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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 24 mai 2022 1
Document publié le Mardi 24 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 24 mai 2022 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
DA/MD/20220524
1
Ordre du jour du Conseil Communautaire
Du Jeudi 24 mai 2022 à 18 H 00
A la salle polyvalente des Chaudannes à Saint-Jean-de-Maurienne
ADMINISTRATION GENERALE
20220524_86 Convention de co-portage État / Sous-Préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne / Association « La Fourmilière » / Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) – Maison France Services
20220524_87 Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
RESSOURCES HUMAINES
20220524_88 Prolongation d’un Contrat à Durée Déterminée dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences au Service de l’Eau
20220524_89 Modification du Règlement relatif au temps du travail des agents de la Collectivité
20220524_90 Transformation d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe en poste d’adjoint administratif au Service Urbanisme
20220524_91 Convention de prestations de services de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan vers le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) pour la gestion de son service Ressources Humaines
20220524_92 Recrutement d’un adjoint administratif au Service Ressources Humaines
20220524_93 Recrutement d’un contrat d’apprentissage au service Juridique
20220524_94 Élections professionnelles : modalités de vote
JURIDIQUE – ASSURANCES - FONCIER
20220524_95 Cyber-Attaque – Protocole d’Accord Transactionnel en vue du remboursement des frais et charges directs pris en compte par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
ÉCONOMIE - COMMERCE
20220524_96 SCI L’Ardoisière – Report de la clause résolutoire de la vente
20220524_97 SCI LM73 – Acte modificatif à l’acte de vente du 18 décembre 2018
20220524_98 Garantie d’emprunt Société d’aménagement de la Savoie (SAS) – Contrat de prêt La Banque Postale
20220524_99 Convention de formalisation des règles de fonctionnement entre l’Antenne Savoie de l’Agence Régionale et les cinq Communautés de Communes pour le recrutement d’un(e) chargé(e) de missions Territoire d’Industrie Maurienne
20220524_100 Aide aux commerces – Institut de beauté « La Vénus »
MOBILITE
20220524_101 Principe de répartition des compétences sur le projet d’itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne (V67) DA/MD/20220524
2
TRAVAUX
20220524_102 Aménagement réseaux et voirie Rue de l’Arc – ZA des Glaires / le syndicat SIEAEM (Syndicat
d’Electricité Arc Energies Maurienne) / Délégation de maitrise d’œuvre pour les travaux de distribution électrique
URBANISME
20220524_103 Commune de Hermillon (La Tour-en-Maurienne) - Approbation de la Modification simplifiée N° 2 du Plan Local d’Urbanisme
20220524_104 Commune de Jarrier - Approbation de la Modification simplifiée N° 1 du Plan Local d’Urbanisme
20220524_105 Commune de Saint-Pancrace - Approbation de la Modification simplifiée N° 1 du Plan Local d’Urbanisme
EAU
20220524_106 Compétence Eau / Assainissement – Délibération d’intention
INFORMATIONS DIVERSES Conseil Communautaire du 24 mai 2022
1
Conseil Communautaire du 24 mai 2022
NOTE DE SYNTHESE
● Désignation d’un secrétaire de séance,
● Approbation des procès-verbaux des Conseils Communautaires du 24 mars 2022 et du 07 avril 2022.
ADMINISTRATION GENERALE
20220524_86 Convention de co-portage État / Sous-Préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne / Association « La Fourmilière » / Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) – Maison France Services
Afin de permettre aux concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus
près du terrain, un réseau Maison France Services est mis en place par l’État, et la Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit sur notre territoire, d’accéder aux services publics
et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du
quotidien.
Ce guichet unique, qui permet d’accompagner sur les démarches de 9 opérateurs de l’État (CAF, MSA, Assurance
Maladie, CARSAT, Ministère de l’Intérieur etc…) et d’orienter les usagers vers des partenaires locaux est aussi un
espace d’innovation.
Les Maisons France Services doivent être ouvertes minimum 24 heures par semaine avec 2 conseillers France
Services.
Monsieur le Président fait état des différentes réunions de préparation de ce projet qui ont eu lieu entre la
Sous-Préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et
l’association La Fourmilière.
Faisant suite à ces réunions, des propositions de partenariat ont été formulées :
- La Sous-Préfecture mettra à disposition les locaux et l’équipement informatique pris en charge par l’État
ainsi que des agents à hauteur de 14 heures par semaine,
- L’association La Fourmilière sera employeur du personnel positionné à la Sous-Préfecture à hauteur de 34
heures hebdomadaires,
- La 3CMA apportera un appui en personnel selon les besoins exprimés, mettra à disposition son service
informatique pour la maintenance et l’assistance informatique, et subventionnera la Fourmilière pour la
création des supports de communication. Le tout est estimé à 5 000 € de valorisation.
Une convention de co-portage est rédigée, convention qui règle les obligations de chacun.
Une démarche de labellisation pour obtenir l’agrément de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
suivra.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de procéder au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− AFFIRMER l’engagement de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour la création
d’une Maison France Services ;
− AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de co-portage avec la Sous-Préfecture et
l’association La Fourmilière ;
− DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 24 mai 2022
2
20220524_87 Modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan
Les dernières révisions des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ont été
approuvées par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2018 puis du 27 mai 2021.
Depuis lors, des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de
modification statutaire.
Ainsi, à l’occasion de sa séance du 24 mai 2022, le Conseil Communautaire sera amené à approuver les
modifications suivantes :
o L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a
supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé.
