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Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 26 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Madame Anne-Cécile REBELLE jusqu’au point n°7 puis par Monsieur Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-Bocage à partir du point n°8.

Ordre du jour : Présentation de l’Avant-Projet Détaillé relatif au projet de restauration scolaire ; Fixation des honoraires de la maîtrise d’œuvre ; Sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Vert pour la débitumisation et la végétalisation de la cour ; Sollicitation d’une subvention auprès de l’agence de l’eau pour un projet de récupération des eaux de pluie ; Présentation des indemnités de fonction des élus ; Vote des comptes de gestion ; Vote des comptes administratifs ; Affectation des résultats d’exploitation 2023 ; Vote des taux des taxes locales ; Vote du budget primitif 2024 ; Fixation du taux de fongibilité des crédits ; Subventions aux associations ; Demande de participation aux frais de fonctionnement pour l’ensemble scolaire Ste Marie – St Joseph au titre de l’année scolaire 2022/2023 ; Reconduction des ventes d’herbe au titre de l’année 2024 ; Convention triennale avec le FDGDON de la Manche relative à la lutte collective contre les frelons asiatiques et choix des entreprises pour l’année 2024 ; Convention avec l’Agence Technique Départementale pour le financement, la réalisation et l’entretien de travaux relatifs à l’aménagement du bourg de Sartilly ; Le transfert de propriété de la CAMSMN au profit de la commune suite à la délimitation par un géomètre des limites parcellaires ; Fixation de la composition du conseil d’administration de l’EPSMS « Au bocage hayland » ; Nomination des membres du conseil d’administration de l’EPSMS « Au bocage hayland » ; Election de deux nouveaux adjoints suite à vacation de postes.

Retrait d’un point à l’ordre du jour : Sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Vert pour la

débitumisation et la végétalisation de la cour.

Ajout de deux points à l’ordre du jour : Vote des comptes de gestion ; Vote des comptes

administratifs.

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme LEPELLETIER Chéyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia et M. CAHU Abel.

Pouvoirs : M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à Mme REBELLE Anne-Cécile, M. CHAUMONT Pascal a donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne et Mme DELAUNAY Christèle a donné pouvoir à M. LASIS Claude

Absent excusé : M. JUIN Nicolas

Secrétaire de séance : Mme PREIRA Lucie21

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Date de convocation : 21 mars 2024

Date d’affichage : 21 mars 2024

Nombre de conseillers : 27 – présents : 22 – de votants : 26

Mme REBELLE procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. Mme PREIRA est ainsi désignée secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers des procès-verbaux des deux précédents conseils municipaux.

PRÉSENTATION DE L’AVANT-PROJET DÉTAILLÉ RELATIF AU PROJET DE RESTAURATION SCOLAIRE

M. ROBIN, Directeur des services techniques de la commune, rappelle que le projet de restauration scolaire répond à plusieurs enjeux de développement des services pour la commune qui ne dispose pas d’espaces propres pour ses activités liés à l’accueil des mineurs. Ainsi, le projet de restaurant scolaire répond à un besoin urgent. M. ROBIN explique ensuite les évolutions depuis l’approbation de l’Avant-Projet Sommaire lors du conseil du 14 novembre dernier et présente l’intégration du projet de réalisation d’une cour végétalisée, projet pouvant bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Vert à hauteur de 80%. Le projet global comprend 14 lots pour un budget travaux s’élevant à 1 787 900€ HT. A cela s’ajoute 205 299,60€ d’honoraires pour la maîtrise d’œuvre.

Mme FAHSS se demande si un travail sur l’isolation phonique a été réalisé.

M. ROBIN répond qu’en effet, un bureau acoustique accompagne la collectivité et l’architecte depuis le début du projet.

Mme FAHSS se demande pourquoi les toilettes du côté de la maternelle ne disposent pas de portes. M. ROBIN répond qu’il y a une porte pour entrer dans la zone des sanitaires mais que seules des cloisons seront installées entre chaque sanitaire.

Mme VAUTIER ajoute qu’il s’agit d’une mesure de sécurité pour les enfants.

2024-03-01 – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉTAILLÉ RELATIF AU PROJET DE RESTAURATION SCOLAIRE

Vu la délibération n°2023-07-18 en date du 14 novembre 2023 approuvant l’Avant-Projet Sommaire (APS) du projet cité en objet ;

Il est rappelé aux membres du conseil municipal le contexte du projet de restaurant scolaire et d’accueil périscolaire qui répond à plusieurs enjeux de développement des services pour la commune ne disposant pas d’espaces propres pour l’accueil des activités périscolaires. Le projet d’une construction neuve permet ainsi de répondre à un besoin urgent pour la restauration scolaire des enfants et de disposer d’un lieu propice aux garderies du matin et du soir ainsi que pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

3 axes de réflexion s’articulent autour du projet :

- Créer des espaces répondant aux besoins actuels et futurs de la vie scolaire de la ville ; - Ré-imaginer le paysage et les aménagements extérieurs du site ;

- Développer le cadre de vie sur ce périmètre en intégrant des végétaux et des matériaux à haute performance environnementale ;

Le projet s’inscrit sur des ambitions et orientations à la fois urbaines, architecturales et paysagères, tout en mettant l’accent sur des priorités telles que le confort, les fonctionnalités et l’approche environnementale (dans le choix des matériaux et l’intégration du bâtiment à l’environnement proche).22

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Synthèse des modifications prises depuis l’APS :

- Réorganisation des espaces de restauration : 36 places assises en restauration maternelle qui ont été mutualisées avec l’accueil du périscolaire et 90 places assises en restauration élémentaire ;

- Augmentation du nombre de couverts et redimensionnement de la cuisine de préparation : le nombre de couverts étant assuré pour 252 enfants soit 2 services de 126 élèves. La cuisine et ses équipements ont été adaptés à cette nouvelle demande ;

- Diminution du hall et répartition optimisée des sanitaires : le hall est une interface aux deux espaces de restauration par des portes coulissantes à galandage. Les sanitaires ont été compactés au maximum et répartis entre les enfants de la maternelle et de l’élémentaire.

