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Déliberation - DELIB DU 02.10.07 Portant Obligation de Depot de Declaration Prealable A L Edification de Cloture
Document publié le Jeudi 8 décembre 2005 par la commune de Pécy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DU 02.10.07 Portant Obligation de Depot de Declaration Prealable A L Edification de Cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DATE DE CONVOCATION
24/09/2007
DATE D’AFFICHAGE
24/09/2007
NBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 14
PRESENTS 11
REPRESENTES :00
VOTANTS : 11
OBJET :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PECY
L’an deux mil sept, le mardi deux octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique.sxtraordmaté, sois la
présidence de Monsieur Gilles FOREST. °
Présents : MM. FOREST, PIERRE, PIAUD Madame VERCRUYSSE ’ MM ARNEODO, SABAT, SCALIA
Mmes BOCHARD, HUET, LEPESME, VANDAFLE °°
Absents excusés : F LECLERC, JN MERGER, MB TILLIET
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Véronique VANDAELE
URBANISME : Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture
À
Le conseil municipal, |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, | VU le Plan d’Occupation des Sols |
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son nouvel article R 421-27 dans sa rédaction issue de | l’ordonnance n° 2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux | autorisations d’urbanisme
VU le décret n° 2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,
VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en
vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1°” octobre 2007
CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification
d’une clôture ne sera plus systématiquement requis,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut soumettre les clôturesà déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R421-12 du Code de l'Urbanisme, à compter du 1” octobre 2007
CONSIDERANT l'intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
Après en avoir délibéré
DECIDE de soumettre, à compter du 1” octobre 2007, l'édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire, en application du nouvel article R421-12 du Code de l'Urbanisme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gilles FOREST