Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 26C0211 M
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 11 Modification reglement astreintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 11 Modification reglement astreintes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 1
Objet du règlement :
Le présent de règlement a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des astreintes ainsi que leurs modalités d’indemnisation au sein de la communauté de communes et de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement du Plateau Picard.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif ainsi que le cas échéant, le déplacement aller- retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542).
L'astreinte est ici une position de simple présence, d'attente, passée au domicile du salarié ou dans un lieu leur permettant de rejoindre les équipements en 1 heure maximum, pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations ; elle fait donc l'objet d'une indemnité d'astreinte.
Seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront comptées comme du temps de travail effectif.
La communauté de communes met en place un dispositif d’astreinte pour répondre aux besoins liés à la continuité du service public
Intervention pour réparation des accidents survenus sur les équipements et infrastructures eau et assainissement sur les secteurs exploités en régie ainsi que tout problème susceptible de nuire à la bonne alimentation en eau potable des usagers, continuité du service déchets et tout autre service public mis en place par la communauté de communes dont la continuité doit être assuré.
Astreinte du samedi pour le service déchets pour absence imprévue par l’agent en poste
Astreinte du samedi pour le service informatique pour les incidents du centre de santé polyvalent, le pôle santé et le service déchets (déchetterie et recyclerie) pour les agents effectuant une mission de service public (sont exclues de l’astreinte les problèmes informatiques des locataires du pôle santé sauf dans le cas d’une panne internet générale) ainsi que pour les locataires de l’espace communautaire « Le Plateau ».
Règlement des astreintes de la communauté de
communes et de la Régie de l’Eau et de
l’Assainissement du Plateau Picard modifié par
délibération du 12 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 2
Les types d’astreintes
Les différentes astreintes mis en place sont les suivantes :
Les astreintes de décision.
Elle a vocation à recevoir les appels sur le téléphone mis à disposition ou via le numéro de téléphone dédié et décide des moyens à mobiliser pour rétablir la continuité du service public.
Les astreintes d’exploitation
Pour le service eau et assainissement, l’astreinte est déclenchée par l’astreinte de décision Elle a vocation à se rendre sur le lieu qui pose problème afin d’établir un diagnostic de la situation et de rétablir le service dans la mesure du possible.
Pour le service déchets, l’astreinte est déclenchée pour la continuité du service public lors d’absence non prévue par le planning du service ou lorsqu’un renfort est nécessaire.
Pour le service informatique, l’astreinte est déclenchée en appelant sur le numéro dédié à l’astreinte c’est-à-dire : 03 44 77 38 88
Pour le pôle logistique et travaux, pour les alarmes des bâtiments, une levée de doute a été mise en place.
Périodicité des astreintes
Pour le service eau et assainissement, elles sont mises en place pour une semaine complète du vendredi 17h00, week-end et fériés compris jusqu’au vendredi suivant 17h00,
Pour le service déchets, elles sont mises en place le samedi - journée.
Pour le service informatique, elles sont mises en place le samedi - journée
Les obligations de la communauté de communes
La communauté de communes veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant. Les plannings des différentes astreintes sont définis par trimestre et dans l’idéal au semestre. Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
Par ailleurs, un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son responsable au minimum 5 jours ouvrés avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de trouver son remplaçant, faute de quoi cette permutation sera rendue impossible. Dans ce cas la majoration de 50 % de l’indemnité d’astreinte, car le délai de prévenance de 15 jours règlementaire n’est pas respecté, ne sera pas appliquée.
Fonctionnement des astreintes
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 3
Les obligations de l’agent d’astreinte
Pour les astreintes de décision eau et assainissement :
Les agents placés en astreintes de décisions doivent :
réceptionner l’appel et décider de déclencher ou non l’astreinte d’exploitation,
veiller à rester joignable à tout moment sur un numéro de téléphone portable mis à disposition,
veiller à un chargement permanent de la batterie du téléphone portable mis à disposition,
rendre compte à la Direction Générale des interventions les plus complexes ou nécessitant la mise en œuvre de moyens particuliers,
veiller à remplir les fiches d’intervention et les retourner au service RH après signature de chaque agent d’astreinte dès le lendemain de l’intervention.
Si l’opération le justifie, l’astreinte de décision doit être en mesure de se rendre sur site sous un délai de 2 heures.