Extraits de l’évolution architecturale du projet :23

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

La mutualisation du service de restauration maternelle (36 places) et l’optimisation du hall et des sanitaires :

Le redimensionnement de la cuisine :

Références des matériaux choisis :24

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Projections extérieures et rétroplanning :

Les espaces extérieurs :

Estimation des travaux au stade de l’APD :

- Sous-total des travaux : 1 787 900.00 € H.T.

- Sous-total de la cour de restauration : 72 504,85 € H.T.

- Sous-total de la cour dite du « marronnier » : 190 259,85 € H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 absentions,25

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

DECIDE de valider l’avant-projet détaillé tel qu’il a été présenté ci-dessus englobant le bâti et

les deux espaces extérieurs permettant une végétalisation des cours ainsi qu’une

débitumisation et mise en valeur de la cour du marronnier.

FIXATION DES HONORAIRES DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE

M. ROBIN explique que le montant des honoraires doit être validé à la phase APD et indique que le montant tient compte du coût du projet. Celui-ci ayant évolué, les honoraires s’élèvent aujourd’hui à 73 945,62€ HT.

2024-03-02 – FIXATION DES HONORAIRES POUR LA MAÎTRISE D’ŒUVRE

Vu les articles L. 2432-1, L. 2432-2 et R. 2432-2 à R. 2432-7 du Code de la Commande publique ;

Vu la délibération municipale n°2023-03-20 en date du 13 avril 2023, attribuant à l’Atelier 56 S le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire ; pour un montant de 110 400,00 € H.T. pour la mission de base, soit un pourcentage d’honoraire de 10,2 % et de 12 000,00 € H.T. pour la mission OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) ;

CONSIDERANT l’article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire, stipulant que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre et le forfait définitif sont arrêtés par avenant.

CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire sur la commune déléguée de Sartilly, afin d’arrêter le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un

restaurant scolaire, fixant ainsi le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre dudit

marché :

Désignation Montant H.T. en €

Montant initial de rémunération du maître

d’œuvre comprenant la mission de base et la

mission OPC

122 400,00

Montant définitif des honoraires de maîtrise

d’œuvre, après ajustement des coûts des

travaux (phase APD) comprenant la mission

de base et la mission OPC, soit un avenant de

73 945,62 € H.T.

196 345,62

D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec le

maître d’œuvre ATELIER 56 S, ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.26

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR UN PROJET DE RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE

Mme LEBOUTEILLER expose le projet de mise en place d’une cuve de récupération d’eau de pluie à l’atelier municipal afin de ne pas utiliser le réseau d’eau potable pour les usages tels que l’arrosage des espaces verts et divers nettoyages effectués par les services techniques de la commune. Suite à une étude menée avec le Syndicat de Mutualisation d’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA), il a été démontré que les besoins en arrosage et nettoyage des services techniques sont estimés à environ 1m3 par jour en période non pluvieuse. Ainsi, il est prévu l’acquisition d’une cuve de 20m3 permettant une autonomie sans pluie de 20 jours. Le montant de cette cuve s’élève à 21 380,58€ HT. La commune sollicite une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 48,8%, en complément de l’aide du SMPGA de 31,2%. Le reste à charge pour la commune s’élève donc à 20%, soit 4 276,12€.

Mme PREIRA se demande s’il est possible que d’autres secteurs que l’atelier municipal soient plus propices à la récupération des eaux de pluie.

Mme LEBOUTEILLER répond que suite aux études menées avec le SMPGA, l’atelier municipal est le lieu le plus approprié.

M. ROBIN précise que la moitié de la toiture du bâtiment récupère déjà l’eau de pluie. Le but est de récupérer la totalité de la surface. Il explique également la nécessité d’avoir un récupérateur au cœur de l’atelier pour faciliter la manutention par les agents. Enfin, il rappelle que 6 cuves de 5m3 seront déployées dans les cimetières.

Mme LEPLU s’interroge sur la capacité de la cuve de 20m3 qu’elle juge insuffisante. Mme REBELLE répond que les aides ne sont orientées que sur ce type de cuve. M. ROBIN ajoute que la cuve ne peut être supérieure à 20m3 car son emplacement sur l’espace vert de l’atelier ne pourrait en accueillir une plus conséquente. Il a été prévu d’utiliser cet espace afin d’éviter de débitumiser le terrain, et ainsi éviter des coûts supplémentaires. Mme REBELLE rappelle que le SMPGA subventionne pour ce projet 3 communes du territoire et que c’est une chance pour la commune d’en bénéficier.

2024-03-03 – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE DANS LE CADRE DU PROJET DES RÉCUPERATEURS D’EAU

Vu la convention de récupération pour la réutilisation des eaux pluviales dans le cadre de la préservation de la ressource en eau entre le Syndicat Mixte de Production d’Eau du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA) et la commune de Sartilly-Baie-Bocage en date du 3 juillet 2023 ;

Considérant les enjeux liés à la préservation de la ressource en eau et le contexte de sécheresse en 2022 sur le territoire ;

Mme Nathalie LEBOUTEILLER, Adjointe à l’environnement et au cadre de vie, présente aux membres du conseil municipal, un projet de récupérateur d’eau de pluie sur le site des services techniques situé dans la zone d’activité, Route de Carolles – Sartilly. L’enjeu est d’installer une cuve de récupération d’eau de pluie dimensionnée en fonction des besoins afin d’éviter d’utiliser le réseau d’eau potable pour des usages tels que l’arrosage des espaces verts et divers nettoyages effectués par les services techniques sur la commune.

Le SMPGA a apporté un appui technique sur la réalisation du projet afin d’adapter la cuve au site et aux besoins de la commune. En référence, les besoins en arrosage et nettoyage des services techniques de la commune ont été estimés à environ 1 m 3 par jour en période non pluvieuse et la toiture du bâtiment de l’atelier municipal est de 572 m² avec un coefficient de ruissellement de 0.9,27

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

soit un volume récupérable d’eau de pluie de 405,91 m 3 . Une cuve de 20 m 3 apparaît adaptée et permettrait une autonomie sans pluie de 20 jours.