Désormais, les Communautés de Communes sont libres de choisir des compétences dites
« supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales,
o Conformément au projet de Maison France Services, développé en partenariat avec l’Etat (Sous-
Préfecture) et l’association La Fourmilière, une convention France service tripartite doit être signée par
la 3CMA, ce qui requiert l’ajout dans ses statuts de la compétence adéquate.
Conformément aux textes en vigueur, les conseils municipaux disposent de 3 mois pour donner leur avis sur cette
modification statutaire.
En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Communautaire, sera invité à :
APPROUVER le projet de statuts modifié portant :
Suppression des compétences optionnelles et ajout dans les compétences supplémentaires et facultatives,
Ajout dans les compétences supplémentaires et facultatives de la compétence « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ; AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la
présente délibération, et notamment à solliciter pour accord, les conseils municipaux des communes
membres.
Voir document joint en annexe.
RESSOURCES HUMAINES
20220524_88 Prolongation d’un Contrat à Durée Déterminée dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences au Service de l’Eau
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre du dispositif du
Parcours Emploi Compétences (PEC), un adjoint technique fontainier a été recruté au service de l’Eau le 14
septembre 2021 pour une durée de 9 mois.
Il précise que la mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la
formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi,
avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Monsieur le Président informe que l’agent recruté donne entière satisfaction et précise que le plan de formation
établi pour sa montée en compétence n’est pas terminé.
Il propose de prolonger ce contrat dans le cadre du Parcours Emploi Compétences affecté au service de l’Eau dans
les conditions suivantes :
● Poste d’agent technique Eau potable au service Eau potable pour assurer les tâches suivantes :
− Exploitation technique et maintenance des réseaux d’eau potable sur le territoire régie,
− Exploitation des réseaux d’eau potable sur l’ensemble du territoire régie et DSP,
− Préparer et suivre les commandes pour les consommables, les prestations de services et les travaux, Conseil Communautaire du 24 mai 2022
3
− Aider à la définition des programmations de travaux,
− Représenter la collectivité et le service de l’Eau potable auprès des divers interlocuteurs liés à la
Communauté de Communes : collectivités, associations, prestataires, l’ensemble des abonnés du
service de l’Eau potable,
● Prolongation du contrat d’une durée de 6 mois,
● Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,
● Rémunération : 127.20% du SMIC ainsi qu’une prime de fonction d’un montant de 422,88 €.
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale Jeunes, l’État et du Contrat de
travail à Durée Déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER de prolonger dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences affecté au service
de l’Eau, le contrat dans les conditions suivantes :
● Poste d’agent technique Eau potable au service Eau potable pour assurer les tâches suivantes :
− Exploitation technique et maintenance des réseaux d’eau potable sur le territoire régie,
− Exploitation des réseaux d’eau potable sur l’ensemble du territoire régie et DSP,
− Préparer et suivre les commandes pour les consommables, les prestations de services et les
travaux,
− Aider à la définition des programmations de travaux,
− Représenter la collectivité et le service de l’eau potable auprès des divers interlocuteurs liés à la
Communauté de Communes : collectivités, associations, prestataires, de l’ensemble des
abonnées de l’eau potable du service,
● Prolongation du contrat d’une durée de 6 mois,
● Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,
● Rémunération : 127,20 % du SMIC ainsi qu’une prime de fonction d’un montant de 422,88 € ;
− AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement.
20220524_89 Modification du Règlement relatif au temps de travail des agents de la Collectivité
Monsieur le Président rappelle que le règlement relatif au temps de travail des agents de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan a été mis en place par délibération en date du 7 novembre 2018.
Il a été modifié et complété après réunions avec les représentants du personnel et validation du Comité Technique
en novembre et décembre 2018 et dernièrement en septembre 2021 dans le cadre de la création du CIAS Cœur
de Maurienne.
Monsieur le Président rappelle que les collectivités sont tenues de se doter d’une charte commune s’appliquant à
l’ensemble du personnel intercommunal et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives
à l’organisation et au fonctionnement des services.
Soumis à l’examen des instances paritaires, ce document a pour ambition de faciliter les prescriptions édictées par
le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion
des congés et autorisations d’absence, mais également la gestion jours de repos supplémentaires au titre de la
réduction du temps de travail.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la modification majeure apportée au
règlement : la modification du cycle de travail de la collectivité qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre,
cycle règlementaire pour toute collectivité territoriale. Pour mémoire, jusqu’à ce jour, le cycle instauré était du
1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N + 1.
Monsieur le Président signale qu’un exemplaire du règlement relatif au temps de travail des agents de la 3CMA et
du CIAS approuvé par le Conseil Communautaire de la 3CMA et le Conseil d’Administration du CIAS, sera remis
à chaque agent. Il sera communiqué à chaque nouvel agent lors de son engagement.
Monsieur le Président précise que toute modification de ce règlement sera soumise à l’avis du Comité Technique
et approuvée par le Conseil Communautaire de la 3CMA et le Conseil d’Administration du CIAS. Conseil Communautaire du 24 mai 2022
4
Il informe également que ce règlement relatif au temps de travail des agents de la collectivité a été approuvé à
l’unanimité des membres du Comité Technique réuni le 20 mai 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− APPROUVER le règlement relatif au temps de travail des agents de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan et du Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de Maurienne Arvan
tel qu’annexé ;
− DIRE que ce règlement sera communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.
