Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 266 publié le 06 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 266 publié le 06 septembre 2024 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 266 publié le 06 septembre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2024-266

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024Sommaire

/ SALIM

971-2024-09-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 Septembre 2024

accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEINAND Louis (2 pages) Page 3

/ SEA

971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant

sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux

aides du POSEI (6 pages) Page 6

DEAL / TMES/CAGF

971-2024-09-05-00002 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024

portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU FRANTZ" (2 pages) Page 13

971-2024-09-05-00003 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024

portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D

ÉDUCATION ROUTIÈRE" (2 pages) Page 16

971-2024-09-05-00004 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024

portant retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE)

(2 pages) Page 19

971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024

portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle

habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la

formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public

de voyageurs (3 pages) Page 22

PREFECTURE - DCL /

971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04

06 2024 (4 pages) Page 26

971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d

achat public (4 pages) Page 31

971-2024-09-03-00011 - Délibération n°2024-25 - Décision

modificative n°1 au budget primitif 2024 (4 pages) Page 36

SECRETARIAT GENERAL /

971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la

commission départementale d'aménagement commercial devant

examiner la demande de la SCI SOFAVIC (6 pages) Page 41

2971-2024-09-05-00001

Arrêté DAAF/SALIM du 5 Septembre 2024

accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur

WEINAND Louis

- 971-2024-09-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 Septembre 2024 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEINAND Louis 3PRÉFET . Direction de l'alimentation, DE LA REGION . 2 GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté . PR .

Égalité Service de l’alimentation Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du 05 SEP. 2024

Accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEINAND Louis

Le Préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;

Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;

Vu l'arrêté 971-05-06-00001 du 06 mai 2024 portant délégation à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt - Administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu la demande présentée par Monsieur WEINAND Louis née le 22 février 1994 LIEGE (BELGIQUE) domiciliée professionnelle : Clinique Vétérinaire centre commercial Jardivillage Jabrun 97122 Baie- .Mahault,

VU L'attestation d'inscription à la session de formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire le 25 juillet 2024 à Marcy l'Etoile.

Considérant : que Monsieur WEINAND Louis remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

- 971-2024-09-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 Septembre 2024 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEINAND Louis 4ARRÊTE

Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime susvisé est attribué pour une durée de 6 mois à compter à la date de la signature à Monsieur WEINAND Louis docteur vétérinaire administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire centre commercial Jardivillage Jabrun 97122 Baie-Mahault.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3 - Monsieur WEINAND Louis s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Monsieur WENAND Louis pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 5 SEP. 2024

Pour le préfet, et par délégation,

Le Directeur Adjoint de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

de la Gyadeloupe

Délais et voies de recours

Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Page 2/3

- 971-2024-09-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 5 Septembre 2024 accordant l'habilitation sanitaire à Monsieur WEINAND Louis 5971-2024-09-04-00001

Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant

sur les conditions d'agrément des structures

éligibles pour l'accès aux aides du POSEI

- 971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI 6Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DAAF/SEA 4 SEP. 2024

portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour

l'accès aux aides du POSEI

Le Préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif

au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le

règlement (UE) n°1306/2073 ;

le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant

mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques

de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV,

mesures en faveur des produits agricoles locaux ;

le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le

règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant

de l’aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le

financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture

dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;

le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les

modalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil

portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions

ultrapériphériques de l'Union ;

la section 4 du chapitre 1*f, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la

pêche maritime, notamment l’article D.691-19 ;

le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et

ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;

les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures

“POSEI-France en faveur des productions de diversification végétales”, ’POSEI-France en faveur

des productions animales-structuration de l'élevage” et de l'aide "Importation d'Animaux

Vivants" ;

l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions

d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSE! ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur

Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

- 971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI 7ARRÊTE

Article 1€" : Objet de l'arrêté préfectoral

Le présent arrêté préfectoral définit, en application du 4° de l'article D.691-19 du code rural et de la

pêche maritime, les conditions supplémentaires d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux

mesures en faveur des productions agricoles de Guadeloupe prévues par le Programme d'Options

Spécifiques liées à l'Éloignement et à l'Insularité (POSEI), sans préjudice des critères fixés par ce

programme et des décisions prises par son application.

