Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 641 du 23 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 641 du 23 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 651 du 27 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 651 du 27 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 642 du 23 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 640 du 23 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 640 du 23 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 643 du 23 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 637 du 19 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 645 du 23 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 644 du 23 décembre 2024
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 644 du 23 décembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-644
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88
-BARAQUEVILLE (24 pages) Page 3
12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
MOYRAZES (8 pages) Page 28
12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS
(12 pages) Page 37
12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
CALMONT (8 pages) Page 50
12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA
PRIMAUBE (8 pages) Page 59
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00001
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88
-BARAQUEVILLE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 3 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE ERAVETRORI | de l'aménagement et du logement
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 4g BEL. 2084
relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans le département de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraqueville portant délimitation du domaine public sur la commune de Baraqueville
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de
gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aveyron du 30 juin 2023;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Baraqueville du 13 décembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2 Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 4 - ARRÊTE -
Article 1° : Le domaine public routier de l'État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baraqueville commune
de Baraqueville est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans de
domanialité annexés au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l’État/DIRSO, les parcelles suivantes :
+ A 782,784 et 790;
+ AK191et 193;
° AX 34;
* __ZB 53, 56, 59, 62, 66, 68, 71, 74, 75 et 80 ;
* ZD 69,72, 73, 75, 76, 80 et 84 ;
+ ZEet57;
° _ZH 27, 28, 35, 36 et 37 ;
* 2121, 98, 102, 103, 105, 109, 111, 113, 114, 116, 120, 121, 124, 125, 129, 130 et 138 ;
+ _ZL43,47,64,68 et 73;
+ _ZO 40, 41, 50, 53, 56 (PI), 57 (chemin com), 58, 59, 62, 63 (chemin com.) et 64 ;
°* __ZP 43,60, 63, 67 et 69;
+ _ZR 53,57 et 62.
Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l’article 1 sont répartis
comme suit.
Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de l'Aveyron
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier du Conseil Départemental de l'Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialité ci-annexés.
Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :
* A 777,780, 781, 783 et 787 (PS);
° AX40et41;
+ _ ZB77,78et 86;
* ZL45,48et71;
+ ZP 71,72 et 74.
Article 3 : le domaine public routier de la commune de Baraqueville
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier de la commune de Baraqueville sont figurés en jaune sur les plans de domanialité ci- annexés.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Baraqueville les parcelles suivantes :
+ A785et 786;
* AK 7192;
+ AY 205;
+ _ZB 60, 64,65,67 et 76;
+ ZD70,77,82et 85;
2]4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 5 + __ZH 30, 32,33 et 34;
° ZI 34, 46, 99, 100, 110, 115, 119, 126, 131 et 134;
° ZL 50,67, 69 et 82;
° ZO51,52et55;
* ZP 59,62,64,68et 70;
° _ZR 54, 55, 56, 58, 59 et 61.
Article 4 : Le domaine privé de l’État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et remis
au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci- annexés et sont les suivants :
+ A718,721,778, 779, 788 et 789;
+ AK190;
° _ZB 35, 54,55, 57 58, 61, 63, 69, 70, 72 et 85;
° ZD 71, 74,78, 79, 81, 83 et 86;
° ZES8et 59;
+ ZH 29et 31;
* 21101, 104, 106, 107, 108, 112, 117, 118, 122, 123, 127, 128, 132, 133, 135, 136 et 137,
+ ZL1,18, 24, 46, 65, 66, 70 et 72;
+ ZO54,60,61,65 et 66;
+ ZP 36, 44, 61, 65, 66 et 73;
+ ZR6O.
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État et conservés au titre de terrains nécessaires à la construction de la future aire de repos sont figurés en
bleu turquoise sur les plans de domanialité ci-annexés et sont les suivants :
+ AO 299 (bâti) et 300;
+ AX 37 (bâtis), 38 et 39 ;
* ZL49 et 81.