20220524_90 Transformation d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe en poste d’adjoint administratif au Service Urbanisme
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du départ en retraite, au 1er avril 2022, d’un agent
occupant le poste d’instructeur du droit des sols, titulaire du grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à
temps complet (Catégorie C).
Il explique à l’Assemblée que la procédure de recrutement lancée au mois de mars 2022 a permis de retenir la
candidature d’un agent expérimenté mais pas titulaire de la fonction publique territoriale.
Pour procéder à la nomination de l’intéressé, Monsieur le Président propose de transformer le poste à temps
complet d’Adjoint administratif principal de 1ère classe en poste d’Adjoint administratif.
Il précise que cette transformation a recueilli l’avis favorable du Comité Technique réuni le 20 mai 2022.
Ainsi, l’agent serait mis en stage et déroulera sa carrière de fonctionnaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− DECIDER de la transformation du poste à temps complet d’Adjoint administratif principal de 1ère classe
en poste d’Adjoint administratif à compter du 1er juin 2022, soit la suppression du poste d’Adjoint
administratif principal de 1ère classe à temps complet et la création du poste d’Adjoint administratif
à temps complet au tableau des emplois de la collectivité ;
− PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
20220524_91 Convention de prestations de services de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan (3CMA) vers le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) pour la gestion de son service Ressources Humaines
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des discussions intervenues entre le SPM et la 3CMA
concernant la gestion du service Ressources Humaines du SPM dans la perspective du prochain départ à la retraite
de son agent en charge de ces missions.
Le Syndicat du Pays de Maurienne ne disposera plus de compétences en interne en matière de payes, de suivi
des carrières, de formation, ou d’établissement de projets de délibérations sur le volet Ressources Humaines.
Sur la base d’une proposition faite par la 3CMA, le SPM a convenu de la pertinence d’une prestation de services
pour une assistance externe lui permettant de garantir la sécurité juridique des procédures de gestion de ses
ressources humaines.
Une convention de prestations de service liant le service Ressources Humaines de la 3CMA au Syndicat du Pays
de Maurienne a été établie.
Elle détermine l’étendue des prestations et le coût prévisionnel qui sera facturé, à hauteur de 33 504 € pour une
année pleine.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction, à compter de
la date de sa signature.
La Communauté de communes facturera, par année civile, la prestation en fonction du temps réel passé pour le
compte du Syndicat du Pays de Maurienne sur la base du coût horaire, établi dans la convention, des agents
concernés. Conseil Communautaire du 24 mai 2022
5
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− APPROUVER le projet de convention suscité ;
− AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de prestations de services liant le service
Ressources Humaines de la 3CMA au Syndicat du pays de Maurienne.
20220524_92 Recrutement d’un adjoint administratif au Service Ressources Humaines
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’article L. 332-23 1° du Code Général
de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un
accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, sur une période consécutive de dix-
huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Président précise que l’agent en charge des Ressources Humaines du Syndicat du Pays de Maurienne
(SPM) a fait valoir ses droits à la retraite au 1er mai 2022.
Dans un contexte difficile de recrutement de personnel qualifié, et dans un esprit de mutualisation des services
facilitée par la proximité des agents réunis au sein de la Maison de l’Intercommunalité, il a été décidé de confier la
gestion des ressources humaines du SPM à la 3CMA pour une durée d’un an.
Monsieur le Président précise qu’une convention stipulant les modalités de cette prestation de service a été
élaborée et soumise au Conseil Communautaire de la 3CMA et du Conseil Syndical du SPM (cf. projet de
délibération ci-après).
Ainsi, en raison des missions confiées, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de créer, à
compter du 1er juin 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif et de l’autoriser à recruter
un agent contractuel pour une durée d’un an suite à un accroissement temporaire activité.
Monsieur le Président précise que cet emploi est créé à temps non complet 50% du 1er juin 2022 au 31 aout 2022
puis sera porté à 80% à compter du 1er septembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire sera invité à :
− CREER un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint administratif pour effectuer les missions
de gestionnaire paie et carrière suite à l’accroissement temporaire d’activité résultant de la gestion
des ressources humaines du Syndicat du Pays de Maurienne à compter du 1er juin 2022 pour une
durée d’un an ;
− PRECISER que cet emploi est créé à temps non complet 50% du 1er juin 2022 au 31 aout 2022 puis sera
porté à 80% à compter du 1er septembre 2022 ;
− DIRE que la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire des Adjoints administratifs
territoriaux 1er échelon ;
− PRECISER que la dépense correspondante est inscrite au budget de la collectivité.
20220524_93 Recrutement d’un contrat d’apprentissage au Service Juridique
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire des possibilités offertes aux collectivités
territoriales pour aider les jeunes à réussir leur entrée sur le marché du travail dans le cadre d’un contrat
d’apprentissage.
L’apprentissage permet en effet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour
les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et
des qualifications requises par lui.
Monsieur le Président précise que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, dont la durée dépend du
titre ou diplôme préparé, et est comprise entre 1 à 3 ans.
L’apprenti est amené à réaliser des tâches dans plusieurs services et sur des thématiques qui pourront être
transversales avec le personnel, les élus, les administrés. Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des
autres agents incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est
exclu. Conseil Communautaire du 24 mai 2022
6
L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse
chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un
pourcentage du SMIC.
Monsieur le Président précise qu’il revient au Conseil Communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d’apprentissage et sur la détermination des conditions d’accueil des apprentis.
