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Compte-Rendu - Registre 2023 seance 11.04.2023 VF Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 2023 seance 11.04.2023 VF)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Associations, ONG et mouvements politiques, 25

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 11 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le onze avril à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Ordre du jour : Vote des comptes de gestion des budgets suivants : communal, lot. le Clos Rochelais

et lot. le Chemin Vert ; Vote des comptes administratifs (en corrélation avec les comptes de gestion) ;

Affectation des résultats d’exploitation 2022 ; Vote des taux des taxes locales ; Vote des budgets

primitifs 2023 suivants : lot. le Chemin Vert, lot. le Clos Rochelais et communal ; Fixation du taux de

fongibilité des crédits ; Subventions aux associations ; Demande de participation aux frais de

fonctionnement pour l’Ensemble scolaire Ste Marie – St Joseph au titre de l’année scolaire 2022/2023 ;

Demande de participation du SDEM (Syndicat Départemental d’Energies de la Manche) pour le

renforcement du réseau électrique des rues des Halles et du Haras – Sartilly ; Proposition de l’adoption

de la convention cadre relative à l’opération de revitalisation de territoire (ORT) ; Convention avec la

Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie pour l’attribution d’un fonds de

concours dans le cadre de l’installation de colonnes enterrées sur la commune ; Adoption du règlement

intérieur du City Park – Sartilly ; Choix de la maîtrise d’œuvre pour le projet de création d’une

restauration collective scolaire ; Choix de la dénomination et des numéros des voies du futur

lotissement en centre bourg de Sartilly.

Retrait d’un point à l’ordre du jour : Convention de gestion financière concernant l’aide à l’installation d’un second fauteuil dentaire destiné à la formation avec le concours financier de la Région Normandie

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Chéyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia.

Pouvoirs : Mme VAUTIER Laëtitia a donné pouvoir à M. ROBIDAT Didier, M. LASIS Claude a donné pouvoir à Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M. JUIN Nicolas a donné pouvoir à Mme LEROY Nathalie, M. CAHU Abel a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.

Secrétaire de séance : Mme HULIN Martine

Date de convocation : 5 avril 2023

Date d’affichage : 5 avril 2023

Nombre de conseillers : 27 – présents : 22 – de votants : 2726

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. Mme HULIN est ainsi désignée secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal.

PRÉSENTATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

M. le Maire indique que suite aux mouvements des gilets jaune a été créée la loi engagement et proximité obligeant les élus à un devoir de transparence sur les fonctions attribuées et les indemnités qui en découlent. Il présente ainsi les indemnités brutes annuelles du Maire, des adjoints et des référents de proximité.

VOTE DES COMPTES DE GESTION 2022

M. LUCAS commence par remercier l’ensemble des personnes ayant participé à la préparation budgétaire. Il présente les résultats de clôture de l’exercice 2022 pour le budget principal, le budget du lotissement Le Clos Rochelais et le budget du lotissement Le Chemin Vert.

M. le Maire rappelle que les comptes de gestion sont élaborés par le comptable public et doivent correspondre exactement avec les comptes administratifs élaboré par l’ordonnateur, soit la collectivité.

2023-03-01 – VOTE DES COMPTES DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les comptes de gestion de l'exercice 2022 dressés par le Trésorier municipal concernant :

- Le budget communal

- Le budget du lotissement "Le Chemin Vert »

- Le budget du lotissement "Le Clos Rochelais".

VOTE DES COMPTES ADMINISTATIFS 2022

M. LUCAS présente le compte administratif du budget principal de 2022 et les résultats satisfaisants de la CAF brute (838 403€) et de la CAF nette (586 856€). Il rappelle également l’objectif de maintenir une CAF brute à 600 000€.

M. CHAUMONT s’interroge sur cet objectif qui pourrait être supérieur dans la mesure où, aujourd’hui, la CAF brute est de plus de 800 000€.

M. LUCAS répond que sont observées les années antérieures lors de l’élaboration d’un budget. Il appelle à la prudence malgré que les dépenses à caractère générale de 2022 soient moins importantes, celles- ci pouvant réaugmenter en 2023.

