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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°15Trame Recueil du 30 mars 2018
Document publié le Vendredi 30 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°15Trame Recueil du 30 mars 2018)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Démocratie,
P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL n° 15 du 30 mars 2018
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET...................................................................................................................................5 Arrete n° cab-brs-2018/143 provisoire d'une autorisation prefectorale d'un système de videoprotection.............................5
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE......................................................5
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................5
Bureau des Elections...............................................................................................................................................................5 Arrêté délivrant l'honorariat de madame anne-marie lefebvre, adjointe au maire honoraire d' hinges..................................5
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES......................................................................5
BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L INTERCOMMUNALITÉ..........................................................5 Arrêté portant nomination de Madame Céline Demey en qualité de liquidateur du SIVU de la Vallée de la Canche..........5
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................6
BUREAU des INSTALLATIONS CLASSÉES, de l’UTILITÉ PUBLIQUE.....................................................................6 Arrêté 2018 - 85 portant nomination des membres de la commission de suivi de site société arkema à feuchy...................6
Bureau de l’animation TERRITORIALE DES ENTREPRISES.......................................................................................6 Avis pc 062 355 18 00001 ci-joint émis le 20 mars 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "e.leclerc drive" (pc 062 355 18 00001) à fresnes-lès-montauban............................................................................................................................................................6 Avis PC 062 193 17 00099 ci-joint, émis le 16 mars 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "e.leclerc drive" et d'un centre commercial "e.leclerc" (pc 062 193 17 00099), dans la zone d'aménagement concerté (zac) de la rivière neuve à calais (62100).........7 Avis PC 062 193 17 00100 ci-joint, émis le 16 mars 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création d'un centre automobile à l'enseigne "l'auto e.leclerc", d'une surface de vente de 500 m² (pc 062 193 17 00100), dans la zone d'aménagement concerté (zac) de la rivière neuve à calais (62100). ................................................................................................................................................................................................8 Avis pc 062 193 17 00102 ci-joint, émis le 16 mars 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création d'un magasin de bricolage à l'enseigne "brico dépôt", d'une surface de vente de 6607 m² (pc 062 193 17 00102), dans la zone d'aménagement concerté (zac) de la rivière neuve à calais (62100).................................................................................................................................................................................10
SOUS-PRÉFECTURE DE BETHUNE....................................................................................11 Arrêté n°18/63 portant sur des acrobaties motorisees a mametz les 7 et 8 avril 2018.........................................................11
DIRECCTE NORD/PAS-DE-CALAIS – UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS.......12
service à la personne.............................................................................................................................................................12 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° sap/804701803 et formulé conformément à l'article l. 7232-1-1 du code du travail......................................................................................................12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.............................13 Arrête pour la répartition des points nbi durafour................................................................................................................13 Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Monsieur Jean CARNEL................................14 Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Madame Nadine DELRU...............................14 Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Monsieur Jean-Michel RANSON...................14 Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Monsieur Gérard STIVAL..............................14 Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Monsieur Aimable THÉROUANNE..............15 Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Madame Gaëtane WINTREBERT..................15DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS....15 Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives à Monsieur DECONNINCK...................................................15 délégation de pouvoir relative aux procédures collectives à Monsieur HAUDIQUER.......................................................15 délégation de pouvoir relative aux procédures collectives à Madame LEGRAND.............................................................15 Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives à Madame MATHIEU.............................................................16 Délégation de signature d’un responsable de pôle de recouvrement spécialisé à Mme DELAMBRE................................16
CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE...............................16 Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Opale........................................................................................................................................................................16 Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Artois.................................................................................................................................................................................18CABINET
Arrete n° cab-brs-2018/143 provisoire d'une autorisation prefectorale d'un système de videoprotection
par arrêté du 29 Mars 2018
sur proposition de m. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du pas-de-calais arrête
ARTICLE 1 : L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée du 14 au 22 Avril 2018 pour l'installation de deux caméras situées sur l’Esplanade Parmentier à BERCK.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l’existence de cette installation par voie d’affiche(s) disposée(s) de sorte que toute personne pouvant être visionnée puisse s'y attendre.
ARTICLE 3 : Un enregistrement des images est effectué.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Toute personne désirant obtenir l’accès aux images la concernant peut en faire la demande auprès du responsable indiqué à l'article 1. Ce droit s'exerce localement.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités ont accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 7 : La présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé Alain BESSAHA.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
Arrêté délivrant l'honorariat de madame anne-marie lefebvre, adjointe au maire honoraire d' hinges
par arrêté du 27 mars 2018
sur la proposition de m. le secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrete
ARTICLE 1er : Madame Anne-Marie LEFEBVRE, ancienne adjointe au maire d’ HINGES, est nommée adjointe au maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et M. le Sous-Préfet de BÉTHUNE sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Marc DEL GRANDE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté portant nomination de Madame Céline Demey en qualité de liquidateur du SIVU de la Vallée de la Canche
Par arrêté préfectoral en date du 29 mars 2018
Article 1er : Madame Céline Demey, comptable de la trésorerie d’Aubigny-en-Artois, est nommée liquidateur du SIVU de la Vallée de la Canche. À ce titre, elle est chargée, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. Elle détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales. Elle a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable du syndicat.
