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Conseil Municipal - AVIS CM 25 09 2023
unknown - 20250513 conclusions volume 3 PNR V6
Arrêté - DELIBERATION autorisant Monsieur le Maire a engage
Déliberation - LISTE DELIB. EXAMINEES SEANCE 19 10 23
unknown - 20250513 rapport volume 1 PNR V12
unknown - 20250513 annexes volume 2 PNR V3
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON
P.L.U.
Révision allégée du
P.L.U :
Arrêtée le 28/02/2020
Approuvée le
21/12/2020
Visa
Date :
Signature :
r
PAYSAGES études & aménagements urbains
1ère Révision allégée du Plan Local
d'Urbanisme
DOSSIER APPROUVE
0- Pièces administratives
0.1. Délibérations du conseil municipal
0.2. Avis des personnes publiques associées
0.3. Avis de la MRAe
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31130 Balma
05 34 27 62 28
paysages-urba.fr DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON
1ère Révision allégée du Plan Local
P. L. U . d'Urbanisme
DOSSIER APPROUVE
0. Pièces administratives
0.1. Délibérations du conseil municipal
Révision allégée du
P.L.U :
Arrêtée le 28/02/2020
Approuvée le
21/12/2020
Visa
Date :
Signature :
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
PAYS AGSS 31130 Balma
études & aménagements urbains 05 34 27 62 28
) paysages-urba.fr Luchon£.: LA VILLE
Pyrènez-voui J
Feuillet n° : 0342
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017
N°DEL20170090
L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux septembre, à vingt heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la commune de Bagnères de Luchon s’est réuni, sous la Présidence de monsieur Louis FERRE, Maire, en session ordinaire dans la salle des délibérations, à l’Hôtel de Ville, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le Maire, le quinze septembre deux mille dix-sept conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : M. le Maire, Mme Hélène ESCAZAUX, M. Claude LUPIAC, Mme Michèle CAU, M. Yves LAVAL, M. Jean-Louis REDONNET, adjoints au Maire.
M. John PALACIN, Mme Brigitte LAPEBIE, Melle Audrey AZAM, M. Gilbert PORTES, M. Joseph SAINT MARTIN, Mme Sylvie BEDECARRATS, M. Rémi CASTILLON, Mme Mauricette MARKIDES, M. Alain LEFAUQUEUR, M. Jean-Paul LADRIX, M. Guy CATTAI, Mme Nathalie SANCHEZ, Conseillers Municipaux. Excusé :
M. Mickaël JONES ayant donné procuration à M. Yves LAVAL.
Absents : M. Jean-Pierre BASTIE, Melle Pauline SARRATO, M. Eric FARRUS, Mme Gémita AZUM. Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121- 17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire a été désigné, M. Rémi CASTILLON, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il accepte.
PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME POUR LA CREATION d’UN
STECAL : OBJECTIFS POURSUIVIS ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION :
PROJET DE RECONSTRUCTION ET DE MISES AUX NORMES DU REFUGE DE VENASQUE SITUE SUR LE
SITE CLASSE DE L’HOSPICE DE FRANCE.
Monsieur LUPIAC expose aux élus :
Le refuge de Vénasque actuel se situe dans le site Classé de l’Hospice de France et des quatre lacs du
port de Vénasque (secteur de protection des eaux de sources), en zone Natura 2000 et zone Ne du
Plan Local d’Urbanisme, sur un terrain cadastré section F N° 152 d’une superficie de 1157 m²
appartenant à la commune de Bagnères de Luchon.
L’offre de ce refuge est de 20 places : 12 en dortoirs et 8 en tentes. La fréquentation est de plus en
plus importante, il ne permet plus d’accueillir la clientèle plutôt familiale dans de bonnes conditions.
A cet effet, la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne a décidé de construire un nouveau
refuge d’une capacité d’accueil d’environ 35 couchages évolutifs, avec une mise en conformité aux
normes d’un bâtiment recevant du public, sur un terrain jouxtant la parcelle F 152, cadastré section F
N° 153 d’une superficie de 2394903 m².
Envoyé en préfecture le 27/09/2017
Reçu en préfecture le 27/09/2017
Affiché le
ID : 031-213100423-20170922-DEL20170090-DE Feuillet n° : 0343
Afin que ce projet puisse aboutir, la commune de Bagnères-de-Luchon doit lancer une révision allégée
du PLU, conformément aux articles R.153-1 et suivants du Code de l’urbanisme, pour la création d’un
STECAL (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité) en zone Ne.
La Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne prend en charge les frais du bureau d’études
en charge de la révision allégée du PLU, les frais d’enquête publique, les frais de géomètre, ainsi que
les coûts de construction complète du bâtiment (frais d’études, coût des taux et annexes).