M. CERTAIN ajoute que le montant d’autofinancement espéré de 600 000€ est un budget prévisionnel de sécurité permettant de garantir le financement des futurs projets.

M. LUCAS présente la capacité de désendettement de la commune qui est de 4,4 années et termine en exposant les comptes administratifs du lotissement Le Clos Rochelais et du lotissement Le Chemin Vert.27

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

2023-03-02 – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. LAMBERT Gaëtan, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme REBELLE Anne-Cécile, Maire adjointe, pour le vote des comptes administratifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

approuve les différents comptes administratifs de l'exercice 2022.

AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2022

M. LUCAS présente l’affectation des résultats pour l’année 2022.

2023-03-03 – AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2022

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif 2022 du budget communal,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en

Budget communal Lotissement le Chemin Vert Lotissement le Clos Rochelais

Excédent de section de fonctionnement 770 981.44 € 34 643.60 € 3 474.77 € -

Déficit d'investissement 201 703.79 € - - € 58 551.83 € -

Résultat cumulé de la section d'investissement 1 642 719.98 € 34 643.60 € 17 573.24 € -

Déficit d'investissement 305 418.60 € - - € - €

RESULTAT RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2021 L'EXERCICE 2022 REALISER RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

1942 897.43 €

1583 992.60 €

FONCT 1795 039.35 € 923 300.81 € 770 981.44 € 1642 719.98 €

VIREMENT A LA

INVEST -103 714.81 € -201 703.79 € -358 904.83 € -664 323.43 €

SECTION

INVESTISSEMENT28

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

M. CERTAIN rappelle l’importance des recettes fiscales pour la commune et détaille la décomposition de l’imposition comprenant une base avec un taux de revalorisation, fixée par l’Etat en fonction du coût de la vie, et un taux, fixé par la collectivité. Ces derniers n’ayant pas été réévalués depuis la création de la commune nouvelle, il convient d’échanger sur une éventuelle augmentation. M. CERTAIN propose 3 scénarios et laisse la liberté aux conseillers de débattre.

Mme LEPLU s’inquiète qu’une augmentation réfrène les jeunes ménages à s’installer sur la commune. M. le Maire répond que l’augmentation reste minime par rapport au montant que représente un projet d’installation ou de construction.

Mme APPRIOU demande si le taux d’imposition doit être réévalué tous les ans. M. CERTAIN répond que le taux est voté obligatoirement tous les ans, mais pas systématiquement réévalué.

Mme LEPELLETIER se demande s’il ne serait pas plus judicieux d’attendre avant d’augmenter le taux d’imposition, la base ayant déjà augmenté de 7,1% en raison de l’inflation. M. LAMBERT liste certaines raisons pour lesquelles une augmentation du taux est à envisager : augmentation des services publics, augmentation des coûts du BTP qui remettent en cause les futurs projets, inflation subie également par la collectivité, etc.

M. CHAUMONT s’interroge sur les taux existants dans chaque commune déléguée avant la fusion en commune nouvelle.

M. le Maire répond que chaque commune déléguée avait un taux appliqué différent. Le choix avait été fait au moment de la création de la commune nouvelle de réaliser un lissage de ces taux sur 12 ans pour une pondération plus lente.

M. LEGOUPIL se demande pourquoi aucune augmentation n’a été réalisée entre 2016 et aujourd’hui. M. le Maire répond qu’il s’agissait d’un choix politique et que l’inflation n’était pas aussi forte qu’aujourd’hui.

M. LUCAS souligne le fait que l’offre des services publics sur le territoire s’est élargie obligeant la collectivité à faire face à de nouvelles dépenses.

M. CERTAIN présente la taxe d’aménagement qui est un impôt servant à financer principalement les équipements publics nécessaires aux futurs constructions et aménagements. Ce taux étant composé

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 1642 719.98 €

305 418.60 €

- €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 664 323.43 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 978 396.55 €

Total affecté au c/ 1068 : 664 323.43 €

Report d'investissement ( 001 )

001 dépenses d'investissement

001 recettes d'investissement

1 642 719.98€29

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

d’une part communale aujourd’hui à 2% et pouvant varier de 1 à 5%, il est intéressant de réfléchir à une augmentation à 3%.

