Déliberation - registre 8 mars 2022 87dd

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Déliberation - registre 8 mars 2022 87dd Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Villersexel. Lien du pdf (Déliberation - registre 8 mars 2022 87dd)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Commune de VILLERSEXEL

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

SEANCE DU 08/03/2022

L'an deux mil vingt-deux, le huit mars,

le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de Madame Barbara BOCKSTALL, Maire.

Etaient présents : Madame Barbara BOCKSTALL, Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Laurent MURET, Madame Céline ADAM, Monsieur Anthony DEININGER, Madame Patricia ROYER, Monsieur Jérôme GROUSSET, Madame Jeanne CAUDRON-LORA, Monsieur Benjamin PHILIPPE Madame Sophie DIGEON, Monsieur Antoine MARTIN, Madame Sylvie CORDIER.

Etaient absents :

Secrétaire de séance : Madame Céline ADAM

OBJET : contrat avec la SACEM

La loi du 1er juillet 1992 a instauré un code de la propriété intellectuelle, lequel abroge les textes antérieurs et notamment les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. S’agissant de la propriété littéraire et artistique, ce code ne remet pas en cause le fond du droit mais le simplifie dans sa forme en y intégrant les articles concernant les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur ainsi que ceux relatifs à la rémunération pour copie privée, aux sociétés de perception et de répartition des droits, et enfin aux procédures et sanctions propres à ce dispositif.

L’objectif de cette législation est de protéger la création musicale et toute création artistique ; c’est pourquoi dès qu’une œuvre est interprétée, ou son enregistrement présenté, une autorisation doit être obtenue et des droits doivent être payés.

La SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, est une société privée, dont le mode de fonctionnement s’apparente à une coopérative, à but non lucratif. Elle a été créée en 1851 par ses membres, auteurs, compositeurs et éditeurs. Elle regroupe aujourd’hui

• 153 000 000 d’œuvres

• 332 000 créateurs rémunérés

• 380 000 adhérents diffuseurs de musique (chaînes de télévisions, radios, associations, collectivités locales, commerçants, discothèques, comités des fêtes…)

• 60 bureaux régionaux

• 1400 salariés

La mission de la SACEM consiste à collecter les droits d’auteur, auprès de tous les diffuseurs. Qu’il s’agisse des diffuseurs ponctuels, occasionnels, les associations, les comités des fêtes, les collectivités locales, qui organisent des événements musicaux : concerts, bals, festivals, ou que ce soient des utilisateurs dont le recours à la musique revêt un caractère permanent, tels par exemple un salon de coiffure ou un débit de boissons qui diffusent au quotidien de la musique. Tous les lieux ouverts au public sont astreints à payer une redevance à la SACEM. En fait, tous ceux qui diffusent de la musique doivent contribuer à la rémunération des créateurs d’œuvres musicales, quelle que soit la musique diffusée.

Le concept du droit d’auteur nous vient de Beaumarchais, qui fonde la première société des auteurs dramatiques en 1777. Son action aboutit à la reconnaissance légale du droit d’auteur par l’Assemblée Constituante le 13 janvier 1791. La loi énonce déjà que « la plus sacrée, la plus inattaquable et la plus personnelle de toutes les propriétés est l’ouvrage, fruit de la pensée de l’écrivain ». Dans tous les pays, les œuvres intellectuelles sont protégées. En France, l’autorisation donnée à une association

Conseillers

15

Présents

15

Votants

Pour : 15

Contre : 00

Abstention : 00

Département de la

HAUTE-SAONE

Arrondissement de

LURE

Canton de

VILLERSEXEL

Convocation du

01/03/2022

Affichée le

10/03/2022ou tout lieu public, de diffuser de la musique, vaut pour toutes les œuvres mondiales. Une seule autorisation suffit, la SACEM se chargeant de répartir, la redistribution des droits perçus.

L’anecdote du café des ambassadeurs…En 1850, des auteurs et des compositeurs, remarquent qu’à partir du moment où le cafetier du bar des ambassadeurs, au bas des Champs Elysées, fait venir un orchestre dans son établissement, il y a une affluence de consommateurs et même une hausse des consommations. Face à ce constat, ils prennent conscience du fait qu’en créant des œuvres musicales, ils permettent à des tiers d’augmenter leurs chiffres d’affaires, alors qu’eux-mêmes ne perçoivent aucun intéressement, par rapport à leur travail. C’est dans ce contexte qu’en 1851, sont déposés les statuts de la société, pour se regrouper et faire valoir leurs droits, auprès des diffuseurs de musique. Et toute la jurisprudence qui a suivi s’est inscrite en faveur des créateurs, jusqu’à la loi qui consacre la propriété intellectuelle, en 1957, en France.

Les œuvres d’un certain âge, qu’on dit « tombées dans le domaine public », sont les compositions, qui ont plus de 70 ans d’âge. En effet, en France, une œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après la mort de son créateur. En revanche, une fois que l’œuvre est tombée dans le domaine public, il n’y a plus besoin de régler des droits d’auteur. Une soirée consacrée aux compositions de Johannes Brahms (1833-1897), n’est pas redevable de droits auprès de la SACEM. D’où la raison pour laquelle la SACEM demande le programme des œuvres des concerts, afin de facturer ou non les droits d’auteurs.

Toute manifestation ouverte au public, quelle qu’elle soit, à l’occasion de laquelle est diffusée de la musique, est passible de recouvrement de droits d’auteurs. Pour autant, les tarifs varient, selon les cas de figure.

Les tarifs varient en fonction du caractère de la manifestation. Dès lors que la musique est essentielle pour la manifestation concernée, tel un concert ou un bal, les tarifs appliqués seront plus élevés, que dans le cas de figure où la musique, n’apparaît qu’en fond sonore, par exemple à l’occasion d’un marché gourmand. Les forfaits seront bien moindres dans le deuxième cas de figure. Le prix varie en fonction de l’utilité de la musique pour la manifestation et du nombre d’entrées. C’est la même chose pour tout le secteur marchand. Un fond sonore dans un salon de coiffure n’aura pas la même incidence sur le prix à payer qu’une animation musicale en discothèque, quand on sait que ce type d’établissement réalise son chiffre d’affaires en fonction de la musique diffusée.

Ainsi des forfaits d’adhésion à la SACEM permettent de couvrir les évènements de l’année des collectivités territoriales.

Le conseil municipal est sollicité pour valider ou non une adhésion à la SACEM et à quel forfait.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• Accepte l’adhésion à la SACEM au forfait deux manifestations

• Autorise Madame le Maire à signer tous documents comptables et administratifs relatifs à cette affaire.

OBJET : Versement d’une partie des vacations funéraires au CCAS

Les conditions de versement des vacations funéraires dues aux fonctionnaires sont précisées par l’article R. 2213- 50 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise qu’à la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un relevé comportant les vacations versées par les familles ainsi que la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations éligibles aux vacations, c’est-à-dire donnant lieu à une surveillance obligatoire (fermeture de cercueil et pose de scellés, en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt et en l’absence d’un membre de la famille du défunt, ou lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps).

Il est proposé au conseil municipal de valider par délibération que les vacations funéraires effectuées le week-end sont versées au CCAS.

C’est déjà le cas pour la commune de Villersexel mais le centre des finances demande que le phénomène soit acté par délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal acte le versement des vacations funéraires des week-end au CCAS.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Madame le Maire de VILLERSEXEL,

Barbara BOCKSTALL.