Article 2 : La mission de madame Céline DEMEY, en tant que liquidateur, est fixée pour une durée initiale d'une année. Elle pourra être prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Montreuil-sur-mer, le Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Pour le préfet
Le secrétaire général
signé Marc DEL GRANDE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté 2018 - 85 portant nomination des membres de la commission de suivi de site société arkema à feuchy
par arrêté du 29 mars 2018
sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête
ARTICLE 1 : La Commission de Suivi de Site (C.S.S), chargée de suivre l'activité de stockage de diverses substances ou préparations dangereuses, exploitée par la Société ARKEMA à FEUCHY, est composée des membres suivants : Collège des Administrations de l'Etat :
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas de Calais ;
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ; - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ; - le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ; - le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles. Collège des Exploitants:
- M. Pascal BOCQUET, Directeur du site ARKEMA ;
- M. Didier BENOIST, Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du site.
Collège des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale: - M. Alexandre MALFAIT, Conseiller Départemental du Pas-de-Calais ; - M. Jacques PATRIS, Conseiller de la Communauté Urbaine d'Arras ; - M. Serge CHIVOT, Conseiller Municipal de la commune de Feuchy ; - M. Jean-René MONCOMBLE, Conseiller Municipal de la commune de Athies ; - M. Nicolas DESFACHELLE, Maire de la commune de Saint-Laurent-Blangy ; - M. Manuel DA SILVA VINHAS, Conseiller Municipal de la commune de Tilloy-Les-Mofflaines. Collège des Riverains et des Associations :
- M. Georges SENECAUT, Membre de la Fédération Régionale de Nord Nature Environnement ; - M. Jacques DEMORY, Membre de l'Amicale des Francs Pêcheurs de Feuchy ; - M. Patrick MERCIER, Riverain de la commune de Feuchy ;
- M. Claude DANCHIN, Riverain de la commune de Saint-Laurent-Blangy ; - Mme Mélanie PAWLAK, Riveraine de la commune de Athies.
Collège des Salariés :
M. Patrick DUTKIEWICZ, Secrétaire du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail du site ARKEMA ; - M. Daniel BECQUE, Représentant du personnel du site ARKEMA ; - M. Patrice VION, Représentant du personnel du site ARKEMA ;
- M. Saïd ZINE, Représentant du personnel du site ARKEMA.
Personnalités Qualifiées :
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant ; - M. Jérôme CARLIER, Représentant des Voies Navigables de France ; - Mme Emmanuelle DEVYNCK, Représentante de S.N.C.F Réseau.
ARTICLE 2 : DURÉE DE MANDAT Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ Une copie du présent arrêté est déposée à la Communauté Urbaine d'Arras et en mairies de Feuchy, d'Athies, de Saint-Laurent-Blangy et de Tilloy-Les-Mofflaines et peut y être consultée. Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairies de Feuchy, d'Athies, de Saint-Laurent-Blangy et de Tilloy-Les- Mofflaines qui dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et les Maires de Feuchy, d'Athies, de Saint- Laurent-Blangy et de Tilloy-Les-Mofflaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Marc DEL GRANDE
BUREAU DE L’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES
Avis pc 062 355 18 00001 ci-joint émis le 20 mars 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de- calais sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "e.leclerc drive" (pc 062 355 18 00001) à fresnes-lès-montauban
par arrêté du 26 mars 2018La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 20 mars 2018 prises sous la présidence de Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de- Calais, le Préfet étant empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de- Calais ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2018 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ; VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 355 18 00001, déposée le 30 janvier 2018 à la Mairie de Fresnes-lès- Montauban (62490) par la Société par Actions Simplifiée SOCIETE SAINT NICOLAS DISTRIBUTION-NICOLADIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du Tribunal de Commerce d’Arras sous le n° 350 241 766, et domiciliée Centre Commercial Saint-Nicolas-lez-Arras à Saint-Laurent-Blangy (62223), afin de créer à Fresnes-lès-Montauban, dans la Zone d’Activités Carrefour de l’Artois, un « drive » à l’enseigne « E.LECLERC Drive », comportant 7 pistes de ravitaillement et une emprise au sol de 331 m² décomposée comme suit : un auvent de 306 m² pour l’enlèvement des commandes et une zone couverte de 25 m² pour les livraisons des clients ;
VU le dossier présenté à l'appui de la demande, complet à compter du 2 février 2018 ; CONSIDÉRANT que la Société par Actions Simplifiée SOCIETE SAINT NICOLAS DISTRIBUTION-NICOLADIS agit en sa qualité de future exploitante du « drive » ;
VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Aline JAKOB, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; - Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles chargée du secrétariat de la cdac, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
CONSIDÉRANT que le projet prendra place dans un bâtiment existant, ne générant pas ainsi de nouvelle consommation d’espace agricole ou naturel ;
CONSIDÉRANT que le projet viendra compléter l’offre commerciale existante, notamment celle proposée à proximité de la Zone d’Activités « Carrefour de l’Artois » ;
CONSIDÉRANT que le « drive » est à proximité d’un axe de passage fréquenté quotidiennement par de nombreux usagers, drainant ainsi un potentiel important de clientèle pour le « drive » ;
CONSIDÉRANT que la toiture de l’auvent du « drive » recevra partiellement des panneaux photovoltaïques ; CONSIDÉRANT que le parc de stationnement réservé aux salariés disposera d’une borne de recharge électrique et de 6 places de type « evergreen » ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation du « drive » se traduira par la création de 12 emplois en Contrats à Durée Indéterminée (CDI), à temps plein ;
A émis et rendu:
un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion, par 7 voix pour. Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur André LACROIX, Maire de Fresnes-lès-Montauban ;
- Monsieur Dominique BERTOUT, Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la Communauté de Communes Osartis Marquion ;
- Monsieur Georges HOUZIAUX, Délégué Titulaire, désigné par l’organe délibérant de la Communauté de Communes Osartis Marquion ; - Monsieur Thierry TASSEZ, Maire de Verquin, représentant les Maires du Pas-de-Calais ; - Madame Sylvie ROLAND, Membre de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Philippe DRUON, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire ; - Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire.