Article 2 : Critères d'agrément des structures collectives

l) Les structures collectives de production sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions

suivantes :

< regrouper au moins 5 producteurs adhérents actifs ou nouveaux installés ;

e justifier de leur rôle dans la mise en marché des productions de leurs adhérents avec

transfert de propriété et être en capacité de la contrôler :

- pour les structures préexistantes, la valeur de la production commercialisée minimale

est de 100 000 € sur une période de 12 mois. Toutefois, celle-ci est abaissée à

50 000 € pour les structures créées depuis moins de 3 ans;

- les adhérents actifs commercialisent auprès d'elle au moins 50 % de leur production

annuelle ;

e justifier de leur capacité à exercer effectivement les activités qui leur sont confiées par

leurs membres, et lorsque c'est le cas, assurer la transparence des transactions réalisées

pour ceux-ci ;

« exercer Une activité de support administratif auprès des adhérents ;

+ pour exercer les missions d'encadrement technique, disposer de moyens en personnel (en

propre ou mis à disposition de la structure à cette fin) d'au minimum 0,5 ETP. Toutefois, ce

nombre minimal d'ETP n'est pas applicable pour les structures de moins de 3 ans;

+ disposer de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution de leur mission

et notamment d'assurer la traçabilité des flux de vente de produits transitant par cette

structure collective (comptabilité matière des volumes traités...) ;

e garantir que les producteurs membres des structures collectives de production contrôlent,

de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;

° disposer des installations ou équipements nécessaires à leur bon fonctionnement dans le

respect des normes en vigueur.

11) Organismes de sélection de la filière animale :

Les organismes de sélection sollicitant l'agrément doivent être agréés en tant qu'organisme de

sélection au titre de l'article L. 653-1 du CRPM et sous réserve du respect des conditions

générales définies dans le POSEI.

Page 2/6

- 971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI 8111) Entreprises : pépiniéristes

Les pépiniéristes sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions suivantes :

+ posséder un agrément sanitaire en vigueur lorsqu'il est exigé par la réglementation ;

+ disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnement

et adaptés aux productions concernées ;

° disposer d’une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de

l'exécution de leur activité et d'assurer la traçabilité des produits présentés à l’aide.

IV) Entreprises : unités de transformation

Les unités de transformation sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions suivantes :

- pour les filières animales seulement, posséder un agrément sanitaire en vigueur ;

* disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnement

et adaptés à la transformation de la production concernée ;

+ disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de

l'exécution de leur activité et notamment la rémunération des fournisseurs et d'assurer la

traçabilité des produits présentés à l’aide du stade entrée usine jusqu'au stade du produit

fini.

Les artisans bouchers ne sont pas concernés par l'agrément.

Article 3 : Critères d'agrément des structures à caractère interprofessionnel

Conformément à l'article L. 691-5 du CRPM, la Guadeloupe constitue une zone de production au sens

de l’article L. 632-1 du CRPM, dans laquelle une seule organisation interprofessionnelle peut être

reconnue. En l'absence d'interprofession reconnue, une organisation peut être agréée en qualité de

structure à « caractère interprofessionnel » pour les filières de diversification végétale et une pour les

productions animales.

Les structures à caractère interprofessionnel sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions

suivantes :

e être constituées à leur initiative par des structures professionnelles indépendantes

représentant la production et associant au moins le maillon de la transformation voire de

la commercialisation y compris la distribution ;

e être l'organisation la plus représentative des filières pour le maillon de la production ;

e avoir mis en place une démarche fédératrice des différents acteurs des filières et la

développer notamment en favorisant les échanges entre les différents maillons des filières ;

e participer activement à l'amélioration de la structuration et la professionnalisation des

filières concernées ;

e garantir que les membres de la structure à caractère interprofessionnel contrôlent de

façon démocratique leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;

e justifier de leur capacité à exercer effectivement les activités qui leur sont confiées par

leurs membres sur les plans économique, technique et humain. Elles doivent disposer de

moyens en personnel d'au minimum un équivalent temps plein ;

e assurer un service de support administratif et technique auprès des adhérents ;

e disposer d'une organisation et de procédure administratives et comptables permettant le

contrôle de l'exécution des actions (plan d'action, bilans d'activités, bilans comptables....).

Page 3/6

- 971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI 9Article 4 : Composition du dossier de demande d'agrément

Les opérateurs effectuent la demande d'agrément en complétant le formulaire de demande

d'agrément en vigueur fourni par la DAAF.

Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :

1) Pour les structures collectives

+ une note synthétique rédigée présentant la structure et offrant les garanties suffisantes

quant à l'exécution correcte de ses activités (Annexe 6 : plan fourni par la DAAF);

e les documents constitutifs de la structure (statuts et règlement intérieur) ;

ele nombre des adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs numéros

SIRET (numéro NAPI pour les apiculteurs) respectifs. Le demandeur devra attester sur

l'honneur que les producteurs comptabilisés adhèrent à une seule structure pour le type

de production considéré ;

eun Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est

cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

e les résultats comptables du dernier exercice écoulé ou à défaut les éléments prévisionnels

pour les nouvelles structures ;

e le procès verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration (année n-1).

11) Pour les entreprises : pépiniéristes

e une copie de l'agrément sanitaire lorsqu'il est exigé par la réglementation ;

eune attestation comptable ou des documents d'enregistrement des flux prouvant

l'existence d'une comptabilité matière.