Il précise que la collectivité a toujours été très favorable aux contrats d’apprentissage.
Monsieur le président propose à l’Assemblée, après avis favorable du Comité Technique en date du 20 mai 2022,
la mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage au sein du service commun « juridique, foncier, assurances » à
compter de septembre 2022 pour effectuer une seconde année d’un master 2 de droit public, parcours Métiers et
droits du développement durable de la montagne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− DECIDER de recruter une personne en contrat d’apprentissage au service commun « juridique, foncier,
assurances » à compter du 1er septembre 2022 pour une durée d’un an dans le cadre d’une seconde
année d’un master 2 de droit public, parcours Métiers et droits du développement durable de la
montagne avec un temps de travail hebdomadaire de 35 heures ;
− DESIGNER le Responsable du service commun « juridique, foncier, assurances », titulaire du grade
d’attaché, comme maître d’apprentissage ;
− DIRE que la rémunération de l’apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC et varie en fonction de
son âge, du diplôme préparé et de l’ancienneté dans le contrat ;
− AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dispositif, et notamment
les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation de
l’Apprenti et le CNFPT ;
− PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
20220524_94 Élections professionnelles – Modalités de vote
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les prochaines élections
professionnelles de la Fonction Publique Territoriale interviendront le 8 décembre 2022.
A cette occasion, les agents de la 3CMA et du CIAS voteront pour élire leurs représentants au sein du Comité
Social Territorial (CST), nouvelle instance résultant de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement général des instances de
dialogue social dans la fonction publique.
Cette instance aura à connaître des questions relatives :
- à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations,
- à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
- aux orientations stratégiques sur les politiques de Ressources Humaines,
- aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels,
- aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations,
- aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à
la protection sociale complémentaire,
- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à
l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de
l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y
afférentes,
- à l’organisation et au fonctionnement des Services Publics, à l’élaboration des règles relatives aux
conditions d’emploi des agents contractuels et à la définition des orientations en matière de politique de
Ressources Humaines.
Monsieur le Président précise que conformément aux dispositions des articles L.251-5 et suivants du Code Général
de la Fonction Publique susvisés, le CST est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant
au moins 50 agents. Conseil Communautaire du 24 mai 2022
7
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée obligatoirement
au sein du CST, dans les collectivités territoriales employant 200 agents au moins.
Chaque organisation syndicale qui siégera au CST désignera au sein de la formation spécialisée un nombre de
représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.
Monsieur le Président informe que dans l’attente des élections professionnelles du 8 décembre 2022, le CT et le
CHSCT actuellement en place resteront en vigueur.
Dans une volonté de maintenir la qualité du dialogue social et après consultation des organisations syndicales
favorables le 5 mai 2022, il est proposé de maintenir d’une part, le paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST,
ainsi que, d’autre part, le recueil de l’avis des représentants de la collectivité, en plus de celui réglementaire, des
représentants du personnel.
Conformément au décret du 10 mai 2021 susmentionné, l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant
à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du futur CST de la 3CMA/CIAS, est de 167
agents.
Au regard de cet effectif, le décret prévoit que le nombre de représentants titulaires du personnel au
CST peut se situer entre 4 et 6. Le nombre de membres suppléants du CST est égal à celui des
membres titulaires. La présente délibération a également pour objet de fixer le nombre de ces
représentants.
En conséquence, Monsieur le Président soumet à l’adoption du Conseil Communautaire les propositions
suivantes :
Pour la constitution du Comité Social Territorial (CST) de la 3CMA/CIAS, de :
● fixer le nombre de représentants du personnel à 4 titulaires (et 4 suppléants) ;
● de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires (4 titulaires et 4 suppléants) ;
● de recueillir l’avis des représentants de la collectivité lors des séances du CST ;
● d'abroger par voie de conséquence la délibération du Conseil Communautaire relative à la détermination du nombre de représentants du personnel au Comité technique (CT) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), à compter de la mise en place de la nouvelle instance précitée, à l'issue des élections professionnelles de la fonction publique du 8 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− CREER le Comité Social Territorial (CST) de la 3CMA et du CIAS ;
− FIXER à 4 titulaires (et 4 suppléants), le nombre de représentants du personnel au CST ainsi créé ;
− MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à
celui des représentants du personnel titulaires (4 titulaires et 4 suppléants) ;
− RECUEILLIR l’avis des représentants de la collectivité lors des séances du CST ;
− ABROGER par voie de conséquence la délibération du Conseil Communautaire relative à la
détermination du nombre de représentants du personnel au Comité technique (CT) et au Comité
Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), à compter de la mise en place de la nouvelle
instance précitée, à l'issue des élections professionnelles de la fonction publique du 8 décembre
2022.
JURIDIQUE – ASSURANCES - FONCIER
20220524_95 Cyber-Attaque – Protocole d’Accord Transactionnel en vue du remboursement des frais et charges directs pris en charge par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Monsieur le Président rappelle :
Les serveurs hébergés par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan – 3CMA - dans la salle
dédiée à cet effet à Saint-Julien-Montdenis ont subi une cyberattaque qui a été constatée en date du 16 janvier
2022.
Le virus est un ransomware dénommé BLACK CAT ALPHV. Les services informatiques n’ont pas ouvert le lien
renvoyant vers la demande de rançon. Conseil Communautaire du 24 mai 2022
8
Au titre du principe de précaution, tous les serveurs de la 3CMA, la Ville de Saint-Jean-de Maurienne, du CIAS, de
l’EPIC, des communes de La-Tour-en-Maurienne et Saint-Julien-Montdenis ont été arrêtés car potentiellement
infectés.