Monsieur LUPIAC propose aux élus, que le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-11, L.151-13 et L.153-34,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 janvier 2006 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril 2014 ayant approuvé la première
modification du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015 ayant approuvé la deuxième
modification du PLU,
Considérant que les objectifs poursuivis ne portent pas atteinte aux orientations du PADD, et qu’il est
nécessaire de mettre en œuvre la procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme pour les
motifs précités,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 08 septembre 2017,
Après en avoir délibéré :
- Approuve la mise en œuvre de la révision allégée du PLU telle que présentée en séance,
- Décide de lancer la procédure de révision allégée du PLU conformément aux dispositions du Code de
l’urbanisme et notamment de son article L.153-34,
- Dise que conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme, le projet de révision arrêté fera
l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du
Code de l’urbanisme ;
- Décide d’ouvrir la concertation du public prévue par l’article L 300.2 du Code de l’urbanisme,
- Dise que les modalités de cette concertation avec la population au titre des articles L.153-11 et L.103-
3 seront les suivantes :
Mise à disposition, dès la publication de la présente délibération, d’un registre en mairie aux
heures d’ouverture de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h à 17h00, destiné
à recueillir toutes les observations du public relatives à cette révision. Une information régulière
sur l’état d’avancement du projet sera annexée à ce registre,
Envoyé en préfecture le 27/09/2017
Reçu en préfecture le 27/09/2017
Affiché le
ID : 031-213100423-20170922-DEL20170090-DE Feuillet n° : 0344
Information par voie de presse et d’affichage sur les panneaux d’informations municipales, les
supports de communication prévus à cet effet, le bulletin municipal et sur le site internet ou tout
autre moyen d’information que le Maire jugera utile,
- Donne tous pouvoirs au Maire pour choisir un cabinet d’urbanisme qui sera chargé de la révision
allégée,
- Dise que le dossier de révision allégée auquel sera joint le procès-verbal de la réunion d’examen
conjoint fera l’objet d’une enquête publique,
- Autorise monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus,
- Précise que la présente délibération :
Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois,
Fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
- Dise que le Pan Local d’Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et
heures d’ouverture,
- Dise que la présente délibération est exécutoire à compter de la réception du dossier par le Sous-Préfet
et l’accomplissement des mesures de publicité.
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité,
- Approuve la mise en œuvre de la révision allégée du PLU telle que présentée en séance,
- Décide de lancer la procédure de révision allégée du PLU conformément aux dispositions du Code de
l’urbanisme et notamment de son article L.153-34,
- Dit que conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme, le projet de révision arrêté fera
l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du
Code de l’urbanisme ;
- Décide d’ouvrir la concertation du public prévue par l’article L 300.2 du Code de l’urbanisme,
- Dit que les modalités de cette concertation avec la population au titre des articles L.153-11 et L.103-3
seront les suivantes :
Mise à disposition, dès la publication de la présente délibération, d’un registre en mairie aux
heures d’ouverture de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h à 17h00, destiné
à recueillir toutes les observations du public relatives à cette révision. Une information régulière
sur l’état d’avancement du projet sera annexée à ce registre,
Information par voie de presse et d’affichage sur les panneaux d’informations municipales, les
supports de communication prévus à cet effet, le bulletin municipal et sur le site internet ou tout
autre moyen d’information que le Maire jugera utile,
- Donne tous pouvoirs au Maire pour choisir un cabinet d’urbanisme qui sera chargé de la révision
allégée,
- Dit que le dossier de révision allégée auquel sera joint le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint
fera l’objet d’une enquête publique,
Envoyé en préfecture le 27/09/2017
Reçu en préfecture le 27/09/2017
Affiché le
ID : 031-213100423-20170922-DEL20170090-DE Feuillet n° : 0345
- Autorise monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus,
- Précise que la présente délibération :
Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois,
Fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
- Dit que le Plan Local d’Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et
heures d’ouverture,
- Dit que la présente délibération est exécutoire à compter de la réception du dossier par le Sous-Préfet
et l’accomplissement des mesures de publicité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Louis FERRE.
Affichée le : 29/09/2017
Envoyé en préfecture le 27/09/2017
Reçu en préfecture le 27/09/2017
Affiché le
ID : 031-213100423-20170922-DEL20170090-DE Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Luchon. ee — ID : 031-213100423-20200228-DEL20200034-DE LA VILLE
Pyrenez-voua !
Feuillet n° : 0171
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON
SEANCE DU 28 FEVRIER 2020
N° DEL20200034
L’an deux mille vingt, le vingt-huit février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Bagnères de Luchon s’est réuni, sous la Présidence de monsieur Louis FERRE, Maire, en session ordinaire dans la salle des délibérations, à l’Hôtel de Ville, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le Maire, le vingt et un février deux mille vingt conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. le Maire, M. Claude LUPIAC, Mme Michelle CAU, M. Yves LAVAL, M. J.Louis REDONNET, M. Gilbert PORTES, Adjoints au Maire.