Coût des travaux et plan de financement prévisionnel :

Sur la zone de la tranchée qui sera réalisé dans l’enrobé actuel pour implanter la canalisation de remplissage de la cuve, il est prévu la pose de dalle de gazon permettant l’infiltration des eaux, plutôt qu’un nouvel enrobé.

Montant des prix H.T. et en € :

Dispositif de récupération d’eaux pluviales

Autres

20 860,88 €

519,70 €

TOTAL 21 380,58 €

Plan de financement prévisionnel :

Organise Montant de la contribution attendue (en €) %

Fonds propres (Commune

de Sartilly-Baie-Bocage)

4 276,12 € 20 %

Agence : AESN

SMPGA

10 430,44 €

6 674,02 €

48,8 %

31,2 %

Total financement 21 380,58 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie une subvention pour le projet de récupération d’eau de pluie sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage tel que présenté ci-dessus avec son plan de financement prévisionnel.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

PRÉSENTATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Mme REBELLE rappelle l’obligation pour la collectivité de présenter chaque année, avant l’examen du budget, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Est ainsi présenté un tableau récapitulatif des indemnités de fonction de M. le Maire, des adjoints et des référents de proximité.

VOTE DES COMPTES DE GESTION

M. LUCAS remercie le service comptabilité pour le travail réalisé et rappelle que les comptes de gestion sont tenus par la trésorerie d’Avranches. Il présente donc les comptes de gestion de la commune, ainsi que ceux du lotissement Le Chemin Vert et le Clos Rochelais, désormais clos.28

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

2024-03-04 – VOTE DES COMPTES DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les comptes de gestion de l'exercice 2023 dressés par le Trésorier municipal concernant :

- Le budget communal

- Le budget du lotissement "Le Chemin Vert »

- Le budget du lotissement "Le Clos Rochelais".

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS

M. LUCAS rappelle que les comptes administratifs sont tenus par la collectivité et que ceux-ci sont identiques aux comptes de gestion. Il présente donc le compte de gestion du lotissement Le Clos Rochelais qui présente, suite à sa clôture, un déficit de 17 573,22€. Le compte de gestion du lotissement Le Chemin Vert présente quant à lui un excédent de 34 643,52€. S’agissant du compte administratif du budget communal, le résultat de la section Fonctionnement est de 601 251,28€, et le résultat de la section Investissement est de – 279 050.73€. Ce déficit s’explique par des subventions notifiées mais perçues en 2024. Ainsi, la section investissement devrait être excédentaire. Enfin, M. LUCAS indique que la capacité de désendettement est de 7.7 années, soit en dessous des 8 ans qu’il est nécessaire de respecter en réalisant les prochaines années des économies de fonctionnement.

2024-03-05 – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIF 2023

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

approuve les différents comptes administratifs de l'exercice 2023.

AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2023

M. LUCAS présente les résultats d’exploitation pour l’année 2023.

2024-03-06 – AFFECTATION ET REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT EXERCICE 2023 – BUDGET COMMUNAL

Budget communal Lotissement le Chemin Vert Lotissement le Clos Rochelais

Excédent de section de fonctionnement 601 251.28 € 0.08 € - 0.02 €

Déficit d'investissement 279 050.73 € - - € - €

Résultat cumulé de la section de fonctionnement 1 579 647.83 € 34 643.52 € 17 573.22 € -

Déficit d'investissement 584 469.33 € - - € - €29

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif 2023 du budget communal,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte administratif du budget communal présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Constatant que le compte administratif du budget annexe LOT LE CLOS ROCHELAIS présente les résultats suivants :

Constatant que le compte administratif du budget annexe LOT LE CHEMIN VERT présente les résultats suivants :

1396 331.90 €

1933 973.67 €

SOLDE DES RAR

CHIFFRES A PRENDRE

EN COMPTE POUR L

AFFECTATION DE

RESULTAT

RESULTAT CA 2022 VIREMENT A LA SECTION RESULTAT DE L EXERCICE 2023 RESTES A REALISER

537 641.77 € -46 827.56 €

1579 647.83 €

INVEST -305 418.60 € -279 050.73 €

FONCT 1642 719.98 € 664 323.43 € 601 251.28 €

RESULTAT CA 2022 RESULTAT DE L EXERCICE 2023

CHIFFRES A PRENDRE

EN COMPTE POUR L

AFFECTATION DE

RESULTAT

-17 573.22 €

néant

FONCT -17 573.24 € 0.02 €

INVEST néant - €

RESULTAT CA 2022 RESULTAT DE L EXERCICE 2023

CHIFFRES A PRENDRE

EN COMPTE POUR L

AFFECTATION DE

RESULTAT

FONCT 34 643.60 € - 0.08 € 34 643.52 €

INVEST néant - € néant30

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Constatant la dissolution des BA LOT LE CLOS ROCHELAIS et BA LOT LE CHEMIN VERT au 31/12/2023 et la reprise des résultats de ces deux budgets annexes clôturés dans le BP,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

M.LUCAS présente 3 scénarios possibles s’agissant du taux des taxes locales : le gel, l’augmentation de 3% ou l’augmentation de 6%. Il indique que la commission des finances et le Bureau ont opté en majorité pour le scénario 2 permettant une recette supplémentaire de 80 169€ par rapport à 2023. Il rappelle également que l’an dernier, en plus du taux augmenté par la commune, l’Etat a augmenté les bases, et qu’il en sera de même pour 2024.

Mme REBELLE ajoute que l’inflation oblige les collectivités à réfléchir différemment lors de la préparation budgétaire, malgré que cela ait un impact sur les ménages imposables. M. LEGOUPIL se demande à combien s’élèverait en pourcentage l’augmentation du taux et de la base. M. CERTAIN répond que l’augmentation totale pour le scénario 2 serait de 8,5% et de 12,2% pour le scénario 3.

M. LUCAS indique que la suppression de la taxe d’habitation et la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement si on tient compte de l’inflation et qui pourrait même baisser l’an prochain en valeur absolue ont des répercussions sur les recettes de fonctionnement des collectivités auxquelles il faut pallier.

Mme PREIRA se demande s’il est possible de n’augmenter que les taxes sur les résidences secondaires. M. LUCAS répond que ça n’est pas possible.