Le président de la commission
départementale d’aménagement commercial
signé dominique KIRZEWSKI
« Voies et délais de recours L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l’avis ou de la décision.L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précise le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
Avis PC 062 193 17 00099 ci-joint, émis le 16 mars 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas- de-calais, sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "e.leclerc drive" et d'un centre commercial "e.leclerc" (pc 062 193 17 00099), dans la zone d'aménagement concerté (zac) de la rivière neuve à calais (62100).
par arrêté du 26 mars 2018
La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 16 mars 2018 prises sous la présidence de Monsieur Richard SMITH, Secrétaire Général Adjoint à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ; VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de- Calais ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2018 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 193 17 00099, déposée le 26 décembre 2017 à la Mairie de Calais (62100) par la Société à Responsabilité Limitée TILLOY EXPANSION, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du Tribunal de Commerce d’Arras sous le n° 393 378 609, et domiciliée rue de Nieppe, ZI Arras Est à Tilloy-les-Mofflaines (62217), afin de créer dans la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Rivière Neuve à Calais, un « drive » à l’enseigne « E.LECLERC Drive » comprenant 8 pistes de ravitaillement et une surface de 150 m² affectée au retrait des marchandise, ainsi qu’un ensemble commercial « E.LECLERC », d’une surface de vente 6614 m², composé des commerces suivants : - un hypermarché à l’enseigne « E.LECLERC », d’une surface de vente de 6000 m² ; - une parapharmacie à l’enseigne « E.LECLERC », d’une surface de vente de 250 m² ; - un magasin d’optique à l’enseigne « E.LECLERC », d’une surface de vente de 150 m² ; - une parfumerie et institut à l’enseigne « UNE HEURE POUR SOI », d’une surface de vente de 200 m² ; - une cordonnerie d’une surface de vente de 14 m² ;
VU le dossier présenté à l'appui de la demande, complet à compter du 1er mars 2018 ; CONSIDÉRANT que la Société à Responsabilité Limitée TILLOY EXPANSION agit en sa qualité de promoteur et de future propriétaire du foncier ;
VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Monsieur Gauthier TURCO et Madame Aline JAKOB, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial ; - Madame Catherine PERRET et Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles chargée du secrétariat de la cdac, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
CONSIDÉRANT que l’enseigne « E.LECLERC » n’est pas présente dans le Calaisis ; CONSIDÉRANT que l’arrivée de cette enseigne répondra aux attentes de la population du Calaisis ; CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d’une étroite collaboration entre les élus locaux et le pétitionnaire ; CONSIDÉRANT que les activités non alimentaires proposées n’auront pas d’impact négatif sur le centre-ville de Calais ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’est engagé à implanter un espace culturel « E.LECLERC » d’une surface de vente d’environ 1000 m², dans le centre-ville de Calais en vue de renforcer l’attractivité de celui-ci ; CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans un aménagement global de la ZAC de la Rivière Neuve ; CONSIDÉRANT que l’aménagement global de la ZAC sera de haute qualité environnementale ; CONSIDÉRANT que de nombreux emplois seront créés ;
A émis et rendu:
un avis favorable au projet, par 9 voix pour, 1 abstention et 3 voix défavorables. Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Emmanuel AGIUS, 1er Adjoint au Maire de Calais ;
- Madame Nadine DENIÈLE-VAMPOUILLE, Vice-Présidente, représentant Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers ;
- Monsieur Dominique LEGRAND, Vice-Président, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) ; - Monsieur Mario CANDEL ESCOBAR, Adjoint au Maire de Grand-Fort-Philippe ; - Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire de Dainville, représentant les Maires du Pas-de-Calais ; - Madame Sylvie ROLAND, Membre de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Jean-Michel TACCOEN, Conseiller Régional, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional Hauts-de-France ; - Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; S’est abstenu :
- Monsieur Philippe DRUON, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire ; Ont émis un avis défavorable au projet :
- Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais ;
- Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire ; - Monsieur Paul LAMMIN, Personnalité du Nord, qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs.
