Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 651 du 27 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 651 du 27 décembre 2024 Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 651 du 27 décembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-651

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

prescription de mesures d'urgence à la société SAS Coeur d'Aveyron,

sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-12-26-00001

Arrêté préfectoral complémentaire portant

prescription de mesures d'urgence à la société

SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la

commune de Almont les Junies (12300)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescription de mesures d'urgence à la société SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 3EH PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 26 décembre 2024

SAS COEUR D’AVEYRON – 12300 ALMONT LES JUNIES

Arrêté préfectoral complémentaire – Mesures d’urgence

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-20 ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU la preuve de dépot de déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration n°A-2-3XVLAR7ZB du 24 mars 2022, par SAS COEUR D’AVEYRON, pour l’exploitation d’un atelier de fabrication de plats cuisinés frai situé Quartier de l’Etoile, 12300 ALMONT LES JUNIES ;

VU l’arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 et notamment l’article 8 de l’annexe I ;

VU le signalement de nuisances sonores transmis par M. et Mme Claverie à Monsieur le Préfet de l’Aveyron et Mme la directrice de la DDT le 1er novembre 2024 ;

VU le courrier adressé par SAS COEUR D’AVEYRON à la DDETSPP le 9 décembre 2024 précisant que les travaux d’isolation phonique du conteneur en cause seraient achevés pour le 19 décembre 2024, et s’engageant à réaliser une étude de bruit dès l’achèvement de ces travaux ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescription de mesures d'urgence à la société SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 4VU le courriel de SAS COEUR D’AVEYRON du 18 décembre 2024 informant la DDETSPP ainsi que M. et Mme Claverie que les travaux d’isolation phonique seraient achevés aux alentours de mi- février ;

VU le courriel de Mme Claverie du 19 décembre 2024 réitérant ses doléances et précisant que les installations à l’origine des nuisances fonctionnent certains jours dès 6h30 et jusqu’à 23h30 ;

VU les propositions de l’inspecteur de l’environnement du 19 décembre 2024;

VU le projet d’arrêté transmis à SAS COEUR D’AVEYRON par courriel le 19 décembre 2024 ;

VU les observations de l’exploitant transmises par courriel du 20 décembre 2024;

VU les propositions de l’inspecteur de l’environnement du 20 décembre 2024

Considérant que l’exploitant a connaissance du niveau sonore élevé des installations en cause, qu’il a engagé des travaux d’isolation phonique des équipements nouvellement mis en œuvre, et qu’il ne dément pas que ses installations soient à l’origine de nuisances sonores;

Considérant qu’en réponse aux doléances de M. et Mme Claverie, et conscient de la gêne occasionnée, il déclare s’efforcer de limiter les temps d’utilisation des équipements incriminés ;

Considérant que le niveau sonore des installations de SAS COEUR D’AVEYRON est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il est nécessaire et urgent d’engager des mesures visant à garantir la tranquillité des riverains et limiter les nuisances dans l’attente de la réalisation de l’ensemble des travaux prévus par l’exploitant ;

Considérant que l’exploitant a engagé des études et travaux d’isolation phonique devant être terminés mi-février 2025 ;

Considérant que l’article L512-20 du code de l’environnement dispose notamment « en vue de protéger les intérêts visés à l’article L511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d’urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente » ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 SAS COEUR D’AVEYRON est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour son atelier de fabrication de plats cuisinés situé Quartier de l’Etoile à ALMONT LES JUNIES (12300).

Article 2 SAS COEUR D’AVEYRON réalisera, avant le 28 février 2025 une campagne de mesure de bruit conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 9 août 2007 susvisé.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescription de mesures d'urgence à la société SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 5Article 3 Dans l’attente de la fin des travaux et des résultats de cette campagne, le fonctionnement de la chaudière de SAS COEUR D’AVEYRON, à l’origine des nuisances, ne pourra intervenir que pour une durée maximum de 8 heures par jour sur une plage horaire comprise entre 8 heures et 19 heures, hors week-end et jours fériés.

Article 4 Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus ci-dessus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 5 – Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 6 – Le présent arrêté sera notifié à SAS COEUR D’AVEYRON et sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyon pendant une durée minimale de deux mois.

Copie adressée à :

– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– Monsieur le Maire de la commune d’ALMONT LES JUNIES,

– Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 26 décembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescription de mesures d'urgence à la société SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 6