Article 5 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l’État à la collectivité tel qu'identifié aux articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 6 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
3/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 6 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron et le maire de la commune de Baraqueville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel sont annexés les cinq plans de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
19 DEC. 9 Fait à Rodez, le
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
ANNEXES :
Annexe 3 : plan de délimitation du domaine public planche 3/7 ;
Annexe 4 : plan de délimitation du domaine public planche 4/7 ;
Annexe 5 : plan de délimitation du domaine public planche 5/7 ;
Annexe 6 : plan de délimitation du domaine public planche 6/7 ;
Annexe 7 : plan de délimitation du domaine public, planche 7/7
4] 4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 7 nn
mnt
ef
sl
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 8 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 9 A
ETF to)Er 2
/
#
«
_
__S
°
.
/)
/ /
at
}/
Commune
de
Baragueville
/
—
mr Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE
10 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 11 di Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 12 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 13 i
ajpaanbosog
2p
sumunte) ua
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 14 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 15 DQNvUELZ
DT
ANT
0p
2umMUUOT)
©
JUOM0T)
2
PUbUIOT)
cata
d
aponboivg
ap
eummuo
ll
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 16 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 17 Maître d'O : | | alitre uvrage: Conseil Départemental du l'Aveyron e ‘ r ‘ Approuvé le : 30 juin 2023 PE Direction Régionale de l'Environnement, de Par: M. le Président du Département
RépuuqueFaxQase | [Aménagement et du logement
de la région Occitanie PRÉFET : . , n Commune de Baraqueville DE LA RÉGION Direction Transports / département maîtrise d'ouvrage Approuvé le : .12 janvier 2023 OCCITANIE Par : M. le Maire Maître d'Oeuvre ;
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine public
routier national |
RNS838
Contournement de Baraqueville
Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PRS9
Plan cadastral - propriétés Etat
Département : Aveyron
Communes : Calmont, Baraqueville,
Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins
Plan 3/7
4 Mise à jour des plans suite au DMPC 08/07/2024 DREAL
u Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023 DREAL
2 Mise à jour des plans suite a l'avis transmis des collectivités 08/03/2023 DREAL
] Mise à jour des plans suite a l'avis transmis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022 DREAL
0 Etablissement du document 19/05/2022 DREAIL,
Indice Nature des modificalions Date Dessiné par] Vérilié par
| « ; pr FICITIER: ECHELLE: 1/7 1000 DATE: 19/11/2024
» 24—01-19-RNGË-Baraqueville-plunDPRN-TOARCEI-2-VS.dwg
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) X
COORDONNEES INDEPENDANTES C] An n exe 3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 18 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 19 —
"À
Liberié + Ékolité » Fraternité
Maître d'Ouvrage:
Maître d'Oeuvre ‘
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière /DPE
Direction Régionale de l'Environnement,
de EE Pannes l'Aménagement et
du logement He
de la région Occitanie DE Là
Dit: Direction Transports / département
maîtrise d'ouvrage OCCITANIE
Direction Interdépartementale
Conseil Départemental du l'Aveyron
Approuvé le : 30 juin 2023
Par : M. le Président du Département
Commune de Bara ueville
Approuvé le : 12 janvier 2023
Par : M. le Maire
Commune de Mo razes
Approuvé le : 13 novembre 2023
Par : M. Le Maire
RN38
Luc-La-Primaube Moyrazes et Quins
Plan 4/7
Délimitation du domaine public
routier national
Contournement de Baraqueville
Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PR59
Plan cadastral] - propriétés Etat
Département : Aveyron
Communes : Calmont. Baraqueville,
COORDONNEES INDEPENDANTES
[]
J | Mise à jour des plans
suite au DMpc 19/11/2024|
pret. : Mise à jour des plans avis de la Commune
de Baraqueville 08/03/2023
DRE AI, Mise à jour des plans suite à l'avis
transmis des collectivités 08/03/2023
DREAL Mise à jour des Plans
suile à l'avis transmis par la DIRSO
‘SMEE 18/10/2022 DREAL Etablissement
du document
19/05/2022 DREAL Indice |
Nature des modifications
Date Dessiné par | Véririé bar
FICHIER: : f: 2/9 ECHELLE: 1, 1000 DATE: 19/11/2024
FTPITTPERNAR Roraqueville-planDPRN-TOARCR)-2-V5
dus
COORDONNEES LAMBERT 93
Zone 3 (CC4+4) D
Annexe 4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 20 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 21 Maître d'Ouvrage:
E = is bte | Direction Régionale de l'Environnement, de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l'Aménagement et du logement
de la région Occitanie PRÉFET « .