Mme Brigitte LAPEBIE, Mme Audrey AZAM, M. Joseph SAINT-MARTIN, Mme Sylvie BEDECARRATS, Mme Mauricette MARKIDES, M. Alain LEFAUQUEUR, Mme Gémita AZUM, Conseillers Municipaux. Excusés :
M. Mickaël JONES ayant donné procuration à M. Yves LAVAL.
M. Rémi CASTILLON ayant donné procuration à Mme Audrey AZAM.
Absents : Mme Hélène ESCAZAUX, M. John PALACIN, Mme Pauline SARRATO, M. J.Paul LADRIX, M. Eric FARRUS, M. Guy CATTAI, Mme Nathalie SANCHEZ.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121- 17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire a été désigné, Mme Audrey AZAM ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
DELIBERATION ARRETANT LE PROJET DE 1ERE REVISION « ALLEGEE » DU PLU ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION - COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, REFUGE DE VENASQUE
Rapporteur : M. LUPIAC
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14, et R.153-3 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2017 ayant prescrit la 1ère révision « allégée » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et précisé les modalités de concertation ;
Vu le projet de révision « allégée » n°1 du PLU ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur LUPIAC ;
Monsieur LUPIAC rappelle à l’assemblée délibérante que la 1ère révision « allégée » du PLU a été engagée afin d’accompagner le projet de la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne de construction d’un nouveau refuge d’une capacité de 36 couchages sur un terrain jouxtant la parcelle F 152, cadastré L 153. La construction d’un nouveau refuge est nécessaire pour répondre à la fréquentation grandissante du site mais également pour améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement des usagers et du gardien qui sont aujourd’hui rudimentaires. Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Atiché le — ID : 031-213100423-20200228-DEL20200034-DE
Feuillet n° : 0172
La révision allégée prévoit la création d’un secteur de taille et de capacité limitées (STECAL) Nr en zone naturelle Ne du PLU avec l’adaptation du règlement écrit de la zone naturelle pour permettre la réalisation du projet.
Monsieur LUPIAC rappelle au Conseil Municipal les modalités de concertation définies par la délibération en date du 22 septembre 2017 :
✓ Mise à disposition dès la publication de la délibération de prescription, d’un registre en mairie aux heures d’ouverture de la mairie du lundi ou vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, destiné à recueillir toutes les observations du public relatives à cette révision. Une information régulière sur l’état d’avancement du projet sera annexée à ce registre.
✓ Information par voie de presse et d’affichage sur les panneaux d’informations municipales, les supports de communication prévus à cet effet, le bulletin municipal et sur le site internet ou tout autre moyen d’information que le Maire jugera utile.
Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :
✓ L’insertion d’un article dans le bulletin municipal,
✓ La publication d’un article dans la presse locale,
✓ La mise en place d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée en Mairie aux horaires habituels d’ouverture,
✓ La mise en ligne d’informations sur le site internet de la commune,
✓ La mise à disposition des documents d’études.
Monsieur LUPIAC donne lecture au Conseil Municipal du bilan de concertation rédigé par le bureau d’études PAYSAGES joint en annexe à la présente délibération, qui détaille les modalités de concertation et en développe le bilan.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 21/02/2020.
Monsieur LUPIAC propose au conseil municipal de décider :
1) d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté et est annexé à la présente délibération,
2) d’arrêter le projet de révision « allégée » du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
3) de soumettre ce projet de révision « allégée » à l’examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
4) de soumettre pour avis ce projet de révision « allégée » à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE).
Conformément à l’article L153-34 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU annexé à la présente délibération sera soumis à l’examen conjoint :
- de l’Etat (sous-préfecture de Saint-Gaudens) ;
- du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;
- du PETR du Pays Comminges Pyrénées chargé du SCOT ;
- de la Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises, dont la commune est membre ; Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Atiché le — ID : 031-213100423-20200228-DEL20200034-DE
Feuillet n° : 0173
Et à leur demande :
- des communes limitrophes ;
Conformément aux articles L151-13, R104-23 et R153-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :
- à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
- à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ;
- au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur LUPIAC et en avoir délibéré,
décide, à l’unanimité :
1) d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté et est annexé à la présente délibération,
2) d’arrêter le projet de révision « allégée » du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
3) de soumettre ce projet de révision « allégée » à l’examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
4) de soumettre pour avis ce projet de révision « allégée » à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE).
Conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, le projet de PLU annexé à la présente délibération sera soumis à l’examen conjoint :
- de l’Etat (sous-préfecture de Saint-Gaudens) ;
- du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;
- du PETR du Pays Comminges Pyrénées chargé du SCOT ;
- de la Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises, dont la commune est membre ;
Et à leur demande :
- des communes limitrophes ;
Conformément aux articles L151-13, R104-23 et R153-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :
- à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Atiché le — ID : 031-213100423-20200228-DEL20200034-DE
Feuillet n° : 0174
- à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ;
- au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Louis FERRE.
Affiché le : 06/03/2020. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON
1ère Révision allégée du Plan Local
P. L. U . d'Urbanisme
DOSSIER APPROUVE
0. Pièces administratives
0.2. Avis des personnes publiques associées
Révision allégée du
P.L.U :
Arrêtée le 28/02/2020
Approuvée le
21/12/2020
Visa
Date :
Signature :
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
PAYS AGSS 31130 Balma
études & aménagements urbains 05 34 27 62 28
) paysages-urba.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires Toulouse. le 06/08/2020
Secrétariat de la CDPENAF
Affaire suivie par : Sandrine KIKOLSKI
Téléphone : 05 61 10 60 29
Courriel : sandrine.kikolski & haute-garonne.gouv.fr
Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 06/08/2020 sur le projet de révision allégée du PLU de BAGNERES DE LUCHON
Objet : Délimitation d'un secteur de taille et de capacité limitées (STECAL) dans la zone N
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 112-1-1 ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu la saisine de la CDPENAF en date du 25/02/2020 ;
Vu le projet de révision allégée du PLU de BAGNERES DE LUCHON ;
À l'issue des débats, la commission émet,
Un avis favorable au projet de création du STECAL Nr destiné à permettre la création d’un refuge de montagne.
