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Procès Verbal - 2. PV DEFINITIF
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Montpon-Ménestérol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. PV DEFINITIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
AR Prefecture
024-21248 5-20241001-PV2024 002-AR
0/2024
Procès-verbal définitif de l'état
d'abandon manifeste VILLE DE
Montpon
Ménestérol PV n° 2024-002
L’an deux mille vingt-quatre, le premier octobre,
Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L2212-1 à L2212-5 du CGCT relatifs à la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu l’article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu les courriers de la commune de Montpon-Ménestérol en date du 15 juin 2022 restés sans
réponse,
Vu le rapport établi par la Police Municipale le dix-huit juin 2024,
Vu le procès-verbal provisoire en date du 19 juin 2024, notifié à M. et Mme Georges
BEAUMONT, M. André BEAUMONT et Maître Bertrand MAUPAIN par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu le certificat en date du 22 juin 2024 attestant de la publication du procès-verbal précité dans les journaux Sud-Ouest et Dordogne Libre,
Vu le certificat d’affichage du procès-verbal du 20 juin 2024 au 23 septembre 2024 en mairie et sur les lieux ;
Considérant qu'aucune suite n’a été donnée à mon injonction de remédier à l’état d'abandon de ce bien situé 12bis Avenue du Général Leclerc, 24700 Montpon-Ménestérol, figurant au cadastre sous le n° 336,334 et 332 section AI, et que Le délai de 3 mois prévu à l’article L2243-3 du CGCT est expiré.
Constatons l’état d’abandon manifeste de ce bien.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui restera en mairie à la disposition du public après sa notification à l’intéressé, et avons signé.
Il sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés.
Fait et clos à Montpon-Ménestérol,
Le 01 Octobre 2024.
La Maire, ||.
Tél. : 05 53 80 30 21 - Fax : 05 53 82 02 21 - Hôtel de Ville - Place Gambetta - 24700 Montpon-Ménestérol www.montpon-menesterol.fr