Le service informatique de la 3CMA a pris contact avec l'ANSSI – Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes
d’Informations. En outre, sur préconisations de l’ANSSI, le service informatique a sollicité l'assistance des sociétés
RESILIENCE et INTRINSEC pour un certain nombre de missions dont la vérification des sauvegardes, le recherche
du point d’entrée du virus.
Ces interventions ont été réalisées dans le cadre des mesures conservatoires d’urgence avec pour objectif de
permettre aux services impactés de reprendre une activité normale dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de la cyberattaque et les demandes des prestataires, il a été décidé que le service
informatique de la 3CMA assurait la coordination et supervision des actions dans chacune des collectivités.
C’est ainsi que la 3CMA a commandé et payé les prestations au titre des charges directes communes à répartir
entre les collectivités.
Ainsi les parties se sont accordées pour aboutir au protocole d’accord ci-annexé qui a pour objet, de fixer les
conditions de répartition des charges directes induites par la cyberattaque, prises en charge financièrement par la
3CMA, entre toutes les collectivités impactées par la cyber-attaque.
Le montant des charges directes induites s’élève à 134.932,71 € TTC.
Ces charges ont été réparties en fonction du nombre d’équipements de chaque collectivité et du temps
passé par les agents et les prestataires sur ces équipements.
Le tableau de répartition des charges directes proposé ci-après a été validé par l’ensemble des parties :
Il est ici précisé que les frais liés à la cyberattaque qui ont pu être directement pris en charge par la collectivité
d’origine l’ont été.
Ainsi, les parties reconnaissent que le montant des charges directes à répartir ne constitue pas le montant du
préjudice qu’elles ont subi.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− APPROUVER le projet de protocole d’accord ci-joint, à intervenir entre la Communauté de communes
Cœur de Maurienne Arvan - 3CMA, la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, le Centre
Intercommunal d’Action Sociale - CIAS, L’établissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
dénommé Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan – Montagnicimes, la
Commune de La Tour-en-Maurienne et la Commune de Saint-Julien-Montdenis ;
− PRECISER que les crédits nécessaires à l’avance de paiement de ces frais et charges directs liés à la
cyber-attaque d'un montant de 134.932,71 € TTC sont prévus/inscrits au budget ;
− HABILITER le Président à signer le protocole d’accord définitif à intervenir sur ces bases et à signer
tous les éventuels actes afférents.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 24 mai 2022
9
ÉCONOMIE - COMMERCE
20220524_96 SCI L’Ardoisière – Report de la clause résolutoire de la vente
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 27 mai 2021, le Conseil
Communautaire a décidé de la vente des plateformes n°1 et 2 de la ZAE Pré de Pâques à Saint-Julien-Montdenis
à la SCI l’Ardoisière pour l’implantation de l’entreprise MILLE.
Une promesse de vente a été signée avec la SCI L’Ardoisière en date du 4 juin 2021. La durée de validité de ladite
promesse est de 1 an.
Le 20 décembre 2021, la 3CMA a eu connaissance de l’existence d’une conduite appartenant à la société TRIMET
et traversant de nombreuses parcelles sur cette commune. Au cours des discussions, il s’est avéré que la conduite
en question non seulement impactait les possibilités d’urbanisation de la commune de Saint-Julien-Montdenis mais
également, la ZAE du Pré de Pâques gérée par la 3CMA.
Des discussions ont ainsi été engagées tant avec la société TRIMET qu’avec la SCI L’Ardoisière, afin d’une part
de régulariser juridiquement le tracé de cette conduite par la constitution d’une servitude de passage, et d’autre
part, de vérifier la faisabilité des constructions envisagées.
Les investigations relatives à cet ouvrage sont en cours.
Néanmoins, des interventions complémentaires doivent intervenir courant juin 2022 dans la mesure où la conduite
TRIMET a dû être « asséchée » pour des raisons techniques liées au chantier TELT.
Il est en outre, précisé que la SCI L’Ardoisière a engagé une réflexion sur le montage financier qui impacte un
démembrement de propriété et une modification de la composition juridique de l’acquéreur. Cette réflexion ne
changerait rien en la finalité du projet, qui reste bien l’implantation et le développement de l’entreprise MILLE sur
ces terrains. Ces modifications seront présentées au Conseil Communautaire lors d’une prochaine séance.
La promesse de vente arrivant à échéance le 3 juin 2022, il est proposé de conclure un avenant afin de prolonger
de 6 (six) mois la durée de l’accord et d’intégrer les éléments connus à ce jour, tels qu’ils sont présentés dans le
document joint à la présente délibération.
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant à la promesse de vente tel que présenté ci-dessus
et annexé au présent document ;
− DONNER à Monsieur le Président ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces
nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.
Voir document joint en annexe.
20220524_97 SCI LM73 – Acte modificatif à l’acte de vente du 18 décembre 2018
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, par acte notarié en date du 18 décembre 2018, la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan a vendu à la SCI LM73, représentée par Monsieur Dominique Antoine
MANNO, des terrains situés sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et de Villargondran tels que repris
dans le tableau ci-dessous :
Commune Section Numéro Lieudit
Saint-Jean-de-
Maurienne
BB 441 Plan Pinet
BB 357 Pré de la Garde
BB 402 Pré de la Garde
BB 443 Pré de la Garde
Villargondran B 1678 La Goratière
B 0006 La Goratière
B 0007 La Goratière
B 0008 La Goratière
B 0011 La Goratière
B 1680 La Goratière Conseil Communautaire du 24 mai 2022
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Cet acte comportait une clause résolutoire, précisant que la vente serait résolue de plein droit en cas de
non-exécution fautive par l’acquéreur, de la réalisation d’un bâtiment industriel avant fin 2021.
Monsieur MANNO a fait savoir, que la pandémie COVID 19, ainsi que ses conséquences, notamment sur
l’approvisionnement des matériaux, ont entraîné des retards sur son projet et son financement.
Monsieur MANNO a donc sollicité la 3CMA afin que la vente précitée ne soit pas résolue et pour indiquer que pour
finaliser son projet, il devait contracter une hypothèque sur le terrain. La constitution d’une hypothèque est
incompatible avec la mise en œuvre d’une clause résolutoire. Cependant pour garantir les intérêts de la 3CMA et
s’assurer que la SCI LM73 poursuive son projet, il est donc proposé de remplacer la clause résolutoire initialement
prévue par une clause pénale.
Monsieur le Président propose de considérer l’acte de vente en date du 18 décembre 2018, non résolu et ainsi
demande l’autorisation d’intervenir dans un acte notarié, reprenant les éléments suivants :
- A supprimer la clause résolutoire mentionnée à l’article 5 de la promesse de vente et reprise dans l’acte de vente
du 18 décembre 2018,
- A ajouter la clause pénale suivante : « La société LM 73 s’engage à payer à la 3CMA la somme de 132 000,00€
(cent trente-deux mille euros), en cas de non dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (à l’exception de l’enrobé et de l’auvent indiqués dans le permis de construire n°07332021R1002) avant
le 30 juin 2023.
Afin de garantir ce paiement, la SCI LM 73 accepte de séquestrer cette somme à l’office notarié de Maître Carine
SALMERON, notaire à Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
AUTORISER Monsieur le Président à signer un acte modificatif à l’acte de vente du 18 décembre 2018,
en reprenant les éléments mentionnés ci-dessus ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces
nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.
20220524_98 Garantie d’emprunt Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) – Contrat de prêt La Banque Postale
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la demande de la Société d’Aménagement de la
Savoie (SAS) concernant le cautionnement d’une garantie d’un emprunt contracté auprès de la Banque Postale
pour les besoins de financement liés à une concession (travaux de construction et d’exploitation d’un immeuble de
bureaux TIC et du remboursement d’une participation à la 3CMA).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à délibérer sur les termes suivants :
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le cadre dans lequel l'Assemblée
communale peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président ;
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2288 du Code Civil ;
Vu l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente décision) ;
Considérant l’Offre de financement d’un montant de 500 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le
Bénéficiaire ») et acceptée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (ci-après « l’Emprunteur »)
pour les besoins de financement liés à une concession (travaux de construction et d’exploitation d’un immeuble
de bureaux TIC et du remboursement d’une participation à la 3CMA), pour laquelle la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après
« la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Article 1er : Accord du Garant
Le Garant que je représente accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la
même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du
Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Conseil Communautaire du 24 mai 2022
11
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant que je représente déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code
général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque
et au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que
décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des
conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu
par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après
la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du
Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer
l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à
l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de
besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la
Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie
en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire
avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque
de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs
ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du
Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou
transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque
notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du
Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit
transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Article 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.5211-3 du Code général des
collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Article 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire
Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre
le Garant et l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur
accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s’engage,
selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration
de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.
Voir documents joints en annexe. Conseil Communautaire du 24 mai 2022
12
20220524_99 Convention de formalisation des règles de fonctionnement entre l’Antenne Savoie de l’Agence Régionale et les cinq Communautés de Communes pour le recrutement d’un/une chargé (e) de missions Territoire d’Industrie Maurienne
Le Président rappelle à l’Assemblée, que le territoire de la Vallée de Maurienne a été identifié « Territoires
d’industrie » lors du Conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018.
L’initiative « Territoires d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de
développement des territoires.
Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qui relèvent de l’État et de ses opérateurs,
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de
leur territoire.
Pour assurer le pilotage efficace du projet en Maurienne, l’Etat apporte un soutien de 80 000 € sur 2 ans à
l’ingénierie territoriale, par l’octroi d’un cofinancement, au poste de chargé de missions au titre du Fonds National
d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT). Une convention avec Auvergne-Rhône-Alpes
Entreprises a été signée à cet effet le 21 décembre 2020.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan apportera un soutien à l’antenne Savoie d’Auvergne-
Rhône-Alpes Entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de l’ingénierie territoriale par l’octroi d’un
cofinancement au poste de chargé(e) de missions, en complément de celui apporté par l’Etat et celui d’Auvergne-
Rhône-Alpes Entreprises.
Le montant de ce cofinancement sera de 5000 € pour deux ans. Les modalités détaillées sont présentées dans
la convention jointe à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
−
− APPROUVER la convention de partenariat entre l’agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises et la
3CMA, concernant l’animation du programme « Territoire d’Industrie » ;
− PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan ;
− AUTORISER Monsieur le Président à signer la présente convention de partenariat.
Voir document joint en annexe.
20220524_100 Aide aux commerces – Institut de beauté “La Vénus”
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé avec la Région, dans le cadre du Schéma
Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif pour le
soutien au commerce de proximité.