Détail des suffrages (13 votes) : favorable à l'unanimité.
Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70061 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. 05 81 97 71 00 Mtp: wuwhaute-garonne sous.fr RE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Toulouse le 7 septembre 2020
ONE TUE TENUENS
HAUTE-GARONNE FR
Monsieur le MAIRE
Maire de BAGNERES DE LUCHON DIRECTION
POUR LE DÉVELOPPEMENT Hôtel de Ville
ÉQUILIBRÉ
DU TERRITOIRE 31 110 BAGNERES DE LUCHON
Dossier suivi par :
Catherine TEULERE
Tél : 05 34 33 46 05
Fax : 05 34 33 43 90
Réf. à rappeler:
DDET/CT/7/
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier du 24 août dernier, par lequel
vous me transmettez le projet de révision allégée du PLU de votre commune.
Après consultation des services, je vous informe que ce dossier n'appelle de ma
part aucune observation particulière.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée. Lex G more:
Georges MÉRIC
Président du Gonseil départemental
|
COPIE :
- Mme Roselyne ARTIGUES et M. Patrice RIVALS
Conseillers Départementaux du canton de LUCHON
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
1, boulevard de la Marquette
31090 TOULOUSE Cedex 9
tél. 05 34 33 32 31
www.haute-garonne.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CNET ENETE
HAUTE-GARONNE FR
DIRECTION POUR LE DÉVELOPPEMENT
ÉQUILIBRÉ DU TERRITOIRE
Dossier suivi par :
Catherine TEULERE
Tél : 05 34 33 46 05
Fax :
Réf. à rappeler :
DDET/CT
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Toulouse le 07/09/2020
Madame Roselyne ARTIGUES
Monsieur Patrice RIVAL
Conseillers départementaux
du canton de BAGNERES DE LUCHON
Conseil départemental Haute-Garonne
31090 TOULOUSE CEDEX 9
Madame la Conseillère Départementale,
Monsieur le Conseiller Départemental,
Je vous prie de trouver ci-joint copie du courrier que j'adresse ce jour à-Monsieur le
Maire de LUCHON, concernant le projet de révision allégée du PLU de sa
commune.
Je vous prie d’agréer, Madame la Conseillère Départementale, Monsieur le
Conseiller Départemental, l'expression de ma considération distinguée,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
1, boulevard de La Marquette
31090 TOULOUSE Cedex 9
tél. 05 34 33 3231
www.haute-garonne.fr
L\ute
Georges MÉRIC
Président du Conseil départemental PAYSAGES études & aménagements urbains
Présents :
Excusés :
de Luchon.
Compte-rendu :
INERES DE
égée n°1 du PLU de
fuge
Bâ�ment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31130 Balma
paysages-urba.fr
contact@paysages-urba.fr
05 34 27 62 28
SIRET 513 293 498 000 20
Code APE 7112B
TVA IC FR 74 513 293 798
SARL au capital de 80 000 €
1 / 3
Lieu de réunion : MAIRIE DE BAGNERES DE
LUCHON
Objet : Examen conjoint de la 1ère révision
allégée du PLU « refuge de Vénasque »
Date : 14 septembre 2020
→ LACOMBE Claude, Adjoint au Maire de Bagnères de Luchon,
→ ARTIGUE Corinne, service urbanisme mairie de Bagnères de Luchon,
→ BOLAND Alain, Adjoint au Maire de Saint Aventin,
→ GISTAIN André, Adjoint au Maire de Moustajon,
→ GRUA Marion, DDT 31,
→ TERRADE Alexandre, PETR Pays Comminges Pyrénées,
→ SERVAT Adeline, bureau d’études Paysages,
→ Chambre d’agriculture,
→ Chambre des métiers,
→ Conseil Départemental,
→ Conseil Régional,
→ DREAL Occitanie,
→ Mairie de Juzet de Luchon,
→ Mairie de Montauban de Luchon.
→ Mairie de Saint-Mamet,
→ Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP),
La réunion a pour objet l’examen conjoint de la révision allégée n°1 du PLU de
Bagnères-de-Luchon portant sur la création un STECAL (Secteur de Taille et de
Capacité d’Accueil Limitée) en zone Ne pour autoriser la reconstruction d’un refuge
sur le site de Vénasque (voir présentation jointe). donnée
It pas d'envoi du dossier aux PPA pour
r d'enquête publique.
participants
envisagées
ble à | ur
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IS SUr la
2 / 3
La procédure de révision allégée ne prévoit pas d’envoi du dossier aux PPA pour
avis. Le PV de l’examen conjoint vaut avis des PPA dans ce type de procédure et
sera intégré à ce titre au dossier d’enquête publique.