Il) Pour les transformateurs de produits de diversification végétale

e Un questionnaire sur l'outil de transformation et sur les équipements de transformation en

bon état de fonctionnement et aux normes en vigueur (Annexe 7 : questionnaire fourni par

la DAAPF) ;

eune attestation comptable ou des documents d'enregistrement des flux prouvant

l'existence d'une comptabilité matière.

IV) Pour les établissements d’abattage et les établissements de découpe et/ou de transformation

de produits à base de viande

e une copie de l'agrément sanitaire ;

eune attestation comptable ou des documents d'enregistrement des flux prouvant

l'existence d’une comptabilité matière.

Les demandes d'agrément doivent parvenir à la DAAF au plus tard le 15 octobre de l'année n-1 pour un

agrément à compter du 1° janvier de l'année n.

Dans le cas de la création d’une nouvelle structure ou entreprise de transformation en cours d'année,

la demande d'agrément peut être déposée dès sa création.

Article 5 : Décision d'agrément et durée de validité

L'agrément est octroyé pour une durée de 4 ans au maximum. L'octroi de l'agrément fait l'objet d’un

arrêté où d'une décision préfectorale.

Page 4/6

- 971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI 10Article 6 : Engagements et contrôle des structures agréées

Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte à la DAAF au 31 août de chaque année de

leur activité en transmettant des documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément :

1) Pour les structures collectives

ele nombre des adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs numéros

SIRET (numéro NAPI pour les apiculteurs) respectifs. Le demandeur devra attester sur

l'honneur que les producteurs comptabilisés adhèrent à une seule structure pour le type

de production considéré ;

eun Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est

cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

eles résultats comptables du dernier exercice écoulé et tout document permettant de

reconstituer les flux financiers entre la structure et les adhérents ainsi que les quantités

commercialisées pour le compte des adhérents ;

le procès verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration (n-1).

ll) Pour les entreprises et les unités de transformation

. la liste des associés avec leurs coordonnées ;

sun Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est

cohérente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;

* des documents d'enregistrement des flux prouvant l'existence d’une comptabilité matière ;

. la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.

La DAAF se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant d’attester de la

réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.

Les structures agréées font l’objet de contrôles sur place permettant de vérifier l'ensemble des

obligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles portent chaque année

sur 5 % des structures agréées.

Article 7 : Suspension et retrait de l'agrément

Dans le cas où le dossier fourni pour le suivi annuel du respect des conditions d'agrément est

incomplet et/ou non conforme, un courrier est envoyé à l'opérateur concerné. Celui-ci est alors dans

l'obligation de fournir les éléments manquants dans un délai de 1 mois. En cas de non fourniture des

éléments dans le délai imparti, l'agrément est suspendu.

La suspension de l'agrément entraîne la suspension des paiements sur la campagne en cours à titre

conservatoire. À l'issue du délai de deux mois, les paiements reprennent s'il ÿ à eu remise en

conformité.

Dans le cas où l'opérateur ne répond plus aux conditions d'agrément, ou à la suite d'un contrôle sur

place non conforme, la DAAF lui retire l'agrément au terme de la procédure contradictoire. Le retrait

d'agrément est notifié par arrêté ou décision préfectorale.

Le retrait d'agrément survient à l'issue de la phase contradictoire et rend la structure inéligible à l'aide.

Le retrait d'agrément est assorti d’un ordre de reversement des sommes indÜüment versées.

Page 5/6

- 971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI 11Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

Guadeloupe et le directeur de l'office de développement agricole des départements d'Outre-mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Pour le préfet et par délégation.

Faità Basse-Terre, le () 4 SEP. 2024 Le Secrétalse

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours chbftentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même

délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Page 6/6

- 971-2024-09-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI 12DEAL

971-2024-09-05-00002

Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024

portant fermeture de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU

FRANTZ"

DEAL - 971-2024-09-05-00002 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU FRANTZ" 13E 3 Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION | k

GUADELOUPE et du Logemen Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 05 SEP, 2024

portant fermeture de l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO-ECOLE PIGEONNEAU FRANTZ»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier

KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation

de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 autorisant Monsieur PIGEONNEAU Frantz à exploiter

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé « AUTO-ECOLE PIGEONNEAU FRANTZ », local mis en commun chez Auto-Ecole

SGER et situé à Tour Miquel IV - Boulevard Légitimus —- POINTE-A-PIÎTRE ;

Considérant la demande de non renouvellement de l'agrément datée du 08 août 2024 présentée par

l'exploitant ;

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;

Tél : 05 90 60 40 43

Marguerite.osseux@developpement-durable gouv.fr ou

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2024-09-05-00002 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU FRANTZ" 14ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 relatif à l'agrément n°E 0509A0259 O délivré à

Monsieur PIGEONNEAU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à chez Auto-Ecole SGER Tour Miquel IV Boulevard

Légitimus - POINTE-A-PITRE, est abrogé.