Le président de la commission
départementale d’aménagement commercial
signé richard SMITH
« Voies et délais de recours L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l’avis ou de la décision.L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précise le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
Avis PC 062 193 17 00100 ci-joint, émis le 16 mars 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas- de-calais, sur le projet de création d'un centre automobile à l'enseigne "l'auto e.leclerc", d'une surface de vente de 500 m² (pc 062 193 17 00100), dans la zone d'aménagement concerté (zac) de la rivière neuve à calais (62100).
par arrêté du 26 mars 2018
La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-CalaisAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 16 mars 2018 prises sous la présidence de Monsieur Richard SMITH, Secrétaire Général Adjoint à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de- Calais ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2018 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 193 17 000100, déposée le 26 décembre 2017 à la Mairie de Calais (62100) par la Société à Responsabilité Limitée TILLOY EXPANSION, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du Tribunal de Commerce d’Arras sous le n° 393 378 609, et domiciliée rue de Nieppe, ZI Arras Est à Tilloy-les-Mofflaines (62217), afin de créer un centre automobile à l’enseigne « l’auto E.Leclerc », d’une surface de vente de 500 m², dans la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Rivière Neuve à Calais ;
VU le dossier présenté à l'appui de la demande, complet à compter du 1er mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la Société à Responsabilité Limitée TILLOY EXPANSION agit en sa qualité de promoteur et de future propriétaire du foncier ;
VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Monsieur Gauthier TURCO et Madame Aline JAKOB, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial ;
- Madame Catherine PERRET et Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles chargée du secrétariat de la cdac, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
CONSIDÉRANT que la toiture du bâtiment sera entièrement végétalisée ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans un aménagement global de la ZAC de la Rivière Neuve ;
CONSIDÉRANT que le projet viendra en complément de celui relatif à la création du centre commercial « E.LECLERC » ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement global de la ZAC sera de haute qualité environnementale ; A émis et rendu:
un avis favorable au projet, par 10 voix pour, 1 abstention et 2 voix défavorables.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Emmanuel AGIUS, 1er Adjoint au Maire de Calais ;
- Madame Nadine DENIÈLE-VAMPOUILLE, Vice-Présidente, représentant Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers ;
- Monsieur Dominique LEGRAND, Vice-Président, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) ;
- Monsieur Mario CANDEL ESCOBAR, Adjoint au Maire de Grand-Fort-Philippe ;
- Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire de Dainville, représentant les Maires du Pas-de-Calais ;
- Madame Sylvie ROLAND, Membre de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Jean-Michel TACCOEN, Conseiller Régional, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional Hauts-de-France ;
- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;- Monsieur Paul LAMMIN, Personnalité du Nord, qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs.
S’est abstenu :
- Monsieur Philippe DRUON, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire ;
Ont émis un avis défavorable au projet :
- Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais ;
- Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire. Le président de la commission
départementale d’aménagement commercial
signé richard SMITH
« Voies et délais de recours L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l’avis ou de la décision.L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précise le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
Avis pc 062 193 17 00102 ci-joint, émis le 16 mars 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas- de-calais, sur le projet de création d'un magasin de bricolage à l'enseigne "brico dépôt", d'une surface de vente de 6607 m² (pc 062 193 17 00102), dans la zone d'aménagement concerté (zac) de la rivière neuve à calais (62100).
par arrêté du 26 mars 2018
La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 16 mars 2018 prises sous la présidence de Monsieur Richard SMITH, Secrétaire Général Adjoint à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de- Calais ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2018 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 193 17 00102, déposée le 29 décembre 2017 à la Mairie de Calais (62100) par la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique EURO DEPOT IMMOBILIER, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du Tribunal de Commerce d’Évry sous le n° 451 645 295, et domiciliée au 30-32, rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge (91310), afin de créer un magasin de bricolage à l’enseigne « Brico Dépôt », d’une surface de vente de 6607 m², dans la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Rivière Neuve à Calais ;
VU le dossier présenté à l'appui de la demande, complet à compter du 1er mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique EURO DEPOT IMMOBILIER agit en sa qualité de promoteur ;
VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Monsieur Gauthier TURCO et Madame Aline JAKOB, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur de la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial ;
- Madame Catherine PERRET et Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles chargée du secrétariat de la cdac, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;CONSIDÉRANT que le magasin à l’enseigne « Brico Dépôt » exploité actuellement à Calais est vieillissant et connaît des difficultés, notamment de par son isolement ;
CONSIDÉRANT que le magasin existant sera reconverti en entrepôt régional de stockage de produits et de matériaux pour les autres magasins du groupe KINGFISHER auquel appartiennent les magasins Brico Dépôt ;
CONSIDÉRANT que le changement de site permettra de maintenir les emplois existants et d’en créer environ 17 ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans un aménagement global de la ZAC de la Rivière Neuve ;
CONSIDÉRANT que le projet propose une intégration paysagère et architecturale de qualité, avec une végétalisation conséquente et variée, l’utilisation du bois pour le parement des façades ;
A émis et rendu:
un avis favorable au projet, par 9 voix pour, 2 abstentions et 1 voix défavorable.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Emmanuel AGIUS, 1er Adjoint au Maire de Calais ;
- Madame Nadine DENIÈLE-VAMPOUILLE, Vice-Présidente, représentant Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers ;
- Monsieur Dominique LEGRAND, Vice-Président, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) ;
- Monsieur Mario CANDEL ESCOBAR, Adjoint au Maire de Grand-Fort-Philippe ;
- Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire de Dainville, représentant les Maires du Pas-de-Calais ;
- Madame Sylvie ROLAND, Membre de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Jean-Michel TACCOEN, Conseiller Régional, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional Hauts-de-France ;
- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Paul LAMMIN, Personnalité du Nord, qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs.
Se sont abstenus :
- Monsieur Philippe DRUON, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire ;
- Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire.
A émis un avis défavorable au projet :
- Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais.
Le président de la commission
départementale d’aménagement commercial
signé richard SMITH
« Voies et délais de recours L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l’avis ou de la décision.L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précise le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
SOUS-PRÉFECTURE DE BETHUNE
Arrêté n°18/63 portant sur des acrobaties motorisees a mametz les 7 et 8 avril 2018
par arrêté du 26 mars 2018
ARTICLE 1er : Le Moto Club « les copains d'abord », représenté par M. Jacques MOITEL, Président, est autorisé à organiser, les samedi 7 et dimanche 8 avril 2018 à MAMETZ, des acrobaties motorisées aux conditions mentionnées ci-après, suivant les indications fournies par l’organisateur et celles figurant au plan annexé.
ARTICLE 2. :La piste d’évolution «STUNTS» mesure 120 mètres de longueur et 6 mètres de largeur. Le trial sera réalisé sur une piste de 20 mètres par 30.
L’organisateur devra s’assurer que les pistes sont libres et que les spectateurs stationnent effectivement dans les zones qui leur sont réservées avant d’autoriser le départ de la moto.
ARTICLE 3. Les shows acrobatiques moto «STUNTS» seront effectués le samedi 7 avril à 12H30, 15H00 et 17H00 et le dimanche 8 avril 2018 à 11h00, 14h00 et 17h00 et ce pendant vingt cinq minutes.
Les spectacles « trial » seront effectués le samedi 7 avril à 14h00,16h00 et 18h00 et le dimanche 8 avril 2018 à 13h00, 15h30 et 17h00.
ARTICLE 4. En matière de bruit, la limite maximale de 100 décibels ne doit pas être franchie.ARTICLE 5. L’organisateur mettra en place un double barrièrage continu de chaque coté des zones d’évolution afin d’en interdire l’accès aux spectateurs, des véhicules de protection (contre toute intrusion de véhicules béliers) et des agents de sécurité seront placés aux 3 entrées pour interdire la circulation et filtrer le public.
La circulation et le stationnement seront interdits aux usagers sur la RD 157 pendant la manifestation. Les signaleurs devront être munis de gilets jaunes.
Des responsables de l'association procéderont à des contrôles visuels des sacs, bagages et du public présent. Lors de la randonnées motocycliste , les participants devront observer un strict respect des règles du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation et notamment des règles en matière de priorité, d’alcoolémie et d'assurance.
ARTICLE 6. :Un parc réservé aux véhicules des participants devra être situé à proximité des pistes. Le public n’y aura pas accès.
ARTICLE 7. :Un service de secours et de lutte contre l’incendie sera institué dans les conditions précisées ci-après. Sa mise en place et son fonctionnement subordonnent le déroulement de l’épreuve :
Six commissaires et deux commissaires munis d'extincteurs seront présents sur les pistes d'évolution. Ces commissaires auront reçu une instruction sur le maniement des moyens de secours et la conduite à tenir en cas d’accident. Mise en place d'un dispositif de secours pendant toute la durée de la manifestation. Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 62 (CODIS 62: 03.21.58.18.18.) devra être avisé du début de la manifestation par les soins de l’organisateur qui affichera au poste de contrôle principal les consignes générales de sécurité et le numéro d’appel téléphonique d'urgence des Sapeurs Pompiers (Centre de Traitement de l'Alerte 18), Une équipe de secouristes, dont l’un au moins sera titulaire du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Équipe, sera équipée du matériel nécessaire .
Une liaison radio ou téléphonique fiable devra permettre, à partir du terrain ou de ses abords immédiats, l’appel éventuel du Centre de Traitement d'Appel ( C.T.A ). Un essai sera effectué avant le début de la manifestation, Un accès réservé aux véhicules de secours de 4 mètres de largeur et de 3 mètres 50 de hauteur devra rester libre ( retrait rapide du dispositif de sécurité).
ARTICLE 8. :La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant, aura reçu de M. Jacques MOITEL, organisateur, l’attestation écrite certifiant que les dispositions imposées, notamment celles concourant à la sécurité des participants et du public, sont effectivement respectées. La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment par le Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant agissant par délégation de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité, notamment en matière de protection du public, ne se trouvent plus remplies.
ARTICLE 9: L’organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident grave survenu lors de l’épreuve au 03.21.21.20.00.
ARTICLE 10.: Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 11.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 12. :Le sous-préfet de Béthune, le sous-préfet de Saint-Omer, le maire de Mametz, le Commandant du Groupement de Gendarmerie , le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera affichée à la mairie du lieu de l’épreuve.
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
signé Pierre BOEUF
DIRECCTE NORD/PAS-DE-CALAIS – UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS
SERVICE À LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° sap/804701803 et formulé conformément à l'article l. 7232-1-1 du code du travail
par arrêté du 28 mars 2018
sur proposition de m. le directeur de l’unité départementale du pas-de-calais de la direccte constate,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE Hauts-de-France le 19 mars 2018 par Madame Perine LARUE, gérante en qualité de micro-entrepreneur de l’entreprise PERINE SERVICE A DOMICILE, sise à LABOURSE (62113) – 15 rue de la centrale.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise PERINE SERVICE A DOMICILE, sise à LABOURSE (62113) – 15 rue de la centrale, sous le n° SAP/804701803,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire : Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux coursesLivraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, (Cette prestation inclut uniquement le coût du portage ; le coût du repas est exclu du champ d’application de l’agrément)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la DIRECCTE,
Pour le Directeur de l’UD 62,
La Directrice Adjointe,
signé Françoise LAFAGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrête pour la répartition des points nbi durafour
par arrêté du 28 mars 2018
Article 1er: Le présent arrêté porte sur la répartition de la NBI Durafour et vient compléter les arrêtés du 07 juillet 2016, du 05 octobre 2016, du 25 janvier 2017, du 22 mai 2017 et du 21 juillet 2017, le reste de ces arrêtés étant inchangé. Article 2: Cet article complète la répartition des points NBI Durafour avant la réorganisation du 1er septembre 2016 de la DDTM 62 pour certains postes de catégorie A :
postes de catégorie a+/a
nombre de
points
attribués
service unité niveau d’emploi désignation de l’emploi période nom prénom
26 cta habitat a responsable de l’unité du 01/01/2015 au 31/08/2016 danel hélène
26 seat accessibilité a responsable de la mission du 01/01/2016 au 31/08/2016 bida ali
26 shd observatoire et politique de l'habitat a responsable de l'unité
observatoire et politique de
l'habitat
du 01/08/2016 au
31/08/2016 marliere sophie
Article 3 : Cet article complète la répartition des points NBI DURAFOUR après la réorganisation du 1er septembre 2016 de la DDTM 62 pour certains postes de catégorie A :
postes de catégorie a+/a
nombre de
points
attribués service unité
niveau
d’emploi désignation de l’emploi période nom prénom
26 shru (ex shd) habitat logement a responsable de l’unité du 01/09/2016 au 31/12/2017 danel hélène
26 saat (ex cta)
coordination
territoriale côte
d'opale
a chargé de mission territorial du calaisis a compter du 01/09/2016 lepenne nicolas
26 sg communication a responsable de la mission de communication a compter du 01/01/2018 dormant anne
Article 4: La Secrétaire générale de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,signé D. DELCOUR
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Il peut aussi faire l’objet, dans le même délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Monsieur Jean CARNEL
par arrêté du 14 février 2018
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer arrête
Article 1 : Monsieur Jean CARNEL demeurant à HAMELINCOURT est autorisé à poursuivre la mise en valeur d’une superficie de 9 ha 91 a 66 ca située sur la commune de HAMELINCOURT (parcelles AH 117, AH 122, ZP 44, ZP 47, ZP 59 à 62, ZP 69), sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse.
Article 2 : cette autorisation prend effet à compter du 1er février 2018 et est accordée jusqu’au 31 juillet 2018.
Article 3 : le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
la Chef du Service de l’économie agricole,
signé Mathilde GUÉRAND
Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Madame Nadine DELRU
par arrêté du 14 février 2018
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer arrête
Article 1 : Madame Nadine DELRU demeurant à RANG-DU-FLIERS est autorisée à poursuivre la mise en valeur de son exploitation, sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse.
Article 2 : cette autorisation prend effet à compter du 1er février 2018 et est accordée jusqu’au 31 janvier 2019.
Article 3 : le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
la Chef du Service de l’économie agricole,
signé Mathilde GUÉRAND
Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Monsieur Jean-Michel RANSON
par arrêté du 14 février 2018
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer arrête
Article 1 : Monsieur Jean-Michel RANSON demeurant à REBREUVE-SUR-CANCHE est autorisé à poursuivre la mise en valeur d’une superficie de 23 ha 39 a 40 ca sise sur les communes de FRÉVENT (parcelles ZH 14, 28 et 29) et BOURET-SUR-CANCHE (parcelle ZB 1) sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse.
Article 2 : cette autorisation prend effet à compter du 1er janvier 2018 et est accordée jusqu'au 30 juin 2018.