→ C. LACOMBE introduit la séance en remerciant les participants.
→ A. SERVAT présente les éléments suivants :
La procédure,
Le contexte communal,
Le projet,
Les évolutions du PLU envisagées,
Les impacts de la procédure sur l’environnement.
La parole est ensuite donnée aux participants.
→ TERRADE Alexandre, PETR Pays Comminges Pyrénées :
Le STECAL a-t-il été soumis à la CDPENAF ?
o La CDPENAF a émis un avis favorable à l’unanimité sur
la création du STECAL,
Le permis de construire a-t-il été déposé ?
o La Fédération Française des Clubs Alpins et de
Montagne, porteur du projet, a déposé le permis de
construire en avril 2020, le délai d’instruction doit
s’achever en janvier 2021,
Quel est le planning envisagé pour la procédure de révision allégée ?
o La procédure doit aboutir avant la fin du délai
d’instruction du permis de construire,
o L’enquête publique est programmée de mi-octobre à
mi-novembre,
o Un conseil municipal est positionné le 15/12/2020,
idéalement l’approbation de la procédure devrait
intervenir lors de ce CM.
• Y a-t-il eu une étude d’impact sur le projet ?
o Le bâtiment a fait l’objet d’une étude d’impact et la
révision du PLU d’une évaluation environnementale :
l’avis de la MRAe n’a pas encore été émis sur la
procédure de PLU. de long de
ige |
e
PLU
titre
cument d' td
atteinte
st d la
e limitation
C
bre 2020,
3 / 3
• Quelles sont les caractéristiques du futur bâtiment ?
o La construction fait environ 30 m de long sur 9 m de
large, et une hauteur de 5.5 m,
o Les façades sont prévues en bardage inox et sapin, et
en pierre, l’Architecte des Bâtiments de France a été
consulté en amont de la conception.
o La surface de plancher créée devra être inférieure à
200 m², celle du refuge détruit sera remobilisée.
Le PETR Pays Comminges Pyrénées émet un avis favorable sur la
procédure de révision allégée du PLU au titre du SCoT, notamment
pour sa compatibilité au titre :
• de la C30 du document d’orientations et d’objectifs (DOO) qui
indique que « Les documents d’urbanisme autorisent les
projets de modernisation et d’extension des refuges de
montagne existants dans le cadre de la règlementation en
vigueur, dès lors que toutes les précautions sont prises pour
garantir leur bonne intégration environnementale et
paysagère. »,
• de la C05 du DOO en ce sens où le projet ne porte pas atteinte
aux réservoirs de biodiversité.
→ BOLAND Alain, Adjoint au Maire de Saint Aventin :
avis favorable : le projet est d’intérêt, notamment au regard de la
fréquentation croissante du site des lacs de Boum,
→ GISTAIN André, Adjoint au Maire de Moustajon :
Aucune remarque sur la procédure,
→ GRUA Marion, DDT 31,
avis favorable : la cohérence du projet sur les mesures de limitation
de l’impact sur l’environnement est soulignée.
Les participants n’ayant plus de question, C. Lacombe lève la séance.
A Balma, 21 septembre 2020,
SERVAT Adeline, Paysages $ 2 ü (Q études & aménagements urbains Poavs AGLS
REVISION
ALLEGEE
- Bagnère#eleienon
PAYSAGES/L'ARTIFEX
|
RÉVISION ALLÉGÉE
DU PLU DE
BAGNÈRES-DE-LUCHON
1
REUNION D’EXAMEN
CONJOINT
14/09/2020 REVISION
ALLEGEE
- Bagnères-de-Luchon
PAYSAGES/L'ARTIFEX
Préambule
Par délibération en date du 22 Septembre 2017, le conseil municipal de
Bagnères de Luchon a prescrit la 1ère révision allégée de son PLU pour le
motif suivant :
Créer un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée) en zone Ne
afin d’accompagner de projet de la Fédération Française des Clubs Alpins et de
Montagne de construction d’un nouveau refuge d’une capacité de 36
couchages, sur un terrain jouxtant la parcelle F 152, cadastré section F n° 153.
Cette procédure ne relève pas des dispositions de l’article L153-31 du C.U.
imposant une révision générale du PLU puisqu’elle a uniquement pour
objectif de créer un STECAL sans qu’il ne soit porté atteinte aux
orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables tel que défini à l’article L153-34 du code de l’urbanisme.
2 Procédure de révision
« allégée »
Elaboration
du dossier
Arrêt du
dossier en
CM et bilan
de la
concertation
Transmission
MRAe et
CDPENAF
Examen
conjoint
Enquête
publique
Approbation
en CM
3 Examen
conjoint
PAYSAGES/L'ARTIFEX
À
Calendrier prévisionnel 4
2020
Aujourd'hui
févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc.