» ‘ A e
'
DE LA RÉGION Direction Transports / département
maîtrise d ouvrage OCCITANIE
Maître d'Oeuvre :
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine public
routier national
| RNS88
Contournement de Baraqueville
Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PR59
Plan cadastral -propriétés Etat
Département : Aveyron
Communes : Calmont. Baraqueville,
Luc-La-Primaube. Moyrazes et Quins
Commune de Bara ueville
Approuvé le : .12 janvier 2023
Par : M. le Maire
Plan 5/7
J Mise à jour
des plans snite au DMPC
19/11/2023 | DREAL 8 Mise à jour des
plans avis de la commune de Baraqueville
08/03/2023 DREAL 2 Mise à jour des
plans suite a l'avis transmis des collectivités
08/03/2023 | DREAL I Mise à jour des plans
suite 4 l'avis transmis Par la DIRSO/SMFE
18/10/2022 | DREAL 0
Etablissement du document
19/05/2022 DREAL Indice
Nature des modifications
Dale Dessiné par | Vérifié par
_ Be + ion yo FICHIER:
ÉCHELLE: 17100 DATE: 19/11/2024
22 05 11 RN88 Larsquerille planDERN TOARCES1 2
Vidwg
COORDONNEES
COORDONNEES INDEPENDANTES
LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) XX
O Annexe 5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 22 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 23 Maître d'Ouvra e:
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du logement
4
Liberté «Égalire + Frareruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mm,
Fr .
. . |
de la région Occitanie DE La
nues Direction Transports / département
maîtrise d'ouvrage OCCITANIE
Maître d'Oeuvre .
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine public
routier national
RN88
Contournement de Baraqueville
_ Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PR59
Plan cadastral Propriétés Etat
Département : Aveyron
Communes : Calmoni, Baraqueville,
Luc-La-Primaube. Moyrazes et Quins
Plan 6/7
Mise à jour des Plans suite au
DMpPc 08/07/2024
Conseil Départemental du l'Aveyron
Approuvé le : 30 juin 2023
Par : M. le Président du Département
Commune de Bara ueville
Approuvé le : ,12 janvier 2023
Par: M. le Maire
5 Mise à jour des plans
avis de ja commune de Baraqueville
08/03/2023
a |
nn
[ 2 Mise à jour des plans
suile à l'avis lransinis des colleclivilés
08/03/2023 DREAL 1 Mise à jour des Plans
Suite a l'avis transinis par la DIRSO/SMEE
18/10/2022 DREAL 0 Elablisseinent
du document
19/05/2022 DREAL Indice
Nature des modifications
Dale Dessinée par | Vérifie
par
m2 |
, | FICHIER: ECHELLE: 1/1000 DATE:
19/11/2024
| 22 05 11 kRNBë Däraqueville PlanDPRN TOARCES1
va dwg
COORDONNEES LAMBERT 93
Zone 3 (CC44) x
0 À
COORDONNELS INDEPENDANTES
nnexe 6
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 24 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 25 Maître d'Ouvrage:
Direction Régionale de l'Environnement, de et Liberié + Égatité + Fraternité
RérvmquErmawase | ]'Aménagement et du logement
EE de la région Occitanie
DE Le 10 Direction Transports / département maîtrise d'ouvrage
OCCITANIE
Maître d'Oeuvre :
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine public
routier national
RNS88
Contournement de Baraqueville
Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PRS9
Plan cadastral -propriétés Etat
Département : Aveyron
Communes : Calmont, Baraqueville,
Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins
Plan 7/7
Conseil Départemental du l'Aveyron
Approuvé le : 30 juin 2023
Par : M. le Président du Département
Commune de Baraqueville
Approuvé le : ,12 janvier 2023
Par : M. le Maire
Commune de Calmont.