Article 2 - Monsieur PIGEONNEAU est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un

inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa

possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros

d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront

leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les

documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre

signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né

le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de

(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de

l'établissement.

Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.

Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes,le f5 SEP. nu

ES diëne MIREDIN

ASinoy donehRGM 1 op ayeu) Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pou NQye mer, - Un recours gracieux auprès de mes services, “ons”

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité

routière.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux

mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez

conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2024-09-05-00002 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE PIGEONNEAU FRANTZ" 15DEAL

971-2024-09-05-00003

Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024

portant fermeture de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D

ÉDUCATION ROUTIÈRE"

DEAL - 971-2024-09-05-00003 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D ÉDUCATION 16E 3 Direction de

l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION d

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 0 5 SEP. 2024

portant fermeture de l'établissement

d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

dénommé « SOCIETE GUADELOUPEENNE D'EDUCATION ROUTIERE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de

l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles

L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre

national de l'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

:

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023,

portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin

2023 portant délégation de signature à

Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 19 Mars 2024

portant organisation du service, accordant

subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n°9712021042900011

du 25 avril 2021 autorisant Monsieur BREGMESTRE Christian à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière dénommé «

SOCIETE GUADELOUPEENNE D'ÉDUCATION ROUTIERE» et situé à Tour Miquel IV - Boulevard Légitimus — POINTE-A-PITRE ;

Considérant la demande de non renouvellement de l'agrément datée du 03 septembre 2024

présentée par l'exploitant :

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;

Tél: O5 90 60 40 43

Marguerite osseuxdeveloppement-durable gouv.fr où

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -

WwWw.guadeloupe developpement-durable gouv fr

DEAL - 971-2024-09-05-00003 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D ÉDUCATION 17ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du

25 avril 2021 relatif à l'agrément

n°E 0509A0147 0 délivré à Monsieur BREGMESTRE pour exploiter l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière, situé à Tour Miquel IV Boulevard Légitimus

- POINTE-A- PITRE, est abrogé.

documents précités devront être

adressés avec avis de réception ou

remis en Mains propres contre Prop signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné,

(nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de lélève), reconnaît

que l'établissement (nom) de (nom de la Commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage

",

Article 4 - Le présent arrêté devra

faire l’objet d’un affichage sur

la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 - La présente décision

sera enregistrée dans le registre

national de l'enseignement de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001

précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du

6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir Communication et, le cas échéant, rectification ou

Suppression des informations la Concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare

- Les Abymes.

Claudiane MIREDIN

DPCSR

Si vous estimez devoir contester la

présente décision, vous pa

7 9 FÉCOUrS gracieux auprès

de mes services,

oser *° - Un recours

hiérarchique auprès du ministre

chargé de la sécurité routière

- Délégation à Ja sécurité routière.

- UN récours contentieux

devant le tribunal administratif

du lieu de votre résidence

dans un délai de deux Mois à compter de Ja date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent

être présentés dans ce même délai

de deux mois si vous souhaitez Conserver la possibilité de saisir ultérieurement lejuge administratif.

Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyens » accessible Par le site Internet www. telerecours.fr

Ces voies de recours n'ont pas d'effet

suspensif.

DEAL - 971-2024-09-05-00003 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE D ÉDUCATION 18DEAL

971-2024-09-05-00004

Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024

portant retrait de l'autorisation temporaire et

restrictive d'exercer (ATRE)

DEAL - 971-2024-09-05-00004 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) 19E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement

DE LA RÉGION du ,

GUADELOUPE et du Logemen Liberté

Égaiîté

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 0 5 SEP. 2024

portant retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L110-2, L212-1, L212-2, L213-1 et l’article R.212-1 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier

KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation

de signature ;

Vu l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer n° T 23 971 0001 1 délivrée le 28 juillet 2023 à

Madame CATAN Lindsay ;

Considérant que le titulaire sollicite une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des

véhicules à moteur et à la sécurité routière ;

Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :

ARRETE

Article 1 - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, portant le n° T 23 971 0001 1, délivrée à

Madame CATAN, le 28 juillet 2023 est retirée.

Tel : 05 90 60 40 43

Marguerite. osseux a ak veloppeinent-Gurable. pour tr ou

Sant-Phy BP %4 97107 Basse-lene Cedex www.guadeloupe developpernent-durablé gout f

DEAL - 971-2024-09-05-00004 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) 20Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la Deal située à Dothémare - Les Abymes.