Article 3 : le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
la Chef du Service de l’économie agricole,
signé Mathilde GUÉRAND
Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Monsieur Gérard STIVAL
par arrêté du 14 février 2018
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer arrête
Article 1 : Monsieur Gérard STIVAL demeurant à SANGATTE est autorisé à poursuivre la mise en valeur d’une superficie de 10 ha 96 a 02 ca sise sur la commune de SANGATTE (parcelles B 190, 191, C 58, 59, 60, 62), sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse.
Article 2 : cette autorisation prend effet à compter du 1er février 2018 et est accordée jusqu’au 31 janvier 2019.
Article 3 : le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
la Chef du Service de l’économie agricole,
signé Mathilde GUÉRANDArrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Monsieur Aimable THÉROUANNE
par arrêté du 14 février 2018
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer arrête
Article 1 : Monsieur Aimable THÉROUANNE demeurant à LINZEUX est autorisé à poursuivre la mise en valeur d’une superficie de 17 ha 07 a 95 ca sise sur les communes de CROISETTE (parcelles A 342, B 286, B 553 et ZC 42), FILLIÈVRES (B 88, B 101 et B 554), LINZEUX (parcelles ZA 2 et B 336) et WILLEMAN (parcelle ZK 24) sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse.
Article 2 : cette autorisation prend effet à compter du 1er janvier 2018 et est accordée jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 : le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
la Chef du Service de l’économie agricole,
signé Mathilde GUÉRAND
Arrêté portant l’autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole à Madame Gaëtane WINTREBERT
par arrêté du 14 février 2018
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer arrête
Article 1 : Madame Gaëtane WINTREBERT demeurant à MARTINPUICH est autorisée à poursuivre la mise en valeur de son exploitation, sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse.
Article 2 : cette autorisation prend effet à compter du 1er février 2018 et est accordée jusqu’au 31 juillet 2018.
Article 3 : le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
la Chef du Service de l’économie agricole,
signé Mathilde GUÉRAND
Ces décisions peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de de l’agriculture (DGPE –S/Direction des exploitations agricoles). L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives à Monsieur DECONNINCK
par arrêté du 1er mars 2018
Le comptable, Christian TAVERNE , responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Monsieur DECONNINCK Christophe , Contrôleur des Finances Publiques, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire, Monsieur TAVERNE Monsieur DECONNINCK
délégation de pouvoir relative aux procédures collectives à Monsieur HAUDIQUER
par arrêté du 1er mars 2018
Le comptable, Christian TAVERNE responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais , déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Monsieur HAUDIQUER Grégory , Agent # des Finances Publiques, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire, Monsieur TAVERNE Monsieur HAUDIQUER
délégation de pouvoir relative aux procédures collectives à Madame LEGRAND
par arrêté du 1er mars 2018Le comptable, Christian TAVERNE , responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais , déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame LEGRAND Anne Sophie Contrôleur des Finances Publiques, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire, Monsieur TAVERNE Madame LEGRAND
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives à Madame MATHIEU
par arrêté du 1er mars 2018
Le comptable, Christian TAVERNE, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas-de-Calais, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame MATHIEU Nadège Contrôleur des Finances Publiques#, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieu et place. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire, Monsieur TAVERNE Madame MATHIEU
Délégation de signature d’un responsable de pôle de recouvrement spécialisé à Mme DELAMBRE
par arrêté du 1er mars 2018
Délégation de signature est donnée à Mme DELAMBRE Catherine, inspectrice, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas de Calais, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
nom et prénom des agents grade
limite
des décisions
contentieuses
limite
des décisions
gracieuses
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ziffo de maurocordato olivier inspecteur sans objet 10.000 € 24 mois 80.000 €
defaf amel inspectrice sans objet 10.000 € 24 mois 80.000 € faidherbe philippe contrôleur sans objet 5.000 € 12 mois 50.000 € deconinck christophe contrôleur sans objet 5.000 € 12 mois 50.000 € legrand anne sophie contrôleur sans objet 5.000 € 12 mois 50.000 € mathieu nadège contrôleur sans objet 5.000 € 12 mois 50.000 € degrave fanny contrôleur sans objet 5.000 € 12 mois 50.000 €
haudiquer grégory agent administratif sans objet 2.000 € 12 mois 50.000 €
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
Le comptable,
Responsable de pôle de recouvrement spécialisé,
signé Christian TAVERNE
CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Opale
la ministre des solidarités et de la santé arrête
Article 1er
Sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’OpaleEn tant que représentants au titre des assurés sociaux, sur désignation 1) Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaires :
Madame Sarah REGNIER
Monsieur Olivier SIMON
Suppléants :