M. le Maire rappelle que l’augmentation de ce taux ne sera efficiente qu’en 2024 et fait savoir que la taxe d’aménagement est également composée d’une part départementale à 2.5%, taux maximum applicable.

M. le Maire propose de reprendre les mêmes conditions de la délibération prise en 2016 qui harmonisait la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle en augmentant le taux à 3%.

2022-03-04 – FISCALITÉ LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 7 voix contre,

Décide de modifier les taux comme suit :

Taxe foncière (bâti) 41.69 %

Taxe foncière (non bâti) 33.90 %

Taxe habitation (TH) 12.79 %

2022-03-05 – FISCALITÉ LOCALE – FIXATION DU TAUX ET DES ÉXONÉRATIONS DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 3 abstentions,

DÉCIDE d’instituer la taxe d’aménagement ;

DÉCIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur le territoire de la commune de Sartilly-Baie-Bocage ;

DÉCIDE d’exonérer les locaux cités en annexe sur l’ensemble du territoire de 50 à 100% ; CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

M. CERTAIN rappelle la mise en place de la nouvelle nomenclature comptable M57 permettant une harmonisation des principes comptables au sein de la sphère publique.

M. LUCAS présente les budgets annexes des lotissements et indique que le budget du lotissement Le Chemin Vert pourra être clôturé, l’excédent ayant été reporté et la TVA régularisée.30

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

2023-03-06 – VOTE BUDGET 2023 – LOTISSEMENT LE CLOS ROCHELAIS

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 5 avril 2023 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 17 583.24 17 583.24

Section d'investissement 0 € 0 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2023

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 17 583.24 17 583.24

Section d'investissement 0 € 0 €

2023-03-07 – VOTE BUDGET 2023 – LOTISSEMENT LE CHEMIN VERT

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 5 avril 2023 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 34 653.60 € 34 653.60 €

Section d'investissement 0 € 0 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2023

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 34 653.60 € 34 653.60 €31

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Section d'investissement 0 € 0 €

VOTE BUDGET 2023 – BUDGET COMMUNAL

M. LUCAS présente le budget primitif principal et la section fonctionnement qui s’élève à 3 698 037,55€. M. CERTAIN expose quant à lui le budget de la section investissement qui s’élève à 5 728 862.18€. Mme FAHSS s’interroge sur le montant alloué à l’Eglise de Sartilly, aucuns travaux n’étant normalement prévus sur ce site.

M. CERTAIN répond qu’une somme est inscrite pour faire face à d’éventuels besoins.

2023-03-08 – VOTE BUDGET 2023 – BUDGET COMMUNAL

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal.

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal.

Le projet de budget primitif, pour l’exercice 2023, est voté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 698 037.55 3 698 037.55

Section d'investissement 5 728 862.18 6 798 914.77

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 698 037.55 3 698 037.55

Section d'investissement 5 728 862.18 6 798 914.77

VOTE DU TAUX DE FONGIBILITÉ

M. CERTAIN explique que la nouvelle nomenclature donne la possibilité à l’ordonnateur, le Maire, de procéder à des virements entre chapitres au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section sans accord préalable du conseil municipal. Cette nouvelle disposition permettant de faciliter l’utilisation du budget, le Maire doit cependant rendre compte de toutes les opérations menées.

M. CHAUMONT demande à ce que des chiffres représentatifs du taux soient présentés. M. LUCAS répond que les mouvements de crédits maximums sont de 95 000€ pour la section fonctionnement et de 400 000€ pour la section investissement.32

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

M. le Maire ajoute que cette nouvelle disposition remplace les décisions modificatives prises en conseil municipal et permet ainsi d’éviter de réunir l’assemblée pour ce type de délibération seulement.

2023-03-09 – FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal.

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal et des budgets

lotissements « le clos Rochelais » et « le chemin vert ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux de fongibilité comme suit pour ces trois budgets :

Taux de fongibilité section de fonctionnement : 7.5 %

Taux de fongibilité section d’investissement : 7.5%

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. CERTAIN indique que les associations ont eu jusqu’au 24 février pour déposer leur demande de subvention et rappelle les critères d’attribution et le contrat d’engagement républicain auxquels elles doivent se soumettre. Il propose ensuite de voter les subventions par chapitre, et ajoute que les membres des associations examinées ne doivent pas prendre part au vote.