Pour les astreintes d’exploitation
Si les agents placés sous astreinte d’exploitation sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d’intervention en 1 heure maximum. Lorsqu’il n’est pas à son domicile mais à proximité, il doit s’assurer de la couverture en réseau téléphonique. L’agent est tenu de respecter les règles du code de la route en vigueur et ne devra pas téléphoner au volant en l’absence de kit mains-libres.
Les agents placés en astreintes d’exploitation doivent également :
Veiller à rester joignable à tout moment sur le numéro de téléphone portable professionnel ou fixe personnel prédéfini ou pour le service informatique sur le numéro dédié 03 44 77 38 88.
Lors du déplacement sur place pour le service eau et assainissement, décrire à l’astreinte de décision le problème existant sur place et signaler sans délais au supérieur chargé de l’astreinte de décision, les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions d’astreinte et rendre compte de l’intervention lorsque celle- ci est terminée.
Remplacement de l’agent d’astreinte :
En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, événement grave et imprévu) :
Pour le service eau et assainissement l’agent d’astreinte avertira sans délai l’astreinte de décision.
Pour les services déchets et service informatique, l’agent d’astreinte avertira sans délai son supérieur hiérarchique.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 4
Pour le service eau et assainissement, en cas d’indisponibilité imprévue, il sera fait appel à l’agent prévu en astreinte n°2 puis au premier agent disponible selon l’ordre des astreintes à venir.
Moyens mis à disposition
un téléphone portable professionnel pour les astreintes de décision et les astreintes d’exploitation du service eau et assainissement et informatique,
Pour le service eau et assainissement : un véhicule qui ne pourra pas être utilisé à titre personnel et qui disposera de l’outillage spécifique nécessaire aux interventions qui pourra être remisé au domicile durant la période d’astreinte d’exploitation pour le service eau et assainissement. Le remisage se fera dans un endroit clos afin de limiter notamment le vol du véhicule,
l’outillage, le matériel et les matériaux de première urgence en leurs lieux de stockage habituel,
tout équipement de protection individuelle sera donné à l’agent notamment en cas d’intervention sur des matériaux de type fibrociment,
les clés et alarmes des bâtiments pour un accès en cas de besoin,
tous les documents utiles : liste téléphonique, contact de responsables à joindre en cas de décisions importantes à prendre, plans des réseaux et des installations.
Pour le service informatique : un véhicule de service pourra être pris au siège de la collectivité pour les interventions exceptionnelles dans les différents sites.
L’astreinte de décision et d’exploitation qui utilise son véhicule personnel pour se déplacer sur le lieu de l’intervention est couvert par l’assurance de la collectivité.
Détermination des emplois bénéficiant des astreintes
Les emplois concernés par les astreintes mis en place par la communauté de communes sont définis dans le tableau ci-dessous :
Types
d’astreintes
Service
concerné
Emplois
concerné
Cas de recours aux
astreintes
Modalités d’organisation
Pôle environnement et cadre de vie
Astreintes
d’exploitation
Service eau et
assainissement
Filière
technique
: cadre des
emplois
ingénieur,
technicien,
agent de
maîtrise,
adjoint
technique
Intervention sur les
équipements de
réseaux eau potable
et assainissement
(fuite, bouchage)
Astreintes d’exploitation
mises en place toute
l’année durant la
semaine complète du
vendredi 17h, week-end
et fériés compris
jusqu’au vendredi
suivant 17h
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 5
Astreintes
de décision
Service eau et
assainissement
Deux agents pour
chaque
astreinte d’exploitation
:
Niveau 1
Niveau 2
L’astreinte niveau 1
est appelée par
l’astreinte de
décision pour aller
sur place et rendre
compte à l’astreinte
de décision.
Selon le cas et avec
l’aval de l’astreinte
de décision
intervention seul ou
mise en attente de
l’intervention.