Madame Christelle DOMAIN
Monsieur Wilfrid MATAGUEZ
2) CGT - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaires :
Monsieur Pascal PERNEL
Monsieur Jean-Claude ROEGIS
Suppléants :
Madame Ingrid PETIT
Madame Ségolène SELLIER
3) Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaires :
Monsieur Yves LIZZUL JURSE
Madame Catherine MEYNS
Suppléants :
Monsieur Christophe COURQUIN
Madame Véronique MILIEN
4) Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Monsieur Jean-Pierre LECUYER
Suppléant :
Monsieur Johann ANDRIEUX
5) Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE – CGC) Titulaire :
Madame Dominique MORTREUX
Suppléant :
Monsieur Pascal DUQUENNE
En tant que représentants au titre des employeurs, sur désignation
1) Mouvement des Entreprises DE France (MEDEF)
Titulaires :
Monsieur Joêl BOURDON
Madame Véronique DUMONT
Madame Vanessa FRATTINI
Monsieur Renaud PRUVOT
Suppléants :
Madame Frédérique DANCEL
Monsieur Patrick GHEERARDYN
Madame Anne TESTELIN
Madame Monique THOREAU
2) Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Titulaire :
Madame Marie-Françoise CARDON
Monsieur Christian VERHAEGHE
Suppléant :
Monsieur Jean-Pierre CURTET
3) Union des entreprises de Proximité (U2P)
Titulaires :
Madame Nadine CREBOUW
Monsieur Jean-Luc MARCOTTE
Suppléants :
En tant que représentants au titre de la fédération de la mutualité française (FNMF), sur désignation Titulaires :
Madame Christèle DEBAS
Madame Catherine PAPYLE
Suppléants :
Madame Brigitte CRESSON
Madame Adeline DERAEDT
En tant que représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, sur désignation 1) Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) Titulaire :
Monsieur Yves HENNUYER
Suppléant :
Madame Christèle COVILLE
2) Union NAtionale des Professions Libérales (UNAPL) – Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) Titulaire :
Monsieur Alain LAUER
Suppléant :
Madame Michèle HUVIG
3) Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) – Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Titulaire :
Monsieur Gilles PEGASE
Suppléant :
Monsieur Manuel FERREIRA DA SILVA4) Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos Santé) Titulaire :
Monsieur Jean-Paul VASSEUR
Suppléant :
En tant que personnalité qualifiée
Monsieur Nicolas DELPLACE
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 4 avril 2018, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts-de-France et à celui de la préfecture du département du Pas-de- Calais.
La Cheffe de l’antenne de Lille de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
signé Chantal COURDAIN
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Artois
la ministre des solidarités et de la santé arrête
Article 1er
Sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Artois En tant que représentants au titre des assurés sociaux, sur désignation 1) Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaires :
Monsieur Grégory GLORIAN
Monsieur Frédéric REJMAN
Suppléants :
Monsieur Jacques BOUCHIND’HOMME
Monsieur Dany COOLEN
2) CGT - Force Ouvrière (CGT-FO)
Titulaires :
Madame Patricia BIGAILLON
Monsieur Gérald LESTOQUOY
Suppléants :
Madame Marie-Antoinette DELATTRE
Monsieur Joël WASTEELS
3) Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaires :
Madame Delphine BECK
Monsieur Christophe BOUCHINDHOMME
Suppléants :
Monsieur Mickaël AHLOUCHE
Madame Sonia COURQUIN
4) Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire :
Madame Catherine DERUELLE
Suppléant :
Madame Dominique VISTICOT
5) Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE – CGC) Titulaire :
Madame Laurence BERNARD
Suppléant :
Monsieur Ludovic DESMADRILLE
En tant que représentants au titre des employeurs, sur désignation
1) Mouvement des Entreprises DE France (MEDEF)
Titulaires :
Monsieur Gérard GRIMBERT
Monsieur Régis GUETTE
Monsieur Jean-François KLEIN
Madame Viviane PENNEQUIN
Suppléants :
Madame Sandrine DESER
Madame Nathalie DUBUC
Monsieur André LECERF
2) Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Titulaire :
Madame Cyrielle MALLEVAY
Monsieur Didier SILVAIN
Suppléant :
Monsieur Marino BIRAMBAUX
Madame Audrey MAQUERE
3) Union des entreprises de Proximité (U2P)
Titulaires :
Monsieur Francis DUQUESNEMonsieur Jean-Claude LEVIS
Suppléants :
En tant que représentants au titre de la fédération de la mutualité française (FNMF), sur désignation Titulaires :
Monsieur Bertrand CARDON
Monsieur Bruno PONTIER
Suppléants :
Madame Marie-Agnès DUPUY
Monsieur Christian RAMET
En tant que représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, sur désignation 1) Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) Titulaire :
Madame Chantal ROUSSEL
Suppléant :
Monsieur Marian SOBALA
2) Union NAtionale des Professions Libérales (UNAPL) – Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) Titulaire :
Suppléant :
Monsieur Gilles DENISSE
3) Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) – Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Titulaire :
Madame Evelyne MOREAU
Suppléant :
Madame Claire HODENT
4) Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos Santé) Titulaire :
Madame Patricia DEDOURGE
Suppléant :
Madame Juliette ROBIDET
En tant que personnalité qualifiée
Madame Bénédicte KEKIC
Article 2La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 4 avril 2018, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts-de-France et à celui de la préfecture du département du Pas- de-Calais.
La Cheffe de l’antenne de Lille de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
signé Chantal COURDAIN
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.