Mme LEMOUSSU s’interroge sur la subvention donnée à l’association Les coulisses du Manoir, les représentations ayant lieu tous les deux ans.

M. CERTAIN répond que la somme demandée par l’association est de 5 000€ pour chaque évènement ayant lieu tous les deux ans et que celle-ci est étalée tous les ans, à raison de 2 500€ pour faire face à des frais d’avance en réservant les représentations

Mme LEROY se demande pourquoi aucune somme n’a été octroyée à l’association de Canoë Club d’Avranches.

M. CERTAIN répond qu’aucun adhérent de cette association n’est domicilié sur le territoire de Sartilly- Baie-Bocage.

M. CERTAIN fait savoir que la somme octroyée à l’AS Jullouville Sartilly est supérieur à l’an passé, car en 2021, 6 500€ ont été alloués avec des aides supplémentaires lors de manifestations précises. Cette année, est versée la somme de 10 000€ en une seule fois.

2023-03-10 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES ET SOCIALES POUR L’ANNÉE 2023

Etant concernés en tant que membre d’une des associations examinées, Madame LEBOUTEILLER Nathalie, Monsieur CERTAIN Pierre et Madame PREIRA Lucie n’ont pas pris part au vote.33

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

VU l'avis de la commission des finances du 22 mars 2023, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Associations Proposition 2023

CARITATIVES et SOCIALES 7 150.00

ADSB (association des donneurs de sang du Sud Manche) 200.00

AGAPEI Granville 100.00

Restaurants du cœur de la Manche 50.00

VVV – Accompagnement de l’âge 200.00

Amstramgram 2 000.00

Amstramfoot 2 000.00

Destinée Rose NL 500.00

La Maison d’Odile 2 000.00

Respire 50.00

Secours populaire – comité de Granville 50.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2023 compte 6574.

2023-03-11 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET PATRIMONIALES POUR L’ANNÉE 2023

Etant concernés en tant que membre d’une des associations examinées, Monsieur LUCAS Jean-Pierre, Monsieur LE CORVIC Laurent, Monsieur CERTAIN Pierre, Monsieur FAUVEL Jean-Pierre et Mme APPRIOU Caroline n’ont pas pris part au vote.

VU l'avis de la commission des finances du 22 mars 2023, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

CULTURELLES et PATRIMONIALES 5 900.00

A livre Ouvert 750.00

Les Coulisses du Manoir 2 500.00

Union des Arts 500.00

La Rochelle Normande Patrimoine 1 500.00

MJE Musique Jouons Ensemble 600.00

Les Musiciens du Mont 50.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2023 compte 6574.34

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

2023-03-12 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS FESTIVES POUR L’ANNÉE 2023

Etant concerné en tant que membre d’une des associations examinées, Monsieur LEMONNIER Alain et Madame LEPLU Dorothée n’ont pas pris part au vote.

VU l'avis de la commission des finances du 22 mars 2023, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

FESTIVES 4 200.00

ABBA (Angey Baie Bocage Animations) 700.00

ABBA (Angey Baie Bocage Animations) CONCERT 1 000.00

Comité des fêtes de Montviron 2 500.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2023 compte 6574.

2023-03-13 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L’ANNÉE 2023

Etant concernés en tant que membre d’une des associations examinées, Madame REBELLE Anne-Cécile et Monsieur CHAUMONT Pascal n’ont pas pris part au vote.