Conseil municipal
27/2/2020
CDPENAF
8/6/2020
Examen du dossier avec les PPA
14/9/2020
Conseil municipal
15/12/2020
7/29/2020 9/27/2020 Saisine MRAe
12/10/2020
Enquête publique
12/11/2020 REVISION
ALLEGEE
- Bagnères-de-Luchon
PAYSAGES/L'ARTIFEX
LE CONTEXTE
COMMUNAL
5 ET:
X341L4V,1/$39 SAV d
uou9n7-8p-S81SU609
- 339111
NOISIATA
LE MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
À L'HORIZON 2030
Pyrénées
Haut Garonnaises
Bossdat Cnforerlescramnesnalesen tit O ren
O:": Le es avants das au at rt, ET ir éeeriné del
ARRET ONE ANR UE
M césrdes compéanms ete partant ac piles ren mnss
2 Sd ea Drm Rae
Le contexte local 6 Positionnement
stratégique :
130 km de Toulouse,
50 km de Saint
Gaudens,
90 km de Tarbes,
Commune frontalière
avec l’Espagne.
Commune catégorisée
comme un petit pôle : au
moins 40 % des actifs
travaillent dans le pôle
ou dans les communes
de sa couronne.
Pôle structurant de bassin de vie
dans l’armature territoriale du
SCoT du Pays Comminges
Pyrénées. L’activité touristique 7
Luchon présente la spécificité d’être à la
fois une station touristique d’hiver et d’été
et une station thermale, ce qui confère à la
commune une attractivité touristique
complète et durable,
L’offre d’hébergement est développée pour
répondre à l’accueil de curistes
(thermalisme) mais aussi aux touristes
souhaitant profiter des avantages des
activités de montagnes (skis, randonnées,
…).
Pour répondre aux flux grandissants de
randonneurs, le territoire doit diversifier et
renouveler son offre d’hébergement à
destination de cette catégorie de visiteurs,
notamment en haute montagne.
Le développement de la Route 3 404 et les
projets des accompagnateurs en
montagne de la Haute-Garonne qui
prévoient de mettre en place un tour des
lacs en France et en Espagne sur le secteur
de Vénasque vont en renforcer son
attractivité. REVISION
ALLEGEE
- Bagnères-de-Luchon
PAYSAGES/L'ARTIFEX
LE PROJET
8 Le site 9 Le refuge de Vénasque est implanté :
à proximité du Port de Vénasque au coeur
d’un archipel de lacs de montagne (Lacs de
Boum).
dans le site classé de l’Hospice de France
Refuge de
Vénasque
Refuge de
Vénasque
Hospice
de
France
Ce site dispose d’un intérêt historique et
environnemental indéniable le rendant
attractif et participant d’une croissance
sa fréquentation au fil des ans.
Le refuge est au coeur d’un ensemble
transfrontalier d’hébergements de
montagne : les Hospices de France et
de Bénasque et le Refuge de la
Rencluse. Le refuge existant 10
Le refuge offre 20 places : 12 en dortoirs et 8 en tentes.
Il est gardé du 01 Juin au 31 Septembre et permet la
restauration des passagers comme des campeurs.
Les conditions d’accueil du refuge sont très
rudimentaires et ne répondent ni aux exigences des
visiteurs, ni aux normes réglementaires en termes de
sécurité.
La fréquentation du site est plus croissante.
Le refuge assure de 700 à 900 nuitées annuelles
principalement réparties les mois de juillet et d’août,
auxquelles s’ajoute le nombre de passages hors nuitées
important mais non comptabilisé. Le choix du site 11
4 emplacements ont été
envisagés pour accueillir le
nouveau refuge.
Une analyse multicritère a été
menée en prenant en compte le
milieu naturel, le paysage et les
moyens techniques à mettre en
œuvre.
Le site faisant l’objet du STECAL
(2) a été retenu pour son impact
paysager moindre selon
l’inspecteur des sites classés de
la DREAL Occitanie.
Le futur refuge prendra place sur
des habitats à enjeu modéré en
évitant, en grande partie, les
milieux à enjeux forts ou très
forts. Le projet 12
Le refuge existant sera
démoli et remplacé par un
nouveau bâtiment d’une
capacité de 36 couchages en
réponse à l’augmentation de
la fréquentation du site.
Une nouvelle implantation a
été définie à environ 80
mètres au Nord du refuge
actuel, à l’abri d’une bute
herbeuse pour faciliter
l’intégration paysagère du
nouveau bâtiment. Entrée principale, menuiserie acier thermolaquée RAL 7022
Bardage bois sapin
Toëure à joint debout inox Uginox Patina
Bardage 4 joint debout nox Uginox Patina
[
Cheminée inox Uginox Patina
Panneaux photovotaïques
Pignon pierre bâtie du site
Terrasse pavés à partir
d'extrait de matériaux issus
du déroctage
Le projet 13
Le projet retenu suite au concours d’architectes porte une attention particulière à l’insertion du bâtiment dans
son environnement en utilisant des matériaux (pierres) et des couleurs (gris) locales.