Article 3 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est

chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le {5 SEP, eux,

P°/Le Préfet et par délégation,

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- Un recours gracieux auprès de mes services,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité

routière.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux

mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez

conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2024-09-05-00004 - Arrêté DEAL TMES du 05 septembre 2024 portant retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) 21DEAL

971-2024-08-28-00001

Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024

portant sur l'agrément des centres de formation

professionnelle habilités à dispenser la formation

initiale minimale obligatoire ou la formation

continue obligatoire des conducteurs du

transport routier public de voyageurs

DEAL - 971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 22ie RÉ ON Direction de l'Environnement,

GUADELOUPE de l'Aménagement

Liberté et du Logement

Ft

Décision DEAL/TMES/GCTT n° du 2 8 AOUT 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à

dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des

conducteurs du transport routier public de voyageurs

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à

la formation continue des conducteurs de certains véhicules affecté aux transports routier de marchandises et de

voyageurs ;

Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R 3315-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à

dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et

de voyageurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation

professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et

du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière

d'administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 nommant Monsieur David PONCET, en qualité de chef de service transports,

mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

la Guadeloupe ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément du 7 décembre 2023 du centre agréé ECF (L'école de conduite

française) pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de

voyageurs.

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv tr

www .guadetoupe.developpement-durable.gouv.fl

DEAL - 971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 23Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

DECIDE

Article 1° - L’agrément de l'organisme de formation ECF (L'école de conduite française), représenté par Monsieur Vivian

MALETY, est délivré pour une période probatoire d’un an, soit du 1° septembre 2024 au 31 août 2029, en vue d'assurer la

formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport

routier public de voyageur. Ces formations seront, respectivement, dispensées à l'adresse suivante :

* 30 Rue Paul Lacavé — 97139 LES ABYMES.

Article 2 — Durant cette période, le centre de formation devra réaliser au minimum une session de formation initiale

minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire

dénommée " passerelle " mentionnée aux articles R. 3314-7 et R.3314-8 du code des transports, dans le domaine du

transport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré.

Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.

Si ces conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément pourra être renouvelé, sur

demande, pour une durée maximale de cinq années. Si le nombre de sessions de formation requis, comportant chacune au

moins huit stagiaires, n’est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une

année à compter de la date de fin de la validité de la l'agrément initiale.

Article 3 - Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme

(annexes Il, Il bis et 1! ter) et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs du

transport routier public de voyageurs.

Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à l’activité du transport de

voyageurs. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes de celles du secteur « voyageurs » et les

stagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.

Article 4 - Le responsable du centre agréé, par la présente décision s'engage à :

+ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,

«< présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et à

mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement

des formations dans le respect des programmes de formations,

* communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d’autres

organismes de formation agréés la réalisation d’une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi

que les modifications intervenues dans les contrats précédents.

Article 5 - La portée géographique de l'agrément est régionale.

Article 6 - Le centre agréé est tenu d'informer la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la

Guadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout état

de cause, pour ce qui concerne l’équipe pédagogique, préalablement à l'animation de stages par de nouveaux formateurs.

Page 2/3

DEAL - 971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 24Article 7 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens

ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de cessation d'activité, l'agrément

peut être suspendu ou retiré.

Article 8 - La secrétaire générale chargée de l'administration de l’État dans le département de la Guadeloupe et le directeur

de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 8 AQUT 2024

Pour le préfet et par délégation

É—

Seite

Egucgion & SET Rois AS

Délais et voies de recours -—

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent

la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre

d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique

le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www. telerecours.fr

Page 3/3

DEAL - 971-2024-08-28-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 28 août 2024 portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 25PREFECTURE - DCL

971-2024-09-03-00009

Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06

2024

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 26A Ÿ

Larbi Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe SGC / DIRSU

Adoption du procès-verbal

COURRIER ARRIV

CONSEIL D’ADMINISTRAMER 04 |

Séance du 28 août 2024

DELIBERATION N°2024-23

de la réunion du conseil d°administration

du 04 juin 2024

uv

Le conseil

Membres du CA de l'ARB des Iles de

Guadeloupe

Structures Titulaires

Suppléants ETAT

Olivier KREMER

Aurélie BITUFWILA-YERBE

Bernadette THURAM

Jim LAPIN Conseil Régional

Sylvie DAGONIA Corinne PETRO

Géraldine NAIGRE

Loïc TONTON Valérie SAMUEL-CESARUS

Bernard PANCREL

Camille PELAGE

Conseil Départemental

Ferdy LOUISY Jean-Philippe

COURTOIS Fabrice

JASARON (CANGT) Loïc TONTON

(CARL) EPCI

Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI

(CAGSC) Marie-Corinne LACASCADE

(CAPEX)

