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Déliberation - 17. adhesion groupement commande energie
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 17. adhesion groupement commande energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Ocfüerre N° 2022 / 17
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 22 septembre 2022
DATE DE CONVOCATION : 13 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 7 - Votants : g - Absents : 3
L'an deux mil vingt deux, le vingt-deux septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le treize septembre deux mil vingt deux conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean - Luc DECHAMP, Michel COURTIER, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Angélique MEUNIER
Absents excusés : André LADET, Philippe FROGNEUX, Sophie GUITTON
Pouvoirs : Madame Sophie GUITON donne pouvoir à Madame Laura MORLET
Monsieur André LADET donne pouvoir à Monsieur Bruno GAUTIER
Secrétaire de séance : Monsieur Michaël DHAUSSY
Objet de la délibération : Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies et de services associés
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a adhéré au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies et de services associés dans sa séance du 30 juin 2020.
Dans le cadre de sa politique d'achat d'énergie, le SDESM propose aux communes d’adhérer au prochain groupement de commandes d'énergie pour la période 2024 —
2027.
Ce groupement de commandes vise à répondre aux besoins énergétiques pour la fourniture et l’acheminement d'énergie (électricité, gaz, propane, hydrogène, bois et aux sources d'énergie).
Il est proposé à la commune d’adhérer à ce groupement de commandes.
VU l’article L. 2313 du Code de la commande publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 03/10/2022
077-217703438-20221003-DE_2022_017-DE VU la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle
de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services
associés, l’acte constitutif relatif et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s'y rapportant,
VU l'acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,
CONSIDÉRANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie
et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et
d'électricité.
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de
commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergie, et de services associés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRÉ A L’UNANIMITÉ DES
MEMBRES PRÉSENTS OÙ REPRÉSENTÉS PAR 9 Voix POUR :
APPROUVE le programme et les modalités financières.
AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'achat
d'énergies et services associés,
- APPROUVE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à
la présente délibération,
- AUTORISE le Maire à signer l'acte constitutif de groupement de command et tout
acte ou mesure nécessaire à son exécution.
- AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres
et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures
ou de montants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 23 Septembre 2022
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 03/10/2022
077-217703438-20221003-DE_2022_017-DE