L’astreinte
d’exploitation niveau
1 devra matérialiser
les réseaux au sol
conformément à
l’ATU demandé par
l’astreinte de
décision
L’astreinte niveau 1
rend compte de
l’intervention à
l’astreinte de
décision
L’astreinte niveau 2
sera déclenchée par
l’astreinte de
décision si
nécessaire
Astreintes téléphoniques
sur le numéro dédié
L’astreinte de
décision reçoit
l’appel et décide ou
pas de déclencher
l’astreinte
d’exploitation niveau
1
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 6
Fait l’avis de travaux
urgents (ATU)
Se déplace sur place
si cela est nécessaire
Rempli la fiche
d’intervention et la
transmet au service
RH après signature
de chaque astreinte
ayant intervenue le
lendemain
Astreintes
d’exploitation
Service
déchets
Filière
technique
: cadre des
emplois
ingénieur,
technicien,
agent de
maîtrise,
adjoint
technique
Nécessité d’assurer
les fins de semaine la
continuité du service
en cas d’absence de
l’agent prévu au
planning. Les agents
assurent les missions
liées au service.
Mises en place
toute l’année, le
samedi.
Une astreinte qui
devra pouvoir
être jointe à
partir de 8 h00
sur un numéro de
téléphone
convenu.
Le
déclenchement
de l’astreinte
d’exploitation se
fait par l’agent
hiérarchiquement
le plus élevé en
poste au service
déchets
Le planning avec
les noms des
agents
d’astreintes
d’exploitation
est transmis au
service RH la
dernière semaine
du mois n-1 pour
une
indemnisation sur
le mois n+1.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 7
Pôle administration générale
Astreintes
d’exploitation
Service
informatique
Filière
technique :
cadre des
emplois
ingénieur,
technicien,
agent de
maîtrise,
adjoint
technique
Nécessité d’assurer la
continuité du service le
samedi en cas de
problème informatique
causant une difficulté
importante ou une
absence de service au
centre de santé
polyvalent, au pôle
santé, en déchetteries
et recyclerie.
L’astreinte devra
être disponible de
7h30 à 17h
Le temps de
réponse pour
prendre en charge
l’intervention est
immédiate à 30
minutes maximum
L’astreinte sera
déclenchée par
l’agent ayant une
difficulté
importante ou une
impossibilité de
mener à bien sa
mission sans
système
informatique, en
appelant le numéro
dédié de
l’astreinte
d’exploitation : 03
44 77 38 88
L’intervention se
fera à distance
Le déplacement est
autorisé dans les
cas très
exceptionnels
suivants : Panne
matériel ou réseau
nécessitant une
intervention
physique
Il devra être
justifié au n+1 et à
la DRH.
L’astreinte devra
remplir une la
fiche
d’intervention (
annexe 3) et la
transmettra au
service RH après
signature le Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 8
lendemain de
l’intervention.
Indemnisations des astreintes et des interventions
Indemnisation des astreintes
Le temps d’astreinte (hors intervention) fait l’objet d’une indemnisation réglementaire fixée par référence au dispositif en place au ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’énergie.
La période d’astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50%.
Montants bruts de référence selon l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement :
Période
d’astreintes
La semaine
d’astreintes
complète
Samedi
Une astreinte du Week-
end (du vendredi soir au
lundi matin)
Repos
compensateur
Astreintes
d’exploitation 159.20 37.40 116.20 Aucun Astreintes de
sécurité 149.48 38.85 109.28 Astreintes de
décision 121 25 76
Indemnisation des interventions
Le temps passé en intervention donne lieu au versement d’heures supplémentaires selon le barème et les plafonds réglementaires, sur présentation des justificatifs (relevé ou compte-rendu d’intervention) ou à l’octroi d’une récupération d’heures.
Le versement des heures supplémentaires et/ou la récupération des heures sera déclenché par la fourniture, au plus tard dans la semaine suivant la période d’astreinte, de la fiche d’intervention (modèles en annexe) dûment complétées et signées par les intervenants.
Lorsque l’indemnisation se fait par le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), le montant de chacune des 14 heures premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois sera trouvé en multipliant par 1,25 le taux horaire; pour celui des 11 heures suivantes ou appliquera un coefficient multiplicateur de 1,27 à ce même taux.
Si l’indemnisation se fait par le repos compensateur le temps accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires. Cependant le taux de l'heure supplémentaire pourra être majoré selon la législation en vigueur (nuit, jour férié…), ces deux majorations ne pouvant se cumuler.