OFB Marion OLAGNON

Fabien BARTHELAT Commune siège ARB

André PERAIN PNG

Sophie BEDEL ONF

Mylène MUSQUET

CDL

Marion GESSNER Grand Port Maritime

Marie-Luce PENCHARD Hélène

POLIFONTE Office de l'eau

_ Isabc AMIREILLE-JOMI1 Mariane

GRANDISSON Associations agréées pour la

Alice PICAN Protection de l'environnement Encours de remplacement

FD Chasseurs Guadeloupe

Patrick PHILIS Claude

JERSIER CCLCTIG

Franck CHAULET Didier

COFFRE Chambre d'agriculture

Patrick SELLIN -...Harr CRUPAIRE

7 Comité des pêches Charly VINCENT

Personnalité qualifiée Maguy

DULORME Sarra GASPARD

Représentant du personnel

Marc GAYOT

10 (5 titulaires + 5 suppléants)

T (4 titulaires + 3 suppléants)

2 titulaires 1 suppléant

d’administration de l’Agence régionale de

la

Vu le Code général des collectivités

territoriales :

_ Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de

Guadeloupe

Route de grand-camp

97113 Gourbeyre

biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Établissement public de coopération environnementale

Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français

de la biodiversité et l’État - N° SIRET :

200 095 263 00014

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 27Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 IT ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 97 1-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Vu la délibération du Conseil Régionale de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des îles de Guadeloupe

Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Office Français de la Biodiversité n°2020- A1 du 26 novembre 2020 relative à Ja création de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe

Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe »

Considérant le procès-verbal du conseil d'administration du 04 juin 2024 présenté en séance,

APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE

DECIDE

ARTICLE 1 : D’adopter le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 04 juin 2024.

Nombre de votants : 20

Ne prend pas part au voie : 2

Contre 0

Abstentions : 0

Pour : 18

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l’Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 28Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 28 août 2024.

La Présidente :

Fait à Basse-Terre, ke] - Certifie sous sa responsabilité le

| ..03.../...09.../..2024

caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans un délai de 2 mois à

Compter de sa publication Je

....05.,24..09 7.204

La Présidente du Conseil d'administration

de l’Agence Régionale de la Biodiversité

des Îles de Guadeloupe

À Gourbeyre, le ..03.../...09.../,,.2024

Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO

=

E Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale

Route de grand-camp Cofondé par Ja Région Guadeloupe, l'Office français

97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État - N° SIRET : 200 095 263 00014

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 29#|

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00009 - Délibération n°2024-23 - Adoption PV CA 04 06 2024 30PREFECTURE - DCL

971-2024-09-03-00010

Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d

achat public

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d achat public 31SGC/DIR

COURRIER AHArUE

|

| le

[<] 04 SEP qua

Ahrbr

NN

Agence Régionale de la Biodiversité

des lies de Guarteloupe

CONSEIL D’ADMINISTRATIO

Séance du 28 août 2024

DELIBERATION N°2024-24

Recours à la carte d’achat public

Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe

Structures Titulaires Suppléants

ETAT Olivier KREMER

Aurélie BITUFWILA-YERBE

Bernadette THURAM

Jim LAPIN

Conseil Régional Sylvie DAGONIA Corinne PETRO

Géraldine NAIGRE

Loïc TONTON Valérie SAMUEL-CESARUS

Bernard PANCREL

Camille PELAGE

Conseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOIS

Fabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)

EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)

Marie-Corinne LACASCADE

(CAPEX)

OFB Marion OLAGNON

Fabien BARTHELAT

PNG Sophie BEDEL

ONF Mylène MUSQUET

CDL Marion GESSNER

Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE

Office de l'eau Mariane GRANDISSON

Associations agréées pour la Alice PICAN

protection de l'environnement Encours de remplacement

FD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIER

CCLCTIG Franck CHAULET JAMES COFFRE

Chambre d'agriculture Patrick SELLIN IT BAIE

Comité des pêches Charly VINCENT

Personnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARD

Représentant du personnel Marc GAVYOT

10 (5 titulaires + 5 suppléants)

7 (4 titulaires + 3 suppléants)

2 titulaires 1 suppléant

_ le conseil € dne id & l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Établissement public de coopération environnementale Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe

Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français

de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014 97113 Gourbeyre

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d achat public 32Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article 5217-10-6 ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu L'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Considérant le besoin pour l’ARB-IG de se doter d’une carte d’achat public pour certains achats, notamment ceux de faible montant ;

Vu le rapport présenté en séance et la discussion qui s’en suit,

APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE

DECIDE

ARTICLE 1 : De se doter d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la CEPAC l'offre « Carte achat public » pour une durée d’une année.

ARTICLE2 : De se faire mettre à la disposition de I’ARB-IG par le CEPAC une carte d’achat pour la direction,

ARTICLE 3 : Décide de valider la tarification de cette solution à savoir :

e Un forfait mensuel à 50€ pour une carte,

e Une commission flux à 0,30%,

ARTICLE 4 : Décide de plafonner à 40 000€ HT pour une périodicité annuelle. Cette solution de paiement et de commande est une carte à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d’espèces est impossible.

ARTICLE 5 : L’ARB-IG sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte achat, dans les conditions prévues dans le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat. L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne CEPAC et ceux du fournisseur.

