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Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2015 07 06 09 Obligation depot declaration prealable edification cloture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de SILLY SUR NIED EXTRAIT DU REGISTRE
8 rue de l’Ecole DES DELIBERATIONS
57530 SILLY SUR NIED DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
N° de délibération
LU D2015-06-09
Nombre de conseillers
e Enexercice Js
e Présents 11
e Absentsexc. 4
7
Séance du 6 juillet 2015 à 19h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
M. Serge WOLLJUNG, Maire
Etaient présents
M. WOLLIUNG Serge M. POINSIGNON Gilles Mme DAUMAIL Martine
M. OLEKSIUK Nicolas Mme LUBNAU Domin. Mme CAISSUTTI Claudie
Mme PIQUEMAL Anne M. GIRARD Guy M. MARTIN Michel
M. MULLER J.-Marie
Mme MARTIGNON Sonia
e Absents 0 Etaient excusés :
e Votants 15 - LU J Mme BOULANGE Rachel Pouvoir à M. OLEKSIUK Nicolas
F M. FALLITO Giovanni Pouvoir à M. MULLER Jean-Marie
Date de convocation M. MARION Julien Pouvoir à M. WOLLJUNG Serge
U 29 juin 2015 J Mme PREVOT Nadège Pouvoir à Mme MARTIGNON Sonia
"a D
Objet
Obligation de dépôt de la
déclaration préalable à
l'édification d'une clôture
Date d’affichage
7 juillet 2015
Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l'édification d'une clôture
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la carte communale,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles d’urbanisme préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
CONSIDERANT la décision du conseil municipal de confier l’instruction des actes et autorisations d'urbanisme de compétence communale aux services de la Communauté de Communes du Pays de Pange à partir du 1° septembre 2015,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
DECIDE de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à
compter du 1° septembre 2015 sur l'ensemble du territoire communal, en application de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.
Fait à Silly-sur-Nied, le 6 juillet 2015
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly sur Nied
Délibération D2015-06-09 du 6 juillet 2015 - Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l'édification d'une 1/1
clôture