Approuvé le : 05 septembre 2023
Par: M. Le Maire
Commune de Luc-La-Primaube
Approuvé le : .13 juillet 2023
Par : M. Le Maire
4 Mise à jour des plans suite au DMPC 19/11/2024[ DREAL
3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023 DREAL
2 Mise à jour des plans suite a l'avis transinis des collectivités 08/03/2023 DREAL
1 Mise à jour des plans suite a l'avis transruis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022] DRLAL
0 Etébhissenent du docuiment 19/05/2022 DREAL
Indice Nature des modifications Date Dessinée par | Vérifié par
ECHELLE: :1/1000 DATE: 19/11/2024 FICHIER, 24 01 19 KRNSE Baraqueville planDPRN TOANCEI 2 V5 DMFC dwg
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44)
COORDONNEES INDEPENDANTES C] _ Annexe 7
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 26 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 27 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00004
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
MOYRAZES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - MOYRAZES 28 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE EAEEREER de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité
Arrêté n du { g DEC
Lise, …
Tag
de.
relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans le département de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraqueville portant délimitation du domaine public sur la commune de Moyrazes
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de
gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aveyron du 30 juin 2023;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Moyrazes du 13 novembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2 Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - MOYRAZES 29 - ARRÊTE -
Article 1” : Le domaine public routier de l’État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baraqueville commune
de Moyrazes est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans de
domanialité annexés au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :
° _ ZC 22, 26, 27, 29 et 30;
+ _ZD 33 et 36.
Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartis
comme suit.
Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de l'Aveyron
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier du Conseil Départemental de l'Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialité ci-annexés.
Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :
#“ ZC 21;
°__ZD 27 30, 32 et 35.
Article 3 : le domaine public routier de la commune de Moyrazes
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier de la commune de Moyrazes sont figurés en jaune sur les plans de domanialité ci-annexés.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Morazes les parcelles suivantes :
s ZC.23;:
° ZD 34.
Article 4 : Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et remis
au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci- annexés et sont les suivants :
+ ZC24,25et 28;
+ ZD 28,29 et 31.
Article 5 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié aux articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 6 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
2/ 3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - MOYRAZES 30 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron et le maire de la commune de Moyrazes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
ANNEXE :
Annexe 4 : plan de délimitation du domaine public, planche 4/7
3] 3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - MOYRAZES 31 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - MOYRAZES 32 2
.
/éypmenbung
op
aummuo
S S
dl dll
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - MOYRAZES 33 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - MOYRAZES 34 Maître d'Ouvrage:
= M | Direction Régionale de l'Environnement, de
uma | | Aménagement et du logement
. de la région Occitanie
DE ue Direction Transports / département maîtrise d'ouvrage OCCITANIE A
Maître d'Oeuvre :
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine public
routier national
RNSS
Contournement de Baraqueville
Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PR59
Plan cadastral - propriétés Etat
Département : Aveyron
Conseil Départemental du l'Aveyron
Approuvé le : 30 juin 2023
Par : M. le Président du Département
Commune de Baraqueville
Approuvé le : .12 janvier 2023
Par : M. le Maire
Commune de Moyrazes
Approuvé le : 13 novembre 2023
Par : M. Le Maire
Communes : Calmont, Baraqueville,
Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins ®
Plan 4/7
| Mise à jour des plans suite au DMPC 19/11/2024 DREAL
9 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023 DREAI,
8 Mise à jour des plans suite a l'avis transmis des collectivilés 08/03/2023 DREAL
1 Mise à jour des plans suite a l'avis Lransmis par la DIRSO 'SMEE | 18/10/2022! DREAL
0 Élablissement du document 19/05/2022 DREAL
Indice Nature des modifications Dessiné par| Vérifié par
FICHIER: ; " LE . 902,
ECHELLE: 1 1000 DATE: 19/11/2024 24-01-19-RN88-Maraqueville-planDPRN-TOARCM1-2-V5 dus
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44)
COORDONNEES INDEPENDANTES C] An n exe
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - MOYRAZES 35 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - MOYRAZES 36 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00005
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
QUINS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 37 PRÉFET | Direction régionale de l'environnement, DE ANETRYR de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité
Arrêté n° du /8 DE 7
relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans le département de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraqueville portant délimitation du domaine public sur la commune de Quins
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de
gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;.