ARTICLE 6 : Autorise la direction de l’ARB-IG à signer le contrat de la carte d’achat public avec la Caisse d'Epargne CEPAC ;

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l’Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET: 200 095 263 00014

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d achat public 33Nombre de votants : 20

Ne prend pas part au vote : 0

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 20

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 28 août 2024.

La Présidente :

- Certifie sous sa responsabilité

caractère exécutoire de cet acte,

compter de sa publication

...03.../...09.../...2024

À Gourbeyre, le ...03.../...09.../...2024

Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO

- informe que celui-ci peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans un délai de 2 mois à

le

le

Fait à Basse-Terre, le

300: 4/...09..7..2024

La Présidente du Conseil d'administration

de l’Agence Régionale de la Biodiversité

des Iles de Guadeloupe

| TT =

Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe

Route de grand-camp

97113 Gourbeyre

Établissement public de coopération environnementale

Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français

de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d achat public 34PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00010 - Délibération n°2024-24 - Recours à la carte d achat public 35PREFECTURE - DCL

971-2024-09-03-00011

Délibération n°2024-25 - Décision modificative

n°1 au budget primitif 2024

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00011 - Délibération n°2024-25 - Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 36fa > 4 | SEC C'IDIRSU

j

fa 04 SEP. 2024 I Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe CONSEIL D’ADMINISTRAFION

Séance du 28 août 2024

DELIBERATION N°2024-25

Décision modificative n°1 au budget primitif 2024

Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe

Structures Titulaires Suppléants

ETAT Olivier KREMER

Aurélie BITUFWILA-YERBE

Bernadette THURAM

Jim LAPIN

Conseil Régional Sylvie DAGONIA Corinne PETRO

Géraldine NAIGRE

Loïc TONTON Valérie SAMUEL-CESARUS

Bernard PANCREL

Camille PELAGE

Conseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOIS

Fabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)

EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)

Marie-Corinne LACASCADE

(CAPEX)

Marion OLAGNON

OFB

Fabien BARTHELAT

Commune siège ARB ALLAH André PERAIN

PNG Sophie BEDEL

ONF

CDL Marion GESSNER

Grand Port Maritime Hélène POLIFONTE

Office de l'eau Mariane GRANDISSON

Associations agréées pour la Alice PICAN

protection de l'environnement Encours de remplacement

FD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIER

CCLCTIG Franck CHAULET puis COFFRE

Chambre d'agriculture Patrick SELLIN _ Harry RUPAIRE

Comité des pêches Charly VINCENT

Personnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARD

Représentant du personnel Marc GAYOT

10 (S titulaires + 5 suppléants)

7 (4 ütulaires + 3 suppléants)

2 titulaires 1 suppléant

6 Fons il d'administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article 5217-10-6 :

Établissement public de coopération environnementale

Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français

de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe

Route de grand-camp

97113 Gourbeyre

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00011 - Délibération n°2024-25 - Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 37Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020

relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de

Guadeloupe

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité n°2020-41

du 26 novembre 2020 relative à la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de

Guadeloupe

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février

2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence

régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale

de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Vu la délibération 2024-09 du conseil d'administration de l’ARB-IG, en sa séance du 22 mars

2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024 ;

Vu la délibération 2024-24 adoptant le recours à la carte d’achat public pour l’ARB-IG ;

Considérant le besoin d’une décision modificative apportée au budget prévisionnel 2024 pour créditer les lignes budgétaires des frais d’affranchissement, des services bancaires et assimilés et des autres immobilisations corporelles, afin de permettre le bon fonctionnement de l’ARB-IG ;

Vu le rapport présenté en séance et la discussion qui s’en suit,

APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE

DECIDE

ARTICLE1 : D’approuver la décision modificative apportée au budget primitif de l’ARB-IG pour l’exercice comptable 2024, dans les conditions présentées en annexe.

Nombre de votants : 20

Ne prend pas part au vote : 0

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET: 200 095 263 00014

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00011 - Délibération n°2024-25 - Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 38Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 20

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 28 août 2024.

La Présidente : Fait à Basse-Terre, le ..03.../...09.../2024

- Certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication le

03 000... .2024

La Présidente du Conseil d'administration

de l’Agence Régionale de la Biodiversité

des Iles de Guadeloupe

A Gourbeyre, le ...03.../...09.../...2024

Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO

Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale

Route de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français

97113 Gourbeyre de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014

PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00011 - Délibération n°2024-25 - Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 39PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-03-00011 - Délibération n°2024-25 - Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 40SECRETARIAT GENERAL

971-2024-09-06-00002

AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la

commission départementale d'aménagement

commercial devant examiner la demande de la

SCI SOFAVIC

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SOFAVIC 41ex PRÈFET Secrétariat général

srFD “ EEE Bureau de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Ü 6 SEP, 204

