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Déliberation - D2022.06.02Convention financiere concernant le poste de chef de service de la police pluri communale
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2022.06.02Convention financiere concernant le poste de chef de service de la police pluri communale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 06 décembre 2022 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : 28 /33 : Sylvia Potier, Patrick Trifi, Micheline Wannepain, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Marie-Josée Paillousse, Jean-Paul Birembaut, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Florian Renard, Eric Monchicourt, Lætitia Millecamp, Patrick Evrard, Véronique Hubert, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, David Belurier, André Couplet, Jean- Marc Looten, Jeanne Barbieux, Eric Tounsi, Émeline Kessler et Hayette Ait Kaddour, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir : 03/33 : Carine Florent à Marie-Louise Nassar, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, Jocelyne Dusautois à André Kaczor Présents 28 / 33
Votants 31 /33 Absent(s) / Excusé(s) : 01/33 Eddy Zdziech Absent(s) : 01 /33 Maklouf Bouaoud
Secrétaire de séance
Florian Renard
DELIBERATION
2022.06.02
Convention financiere concernant le poste de chef de
service de la police pluri-communale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu les articles L512-1, L511-4 et suivants, L512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que, fruit d'une réflexion collective, la police pluri-communale a pour objectif sur l'ensemble des trois communes, d'optimiser la présence des agents de police municipale.
Considérant qu'une action publique cohérente est indispensable pour aboutir à une réponse efficace aux difficultés particulières rencontrées sur ce territoire intercommunal puisque les problématiques de sécurité et de prévention n'ont pas de frontières territoriales.
C'est pourquoi les villes de Raismes, Anzin et Petite-Forêt ont convenu d'étendre le territoire d'intervention et de mettre à disposition les agents de police municipale sur la totalité des territoires communaux.
Considérant que depuis janvier 2021, la police pluri-communale a été mise en place.
Considérant la convention financière ci-annexée ayant pour objet de définir les conditions et les
modalités financières du partenariat des trois communes dans le cadre de la mise à disposition du
chef de la police pluri-communale. Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée
AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN
Signé par le Maire le 20 décembre 2022
Transmis et reçu en préfecture le 20 décembre
2022
Publié le 22 décembre 2022