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ; |
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aveyron du 30 juin 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Quins du 19 octobre 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2 Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 38 - ARRÊTE -
Article 1° : Le domaine public routier de l’État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baraqueville commune
de Quins est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans de
domanialité annexés au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l’État/DIRSO, les parcelles suivantes :
* A&6;
+ ZB 90, 101, 132, 138, 143, 149, 151, 152 (chemin), 153, 155, 156 (chemin) et 157 :
* ZD 76,79 et 80;
° _ZK 25, 52, 53, 55, 60, 65 et 74 ;
* _ZL60,65et 69;
+ ZN 38, 40, 43, 44, 46, 49, 51 et 59
+ _ZO 83 et 86.
Les terrains situés en dehors de l‘'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartis
comme Suit.
Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de l'Aveyron
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier du Conseil Départemental de l'Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialité ci-annexés.
Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :
* AT65;
* __ZB 140, 141, 142, 146 et 147 ;
* __ZK 57, 58, 62, 63, 68 et 72 ;
+ ZLS8;
° _ ZN 41, 42, 45, 47 48, 50, 53 et 57;
+ 2065.
Article 3 : le domaine public routier de la commune de Quins .
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier de la commune de Quins sont figurés en jaune orangé sur les plans de domanialité ci- annexés.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Quins les parcelles suivantes :
* __ZB 89,133, 137, 145, 148 et 150;
+ ZD73et75;
+ ZK19,69et 71;
* ZL62et63;
* ZN 39.
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 39 Article 4 : Le domaine privé de l’État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et remis
au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci- annexés et sont les suivants :
° _ZB 40, 42, 80, 82, 84, 85, 87, 135, 136, 144 et 154 ;
° ZDS8et 74;
° ___ZK 20, 21, 51, 54, 56, 59, 61, 64, 66, 67, 70, 73 et 75;
° ZL 57, 59, 61, 64, 66, 67 et 68 ;
° ZM6et 19;
° ZN52,54,56et 58;
ss ZO 84 et 87.
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État et
conservés au titre des mesures compensatoires sont figurés en bleu turquoise sur les plans de
domanialité ci-annexés et sont les suivants :
° _ZB 77,115, 118, 134 et 139;
+ _ZD 3,60, 72,77, 78 et 81.
Article 5 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié aux articles1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 6 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron et le maire de la commune de Quins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel sont annexés les deux plans de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez,le f@ fre
cr 2024
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
ANNEXES :
Annexe 1 : plan de délimitation du domaine public planche 1/7 ;
Annexe 2 : plan de délimitation du domaine public, planche 2/7.
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 40 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 41 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 42 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 43 É Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 44 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 45 Maître d'Ouvrage:
Direction Régionale de l'Environnement, de | Liberté + Égalité + Fraternité
freuaeraxase |] Aménagement et du logement
de la région Occitanie
DE A Dre Direction Transports / département maîtrise d'ouvrage
OCCITANIE
Maître d'Oeuvre :
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière /DPE
Conseil Départemental du l'Aveyron
Délimitation du domaine public
routier national
RN38
Contournement de Baraqueville
Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PRS9
Plan cadastral -propriétés Etat
Département : Aveyron
Communes : Calmont, Baraqueville,
Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins
Approuvé le : 30 juin 2023
Par : M. le Président du Département
Arnaud VIALA
Commune de Quins
Approuvé le : 19 octobre 2022
Par : M. Le Maire
Plan 1/7
4
3 Mise à jour des plans suite au DMPC 19/11/2024 DRLAL
2 Mise à jour des plans suile a l'avis transrnis des collectivités 08/03/2023 DREAL
1 Mise à jour des plaus suite a l'avis transuis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022 DREAL
O Etablissement du document 19/05/2022 DREAL
Indice Nature des modifications Dessiné par | Vérifié par
FICHIER: ECHELLE: 1/1000 ‘DATE: 19/11/2024
24—-01—-19-RNBB-Baraqueville-planPDPRA-TOARCE 1 -2-V5 dwg
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) DQ
COORDONNEES INDEPENDANTES [] Annexe 1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 46 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 47 ñn ! .