Le nouveau refuge disposera de deux espaces distincts : l’espace gardien et l’espace hébergement afin
d’améliorer les conditions globales d’accueil. REVISION
ALLEGEE
- Bagnères-de-Luchon
PAYSAGES/L'ARTIFEX
LES EVOLUTIONS
DU PLU : LA
CRÉATION D’UN
STECAL
14 Le règlement graphique 15
Refuge actuel Refuge actuel
Création d’un STECAL Nr (N refuge) basé sur l’emprise définie au plus près du
projet à l’étude : 850 m² transférée de la zone Ne (secteur de protection des
eaux de source) à la zone Nr. REVISION
ALLEGEE
- Bagnères-de-Luchon
PAYSAGES/L'ARTIFEX
Le règlement écrit 16 Création de règles spécifiques au STECAL Nr afin de permettre la
reconstruction du refuge :
ARTICLE N / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL
SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés, sous réserve des prescriptions du PPRNP : […]
Dans le secteur Nr, la création d’un refuge de montagne à condition que la
surface de plancher créée à partir de la date d’approbation du PLU soit inférieure
à 200 m².
ARTICLE N / 9 : EMPRISE AU SOL
Dans le secteur Nr : la surface de plancher des constructions créée à
compter de la date d’approbation du PLU ne pourra excéder 200 m².
Non réglementé pour les autres secteurs. REVISION
ALLEGEE
- Bagnères-de-Luchon
PAYSAGES/L'ARTIFEX
\
IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT (EXTRAITS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE)
17 ÉLÉMENT IMPACTÉ CARACTÉRISTIQUE DE L’IMPACT TYPE D’IMPACT DURÉE DE L’IMPACT TEMPS DE RÉPONSE NATURE DE L’IMPACT IMPORTANCE DE L’IMPACT
Topographie Terrassements / Nivellement Direct Temporaire Court terme - Très faibles
Sol
Tassement et destruction des sols Direct Temporaire Court terme - Faible
Pollutions accidentelles liées aux
engins de chantier
Accidentel
indirect Temporaire Moyen terme - Modéré
Milieu aquatique et hydraulique
Pollutions accidentelles liées aux
engins de chantier
Accidentel
indirect Temporaire Moyen terme - Modéré
Risque d’entraînement de fines
particules à l’aval (lessivage des
sols)
Accidentel
indirect Temporaire Moyen terme - Modéré
Imperméabilisation liée au projet Direct Temporaire Court terme - Très faible
Pollutions liées à la génération de
déchets en phase exploitation
Accidentel
indirect Temporaire Moyen terme - Très faible
Ambiance sonore
Émissions sonores liées à
l’acheminement des composants Induit Temporaire Court terme - Modéré
Émissions sonores liées aux
travaux Direct Temporaire Court terme - Modéré
Émissions sonores liées à
l’exploitation Direct Temporaire Court terme - Très faible
Qualité de l’air
Émission de polluants
atmosphériques liée à
l’acheminement des composants
Induit Temporaire Court terme - Modéré
Émission de polluants
atmosphériques liée aux travaux. Direct Temporaire Court terme - Modéré
Milieu physique 18 Milieu naturel 19
ÉLÉMENT IMPACTÉ CARACTÉRISTIQUE DE L’IMPACT TYPE D’IMPACT DURÉE DE L’IMPACT2 TEMPS DE RÉPONSE NATURE DE L’IMPACT3 IMPORTANCE DE L’IMPACT
Habitats naturels
Destruction partielle d’habitats naturels en
phase chantier Direct Permanent Court à long terme - Modéré
Altération des habitats naturels aux abords
des zones d’implantation Indirect Temporaire Court à long terme - Modéré
Pollution des habitats naturels liée à
l’augmentation de la fréquentation Indirect Temporaire Long terme - Très faible
Dégradation des habitats naturels liés aux
piétinements des usagers et à
l’augmentation de la fréquentation
Indirect Temporaire Long terme / Nul
Flore
Destruction de la flore en phase chantier Direct Permanent Court à long terme - Faible
Altération des populations de fleurs
sauvages liée à l’augmentation de la
fréquentation
Indirect Temporaire Court à long terme - Faible
Habitats d’espèces et espèces
Perturbation des activités vitales de la faune Direct Temporaire Court à long terme - Modéré
Altération des habitats d’espèces
concernant les Mammifères (Desman des
Pyrénées)
Direct Permanent Long terme - Faible
Destruction et altération d’habitats
d’espèces concernant les Reptiles et
destruction accidentelle d’individus
Direct Permanent Long terme - Faible
Altération d’habitats d’espèces concernant
les Amphibiens Direct Permanent Long terme - Faible
Perturbation des oiseaux patrimoniaux en
phase d’exploitation Direct Permanent Long terme - Très faible
Perturbation et destruction d’habitats des
autres oiseaux nicheurs en phase
d’exploitation
Direct Permanent Long terme - Faible
Destruction et altération d’habitats
d’espèces concernant le Gomphocère
pyrénéen et les espèces d’insectes associées
aux landes et destruction accidentelle
d’individus
Direct Permanent Long terme - Faible
Fonctionnalités écologiques
Coupure du cheminement pour la faune Direct Temporaire Long terme - Très faible
Fonctionnalités écologiques du secteur Direct Temporaire Long terme - Très faible Milieu humain 20
ÉLÉMENT IMPACTÉ CARACTÉRISTIQUE DE L’IMPACT TYPE D’IMPACT DURÉE DE L’IMPACT TEMPS DE RÉPONSE NATURE DE L’IMPACT IMPORTANCE DE L’IMPACT
Emploi et retombées locales
Création d’emploi lors des
