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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0608 Regime des astreintes de la communaute de communes et la Regie Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du t" juillet 2021
Délibération n ' 21C/06/08
Date de convocation :
25 juin 2021
Date de publication :
06 juillet 2021
Nombre de conseillers
Statutaires: 77
En exercice : 77
Présents : 52
Pouvoirs: 9
Votants: 61
Objet: Régime des astreintes de la communauté de communes et la Régie Eau et
Assainissement.
L'an deux mil vingt et un, le premier juillet, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents: M. BALTZJean-Paul, MMEBARTHEIsabelle, MM BIZETRégis, BOURGETEAU Pascal, MMESBOURGOINMartine, BRUNETLaurette, M. CARREChristophe, MME CENSIER Christine, M. COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, MME DESMEDT Yveline, MME DOLLEZColette, MM DUBOUILBernard, DUPONTDidier, MMESDUPONTStéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVINRégis, MM HENNONJean-Louis, HOEDTJean-Michel, MMELACOMBE Isabelle, MM LEDENTDidier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MM MATTE Xavier, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEMMonique, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PAUCELLIERHervé, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, SAINTE- BEUVENicolas, M. SOETAERT Francis, MME SOUDETSylvie, MM THEOPHILEPascal, VALOIS Eric, MMEVASSEUR Lydie, M. VAUCHELLEPatrick, MMESVERLEYEEliane, MM WAFFELAERT Eric, WELLCANPierre, WINDERICKX Jean-Luc.
Soit 52 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: MME BONNETCatherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CANDELOTBertrand, CONVERS Patrick, DEWAELE Bernard, DOISYHubert, FERNANDES Guylaine, FONTAINEPatrice, FOURNIERAlain, GONTARCZYKGuy, MME GRIGNON-PONCE Véronique, HAMOT Bertrand, MATRONMatthias, MICHELThierry, VERMEULEN Christèle, WARMEPhilippe.
Ont donné procuration:
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. NEGIMichaël (Lieuvillers) ;
MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) à M. COULONOlivier (Fournival) ;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21 C06OB-DE
Date de télétransmission: 03/07/2021
Date de réception préfecture: 03/07/2021 MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. FOVIAUXPascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en-Chaussée);
M. LEBRUNAlain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MMELEQUENAstride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
M. MERLINBernard (Ravenel) à MMELACOMBE Isabelle (Ravenel) ;
MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) à M. NEGIMichaël (Lieuvillers) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MM GAIGNONChristophe et GOURDOU Jean-Pierre
Le président Frans DESMEDT demande à la directrice du pôle ressources humaines, Fernanda VAN DEKERCKHOVE, de présenter ce point.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette éventuelle intervention est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que le cas échéant, le déplacement aller - retour sur le lieu de travail.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n084-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale;
Vu le décret n02005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement; Vu l'avis du comité technique en date du 7 juin 2021 ;
Considérant la nécessité de fixer un régime d'astreintes pour la continuité du service public de la communauté de communes et de la régie de l'eau et de l'assainissement du Plateau Picard;
Considérant que les modalités d'organisation des astreintes sont fixées par le règlement ci- après annexé ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE de fixer le régime des astreintes au sein des
communes et de la régie de l'eau et d'assainissement
services de la communauté de
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21 C0608-DE
Date de télétransmission: 03/07/2021
Date de réception préfecture: 03/07/2021 DECIDE d'adopter le règlement des astreintes pour les services communautaires et de la régie eau et assainissement tel qu'annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 06 juillet 2021
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21 C0608-DE
Date de télétransmission: 0310712021
Date de réception préfectuns : 0310712021