Si le cadre d’emploi ne peut bénéficier des IHTS, il percevra pour son intervention lors de l’astreinte, l’indemnité règlementaire prévu par la législation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 9
Tableau récapitulatif pour l’indemnité des interventions en cas d’astreinte
Période
d’intervention en
cas d’Astreintes
Nuit
(à partir
de 22h
jusqu’à7h)
Samedi Dimanche et
jour férié
Jour de semaine
(entre 7h00 et 22h00)
Compensation
d’intervention
(durée du repos
compensateur ou
heures payées)
Nombre
d’heures
de travail
effectif
majoré de
100%
Nombre
d’heures de
travail
effectif
majoré de
25%
Nombre
d’heures de
travail effectif
majoré de 2/3
Le repos compensateur
est égal à la durée des
travaux supplémentaires
effectués.
IHTS 125% les 14 premières heures – 127% pour les heures suivantes
Indemnités
d’intervention
pour les agents
qui ne peuvent
bénéficier des
IHTS selon
législation en
vigueur
22€ 22€ 22€ 16€
Le temps d’intervention durant les astreintes doit respecter les garanties minimales de temps de travail ( voir annexe 1).
En effet, il convient de noter que cette conciliation n’est pas prévue par les textes, et qu’il n’existe pas, notamment, une réglementation spécifique permettant de déroger à ces garanties minimales au regard des contraintes propres aux astreintes : il s’agit dès lors d’une appréciation au cas par cas par chaque collectivité qui en fonction de la réglementation, permettre la continuité du service.
Ainsi, parmi les garanties minimales figurent le droit à un repos minimum quotidien de 11 h et le droit à un repos hebdomadaire d’une durée ne pouvant être inférieure à 35 h.
Lorsqu’un agent d’astreinte est appelé en intervention, sa période de repos de 11 h peut s’en trouver interrompue.
Dès lors, au terme de l’intervention l’agent à le droit à une nouvelle période de repos de 11 heures .
Ainsi, en fonction de la durée de l’intervention et de l’heure de retour, notamment lorsque celle-ci intervient après minuit, l’agent d’astreinte d’exploitation, après en avoir informé son N+1, ajustera son horaire de reprise du travail pour le lendemain par rapport à son planning habituel.
Ce règlement intérieur a reçu l’avis du Comité social technique en date du 3 mars 2026 et été adopté lors de la séance du conseil communautaire du 12 mars 2026
Il entrera en vigueur à compter de sa transmission au représentant de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 10
Annexe n°1 : Rappel règlementaire sur le temps de travail
Le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures au maximum, à compter du 1er janvier 2005 ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires (art. 1 - décret n°2000-815 du 25 août 2000).
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. De plus, les agents ont droit à un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures, comprenant " en principe " le dimanche.
La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures (par exemple 8h-20h). Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures dans la même journée (sans notion de continuité de ces heures).
Le temps d’intervention durant les astreintes ainsi que le temps des permanences doivent respecter les garanties minimales de temps de travail (CJUE , 4 mars 2011, Grigore, C- 258/10) prévues par l’article 3 du décret du 25 août 2000, dont la conciliation en pratique peut s’avérer très délicate.
En effet, il convient de noter que cette conciliation n’est pas prévue par les textes, et qu’il n’existe pas, notamment, une réglementation spécifique permettant de déroger à ces garanties minimales au regard des contraintes propres aux astreintes et aux permanences : il s’agit dès lors d’une appréciation au cas par cas par chaque collectivité qui devra, sous le contrôle éventuel du juge, et au mieux de la réglementation, permettre la continuité du service, son bon fonctionnement, la sécurité des usagers et des agents avec le respect de ces garanties minimales.
Ainsi, parmi les garanties minimales figurent le droit à un repos minimum quotidien de 11 h et le droit à un repos hebdomadaire d’une durée ne pouvant être inférieure à 35 h. Le droit communautaire rappelle la même règle mais il est plus précis puisque l’article 3 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail précise qu’il doit s’agir de 11 heures « consécutives ».
Or, lorsqu’un agent d’astreinte est appelé en intervention, sa période de repos de 11 h peut s’en trouver interrompue. Dès lors, au terme de l’intervention l’agent a-t-il droit à une nouvelle période de repos de 11 heures ?
Le Conseil d’État a répondu à cette interrogation de manière positive et conforme au droit communautaire : après l’intervention, l’agent a donc droit à une nouvelle période de repos quotidien de 11 h s’il n’avait pu en bénéficier intégralement avant d’être appelé. Un tel raisonnement ne peut par contre être mené à l’identique s’agissant du repos hebdomadaire minimal de 35 h, car aucun texte ne mentionne l’exigence d’un repos de 35 h consécutives (Conseil d’Etat, 16 novembre 2007, Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications, n° 290485).
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 11
Annexe n°1 : Rappel règlementaire sur le temps de travail ( suite)
RAPPEL DES GARANTIES MINIMALES DU TEMPS DE TRAVAIL - Décret n°2000-815 du 25.08.00
Durée maximale hebdomadaire 48 h
44 h en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10h
Amplitude maximale de la journée de travail 12 h, y compris temps de pause et repas
Repos minimum
- Journalier :
- Hebdomadaire :
11h
35h
Pause 20 minutes, par tranche de 6 heures de travail effectif
Pause méridienne En pratique : recommandation de 45 minutes minimum, hors temps de travail (circulaire
n° 83-11 du 5 mai 1983 qui n’a pas de valeur
juridique donc aménageable)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 12
Annexe 2 :
Fiche de prise d’appel, de suivi et d’intervention - Astreintes eau et assainissement
A remplir et transmettre au service ressources humaines
Agent d’astreinte de décision................................................ Direction ......................
Service ............................Date ..................Heure de prise l’appel.......H......
APPEL : Organisme émetteur ...................................................
Nom de l’interlocuteur ................................................
Tél ........................................................................
Adresse :..............................................................
Commune : ……………………….........................................
Motif de l’appel..........................................................................................
a été rappelé: Non Oui à....H.......
Localisation précise du problème.......................................................................
Nature du problème (en cas de besoin utiliser le verso de ce document)
..................................................................................................................... ..................................................................................................................... ....................................................................................................................
Réponse pas du ressort de l’astreinte simple(s) renseignement(s) résolu par tél. sans déplacement
intervention sur place seul à 2
Détails de l’intervention et moyens utilisés/ matériels laissés sur place
..................................................................................................................... ..................................................................................................................... ......................................................................................................
Astreinte exploitation Niveau 1 : ►Heure départ domicile .........H ......
►Heure retour domicile ..........H......
Astreinte exploitation Niveau 2 : ►Heure départ domicile .........H ......
►Heure retour domicile ..........H......
Remarques, observations, propositions ou suggestions de l’agent d’astreinte:
.........................................................................................................................
Nom Signature
Agent d’astreinte de décision
Agent d’astreinte
d’exploitation numéro 1
Agent d’astreinte
d’exploitation numéro 2
Signature de l’autorité : Pour paiement sur le mois de …………..
Astreinte n°1 : …….
Astreinte n°2 : ……. Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Règlement astreintes – modification par délibération du 12 mars 2026 13
Annexe 3 : Fiche de prise d’appel, de suivi et d’intervention – Astreinte informatique
A remplir et transmettre au service ressources humaines
Agent d’astreinte : ................................................
Date d’intervention : ..../..../........ Heure de prise l’appel : ....h....
APPEL : Service demandeur : Déchetterie/recyclerie Centre de santé polyvalent / pôle santé
Nom du demandeur : ................................................
Motif(s) de l’appel et de l’intervention :
Panne serveur
Coupure réseau / Internet
Logiciel métier indisponible
Incident de cybersécurité (suspicion ou attaque)
Problème poste utilisateur critique
Description détaillée de l’incident (en cas de besoin utiliser le verso de ce document) :
..................................................................................................................... ...................................................................................................................
ACTION : Détails de l’intervention et moyens utilisés :
..................................................................................................................... ..................................................................................................................... ..................................................................................................................... .....................................................................................................................
Heure de début de l’intervention : ....h....
Heure de fin d’intervention : ....h....
Type d’intervention :
A distance
Sur site
Résultats de l’intervention :
Incident résolu
Solution temporaire mise en place
Intervention à planifier
Remarques, observations, propositions ou suggestions de l’agent d’astreinte :
.........................................................................................................................
Nom Signature
Agent d’astreinte
Responsable hiérarchique
Signature de l’autorité : Nombre d’heure(s) effectuées : ……. Pour paiement sur le mois de …………..
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0211-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026