Ma itre d Ouvra 8e : Conseil Départemental du l'Aveyron . . r $ . Approuvé le : 30juin 2023
Direction Régionale de l'Environnement, de Par: M. le: Prétientt du Dépariernent A Liherné » Égatité » Fratrrnié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l'Aménagement et du logement
de la région Occitanie PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Transports / département maîtrise d'ouvrage
OCCITANIE | Commune de Quins
Maître d'Oeuvre : Approuvé le : 19 octobre 2022 Par : M. Le Maire
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine public
_ routier national
RN88
Contournement de Baraqueville
Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PRS9
Plan cadastral -propriétés Etat
Département : Aveyron
_ Communes : Calmont, Baraqueville,
Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins
Plan 2/7
4
3 Mise à jour des plans suite au DMPC 19; 11/2024 DREAL
è Mise à jour des plans suite a l'avis transmis des collectivités 08/03/2023 DRIAL
l Mise à jour des plans suile a l'avis transiuis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022 DREAL
0 Etablissement du document 19, 05/2022 DREAL
Indice Nature des modifications Date Dessiné par | Vérifié par
FICHIER:
ECHELLE: 17/1000 DATE: 19/11/2024 24 01 19 RNOB Baraqueville planDPRN TOARCEI 2 V3.dwz
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) DA
COORDONNEES INDEPENDANTES [] An n exe 2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 48 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS 49 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00002
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
CALMONT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - CALMONT 50 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE ERVETRON de l'aménagement et du logement Égalité
Fraternité
Q Dr£. 7094 Arrêté n° du +3 JEL. 2028
relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans le département de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraqueville portant délimitation du domaine public sur la commune de Calmont
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de
gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aveyron du 30 juin 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Calmont du 05 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2 Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - CALMONT 51 - ARRÊTE -
Article 1° : Le domaine public routier de l'État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baraqueville commune
de Calmont est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans de
domanialité annexés au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l’État/DIRSO, les parcelles suivantes :
* __ZB 4,41,144, 145, 190, 192, 197, 198, 199, 204, 206, 210, 211, 214, 217, 219, 224, 232, 237 et 239.
Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l'article T sont répartis
comme suit.
Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de l'Aveyron
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier du Conseil Départemental de l'Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialité ci-annexés.
Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :
+ ___ZB 201, 202, 203 et 215.
Article 3 : le domaine public routier de la commune de Calmont
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier de la commune de Calmont sont figurés en saumon sur les plans de domanialité ci- annexés.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Calmont les parcelles suivantes :
* _H 321, 326, 329, 332 et 334 ;
* _ ZB 142,143, 161, 194, 196, 207, 208, 212, 220, 222, 223, 225, 227, 229, 230, 231, 233, 235, et 238.
- Article 4 : Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et remis
au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci- annexés et sont les suivants :
* _H 330, 331 et 333;
* __ZB 136, 191, 193, 195, 205, 209, 213, 216, 218, 221, 226, 228, 234 et 236.
Article 5 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié aux
articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 6 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
2] 3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - CALMONT 52 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron et le maire de la commune de Calmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
ANNEXE :
à an NE « _ Fait à Rodez, le 1 © DEL. 70
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Annexe 7 : plan de délimitation du domaine public, planche 7/7.
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - CALMONT 53 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - CALMONT 54 JUOUIGOT)
fr
AUOT)
ü
QUIL
DT
OUT
2p
2UNUGUOE)
eo
QUIL
PJ
INT 2)
\
KO?