2024-03-07 – FISCALITÉ LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 10 voix contre,

Décide de modifier les taux comme suit :

Taxe foncière (bâti) 42.94 %

Taxe foncière (non bâti) 34.92 %

Taxe habitation (TH) 13.17 %

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 1596 718.13 €

584 469.33 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 46 827.56 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1549 890.57 €

Total affecté au c/ 1068 : 46 827.56 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €

001 dépenses d'investissement31

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2024

M. LUCAS présente le budget primitif principal et le montant de la section de fonctionnement qui s’élève à 4 454 894,57€. La section investissement présente quant à elle un suréquilibre de 458 917,09€ (dépenses estimées à 3 655 505,71€ et recettes estimées à 4 114 422,80€).

2024-03-08 – VOTE BUDGET 2024 – BUDGET COMMUNAL

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal.

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2024 du budget principal.

Le projet de budget primitif, pour l’exercice 2024, est voté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 4 454 894.57 4 454 894.57

Section d'investissement 3 655 505.71 4 114 422.80

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 4 454 894.57 4 454 894.57

Section d'investissement 3 655 505.71 4 114 422.80

VOTE DU TAUX DE FONGIBILITÉ

M. LUCAS propose de reconduire, comme l’an passé, la possibilité pour la Maire de réaliser des virements de crédits entre chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles.

M. LAMBERT précise que l’an dernier, cette possibilité n’a été utilisée qu’à une seule reprise.

2024-03-09 – VOTE DU TAUX DE FONGIBILITÉ

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal.32

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2024 du budget principal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux de fongibilité comme suit pour le budget communal :

Taux de fongibilité section de fonctionnement : 7.5 %

Taux de fongibilité section d’investissement : 7.5%

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. LUCAS souligne l’importante charge de travail réalisée par le service comptabilité et une stagiaire dans l’instruction de tous les dossiers. Il rappelle également que les élus présentant un intérêt pour une des associations mentionnées ne pourront prendre part au vote pour l’ensemble de la catégorie dont elle relève. M. LUCAS présente l’enveloppe prévue au budget qui s’élève à 65 000€. Le total des demandes reçues dépassant cette enveloppe, la commission des finances a procédé à un arbitrage.

2024-03-10 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES ET SOCIALES POUR L’ANNÉE 2024

Etant concernés en tant que membre d’une des associations examinées, Monsieur CERTAIN Pierre et Madame PREIRA Lucie n’ont pas pris part au vote.

VU l'avis de la commission des finances du 7 mars 2024, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Associations Sub 2024

CARITATIVES et SOCIALES 7 500.00

ADSB (association des donneurs de sang du Sud Manche) 200.00

AMSTRAMFOOT 2 000.00

AMSTRAMGRAM 2 500.00

APAEI A (association parents enfants handicapés Av ranchin)

La Maison d'Odile 2 500.00

Respire 50.00

Restaurants du cœur de la Manche 0.00

Secours populaire - comité de Granv ille 0.00

VVV - accompagnement de l'âge 200.00

AGAPEI 50.0033

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2024 compte 6574.

2024-03-11 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET PATRIMONIALES POUR L’ANNÉE 2024

Etant concerné en tant que membre d’une des associations examinées, Monsieur LUCAS Jean-Pierre n’a pas pris part au vote.

VU l'avis de la commission des finances du 7 mars 2024, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2024 compte 6574.

2024-03-12 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS FESTIVES POUR L’ANNÉE 2024

Etant concerné en tant que membre d’une des associations examinées, Monsieur LEMONNIER Alain n’a pas pris part au vote.

VU l'avis de la commission des finances du 7 mars 2024, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Associations Sub 2024

FESTIVES 4 200.00

ABBA (Angey Baie Bocage Animations) 700.00

ABBA (Angey Baie Bocage Animations) CONCERT 1 000.00

Comité des fêtes de Montviron 2 500.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Associations Sub 2024

CULTURELLES et PATRIMONIALES 4 400.00

A liv re Ouv ert (Bourse aux Liv res - Journée Manga) 500.00

Les Coulisses du Manoir 3 000.00

MJE Musique Jouons Ensemble 600.00

Union des Arts 300.0034

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2024 compte 6574.

2024-03-13 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L’ANNÉE 2024

Etant concerné en tant que membre d’une des associations examinées, Monsieur CAHU Abel n’a pas pris part au vote.

VU l'avis de la commission des finances du 7 mars 2024, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2024 compte 6574.

2024-03-14 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS AUTRES POUR L’ANNÉE 2024

VU l'avis de la commission des finances du 7 mars 2024, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Associations Sub 2024

SPORTIVES 18 900.00

AS Jullouv ille/Sartilly Foot 10 000.00

Auto Légende Baie Bocage 500.00

Budokan Sartilly-Baie-Bocage 300.00

Canoe Club d'Av ranches 0.00

Club d'escalade de l'Av ranchin 2 500.00

Flying bulots Ultimate 50.00

GRANVI LLE KARATE KAI 300.00

Gymnastes Volontaires sartillais 100.00

Judo club d'Av ranches-Sartilly 100.00

SPORTS LOI SI RS DECOUVERTE 50.00

Tennis club de Sartilly (Union sportiv e) 3 000.00

Union Badminton Club de la Baie (UBCB) 2 000.00

LADI ES STAR'S CUP 0.0035

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2024 compte 6574.

DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ENSEMBLE SCOLAIRE ST JOSEPH/STE MARIE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

Mme VAUTIER présente la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’ensemble scolaire St Joseph/Ste Marie pour un élève scolarisé en GS/CP et propose d’y répondre défavorablement, ce cas ne relevant pas des cas dérogatoires prévus par la loi.

