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Déliberation - DELIB DU 02.10.07 Portant Obligation de Depot de Permis de Demolir
Document publié le Jeudi 8 décembre 2005 par la commune de Pécy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DU 02.10.07 Portant Obligation de Depot de Permis de Demolir)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DATE DE CONVOCATION
24/09/2007
DATE D’AFFICHAGE
24/09/2007
NBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 14
PRESENTS 11
REPRESENTES :00
VOTANTS : 11
OBJET :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PECY
L’an deux mil sept, le mardi deux octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique extraordinaire, sous la
présidence de Monsieur Gilles FOREST.
Présents: MM. FOREST, PIERRE, PIAUD Madame VERCRUYSSE NE MM ARNEODO, SABAT, SCALIA 1 .:
Mmes BOCHARD, HUET, LEPESME, VANDAELE ..
Absents excusés: F LECLERC, JN MERGER, MB TILLIET +6 °
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Véronique VANDAELE
URBANISME: Obligation de dépôt de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan d’Occupation des Sols
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son nouvel article R 421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
VU le décret n° 2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, : VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en
vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1° octobre 2007
CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, application du nouvel article R421-27 du Code de l’Urbanisme, à compter du 1” octobre 2007
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
Après en avoir délibéré
DECIDE d’instituer, à compter du 1° octobre 2007, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du Code de l’Urbanisme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gilles FOREST