VU l'avis de la commission des finances du 22 mars 2023, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

SPORTIVES 21 200.00

AS Jullouville Sartilly 10 000.00

Auto Légende Baie Bocage 500.00

Club d’Escalade de l’Avranchin 3 000.00

Club d’Escalade de l’Avranchin COMPET 1 500.00

Gymnastes Sartillais 100.00

Judo Club d’Avranches 100.00

Société Hippique Rurale 1 000.00

Tennis Club de Sartilly 3 000.00

Union Badminton Club de la Baie (UBCB) 2 000.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2023 compte 6574.35

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

2023-03-14 – SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ASSOCIATIONS AUTRES POUR L’ANNÉE 2023

VU l'avis de la commission des finances du 22 mars 2023, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

AUTRES 1 000.00

APE 1,2,3 Soleil 400.00

Club de l'amitié de Sartilly 200.00

Société de chasse La Diane 150.00

Sté de chasse FCM 197 250.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2023 compte 6574.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVÉES D’AVRANCHES

M. le Maire propose de participer aux frais de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école Ste Marie/St Joseph d’Avranches et habitant de Montviron à raison de 497,60€.

2023-03-15 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES STE MARIE ET ST JOSEPH D’AVRANCHES

Monsieur le Maire informe le conseil d’un courrier reçu de l’OGEC Saint Joseph – Sainte Marie d’Avranches sollicitant une participation de la commune aux frais de fonctionnement pour un élève scolarisé en élémentaire domicilié sur la commune déléguée de Montviron au titre de l’année scolaire 2022-2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de participer aux frais de fonctionnement occasionnés par l’élève scolarisé en élémentaire à raison de 497,60€

PARTICIPATION AU SDEM

Mme LEBOUTEILLER expose le projet de renforcement des réseaux électriques dans les rues du Haras et des Halles dont le coût prévisionnel est de 50 000€ HT. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune s’élève à 12 500€ HT.

2023-03-16 – DEMANDE DE PARTICIPATION DU SDEM50 POUR LE RENFORCEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DES RUES DES HALLES ET DU HARAS

Mme Lebouteiller, Adjointe à l’environnement et au cadre de vie, présente aux membres du conseil municipal les estimations pour le renforcement du réseau électrique « Rue des Halles - Rue du Haras » à Sartilly.36

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 50 000 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de SARTILLY-BAIE- BOCAGE s’élève à environ 12 500 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Décide la réalisation du renforcement des réseaux « Rue des Halles - Rue du Haras » à

Sartilly,

• Demande au SDEM50 que les travaux soient achevés pour le : 2 e trimestre 2023,

• Accepte une participation de la commune de 12 500 €,

• S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

• S’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au

projet,

• Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des

dépenses.

CONVENTION ORT

M. CERTAIN rappelle le programme Petites Villes de Demain (PVD) et l’obligation de signature d’une convention entre l’Etat et les collectivités qui y sont inscrites. Cette convention permet de bénéficier de la totalité des avantages du dispositif PVD notamment en matière d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Le projet de revitalisation de Sartilly-Baie-Bocage comporte 5 orientations stratégiques : assurer des missions de pôles d’appui et de centralité, réaménager les espaces publics pour améliorer le cadre de vie des habitants, assurer la transition écologique en valorisant les mobilités, rénover les bâtiments publics pour assurer la transition énergétique et assurer le développement de l’offre de logements sur la commune. M. CERTAIN rappelle qu’un chargé de mission de la CAMSMN est consacré à la mise au point de l’ORT.

2023-03-17 – ADOPTION DE LA CONVENTION CADRE RELATIVE À L’OPÉRATION DE REVITALISATION

DE TERRITOIRE (ORT)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitat notamment ses articles L.302-2 et L.302-3

Vu la décision de l’Etat en date du 21 décembre 2020 de labelliser Petites villes de demain la Communauté d’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie et les communes d’Avranches, Brécey, Le Teilleul, Mortain-Bocage, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Sartilly-Baie-Bocage et Sourdeval,

Vu la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain signée par l’Etat, la Communauté d’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie, les communes d’Avranches, Brécey, Le Teilleul, Mortain-Bocage, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Sartilly-Baie-Bocage et Sourdeval, la Région Normandie et le Département de la Manche37

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Considérant que ladite convention d’adhésion prévoyait la signature d’une convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire, traduction d’une stratégie de revitalisation partagée entre la communauté d’agglomération et les communes Petites villes de demain dans un délai de 18 mois, soit avant le 28 décembre 2022,

Considérant la prorogation au 28 avril 2023 accordée par l’Etat pour la signature de la convention-cadre d’ORT,