2024-03-15 – NON-PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ENSEMBLE SCOLAIRE ST JOSEPH/STE MARIE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

Vu l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation ;

Vu la demande de l’ensemble scolaire Ste-Marie / St-Joseph à Avranches pour la participation aux frais de fonctionnement pour un élève scolarisé en GS/CP et domicilié sur la commune déléguée de Sartilly, au titre de l’année scolaire 2022/2023 ;

Considérant conformément à l’article susvisé que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire dans les cas suivants :

- Absence de capacité d’accueil dans une école de la commune de résidence ; - Ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

Associations Sub 2024

AUTRES 1 950.00

APE 1,2,3 Soleil 400.00

APE Collège Anatole France 400.00

APEL Ecole Ste Thérèse 400.00

Club de l'amitié de Sartilly 50.00

Comice agricole de la v allée du Thar 400.00

Maison Familiale Rurale Fougères 0.00

Société de chasse La Diane 50.00

Société de chasse FCM 197 250.0036

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

Considérant que la situation mentionnée ne rentre pas dans un des cas dérogatoires énumérés ci- dessus pour rendre cette dépense obligatoire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De ne pas participer aux frais de fonctionnement pour l’élève scolarisé en GS/CP dans l’ensemble scolaire Ste-Marie / St-Joseph au titre de l’année scolaire 2022/2023, en raison des capacités d’accueil suffisantes sur la commune de résidence et que la situation ne relève pas d’un des cas dérogatoires cités ci-dessus.

VENTES D’HERBE 2024

M. le Maire fait savoir que cette année, les intéressés par les ventes d’herbe lors des années précédentes ont répondu à un formulaire indiquant s’ils souhaitaient reconduire, ou non, les demandes d’occupation précaire et les mises à disposition à titre gratuit pour les particuliers.

2024-03-16 – RECONDUCTION DES VENTES D’HERBE AU TITRE DE L’ANNÉE 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De reconduire la vente d'herbe du champ communal de Montviron situé "Route de la Gare " (parcelles cadastrées section 355 ZA n° 53 et 54 d'une superficie d'1ha 42a 00ca et 95a19ca) au GAEC de Mizouard demeurant « 2 Mizouard » à Montviron sous la forme d'un bail précaire au tarif de 449 € pour l’année 2024 ;

De reconduire la vente d'herbe des champs communaux de Sartilly situés "La Gilberdière " à Sartilly (parcelles cadastrées section ZT n° 23 et 25 d'une superficie de 7ha 54a 14ca) au GAEC de la Vesquerie demeurant « La Vesquerie» à Sartilly sous la forme d'un bail précaire au tarif de 220€ l’hectare soit : 1 659.10€ € pour l’année 2024 ;

De mettre à disposition le terrain communal situé « Le Bourg Robert » à Sartilly, cadastré ZC222, à M. GIRON Jean-Pierre à titre gratuit pour l’année 2024 ;

De mettre à disposition le terrain communal situé « La Nouvellière » à Sartilly, cadastré 116Z D 133, à M. RAUDIN Jean à titre gratuit pour l’année 2024 ;

De préciser qu’un titre de recette sera émis à la fin de l’année 2024 pour les conventions relatives aux 2 ventes d’herbe et que pour les particuliers la mise à disposition gratuite est conditionnée au bon entretien des parcelles désignées ;

D’autoriser M. le Maire à signer les 4 conventions dans les modalités décrites ci-dessus.

CONVENTION TRIENNALE (2024-2026) AVEC LE FDGDON

Mme LEBOUTEILLER propose la signature d’une convention triennale du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026 avec le FDGDON, pour la lutte collective contre les frelons asiatiques. Le montant de la37

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

participation de la commune à l’animation, la coordination et le suivi des actions s’élève à 213€ par an. Elle propose également de retenir 3 entreprises pour intervenir sur les nids de frelons. Enfin elle rappelle la procédure en cas de découverte d’un nid de frelons asiatiques : il faut prendre contact auprès de la mairie centre de Sartilly qui se charge de déclarer le nid sur la plateforme prévue à cet effet. Ensuite, une des 3 entreprises interviendra directement sur place et la prise en charge de l’intervention sera transmise à la commune.

2024-03-17 – CONVENTION TRIENNALE AVEC LE FDGDON DE LA MANCHE RELATIVE À LA LUTTE COLLECTIVE CONTE LES FRELONS ASIATIQUES ET CHOIX DES ENTREPRISES POUR L’ANNÉE 2024

Mme Lebouteiller, adjointe à l’environnement et au cadre de vie, rappelle aux membres du

Conseil Municipal que la commune de Sartilly-Baie-Bocage est engagée dans de lutte

collective contre les frelons asiatiques initiée par la Fédération Départementale de Défense

contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON) et en partenariat avec le

Département de la Manche depuis 2016.

Elle informe les conseillers qu’il convient de renouveler la convention de partenariat pour une durée de 3 ans et cite les actions qui font l’objet de la convention :

- Actions de sensibilisation, information et prévention ;

- Actions de surveillance des nids de frelons asiatiques ;

- Actions de protection des ruchers contre les frelons asiatiques ;

- Actions de destruction de nids de frelons asiatiques.

Durée de la convention :

La présente convention court du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026, soit une période de trois ans, sous réserve du maintien des aides annuelles du Département de la Manche.

Montant :

Le montant annuel de la participation de la commune de Sartilly-Baie-Bocage à l’animation, la coordination et le suivi des actions s’élève à un montant total de 213,00 €. Ce montant a été calculé en fonction du nombre d’habitants par commune.

Le montant annuel de la participation de la commune de Sartilly-Baie-Bocage à la lutte collective pour la destruction de nids de frelons asiatiques, varie en fonction : - De la décision de la collectivité sur le choix de l’opérateur de destruction souhaité ; - Des interventions réalisées sur le territoire de la commune. Les signalements des nids étant préalablement déclarés par la mairie via la plateforme dédiée.

Cette participation annuelle fera l’objet de plusieurs avis de paiement (acomptes mensuels et solde en fin d’année).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 De choisir pour la destruction des nids, en premier choix l’entreprise Normandie Nuisibles (Saussey), en deuxième choix l’entreprise MC Destruction (Le Val-St-Père) et en troisième choix l’entreprise Halto Frelons 50 (Avranches) ;

 D’accepter la convention triennale telle qu’elle a été présentée ;38

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

 D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

CONVENTION AVEC L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE

M. LASIS rappelle la convention avec le Département pour le financement, la réalisation et l’entretien des travaux de la Grande rue et la Rue des Halles délibérée le 14 novembre dernier. Suite à une rectification du mètre linéaire, le montant à la charge du Département est porté à 84 595€ HT.