Un nouveau dossier a été déposé par Madame BARBON GARNIER Christelle concernant l’acquisition de matériel
professionnel pour son magasin Institut de beauté « La Venus » situé 8 rue Bonnafous à Saint-Jean-de-Maurienne.
Le montant de la dépense est chiffré à 27 150 € HT.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide
de la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %.
Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :
Projet Dépense
subventionnable
Subvention Régionale
(20 %)
Subvention de la 3CMA
(10%)
«LA VENUS » 27 150 € HT 5 430 € 2 715 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− APPROUVER le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la
mise en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ; Conseil Communautaire du 24 mai 2022
13
− AUTORISER le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet détaillé ci-
avant.
MOBILITE
20220524_101 Principe de repartition des compétences sur le projet d’itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne (V67)
Le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) travaille depuis plusieurs années à la réalisation d’un itinéraire cyclable
inscrit au schéma des Véloroutes Voies Vertes (V67).
Sur les 150 kms de tracés de cet itinéraire, la Région a repris la maîtrise d’ouvrage de la conception et de la
réalisation des 70 premiers kilomètres (marché de maîtrise d’œuvre en cours).
Lors du comité de pilotage du 7 février dernier, la Région a rappelé qu’elle n’avait pas vocation à rester
propriétaire des ouvrages réalisés, ni à en assurer l’entretien et la gestion.
Afin de conserver l’intérêt d’un gestionnaire unique sur l’itinéraire, il a été proposé que le SPM porte l’entretien
global (selon des charges en cours d’estimation via une étude confiée à Agate), après mandat ou transfert de
compétence des Communautés de Communes membres, qui seraient, elles, propriétaires du foncier et des
aménagements/ouvrages.
Afin d’engager ces orientations, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le principe de cette
organisation et de cette répartition de compétences.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le principe de répartition des compétences sur le projet d’itinéraire cyclable de la vallée
de la Maurienne (V67) ;
TRAVAUX
20220524_102 Aménagement réseaux et voirie Rue de l’Arc – ZA des Glaires / Syndicat Intercommunal d’Électricité Arc Énergies Maurienne (SIEAEM) / Délégation de maitrise d’œuvre pour les travaux de distribution électrique
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prévoit la réalisation de travaux d’aménagement de la
voirie, des réseaux d’alimentation en eau potable et eaux pluviales, du réseau de distribution électrique, rue de
l’Arc, dans la Zone d’Activité des Glaires sur la commune de la Tour-en-Maurienne,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Electricité Arc Energies Maurienne (SIEAEM) est le gestionnaire du
réseau de distribution d’électricité sur la commune de la Tour-en-Maurienne,
Considérant que, pour des contraintes techniques liées à la réalisation de ces travaux, cette opération ne peut pas
être scindée,
Une convention définissant les modalités techniques et financières de la délégation de maîtrise d’ouvrage entre les
parties est rédigée en ce sens.
Elle comprend notamment :
● L’objet de la convention ;
● L’engagement du Syndicat Intercommunal d’Electricité Arc Energies Maurienne ;
● L’engagement de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ;
● Les attributions déléguées ;
● Les conditions de délégations ;
● Le financement ;
● Les modalités de contrôle technique, financier et comptable ;
● L’approbation des avant-projets et réception de travaux ;
● Les contentieux ;
● La durée de la convention, les conditions de résiliation et modifications, le règlement des litiges.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
ci-annexée à intervenir avec le Syndicat Intercommunal d’Electricité Arc Energies Maurienne, pour les travaux de
distribution électrique qui seront engagés dans le cadre de l’opération d’aménagement de la voirie et des réseaux Conseil Communautaire du 24 mai 2022
14
d’alimentation en eau potable et eaux pluviales, du réseau de distribution d’électricité, rue de l’Arc dans la Zone
d’Activité des Glaires sur la commune de la Tour-en-Maurienne.
L’Assemblée sera également invitée à autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, sera invité à :
− APPROUVER les termes de la convention ci-annexée ;
− AUTORISER le Président à engager les dépenses liées à cette convention et notamment l’opération de
travaux décrite ci-dessus ;
− AUTORISER le Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette opération, ainsi que
la convention précitée.
Voir document joint en annexe.
URBANISME
20220524_103 Commune de Hermillon (La Tour-en-Maurienne) – Approbation de la Modification simplifiée N°2 du Plan Local d’Urbanisme
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, a engagé une
procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Hermillon sur la commune
nouvelle de La Tour-en-Maurienne, par arrêté du président du 22 novembre 2022, aux fins d’apporter des
ajustements au règlement écrit de la commune concernant l’aspect extérieur des constructions et les mouvements
de terre.
Les résultats de la mise à disposition du public nécessitent des ajustements du projet de modification simplifiée
tels que détaillés dans l’annexe 1 de la présente délibération.
Le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hermillon, tel qu'il est présenté
au Conseil Communautaire, est prêt à être adopté après ajustements détaillés dans l’annexe 1.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
- DECIDER d’adapter le projet de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune
d’Hermillon tel que détaillé dans l’annexe 1 à la présente délibération ;
- APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hermillon telle
qu'elle est annexée à la présente délibération ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- INDIQUER que le dossier du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et à la Mairie de la commune de Hermillon
aux jours et heures d'ouverture habituels d'ouverture ;
- INDIQUER que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage au siège de la 3CMA et à la Mairie de Hermillon durant un mois et d'une mention
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture
au titre du contrôle de légalité ;
- INDIQUER que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le
Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage
au siège de la 3CMA et en mairie, insertion dans un journal).