Vu le projet de convention-cadre d’ORT annexé à la présente délibération,

Vu l’avis du comité de projet de l’ORT du 22 mars 2023,

Vu l’avis du comité d’orientation du 5 avril 2023,

Entendue la note de présentation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire et plus particulièrement le projet de revitalisation, le secteur d’intervention et le programme d’actions ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention-cadre et toute autre pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

CONVENTION CAMSMN - FONDS DE CONCOURS COLONNES ENTERRÉES

Mme LEBOUTEILLER explique qu’une convention doit être signée avec la CAMSMN pour financer la réalisation de colonnes enterrées par le biais de fonds de concours. Elle propose de verser un fonds de concours à la CAMSMN à hauteur de 36 % du reste à charge de l’opération « Point d’Apport Volontaire enterré Sartilly Eglise », soit un montant de 17 175,22€.

M. LEMONNIER se demande si la TVA est récupérée pour ce type de projet.

M. LUCAS répond par la négative, s’agissant d’un fonds de concours.

2023-03-18 – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION MONT-SAINT-MICHEL –

NORMANDIE POUR L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION

DE COLONNES ENTÉRRÉES SUR LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 VI, Vu le projet de PAV enterré sur la commune déléguée de Sartilly, rue de l’Eglise, Vu le projet de convention de fonds de concours annexé,

Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres, pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;38

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Il est proposé que conseil municipal de verser un fonds de concours à la communauté d’agglomération, à hauteur de 36 % du reste à charge de l’opération « PAV enterré Sartilly Eglise ».

Le plan de financement se présente comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement d’un fonds de concours à la CAMSMN d’un montant de 17 175.22 € pour l’opération d’un PAV enterré sur la commune déléguée de Sartilly ; - AUTORISE M. le Maire à signer la convention et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

REGLEMENT INTÉRIEUR – CITY PARK

Mme LEBOUTEILLER présente le règlement intérieur proposé par la commission Environnement et Cadre de Vie pour le terrain multisports et informe de son ouverture début mai. M. CHAUMONT s’interroge sur les horaires d’ouverture et sur la mise en application de ceux-ci par une tierce personne.

Mme LEBOUTEILLER répond que les horaires seront affichés sur place et opposables en cas de non- respect.

2023-03-19 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CITY PARK – SARTILLY

Vu le projet de réalisation du City Park implanté sur l’aire de loisirs « Les Violettes » - Sartilly ; Vu le projet de règlement intérieur du City Park annexé ;

Vu l’avis favorable des membres de la commission Environnement et cadre de vie en date du 28 mars 2023.

Mme Lebouteiller, Adjointe à l’environnement et au cadre de vie, donne lecture aux membres du conseil municipal des 6 articles qui composent le projet de règlement intérieur du City Park.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement intérieur du City Park tel qu’il a été présenté et annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure nécessaire à son application.

Nature des dépenses Coût TTC en semi-enterré Coût TTC en enterré Recettes Coût TTC

Travaux de génie civil pour 5 colonnes 6 264,00 € 11 304,00 € Commune 17 175,22 €

Fourniture de 5 colonnes 24 488,50 € 36 623,72 € CAMSMN 30 752,50 €

Total 30 752,50 € 47 927,72 € 47 927,72 €39

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE RESTAURATION SCOLAIRE

M. LE CORVIC présente les entreprises ayant répondu à la consultation de maîtrise d’œuvre pour le projet de restauration scolaire et les critères de jugement des offres : le prix pour 40 % et la valeur technique pour 60 %, avec 2 sous-critères (présentation de la méthodologie de travail pour 20 points et la présentation d’une offre lors d’un entretien pour 40 points). Au vu de ces éléments, il est proposé de retenir la maîtrise d’œuvre « Atelier 56S » ayant obtenu le meilleur classement pour un montant de 132 480€ HT.

Mme LEPELLETIER se demande pourquoi la somme inscrite au budget pour le projet de restauration scolaire n’est que de 80 000€.

M. LE CORVIC répond que l’étude débutera en 2023 et son paiement s’étalera sur plusieurs années de 2023 à 2025.

M. CERTAIN ajoute qu’il n’est pas utile d’ajouter des sommes supplémentaires au budget si l’on sait qu’elles ne seront pas totalement dépensées.

2023-03-20 – CHOIX DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET DE CRÉATION D’UNE RESTAURATION COLLECTIVE SCOLAIRE

M. Le Corvic, Adjoint en charge des bâtiments, informe les membres du conseil municipal qu’une procédure de consultation de maîtrise d’œuvre, sous forme de procédure adaptée, a été lancée le 3 février 2023 pour le projet de création d’une restauration collective scolaire. Conformément aux dispositions de l’article L2123-1 du code de la commande publique.

Il expose les principales étapes de la consultation, et notamment la mise en ligne le 03/02/2023 du dossier de consultation de maîtrise d’œuvre sur une plateforme spécialisée « Medialex » et la publication d’un avis d’appel à la concurrence au journal d’annonces légales. Les candidats avaient jusqu’au 3 mars 2023 à 12h00 pour répondre.

Il a été procédé à l’ouverture des plis le 3 mars à 14h00, par la commission d’appel d’offres (CAO).

Le classement des offres s’est effectué conformément aux critères d’attribution pondérés suivants :

Critères d'attribution et pondération Coefficient

Prix des prestations 40%

Valeur technique de l’offre 60%

Pour la valeur technique :

- Sous critère n°1 : présentation d’une méthodologie de travail pour chaque phase du projet (20 pts)

- Sous critère n°2 : présentation d’une offre lors d’un entretien (40 pts)

Les 10 candidats ayant des offres recevables ont été reçus le vendredi 24 mars 2023 par un jury mixte composé de deux élus et deux agents. Le temps de l’entretien a été de 30 minutes par candidat.

Proposition du classement :40

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de retenir la maîtrise d’œuvre ATELIER 56 S ayant obtenu le meilleur classement exposé ci-dessus pour un montant HT de 110 400,00 € pour la mission de base, soit un pourcentage honoraire de 10,2% et de 12 000,00 HT pour la mission OPC (Ordonnancement, Pilotage, et Coordination) ;

Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

DENOMINATION ET NUMERO DES VOIES DU FUTUR LOTISSEMENT VIABILIS

Mme REBELLE fait savoir qu’un comité consultatif a travaillé sur le choix des noms et numéros de rue pour le futur lotissement créé par Viabilis. Le conseil municipal devant délibérer, elle présente le choix des membres du comité composé d’élus et d’habitants qui s’appuie sur le rapport des fouilles archéologiques menées sur ce site : Rue de la voie romaine, Rue de la Céramique, Rue de l’Enclos, Rue de la Poterie, Impasse de la Châtellerie.

M. CHAUMONT aurait souhaité que soit prise en compte l’histoire de Sartilly à travers des noms de personnes marquantes.

M. le Maire indique que cette question s’est posée lors de la réunion du comité consultatif. Mme APPRIOU expose le risque d’utilisation de noms de personnalités.

M. le Maire souligne l’importance de réaliser des inscriptions sur les plaques des rues pour expliquer l’origine du nom donné. Ainsi, le comité souhaite apposer une plaque explicative à l’intérieur du lotissement en mettant en avant le travail des fouilles réalisées sur ce secteur justifiant les noms des voies.

M. LEMONNIER se demande si le nom du lotissement « Le Chemin Vert » devra toujours être utilisé en complément.

Mme REBELLE répond qu’un lourd travail d’adressage est actuellement en cours suite à la loi 3DS et que ce type de complément d’adresse sera supprimé.

