Acte - Groupement de commandes avec le SDESM

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Acte - Groupement de commandes avec le SDESM Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune de Bussy-Saint-Georges. Lien du pdf (Acte - Groupement de commandes avec le SDESM)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr

ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ÉNERGIES,

ET DE SERVICES ASSOCIÉS

PRÉAMBULE

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Au travers de la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et conformément à l’article L.441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Depuis le 1er juillet 2021, seuls les particuliers et les personnes morales employant moins de 10 agents et réalisant moins de 2 millions d’euros de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d’électricité.

Dans un contexte de tension sur les prix, les derniers tarifs réglementés de gaz disparaitront pour l’ensemble de leurs bénéficiaires particuliers au 1er juillet 2023.

Pour les acheteurs publics dont la dépense énergétique excède les seuils de mise en concurrence, Il est imposé de recourir aux procédures de marchés publics afin de sélectionner les prestataires, ainsi qu’en disposent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’énergie, est un outil qui non seulement leur permet d’effectuer plus efficacement ces opérations de mise en concurrence mais également d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce sens, le SDESM coordonne un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergie et les services associés.

Il est convenu ce qui suit :SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ACHATS D’ÉNERGIES

RELANCE DU MARCHÉ DE FOURNITURE DE GAZ 2024-2027

Les marchés coordonnés par le SDESM, dans le cadre du groupement de commandes d’achats et de

fourniture d’énergies, arrivent à échéance pour le gaz et l’électricité respectivement au 31/12/2023 et

31/12/2024.

C’est dans ce contexte que le syndicat vous sollicite afin de renouveler votre adhésion au groupement de

commandes ou d’y adhérer si vous ne comptiez pas parmi ses membres.

Contrairement aux années précédentes, le SDESM organise cette campagne d’adhésion de façon

anticipée. En effet, la situation économique et la hausse des cours boursiers énergétiques amènent

le syndicat à effectuer ses achats bien en amont de la date de la fourniture d’énergies prévue, afin de

bénéficier de tarifs plus avantageux pour les années à venir.

Dans une démarche de simplification administrative, il vous est proposé une délibération et un acte

constitutif uniques, regroupant la fourniture de gaz et d’électricité.

Ainsi, au travers de cette adhésion unique, vous pourrez, au choix, vous inscrire à l’un ou à l’autre des

marchés coordonnés par le SDESM.

ÉTAPE 2

(1 ou 2 adhésions au choix) ÉTAPE 1 ÉTAPE 3

Adhésion au

groupement de

commandes

Exécution du marché

de fourniture

Exécution du marché

de fourniture

Adhésion au marché

GAZ

Adhésion au marché

ÉLECTRICITÉSDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr

ÉTAPE 1 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Pour cela, il vous suffit de nous retourner signés :

Toute entité :

Les périodes d’adhésion ne sont ouvertes que pour un temps défini par le coordonnateur, puis fermées

pour plusieurs années.

Aujourd’hui et jusqu’au 30/09/2022, la période d’adhésion au groupement de commandes du SDESM

est ouverte à tous les établissements publics de Seine-et-Marne. Au-delà de cette date, il ne sera plus

possible d’adhérer au groupement.

Votre délibération : « télécharger le modèle de délibération »

L’acte constitutif : « télécharger l’acte constitutif »

Le mandat : « télécharger le mandat »

• De statut public (commune, EPCI, syndicat, SDIS, OPH, SIVU,...) ;

• Dont le siège est situé en Seine-et-Marne.

Ces documents devront être transmis à l’adresse suivante : achat.energie@sdesm.fr

ATTENTION : l’inscription au groupement de commandes conditionne l’adhésion au(x) marché(s) et

donc à la fourniture. Sans retour de votre part au plus tard le 30/09/2022, vous ne pourrez pas être

fournis en gaz ou en électricité via les nouveaux marchés du SDESM.

QUI PEUT S’INSCRIRE ?SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr

ÉTAPE 2 - SOUSCRIPTION AUX MARCHÉS - PLANNING

• Répondre à ses obligations en matière d’achat de gaz et d’électricité ;

• S’inscrire librement aux marchés proposés (uniquement gaz, uniquement électricité ou les deux) ;

• S’affranchir d’un appel d’offre pour une mise en concurrence ;

• Massifier les achats pour atténuer les risques liés à la volatilité des prix de l’énergie en cas de crise

majeure (cf. conflit russo-ukrainien)

• Négocier les prix pour des gros volumes (actuellement 6000 points livrés pour 300 acheteurs) ;

• Imposer des services aux fournisseurs (contact unique, compte en ligne, pénalités...) ;

• Bénéficier de l’expérience du SDESM en tant que coordonnateur (depuis 2014) ;

• Sécuriser juridiquement et techniquement la procédure (AMO spécialisé sur chaque marché) ;

• Introduire de la souplesse dans l’exécution du marché (ajout ou retrait de site sans contraintes).

POURQUOI LE GROUPEMENT DE COMMANDES ?

Nom du marché Points concernés

Échéance

inscription

marché

Date de début

de fourniture

Date de fin de

fourniture

GAZ Toutes puissances 30/09/2022 01/01/2024 31/12/2027

ÉLECTRICITÉ Toutes puissances 3

ème trimestre

2023 01/01/2025 31/12/2028SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr

ÉTAPE 3 - FOURNITURE

Comme indiqué en amont, le SDESM relancera les marchés de gaz et d’électricité de façon anticipée.

Cependant, nous conserverons le décalage d’un an entre les deux procédures.

L’adhésion au groupement de commandes du SDESM vous garantit :

Pour toutes ces raisons, le SDESM vous encourage vivement à faire le point dès à présent sur vos

obligations pour les années à venir, afin d’anticiper au mieux vos besoins et surtout saisir l’opportunité

de vous inscrire au groupement.