2024-03-18 – CONVENTION AVEC L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT, LA RÉALISATION ET L’ENTRETIEN DE TRAVAUX RELATIFS À L’AMÉNAGEMENT DU BOURG DE SARTILLY

Vu la délibération n°2023-07-10 en date du 14/11/2023 relative à la première version de la convention technique et financière avec le Conseil Départemental pour le financement, la réalisation et l’entretien de travaux sur le domaine routier départemental RD 673 et 35.

Considérant qu’une rectification a été apportée à la convention susvisée s’agissant du linéaire de voirie à prendre en compte, il convient de reprendre les nouvelles données suivantes :

M. le Maire donne lecture de la nouvelle convention rectifiée avec le Conseil départemental

ayant pour objet de préciser les modalités de financement, de réalisation et d’entretien de

l’aménagement des RD673 et RD35. Cet aménagement consiste en :

- la requalification et l’aménagement du centre bourg de Sartilly (Grande Rue et rue des

Halles).

L’article 2 de ladite convention reprend la répartition des travaux entre les deux parties. Le Département de la Manche prend en charge, dans le cadre du programme de renouvellement de couches de surface (RCS) sur la RD673 du PR 0+14080 au PR 0+14980 le financement de la couche de roulement en BBSG 0/10 sur une épaisseur de 0,06 m et sur la RD 35 du PR 0+28150 au PR 0+28250 le financement de la couche d’assise en enrobé EM 0/14 (10 cm) et de la couche de roulement en BBSG 0/10 (6 cm).

Sur les dispositions financières et les modalités de versement (article 4) :

La commune de Sartilly-Baie-Bocage passera la commande de l’ensemble des travaux cités à l’article 2, y compris ceux à la charge du Département et en assurera l’enveloppe financière.

Le Département prend en charge la partie qui lui revient citée à l’article 2. Il a été décidé conjointement avec le Conseil Départemental que cette participation se ferait sous forme de remboursement.

Les travaux étant éligibles au fonds de compensation de la TVA, le versement de la part départementale sera basé sur le montant HT.

Ils sont répartis de la façon suivante :

RD 673 – rue Grande Rue RD 35 – Rue des Halles

Linéaire (ml) 835 10039

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Surface de voirie (m²) 5750 750

Technique BBSG 0/10 (6 cm) EME 0/14 (10 cm) + BBSG

0/10 (6 cm)

Le montant de la part départementale est calculé sur la base des marchés départementaux.

Elle s’élève à 84 595 € HT.

Entretien (article 6)

Conformément aux articles L 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la commune de Sartilly- Baie-Bocage assure à ses frais l’entretien des équipements réalisés dans le cadre de cette convention hormis l’entretien de la chaussée qui est assuré par le Département de la Manche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Conseil Départemental dans les

conditions exposées et telle qu’annexée à la présente délibération.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CAMSMN AU PROFIT DE LA COMMUNE

M. le Maire rappelle la délibération du 14 mars 2022 pour la délimitation par un géomètre des parcelles pour les actes de transfert entre la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie et la commune. Les secteurs concernés sont : l’Allée du parc à proximité du pôle de santé, les terrains hippiques et l’ancienne salle de sport, le secteur de la crèche, de la bibliothèque et du théâtre de verdure, et le complexe sportif. Après réception des nouvelles références cadastrales, il est proposé de procéder au transfert de ces emprises dans le domaine public communal.

2024-03-19 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ENTRE LA CAMSMN ET LA COMMUNE SUITE À LA DÉLIMITATION PAR UN GÉOMÈTRE DES LIMITES PARCELLAIRES

Vu la délibération n° en date du 14 mars 2022 relative à la délimitation par un géomètre des parcelles pour réaliser les actes de transfert entre la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel -Normandie (CAMSMN) et la commune de Sartilly-Baie-Bocage ;

M. le Maire rappelle que sont concernés par le transfert les secteurs suivants sur la commune déléguée de Sartilly :

- Les terrains hippiques et l’ancienne salle de sport ;

- Le secteur du centre de loisirs, du site multi-accueil, de la bibliothèque et du théâtre de verdure ;

- Le nouvel équipement sportif ;

- L’allée du parc.

Suite à l’intervention du géomètre, les délimitations ont été réalisées sur 3 des 4 secteurs mentionnés.40

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Proposition de transférer vers la commune :

- Les parcelles cadastrées AB 679 ; 675 ; 673 ; 669 et 670 (secteur du centre de loisirs, du site multi-accueil, de la bibliothèque et du théâtre de verdure)

Extrait de l’emprise concernée :

- La parcelle cadastrée AB 666 (nouvel équipement sportif) :

Extrait de l’emprise concernée :41

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

- Les parcelles AC 720 ; 721 et 723 (Allée du parc)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise le transfert des propriétés mentionnées ci-dessus de la CAMSMN vers la commune de Sartilly-Baie-Bocage, à titre gratuit s’agissant d’un transfert de charges, selon les extraits des plans cadastraux annexés ;

Précise que le transfert sera réalisé par acte administratif et que la commune prend en charge les frais engendrés liés à l’enregistrements de l’acte.

Autorise M. le Maire à signer tous les documents permettant ce transfert de propriétés.

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPSMS « AU BOCAGE HAYLAND »

M. le Maire explique que suite à la fusion des EHPAD de la Haye Pesnel et Sartilly, il convient de modifier la composition du conseil d’administration de l’Etablissement Public Social et Médicosocial renommé « Au Bocage Hayland ». Ainsi, il est proposé que soit nommés 3 conseillers municipaux, dont le Maire qui assurera la Présidence les années paires en alternance avec le Maire de La Haye Pesnel, et 2 personnes qualifiées dont l’une d’elle doit faire partie d’une liste d’associations prédéfinie.

2024-03-20 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPSMS « AU BOCAGE HAYLAND »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :

- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux

;

- L.312-5 relatif au schéma d’organisation sociale et médico-sociale et au programme

interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie ;

- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;

- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de

transformation, d’extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux

;

- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-

6 ;

VU l’Arrêté conjoint de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil Départemental de la Manche en date du 27 décembre 2023 arrêtant la création de l’EPSMS « Au bocage hayland » et emportant à son profit les autorisations de l’EHPAD « Au bon accueil » de Sartilly-Baie-Bocage et de l’EHPAD « Georges Peuvrel » de La Haye Pesnel au 1er janvier 2024.

