Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025.10.10 convention financiere poste de chef de
Déliberation - D2025.10.10 annexe convention financiere poste che
Déliberation - D2025.10.05 organigramme de la police pluricommuna
Déliberation - D2022.06.02Convention financiere concernant le pos
Déliberation - POLICE PLURICOMMUNALE
Séance - 2023.03.29 police pluricommunale convention maj
Déliberation - D2026.04.02 convention coordination police municip
Séance - 2024.04.10 police pluricommunale maj convention
Déliberation - 2021 28 renouvellement convention police pluricomm
Déliberation - DEL 153 RENOUVELLEMENT CONVENTION POLICE PLURICOMM
Déliberation - D2023.06.02 convention chef police pluricommunale
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.06.02 convention chef police pluricommunale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le SLG
ID : 059-215904913-20230928-D20230602-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 28 septembre 2023
R A I S M ES Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 18 septembre 2023 au salon d'honneur de l'hôtel de ville et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en | Présent(s): Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric exercice: 33 Warmoes, Jean-Paul Mottier Annette Bramme, Lætitia Millecamp, Marie-Josée Paillousse, = Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Présents | 27 133 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Carine Florent, Émeline Kessler, Agathe Mahmoudi, Pouvoirs: 05/ 33 Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Boucher et Eddy Zdziech, Maklouf Bouaoud, Votants 32 / 33 Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Karine Lippert à Aymeric Robin, André Couplet à Sylvia Potier, Jocelyne Dusautois à André Kaczor, Eric Tounsi à Eric Warmoes, David Mélissa Boucher Belurier à Véronique Hubert
Absent (es) excusés (es) : Jean-Claude Priez Absent (es) :
DELIBERATION 2023.06.02 Renouvellement de la convention du chef de police pluricommunale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu les articles L512-1, L511-4 et suivants, L512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale
et de leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que, fruit d'une réflexion collective, la police pluri-communale a pour objectif sur l'ensemble des trois communes, d'optimiser la présence des agents de police municipale
Considérant qu'une action publique cohérente est indispensable pour aboutir à une réponse efficace aux difficultés particulières rencontrées sur ce territoire intercommunal puisque les problématiques de sécurité et de prévention n'ont pas de frontières territoriales.
C'est pourquoi les villes de Raismes, Anzin et Petite-Forêt ont convenu d'étendre le territoire
d'intervention et de mettre à disposition les agents de police municipale sur la totalité des territoires communaux.
Considérant que depuis janvier 2021, la police pluri-communale a été mise en place
Considérant la convention financière ci-annexée ayant pour objet de définir les conditions et les modalités financières du partenariat des trois communes dans le cadre de la mise à disposition du chef de la police pluri-communale. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le Ss L Or
ID : 059-215904913-20230928-D20230602-DE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée
AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus