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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 282 publié le 24 septembre 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 282 publié le 24 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-282
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de
l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux
Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO (5 pages) Page 3
971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de
l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosque (150m2)
et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicité par
l'EURL PROVIMO (5 pages) Page 9
2 PREFECTURE
971-2024-09-20-00003
Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet
d'extension de 154 m2 de la surface de vente de
l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la
création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par
l'EURL PROVIMO
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION _ _ GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis SG- BCI du 2 À SEP. 2024
de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m° de la surface de vente
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et suivants ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN» ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 re2latif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination du sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Théo GAL ;
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ; » l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO ;
l'arrêté SG/BCI du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
la demande de permis de construire n° 971101 24 31084 et le dossier de demande d'extension de 154 m°? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicités par l'EURL PROVIMO et reçus le 23 juillet 2024 ;
le rapport d'instruction du 10 septembre 2024 présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que la société EURL PROVIMO a présenté un dossier pour l'extension de 393 m°? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA aux Abymes comprenant la création de kiosques extérieurs éphémères type vente au déballage (150 m°), l'extension du magasin Naturalia (89 m°) et la création de 4 boutiques (154 m°) liée à l'autorisation d'un permis de
construire ;
Considérant que le projet d'extension du FAMILY PLAZA est compatible avec les documents d'urbanisme notamment avec le SAR et le PLU de la commune des Abymes (qui a été approuvé le 23 décembre 2011);
Considérant que la parcelle d'implantation du projet (AD 1046) n'est soumise à aucun aléa ;
Considérant que l'extension projetée n'aura aucun impact sur les capacités de stationnement existantes (1147 places partagées avec le Cinéstar, 4 places équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, un espace de 11 m? dédié au stationnement des vélos) ;
Considérant que le projet semble en accord avec les objectifs de développement durable et de promotion de la mobilité douce ;
Considérant que l'extension de la surface de vente demandée respecte les principes de zéro artificialisation nette ;
Considérant que cette extension prévoit la création d’une dizaine de nouveaux emplois ;
Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet enregistré sous le n° PO558497124 ci-annexé ;
Considérant que la CDAC a émis un avis favorable au projet d'extension de 154 m? de surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques, au vu des résultats suivants :
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA 5 Avis favorable Avis défavorable Abstention
M. Fabert MICHELY
M. Rosan RAUZDUEL |
Mme Marylene ADHELE
M. Philippe TARER
M. Pierre-Yves THICOT
M. Hilarion BEVIS-SURPRISE
M. Alain LASCARY
M. Hubert ANNEROSE
M. Jean-Christophe ROBIN
- nombre total de membre votants: 9
- nombre total de bulletins nuls : O0
- nombre total de suffrages exprimés : 8
- nombre total de voix favorables : 8
- nombre total de voix défavorables : O
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 17 septembre 2024 émet un avis favorable à la demande de l'EURL pour le projet d'extension de 154 m° de surface de vente de l’ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques, commune des Abymes.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 10 SEP, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet, / di
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA 6 P0558497124 DU 17/09/2024
(articles R. 752-16 / KR. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS/EA-BECISION! DE LA CDAC / ENAG N°
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article
espaces verts (en m°)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 0784 ds ieTe_Y LT w Ad 1046
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
D d a) Avant Nombre de A2 oints d’accès et . Nombre de S2
de sortie (S) du site | projet Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de AP
1 de l'article R. 752-| Après Nombre de ÿ
6) projet Ê Nombre de A/S|]
Superficie du terrain consacrée aux 12603
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m?)
Autres surfaces non imperméabilisées :
l’article R. 752-6)
R 732-6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
. Foliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA 7 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 16582
(cf: a, b, d'ou e du Avant . N 4
1° du I de l’article projet Magasins cbr R 7526) N M | SV/magasin® | 7585 |2369 |2113 | 4223
“ us T Secteur (1 ou 2) | 2 2 5 5 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 16975 (cf. a, b, d'et e du Nomb 6 1° du I de l'article | Après | Magasins LIRE
R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 7585 |2369 |2113 |4234 | 370 >300 m° Secteur (1 ou 2) | 2
Total 1147
Electriques/hybrides | 4
Avant Nombre |
projet | de places Covotra) | Auto- 2 Capacité de nto-partage
stationnement Perméables | 121
(cf. g du 1° du]
de l’article R.752- Total 1147
6) Electriques/hybrides | 4
APrès Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage | 2
Perméables | 121
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
5 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°,
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf. ?
ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA 8 PREFECTURE
971-2024-09-20-00004
Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet
d'extension de 239 m2 de la surface de vente de
l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la
création de kiosque (150m2) et l'extension du
magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes,
sollicité par l'EURL PROVIMO
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY 9 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION _ _. GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision SG- BCI du 2 Ü SEP. 2024
de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m° de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150 m°) et l'extension
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
VU
du magasin NATURALIA (89 m°) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et suivants ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 re2latif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Théo GAL ;
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY 10 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ; %
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO ;
l'arrêté SG/BCI du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
le courrier de demande du 22 août 2024 et le dossier de demande d'autorisation pour l'extension de 239 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA, par la création de kiosques extérieurs éphémères type vente au déballage (150 m°) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m2) aux Abymes, présentés par l'EURL PROVIMO et reçus le 22 août 2024.
le rapport d'instruction du 10 septembre 2024 présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que la société EURL PROVIMO a présenté un dossier pour l'extension de 393 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA aux
Abymes comprenant la création de kiosques extérieurs éphémères type vente au déballage (150 m°), l'extension du magasin Naturalia (89 m°) et la création de 4 boutiques (154 m?) liée à l'autorisation d'un permis de construire ;
Considérant que le projet d'extension du FAMILY PLAZA est compatible avec les documents d'urbanisme notamment avec le SAR et le PLU de la commune
des Abymes (qui a été approuvé le 23 décembre 2011);
Considérant que la parcelle d'implantation du projet (AD 1046) n'est soumise à aucun aléa ;
Considérant que l'extension projetée n'aura aucun impact sur les capacités de stationnement existantes (1147 places partagées avec le Cinéstar, 4 places équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, Un espace de 11 m? dédié au stationnement des vélos) ;
Considérant que le projet semble en accord avec les objectifs de développement durable et de promotion de la mobilité douce ;
Considérant que l'extension de la surface de vente demandée respecte les principes de zéro artificialisation nette ;
Considérant que cette extension prévoit la création d'une dizaine de nouveaux emplois ;
Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet enregistré sous le n° POSS8497124 ci-annexé ;
Considérant que la CDAC a émis Un avis favorable au projet d'extension de 239 m° de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création
de kiosques (150 m°) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m°) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO, au vu des résultats suivants :
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY 11 Avis favorable Avis défavorable Abstention
M. Fabert MICHELY
M. Rosan RAUZDUEL |
Mme Marylene ADHELE D |
———— —— || M. Philippe TARER
M. Pierre-Yves THICOT
M. Hilarion BEVIS-SURPRISE
M. Alain LASCARY
M. Hubert ANNEROSE
M. Jean-Christophe ROBIN
- nombre total de membre votants: 9
- nombre total de bulletins nuis : O
- nombre total de suffrages exprimés : 8
- nombre total de voix favorables : 8
- nombre total de voix défavorables : O
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 17 septembre 2024 autorise le projet d'extension de 239 m° de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150 m°) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m°) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 SEP. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de-mission,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY 12 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À HAVIS/ LA DECISION! DE LA CDAC / ENAE N°
D0559097124 DU 17/09/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Espaces verts et
surfaces perméables
du I de l’article
(cf. b du 2° et d du 4°
espaces verts (en m°)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 30784 Sn | i
AD1046
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
nm Nombre de A2 Points d’accès (A)et| Avant Nombre de S
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° du = 1 de l’article R. 752 | Nombre de A2
see 6 OS AS Nombre de S2 ) projet
Nombre de A/SiI
Superficie du terrain consacrée aux 112603
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non imperméabilisées :
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
R. 752-0) m? et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables +
(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la m
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
ention inutile.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY 13 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 16582
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du Avant . 4
1° du I de l’article projet Magasins TRE R 752-6) de SV SV/magasin® | 7585 |2369 |2113 | 4223 E >300 m?
D Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 16975
(cf. a, b, d'et e du
1° du I de l'article | Après | Magasins Nombre | 6
R.752-6) projet | de SV SV/magasint | 7585 |2369 |2113 |4234 |370 2300 m° Secteur (1 ou 2) | 2
Total 1147
Electriques/hybrides | 4
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage | 2
Capacité de
stationnement Perméables | 121
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 1147
6) Electriques/hybrides | 4
Après Nombre
projet de places Co-voiturage Auto-partage | 2
Perméables | 121
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
$ Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
k cf.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY 14