VU l’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 transférant l’autorisation du SSIAD et de l’ESA de l’EHPAD « Georges Peuvrel » de La Haye Pesnel au bénéfice de l’EPSMS « Au bocage hayland » le 1er janvier 2024

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Sartilly-Baie-Bocage (21/09/2023) et de La Haye Pesnel (27/09/2023) approuvant la création de l’établissement intercommunal « Au bocage hayland » ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,42

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

- Décide que le conseil d’administration de l’EPSMS « Au bocage hayland » sera

composé comme suit :

• 6 Représentants des collectivités à l’origine de la création :

- 3 désignés par la commune de La Haye Pesnel

- 3 désignés par la commune se Sartilly-Baie-Bocage

• 3 Représentants des Conseils départementaux

• 2 Représentants du personnel

• 4 Personnes qualifiés

- 2 désignées par la commune de le Haye Pesnel

- 2 désignées par la commune de Sartilly-Baie-Bocage

• 2 représentants des usagers

- Décide que la Présidence de l’EPSMS sera assurée les années paires par M Le Maire de

La Haye Pesnel et les années impaires par M Le Maire de Sartilly-Baie-Bocage

NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPSMS « AU BOCAGE HAYLAND »

M. le Maire explique qu’après la composition du conseil d’administration, il convient de nommer les membres du conseil municipal et propose de reprendre la liste de l’ancien conseil d’administration composée de M. le Maire, Martine Hulin et Pierre Certain.

M. CERTAIN répond qu’il ne souhaite pas faire partie du conseil d’administration, étant en désaccord avec le modèle économique et social du projet de fusion des deux EHPAD.

En l’absence de volontaires, M. LUCAS propose sa candidature.

2024-03-21 – NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPSMS « AU BOCAGE HAYLAND »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :

- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux

;

- L.312-5 relatif au schéma d’organisation sociale et médico-sociale et au programme

interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie ;

- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;

- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de

transformation, d’extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux

;

- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-

6 ;

VU l’Arrêté conjoint de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil Départemental de la Manche en date du 27 décembre 2023 arrêtant la création de l’EPSMS « Au bocage hayland » et emportant à son profit les autorisations de l’EHPAD « Au bon accueil » de Sartilly-Baie-Bocage et de l’EHPAD « Georges Peuvrel » de La Haye-Pesnel au 1er janvier 2024.43

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

VU l’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 transférant l’autorisation du SSIAD et de l’ESA de l’EHPAD « Georges Peuvrel » de La Haye Pesnel au bénéfice de l’EPSMS « Au bocage hayland » le 1er janvier 2024 ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Sartilly-Baie-Bocage (21/09/202023) et de La Haye Pesnel (27/09/2023) approuvant la création de l’établissement intercommunal « Au bocage hayland » ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Sartilly-Baie-Bocage et de La Haye Pesnel fixant la composition du conseil d’administration de l’EPSMS « Au bocage hayland ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de nommer :

• 3 membres du conseil municipal : M. LAMBERT Gaëtan, Mme HULIN Martine et M.

LUCAS Jean-Pierre

• 2 Personnes qualifiés

- Au choix, l’une doit faire partie d’une association (liste ci-après)

Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comprend :

Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ; Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR) ;

Générations Mouvement-Fédération nationale ;

Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ;

Union confédérale des retraités et préretraités-Force ouvrière (UCR-FO) ;

Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ; L'Union nationale des ADMR ;

L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;

La Fédération du domicile (ADEDOM) ;

L'association Allô maltraitance personnes âgées ;

L'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ; La Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ; La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) ;

La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;

L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ; Le Conseil national professionnel de gériatrie ;

L'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

La Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ;

Union nationale des retraités et des personnes âgées ;

L'Union française des retraités (UFR) ;

L'Association française des aidants ;

Les Petits frères des pauvres ;

Old up ;

La Croix-Rouge française ;

Grey pride ;44

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

La Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) ; La Confédération française des retraités (CFR).

ELECTION DE DEUX NOUVEAUX ADJOINTS AU MAIRE SUITE A VACANCES DE POSTE

M. le Maire indique que suite à la démission de deux adjoints, il convient de réaliser l’élection de deux nouveaux. Il rappelle la délibération prise le 26 mai 2020 fixant à 8 le nombre d’adjoints au Maire et fait savoir que les deux nouveaux adjoints prendront place à la suite du tableau, soit en 7 ème et 8ème position. M. le Maire désigne Mmes LOUPY et GEHAN comme assesseurs, et Mme PREIRA en tant que secrétaire. Après appel à candidatures pour le poste de 7 ème adjoint, MM. LEMONNIER et CHAUMONT se portent candidats. Il est ensuite procédé au déroulement du vote

Après appel à candidatures pour le poste de 8 ème adjoint, MM. ROBIDAT et LEGOUPIL se portent candidats. Il est ensuite procédé au déroulement du vote

2024-03-22 – ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À LA DEMISSION DU 8E ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-01-02 du 26 mai 2020 fixant à 8 le nombre d’adjoints au Maire ; Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 26 mai 2020 ; Vu la lettre de démission de M. Pierre CERTAIN de ses fonctions de 8 ème adjoint au Maire, adressée à Monsieur le Préfet de la Manche et acceptée par ce dernier le 11 décembre 2023 ;

Considérant que M. le Maire propose au conseil municipal de procéder au remplacement de M. Pierre CERTAIN par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire et demande aux conseillers de bien vouloir délibérer :

- Sur le maintien du nombre d’adjoints au Maire conformément à la délibération susvisée ;

- Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir, le septième rang ;

Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ;

Considérant que le nouvel adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder ;

Après appel à candidature ;

Considérant les candidatures de :

- Pascal CHAUMONT ;

- Alain LEMONNIER.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Article 1 er : Décide de maintenir le nombre d’adjoints à huit.