AVIS SG-BCI du

de la commission départementale d'aménagement commercial

devant examiner la demande de la SCI SOFAVIC

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 7511 à L. 751-4,R. 752-1 à R.752-26 et

articles R. 7511 à R. 751-28 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 à 109;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son article 42;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ;

Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SOFAVIC 42Vu l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des

représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice

TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -

Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 14 août 2024 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension

de 150 m° de surface de vente d'un magasin INTERSPORT à Baie-Mahault, sollicité par la SCI

SOFAVIC ;

Vu la demande de permis de construire n° 97110324R1122 et le dossier de demande

d'extension de 150 m? de surface de vente d'un magasin INTERSPORT à Baie-Mahault, sollicités

par la SCI SOFAVIC, et reçus en préfecture le 10 juillet 2024 ;

Vu le rapport d'instruction du 26 août 2024 présenté par la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DEAD) ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que le projet consiste à créer Une extension de la surface de vente de 150 m°

d'INSTERSPORT JABRUN au sein de son bâtiment actuel au lieu-dit JA BRUN sur la

commune de Baie-Mahault. L'extension se fera sans construction nouvelle ni

consommation de foncier supplémentaire.

que le projet est compatible avec le SAR (Schéma d'Aménagement Régional) et le

Plan Local d'urbanisme (PLU)et qu'il répond aux exigences des cadres

réglementaires en vigueur. Ces orientations territoriales et urbanistiques sont un

point clé pour assurer un développement harmonieux et durable.

que le projet consiste à créer un stationnement vélo de 16 emplacements sur deux

places de stationnement existantes, et est Une initiative encourageante pour

favoriser l'usage de modes de transport écologiques.

que le projet favorise l'installation de bornes de recharges pour les véhicules

électriques sur trois autres places de stationnement existantes.

que l'extension de la surface de vente, tout en préservant les principes de zéro

artificialisation nette et d'aménagements durable, montre un engagement envers

une croissance respectueuse de l'environnement.

que le projet met l'accent sur l'amélioration du confort d'achat pour les clients,

sans augmenter le nombre de références.

que le projet va permettre l'embauche de 2 salariés supplémentaires, et privilégier

les promotions en interne ;

que la DEAL a émis un avis favorable sur le dossier au regard du respect des

réglementations en vigueur ;

le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis favorable de la

CDAC N° P0557497124 du 03 septembre 2024 ;

que la CDAC a émis un avis favorable au projet de la SCI SOFAVIC, au vu des

résultats suivants :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SOFAVIC 43Avis favorable

M. Hubert ANNEROSE

M. Georges DAUBIN

7 Mme Lyliane PIQUION

Mme Jocelyne EUSTACHE

M. Philippe TARER |

M. Alain LASCARY

M. jean-Christophe ROBIN

- nombre total de membre votants: 7

- nombre total de bulletins nuls : O

- nombre total de suffrages exprimés : 7

- nombre total de voix favorables : 7

- nombre total de voix défavorables : O

Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :

Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 03 septembre 2024 émet un avis favorable à la demande de la SCI SOFAVIC pour le projet d'extension de 150 m° de la surface de vente d'un magasin INTERSPORT portant la surface de vente totale à 1720 m2 sur la commune de Baie-Mahault.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, leg ÿ SEP. 1

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire gé J

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SOFAVIC 44SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SOFAVIC 45POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 5729

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AV 779-798-799-815

l’article R. 752-6)

| | Avant Nombre de A

Points d accès (A) et Drojet Nombre deS

de sortie (S) du site Nombre de A/SB

(cf. b, cet d du 2° du 1 de l’article R 752 | Nombre de A

é Farncie nr | Après Nombre de S 6) projet Nombre de A/S3

Superficie du terrain consacrée aux 400,3

Espaces verts et espaces verts (en m?) surfaces perméables ——— : L dAutres surfaces végétalisées (toitures, 0 (cf. b du 2° et d du 4 5e façades, autre(s), en m?) du I de l’article . ——— Autres surfaces non imperméabilisées : 0 R 752-6) ORNE

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 0

m? et localisation

0

. Foliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables 5

(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Rayer la mention inutile.

Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SOFAVIC 46POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | 1570

Surface de vente

(cf. a, b, d'ou e du Avant . 1

1° du I de l’article | projet Magasins Nombre R 752-6) h M , SV/magasin'

Et ML Secteur (1 ou 2) Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale (cf. a, b, d'et e du

1° du I de l’article Après Magasins Nombre

R.757-6) projet | de SV SV/magasin >300 m°? Secteur (1 ou 2) | 2

Total 71

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre s

projet de places Co-voiturage | 0

Capacité de Auto-partage | 0 stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total 69 6,

) Electriques/hybrides | 3

Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en m°) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m° ».

‘ cf. 1

SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-09-06-00002 - AVIS SG-BCI DU 6 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI SOFAVIC 47