2023-03-21 – CHOIX DE LA DENOMINATION ET DES NUMEROS DES VOIES DU FUTUR LOTISSEMENT

EN CENTRE BOURG DE SARTILLY

Vu les articles L 2121-29, L 2121-30 et L 2213-28 du Code général des collectivités territoriales ;41

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Vu la convention de classement dans le domaine public communal des espaces publics du lotissement « Le Chemin Vert » avec VIABILIS ;

Vu l’avis émis le 3 avril 2023 par le comité consultatif de la RD35 et de la Grande Rue – Sartilly ; Considérant que le conseil municipal « procède à la nomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » (Art. L 2121-30 du CGCT) ; Considérant que le lotissement le Chemin vert est en cours de réalisation sur la commune déléguée de Sartilly ;

Considérant que le numérotage est exécuté par arrêté du maire. La procédure la plus couramment choisie est celle qui consiste à numéroter chaque côté d’une voie avec des nombres croissants, impairs d’un côté, pairs de l’autre. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ;

Plan de situation du

lotissement

concerné :

Mme Rebelle, Première adjointe, présente aux membres du conseil municipal la proposition émise par le comité consultatif susvisé :42

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

La Rue de la Voie Romaine rejoint la Rue du Manoir en partie Nord et au Sud-Ouest la rue du Chemin Vert sur la commune déléguée de Sartilly.

L’Impasse de la Châtellerie rejoint la rue de la Châtellerie sur la commune déléguée de Sartilly.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER la proposition du comité consultatif telle qu’elle a été présentée ci-dessus soit la dénomination des 5 voies suivantes :

- Impasse de la Châtellerie ;

- Rue de la Voie Romaine ;

- Rue de la Céramique ;

- Rue de l’Enclos ;

- Rue de la Poterie.

DE PRECISER que le principe retenu pour la numérotation consiste à numéroter chaque côté d’une voie avec des nombres croissants, impairs d’un côté et pairs de l’autre ;

D’AUTORISER M. le Maire à procéder à l’exécution des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.43

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rappelle les prochaines dates des conseils municipaux : mardi 16 mai et vendredi 9 juin, dont la présence des conseillers est obligatoire s’agissant de l’élection des délégués aux élections sénatoriales. Il rappelle également le passage du Tour de la Manche le vendredi 12 mai.

M. CHAUMONT souligne le respect mutuel qui s’applique au sein de l’assemblée depuis le début du mandat entre les conseillers et les en remercie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h41.44

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 11 avril 2023

N°

délibération Objet de la délibération Page

2023-03-01 Vote des comptes de gestion 2022 p.26

2023-03-02 Vote des comptes administratifs 2022 p.26 et 27

2023-03-03 Affectation des résultats d’exploitation 2022 p.27 et 28

2023-03-04 Fiscalité locale - Vote des taux d’imposition 2023 p.28 et 29

2023-03-05 Fiscalité locale – Fixation du taux et des exonérations de la taxe d’aménagement p.29

2023-03-06 Vote budget 2023 – Lotissement le clos rochelais p.29 et 30

2023-03-07 Vote budget 2023 – Lotissement le chemin vert p.30

2023-03-08 Vote budget 2023 – Budget communal p.31

2023-03-09 Fixation du taux de fongibilité des crédits p.31 et 32

2023-03-10 Subventions octroyées aux associations caritatives et sociales pour l’année 2023 p.32 et 33

2023-03-11 Subventions octroyées aux associations culturelles et patrimoniales pour l’année 2023 p.33

2023-03-12 Subventions octroyées aux associations festives pour l’année 2023 p.34

2023-03-13 Subventions octroyées aux associations sportives pour l’année 2023 p.34

2023-03-14 Subventions octroyées aux associations autres pour l’année 2023 p.35

2023-03-15 Participation aux frais de fonctionnement des écoles Ste Marie et St Joseph d’Avranches p.35

2023-03-16

Demande de participation du SDEM50 pour le

renforcement du réseau électrique des rues des Halles

et du Haras

p.35 et 36

2023-03-17 Adoption de la convention cadre relative à l’opération de revitalisation de territoire (ORT) p.36

2023-03-18

Convention avec la Communauté d’Agglomération

Mont-Saint-Michel – Normandie pour l’attribution d’un

fonds de concours dans le cadre de l’installation de

colonnes enterrées sur la commune

p.36 et 37

2023-03-19 Adoption du règlement intérieur du city park – Sartilly p.38

2023-03-20 Choix de la maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de création d’une restauration collective scolaire p.39 et 40

2023-03-21 Choix de la dénomination et des numéros des voies du futur lotissement en centre bourg de Sartilly p.40, 41 et 4245

Séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Gaëtan LAMBERT Martine HULIN