Article 2 : Décide que les adjoints élus le 26 mai 2020 avanceront d’un rang et que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de 7 e adjoint au maire.

Article 3 : Procède à l’élection du 7 e adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue.45

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

a) Nombre de conseillers présents et représentés : 26

b) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention) : 0

c) Nombre de votants (nombre de bulletins déposés dans l’urne) : 26

d) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

e) Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau : 1

f) Nombre de suffrages exprimés [c-(d+e)] : 25

Prénom et Nom des

candidats

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Pascal CHAUMONT 7 Sept

Alain LEMONNIER 18 Dix-huit

Article 4 : Proclame élu Monsieur Alain LEMONNIER en qualité de 7e adjoint au maire et indique que le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence.

2024-03-23 – ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À LA DÉMISSION DU 4E ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-01-02 du 26 mai 2020 fixant à 8 le nombre d’adjoints au Maire ; Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 26 mai 2020 ; Vu la lettre de démission de M. Laurent LE CORVIC de ses fonctions de 4 e adjoint au Maire, adressée à Monsieur le Préfet de la Manche et acceptée par ce dernier le 14 février 2024 ; Vu l’élection précédente du 7 e adjoint ;

Considérant que M. le Maire propose au conseil municipal de procéder au remplacement de M. Laurent LE CORVIC par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire et demande aux conseillers de bien vouloir délibérer :

- Sur le maintien du nombre d’adjoints au Maire conformément à la délibération susvisée ;

- Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir, le huitième rang ;

Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ;

Considérant que le nouvel adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder ;

Après appel à candidature ;

Considérant les candidatures de :

- Etienne LEGOUPIL ;

- Didier ROBIDAT.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;46

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Article 1 er : Décide de maintenir le nombre d’adjoints à huit.

Article 2 : Décide que les adjoints élus le 26 mai 2020 avanceront d’un rang et que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de 8 e adjoint au maire.

Article 3 : Procède à l’élection du 8 e adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

g) Nombre de conseillers présents et représentés : 26

h) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention) : 0

i) Nombre de votants (nombre de bulletins déposés dans l’urne) : 26

j) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

k) Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau : 0

l) Nombre de suffrages exprimés [c-(d+e)] : 26

Prénom et Nom des

candidats

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Etienne LEGOUPIL 8 Huit

Didier ROBIDAT 18 Dix-huit

Article 4 : Proclame élu Monsieur Didier ROBIDAT en qualité de 8e adjoint au maire et indique le nouvel ordre des adjoints tel que suit :

- 1 ère Adjoint : Anne-Cécile REBELLE

- 2 ème Adjoint : Jean-Pierre LUCAS

- 3 ème Adjoint ; Laëtitia VAUTIER

- 4 ème Adjoint : Nathalie LEBOUTEILLER

- 5 ème Adjoint : Claude LASIS

- 6 ème Adjoint : Martine HULIN

- 7 ème Adjoint : Alain LEMONNIER

- 8 ème Adjoint : Didier ROBIDAT

Article 5 : Dit que le tableau du conseil municipal sera modifié en conséquence.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rappelle l’organisation des portes ouvertes vendredi 29 mars de 16h10 à 18h30, la réunion publique sur la fibre optique le jeudi 11 avril à 18h, la réunion publique sur les Zones d’Accélération des Energies renouvelables le mardi 16 avril à 19h, puis la date du prochain conseil municipal le mardi 21 mai à 20h30.

Mme REBELLE fait savoir que le vendredi 31 mai prochain aura lieu le passage de la flamme olympique au Mont Saint Michel, pour lequel les élus de la municipalité seront conviés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h13.47

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 26 mars 2024

N°

délibération Objet de la délibération Page

2024-03-01 Approbation de l’avant-projet détaillé relatif au projet de restauration scolaire p.21 à 25

2024-03-02 Fixation des honoraires de la maîtrise d’œuvre p.25

2024-03-03 Sollicitation d’une subvention auprès de l’agence de l’eau pour un projet de récupération des eaux de pluie p.26, 27

2024-03-04 Vote des comptes de gestion p.27

2024-03-05 Vote des comptes administratifs p.27, 28

2024-03-06 Affectation des résultats d’exploitation 2023 p.28, 29, 30

2024-03-07 Fiscalité locale - Vote des taux d’imposition 2024 p.30

2024-03-08 Vote du budget primitif 2024 p.31

2024-03-09 Vote du taux de fongibilité p.31, 32

2024-03-10 Subventions octroyées aux associations caritatives et sociales pour l’année 2024 p.32, 33

2024-03-11

Subventions octroyées aux associations culturelles et

patrimoniales pour l’année 2024 p.33

2024-03-12

Subventions octroyées aux associations festives pour

l’année 2024 p.33, 34

2024-03-13 Subventions octroyées aux associations sportives pour l’année 2024 p.3448

Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2024

2024-03-14 Subventions octroyées aux associations autres pour l’année 2024 p.34, 35

2024-03-15

Non-participation aux frais de fonctionnement de

l’ensemble scolaire St joseph/Ste marie pour l’année

scolaire 2022/2023

p.35, 36

2024-03-16

Vente d’herbe des champs communaux année 2024 –

conventions d’occupation précaire et mise à disposition

à titre gratuit

p.36

2024-03-17 Convention triennale 2024-2026 avec le FDGDON de la manche p.36, 37, 38

2024-03-18

Convention technique et financière avec le conseil

départemental pour le financement, la réalisation et

l’entretien de travaux sur le domaine routier

départemental RD 673 et 35

p.38, 39

2024-03-19

Transfert de propriété de la communauté

d’agglomération Mont Saint Michel - Normandie au

profit de la commune

p.39, 40, 41

2024-03-20 Composition du conseil d’administration de l’EPSMS « Au bocage Hayland » p.41, 42

2024-03-21 Nomination des membres du conseil d’administration de l’EPSMS « Au bocage Hayland » p.42, 43, 44

2024-03-22 Election d’un nouvel adjoint au Maire à la suite d’une démission p.44, 45

2024-03-23 Election d’un nouvel adjoint au Maire à la suite d’une démission p.45, 46

Le Maire Le secrétaire de séance

Gaëtan LAMBERT Lucie PREIRA