Voir documents joints en annexe.
20220524_104 Commune de Jarrier – Approbation de la Modification simplifiée N° 1 du Plan Local d’Urbanisme
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, a engagé une
procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Jarrier par arrêté du président
le 22 novembre 2022 aux fins de : Conseil Communautaire du 24 mai 2022
15
- Intégrer une Orientation d’Aménagement et de Programmation à l’emplacement actuel de l’ER 2 au
lieu-dit de la Curiaz afin d’encadrer les aménagements souhaités sur cette zone,
- Réduire l’emplacement réservé n°2 sur le secteur afin d’adapter son périmètre aux réflexions
d’aménagement sur la zone et adapter le zonage en conséquence,
- Apporter des ajustements réglementaires concernant les pentes de toitures et l’aspect extérieur des
constructions.
Entendu les observations des Personnes Publiques Associées (PPA) :
● Chambre de commerce et de l’industrie : pas de remarque particulière en date du 14 janvier 2022,
● Chambre d’agriculture : avis favorable sous réserve de relever le seuil de logement exigé dans l'OAP à 18
logements minimum afin de permettre une meilleure densification de cette zone de centre-bourg et limiter
l'ouverture de nouvelles zones constructibles à l'avenir.
Considérant que les résultats de la consultation des PPA et de la mise à disposition du public nécessitent un
ajustement du projet de modification simplifiée tel que détaillé dans l’annexe 1 de la présente délibération,
Considérant que le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Jarrier tel qu'il
est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être adopté après ajustements détaillés dans l’annexe 1 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
DECIDER d’adapter le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Jarrier tel que
détaillé dans l’annexe 1 à la présente délibération ;
APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Jarrier telle
qu'elle est annexée à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
INDIQUER que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan et à la Mairie de Jarrier aux jours et heures d'ouverture
habituels d'ouverture.
INDIQUER que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage au siège de la 3CMA et à la Mairie de Jarrier durant un mois et d'une mention
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture
au titre du contrôle de légalité ;
INDIQUER que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage au siège de la 3CMA et en mairie, insertion dans un journal).
Voir documents joints en annexe.
20220524_105 Commune de Saint-Pancrace – Approbation de la Modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, a engagé une
procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pancrace, par arrêté du
président le 22 novembre 2022 aux fins de :
- Toiture : Autoriser les toits terrasses sur la partie basse de la commune, caractérisée par un habitat plus
récent,
- Terrassement : encadrer les mouvements de terre dans les zones U,
- Implantation des constructions : Réduire les distances d’implantation du bâti à la voirie,
- Consultance architecturale – adapter la rédaction au nouveau dispositif mis en place sur la 3CMA.
Entendu l’absence d’observations des Personnes Publiques Associées (PPA),
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire sera invité à :
- DECIDER d’adapter le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Saint-Pancrace tel que détaillé dans l’annexe 1 à la présente délibération ; Conseil Communautaire du 24 mai 2022
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- APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-
Pancrace telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- INDIQUER que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan et à la Mairie de Saint-Pancrace aux jours et heures
d'ouverture habituels d'ouverture ;
- INDIQUER que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage au siège de la 3CMA et à la Mairie de Saint-Pancrace durant un mois et d'une
mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture
au titre du contrôle de légalité ;
- INDIQUER que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le
Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage
au siège de la 3CMA et en mairie, insertion dans un journal).
Voir documents joints en annexe.
EAU
20220524_106 Compétence Eau / Assainissement – Délibération d’intention
Le président rappelle que dans le cadre de la loi NoTRE, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan a lancé une étude de transfert de la compétence Eau potable et Assainissement en 2017.
A la suite des résultats de l’étude et des possibilités apportées par la réglementation via la levée d’une minorité de
blocage, le transfert n’a pas eu lieu au 1er janvier 2020.
Depuis, la compétence de l’Eau potable portée par la 3CMA est une compétence dite « à la carte ».
Aussi, chaque collectivité voulant transférer cette compétence à l’intercommunalité, peut le faire après délibérations
concordantes.
Toutefois, suite aux dernières rencontres de la commission de l’Eau, et dans le cadre règlementaire et financier
rappelé par Monsieur le Sous-Préfet lors de sa dernière intervention en Conférence des maires, il est convenu de
relancer le processus de prise des compétences Eau potable et Assainissement au 1er janvier 2025, date
paraissant plus efficiente que le nouveau délai de transfert obligatoire de ces compétences du 1er janvier 2026.
L’année 2022 sera mise à profit pour la réalisation des schémas directeurs avec les différentes collectivités
compétentes à ce jour, afin de disposer d’une approche technique opérante et complète permettant d’envisager
une prospective financière plus juste via un plan pluriannuel d’investissement.
Il est donc demandé à l’assemblée du Conseil Communautaire ainsi qu’à l’ensemble des communes membres de
se prononcer sur cette démarche et ce calendrier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
− APPROUVER le principe et le calendrier de la prise de compétence communautaire Eau et
Assainissement au 1er janvier 2025 ;
− DONNER mandat au Président afin qu’il puisse solliciter les différents financeurs pour accompagner
la collectivité dans cette démarche, et engager les études nécessaires dans ce sens.
Voir document joint en annexe.
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