LA
:
+
y,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - CALMONT 55 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - CALMONT 56 Conseil Départemental du l'Aveyron Maître d'Ouvrage: ° . . r . A é le : 30 juin 2023 Z, R Direction Régionale de l'Environnement, de Par : M. le Président du Département Liberid'+ Égatié + Frarernité
RéruuqueFrnase | |'Aménagement et du logement
de la région Occitanie PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Transports / département maîtrise d'ouvrage OCCITANIE ; Commune de Baraqueville Maître d'Oeuvre : Approuvé le : .12 janvier 2023 Par : M. le Maire
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest éanancne nan
Service d'Ingénierie Routière /DPE | Approuvé le : 05 septembre 2023 Par : M. Le Maire
Commune de Luc-La-Primaube
Approuvé le : .13 juillet 2023
Délimitation du domaine public | "ir
routier national
RN88
Contournement de Baraqueville
Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PR59
Plan cadastral -propriétés Etat
Département : Aveyron
Communes : Calmont, Baraqueville,
Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins
Plan 7/7
4. Mise à jour des plans snite au DMPC 19/11/2024] DREAL
3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023| DREAL
2 Mise à jour des plans suite a l'avis tranusiuis des collectivités 08/03/2023] DRLAL
1 Mise à jour des plans suite à l'avis transinis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022] DRi'AL
0 Etablissement du docuiment 19/05/2022 DREAL
Indice Nature des modifications Dale Dessin€é par | Vérilié par
FICHIER: fs 17. 202:
ECHELLE: 1/1000 DATE: 19/11/2024 24 O1 19 LNBB Laraquéville planDPRN TOARCEI 2 V5 DMPC.dwe
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) DQ
COORDONNEES INDEPENDANTES C] An n ee
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - CALMONT 57 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - CALMONT 58 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00003
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC
LA PRIMAUBE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 59 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, 7 z
DE EAVETRON de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité
Arrêté n° du 48 dE 2094 eT
relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans le
département de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraqueville portant délimitation du domaine public sur la commune de Luc-La-Primaube
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de
gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aveyron du 30 juin 2023;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Luc-La-Primaube du 10 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2 Tél 05 61 58 50 00 Téi 04 34 46 64 00
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 60 - ARRÊTE -
Article 1” : Le domaine public routier de l'État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baraqueville commune
de Luc-La-Primaube est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans de
domanialité annexés au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :
* ZO102 et 118;
* ZP4iet 44;
* ZR3.
Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartis
comme suit.
Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de l'Aveyron
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier du Conseil Départemental de l‘Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialité ci-annexés.
Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :
° ZO106.
Article 3 : le domaine public routier de la commune de Luc-La-Primaube
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier de la commune de Luc-La-Primaube sont figurés en jaune sur les plans de domanialité ci- annexés.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Luc-La-Primaube les parcelles suivantes :
#. ZOTIX
Article 4 : Le domaine privé de l'État :
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et remis
au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci- annexés et sont les suivants :
* ZO103 et 105;
+ _ZP42,43et 45,
Article 5 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié aux articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 61 Article 6 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron et le maire de la commune de Luc-La-Primaube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 ÎE£. 2074
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
ANNEXE :
Annexe 7 : plan de délimitation du domaine public, planche 7/7.
3]3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 62 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 63 UD)
2p
aUmAMOT)
.
|
D 2p 2
°
P
ll
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 64 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 65 Maître d'Ouvrage: ?
EX 5
Libertt «+ Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la région Occitanie PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Maître d'Oeuvre :
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière /DPE
Direction Régionale de l'Environnement, dé
l' Aménagement et du logement
Direction Transports / département maîtrise d'ouvrage
Conseil Départemental du l'Aveyron
Approuvé le : 30 juin 2023
Par : M. le Président du Département
Commune de Baraqueville
Approuvé le : .12 janvier 2023
Par : M. le Maire
Commune de Calmont
Approuvé le : 05 septembre 2023
Par : M. Le Maire
Délimitation du domaine public
routier national
RNSS
Contournement de Baraqueville
Tranche 1 et 2 (14,6 km)
du PR74+570 au PRS9
Plan cadastral -propriétés Etat
Département : Aveyron
Communes : Calmont, Baraqueville,
Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins
Commune de Luc-La-Primaube
Approuvé le : .13 juillet 2023
Par : M. Le Maire
Plan 7/7 CE
4 Mise à jour des plans suite au DMPC 19/11/2024 DREAL
3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023! DREAL
2 Mise à jour des plans suite a l'avis trausinis des collectivités | 08/03/202 DRLAL
1 Mise à jour des plans suite a l'avis transinis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022! DRLAL
0 Etablissement du document 19/05/2022 DREAL
Indice Nature des modifications Date Dessinée par | Vérilié par
.. exe FICHIER:
ECHELLE: 1/ 1000 DATE: 19/1 1/2024 21 01 19 RNB laraqueville planDPRAN TOARCEI 2 V5 DMPC.dwe
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44)
COORDONNEES INDEPENDANTES C] n n exe
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 66 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 67