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Procès Verbal - pv Provisoire EAM 2024 001 AR PREF
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Montpon-Ménestérol.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Provisoire EAM 2024 001 AR PREF)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
)
Procès-verbal provisoire de l'état
d'abandon manifeste VILLE DE
Montpon
Ménestérol PV n° 2024-001
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin,
Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L2212-1 à L2212-5 du CGCT relatifs à la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu l’article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu les courriers de la commune de Montpon-Ménestérol en date du 15 juin 2022 restés sans réponse,
Vu le rapport établi par la Police Municipale le dix-huit juin 2024,
Nous soussigné, Madame Rozenn ROUILLER Maire de la commune de Montpon- Ménestérol, avons constaté ce jour que l’immeuble situé au n°12bis, Avenue du Général LECLERC, 24700 MONTPON-MENESTEROL, référence cadastrale : section AI numéro 0336, 334 et 332 dont les propriétaires sont :
- Monsieur BEAUMONT André, 46 Avenue Maréchal Foch 60300 SENLIS,
- Monsieur BEAUMONT Georges Claude, 11 avenue du docteur Paul Pompidor 11 100 NARBONNE.
- Monsieur BEAUMONT Louis Ferdinand, adresse inconnue.
N’abrite aucun occupant et qu’il est en état d’abandon manifeste.
L’état d'abandon manifeste se caractérise par :
Concernant la maison d’habitation :
- Habitat fortement dégradé,
- Habitation presque ou totalement recouverte de végétation,
- Compteurs eau et électricité envahie par la végétation,
- L'accès à la parcelle s’avère de fait impossible tant la végétation s’est développée et génèrent un afflux de nuisibles qui inquiète les voisins.
Concernant le jardin :
- Le terrain est intégralement envahi par la végétation,
- La hauteur des arbres implantés de part et d’autre de l’habitation présente des risques de chute de feuilles et branches sur la voie publique et sur les espaces contigus, - Plantes envahissant les propriétés mitoyennes
Précisons que nous avons effectué une partie de nos constatations et procédé à des clichés photographiques depuis la propriété mitoyenne lors de l’enquête de voisinage.
Tél. : 05 53 80 30 21 - Fax : 05 53 82 02 21 - Hôtel de Ville - Place Gambetta - 24700 Montpon-Ménestérol www.montpon-menesterol.fr
AR Prefecture
024-212402945-20240618-2024_01-AI
Reçu le 19/06/2024 ATVTUE TES TCONMSTATATONS TES TA Vaux suivants s’avèrent nécessaires pour faire cesser l’état d’abandon :
- Un défrichement total des parcelles avec abattage et élagage de certains arbres, les végétaux plantés à 50cm des clôtures devront être taillés à moins de 2 mètres et ne
plus déborder sur les parcelles voisines.
Au regard de ces constatations, dressons le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste.
Ce dernier sera affiché en Mairie, ainsi que sur la parcelle pendant 3 mois et sera inséré dans
le journal « Sud-Ouest » et « Dordogne Libre ».
Il sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés.
Fait et clos à Montpon-Ménestérol,
Le 18 Juin 2024.
AR Prefecture
024-212402945-20240618-2024_01-AI
Reçu le 19/06/2024