Pour toute question relative à l’inscription ou à vos obligations au regard de la législation, vous pouvez

contacter la cellule achats énergies via l’adresse mail suivante : achat.energie@sdesm.fr.

• Une flexibilité : vous choisissez de souscrire au(x) marché(s) qui vous intéresse(nt).

• Une liberté : l’adhésion au groupement de commandes du SDESM n’est pas exclusive.

Vous pouvez adhérer au groupement d’une autre entité, en respectant toutefois vos

obligations contractuelles au regard de l’acte constitutif du SDESM.

2023 2024 2025

2026 2027 2028

PLANNING DES PÉRIODES DE FOURNITURE DES MARCHÉS DU SDESM

DATE D'AFFICHAGE : 04 avril 2023

99_DE-077-217700582-20230328-D202300042I0

VIA DOTELEC - iXBus

Le 04 avril 2023

RECU EN PREFECTURESDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr

3. COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l’article L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de

la commande publique, et dont le siège est situé en Seine-et-Marne.

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins énergétiques récurrents des membres dans les domaines suivants :

• Fournitures et acheminement d’énergie (électricité, gaz, propane, hydrogène, bois et autres sources d’énergie)

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens de l’article premier du Code de la commande publique.

2. NATURE DES BESOINS VISÉS PAR LE PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L’adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment et tout nouveau membre pourra prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours suivant les conditions juridiques et économiques fixées dans lesdits marchés ou accords-cadres.

4. ADHÉSION DES MEMBRES

Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait du membre du groupement est constaté par une décision de son assemblée délibérante.

Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement à minima 3 mois avant l’échéance de chaque marché ou accord-cadre en cours dont le membre est bénéficiaire par courrier avec accusé de réception adressé au SDESM. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est bénéficiaire.

En cas de non-respect par le membre des contrats en cours, et la réclamation d’indemnités par le prestataire au titre de dédommagement, le membre aura à sa charge le paiement de ces indemnités. Le SDESM ne pourra en aucun cas être visé par les indemnités dues par l’un des membres.

5. CONDITIONS DE RÉSILIATION ET RESPONSABILITÉS

1. OBJET

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après désigné « le groupement ») sur le fondement des dispositions de l’article L.2313 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture, d’acheminement d’énergies et des services associés pour les besoins propres des membres.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.SDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr

Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) (ci-après « le coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.

Il est chargé à ce titre de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans le domaine visé à l’article 1.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés.

En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement des accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

En outre le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

7. DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR

6. OBLIGATION DES MEMBRES

Les membres sont chargés :

• De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres ;

• D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours

d’exécution ;

• D’informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés

et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;

• D’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité / EPCI et d’assurer l’exécution

comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne ;

• De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 ci-après.

Les membres s’engagent à communiquer avec précision les données concernant chaque point de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, utiliser la liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi récupérés seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords- cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergie.

Concernant l’acheminement de gaz naturel, les membres s’engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.

L’adhésion au présent groupement emporte retrait du précédent groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures, de services associés, en date du 03/12/2019 délibération n°2019-91, à l’expiration de l’ensemble des marchés conclus sur son fondement.

7.1 DÉSIGNATIONSDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr

Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé de :

• Assister les membres dans la définition de leurs besoins, de collecter et de centraliser les besoins sur la base d’une

définition préalablement établie par le coordonnateur.

À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire

de réseau et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraisons ;

• Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment à ce

titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriée ;

• Assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;

• Signer et notifier les marchés et accords-cadres ;

• Préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-

cadre ;

• Transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;

• Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;

• Procéder à la mise en œuvre de clauses d’ajustement et de révision des prix et en informer les membres ;

• Coordonner la reconduction des marchés ;

• Transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;

• Gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l’exception des litiges formés à

titre individuel par un membre du groupement ;

• Rédiger et conclure les avenants.

7.2 RÔLE DU COORDONNATEUR

Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.

8. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.

Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une participation financière exprimée en euros et versée par les membres du groupement. Cette indemnisation versée par un membre est due dès l’instant où il devient parti d’un marché passé par le coordonnateur. A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des membres.

Cette indemnisation est définie comme une participation annuelle au titre des frais de fonctionnement du groupement Chaque année, la participation financière (P€) de chaque membre est calculée comme suit :

Électricité : P€ = 2 x ∑membre

∑membre = somme des puissances (en Kva) de l’ensemble des points de livraison souscrits par le membre à chaque marché ou marché subséquent d’un accord-cadre.

Gaz : P€ = 0,5 x ∑CAR

∑CAR = somme des consommations annuelles de référence (en MWh) de l’ensemble des points de comptage souscrits par le membre à chaque marché ou marché subséquent d’un accord-cadre.

9. FRAIS DE FONCTIONNEMENTSDESM - 1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette - sdesm.fr

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

10. MODIFICATION DU PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF

12. SIGNATURE

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Melun,

43, rue du Général de Gaulle,

77008 Melun CEDEX

Tél : 01 60 56 66 30

11. RECOURS

Pour le membre

Date :

Signature du membre :

Pour chaque type d’énergie souscrite :

Plancher de participation : si, P < 50, alors P = 50 €

Plafond de participation : si, P > 2 500, alors P = 2 500 €

La participation est exigible dès le 1er janvier de l’année d’exécution d’un marché conclu sur le fondement du présent groupement.

DATE D'AFFICHAGE : 04 avril 2023

99_DE-077-217700582-20230328-D202300042I0

VIA DOTELEC - iXBus

Le 04 avril 2023

RECU EN PREFECTURE