travaux Direct Temporaire Court terme + Faible
Contribution économique et
touristique territoriale, Direct Temporaire Moyen terme + Modéré
Structure des sols
Érosion éolienne Direct Temporaire Court terme - Faible
Érosion hydrique Direct Temporaire Court terme - Faible
Santé
Risque sur la santé lié à
l’augmentation de la
pollution atmosphérique
pendant la phase travaux
Indirect Temporaire Long terme - Très faible
Risque sur la santé lié à la
dégradation de l’ambiance
sonore pendant la phase
chantier
Indirect Temporaire Long terme - Très faible
Réduction des risques sur la
santé durant la phase
d’exploitation
Indirect Temporaire Long terme + Faible Paysage 21
ÉLÉMENT IMPACTÉ CARACTÉRISTIQUE DE L’IMPACT TYPE D’IMPACT DURÉE DE L’IMPACT TEMPS DE RÉPONSE NATURE DE L’IMPACT IMPORTANCE DE L’IMPACT
Co-visibilités
Co-visibilités avec les habitations Indirect Permanent Moyen terme / Nul
Co-visibilité avec les sentiers Indirect Permanent Moyen terme / Nul
Intégration dans le paysage
Site d’implantation Indirect Permanent Moyen terme - Faible
Déconstruction de l’ancien refuge Indirect Permanent Moyen terme + Fort
Composition et aspect extérieur Indirect Permanent Moyen terme - Très faible
Patrimoine culturel Détérioration de sites classés Direct Permanent Moyen terme - Faible Examen
conjoint
PAYSAGES/ L'ARTIFEX
Avis émis sur le dossier
22 Examen
conjoint
PAYSAGES/L'ARTIFEX
Avis émis 23
CDPENAF :
Avis favorable à l’unanimité
MRAe :
En attente DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON
1ère Révision allégée du Plan Local
P. L. U . d'Urbanisme
DOSSIER APPROUVE
0. Pièces administratives
0.3. Avis de la MRAe
Révision allégée du
P.L.U :
Arrêtée le 28/02/2020
Approuvée le
21/12/2020
Visa
Date :
Signature :
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
PAYS AGSS 31130 Balma
études & aménagements urbains 05 34 27 62 28
) paysages-urba.fr MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Avis délibéré 2020AO58 adopté le 29 septembre 2020 par
la mission régionale d’autorité environnementale de la région Occitanie
Avis de la mission régionale
d’autorité environnementale de la région Occitanie
sur la révision allégée
du plan local d’urbanisme (PLU) de Bagnères-de-Luchon
(31)
N° saisine 2020-8634
N° MRAe 2020AO58 Préambule
Il est rappelé ici que pour tous les plans et documents soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet de plan ou document, mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du plan ou du document et à permettre la participation du public à la révision des décisions qui le concernent.
Par courrier reçu le 29 juillet 2020, l’autorité environnementale a été saisie par la commune de Bagnères-de-Luchon pour avis sur le projet de révision dite « allégée » sur la commune de Bagnères-de-Luchon (31).
L’avis est rendu dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la saisine à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie
En application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement et du 2° de l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité environnementale compétente, le présent avis est adopté par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Occitanie (MRAe).
Cet avis a été adopté en collégialité électronique conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (délibération du 25 août 2020) par Jeanne Garric, Georges Desclaux, Sandrine Arbizzi.
En application de l’article 8 du règlement intérieur de la MRAe du 8 septembre 2020, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
L’avis a été préparé par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés sous l’autorité fonctionnelle de son président.
Conformément à l’article R. 104-24 du code de l’urbanisme, l’agence régionale de santé Occitanie (ARS) a été consultée en date du 29 juillet 2020.
Le préfet de département a également été consulté et a répondu en date du 11 septembre 2020.
Conformément aux dispositions de l’article R. 104-25 du code de l’urbanisme, l’avis devra être joint au dossier d’enquête publique.
Il est également publié sur le site internet de la MRAe1.
1 www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
2/9 Synthèse
La commune de Bagnères-de-Luchon révise son plan local d’urbanisme (PLU) afin de créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) et permettre la reconstruction du refuge de Venasque.
Le rapport de présentation mérite d’être complété pour répondre de façon satisfaisante aux attendus de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme relatif aux documents d’urbanisme faisant l’objet d’une évaluation environnementale. D’une part, l’analyse multicritère conduisant à justifier l’emplacement du STECAL au regard de solutions alternatives ne prend pas suffisamment en compte l’ensemble des composantes du projet et de leurs incidences. De plus, les mesures environnementales envisagées pour éviter, réduire, compenser et accompagner les impacts du projet ne sont pas toutes traduites de manière réglementaire et opérationnelle dans le PLU. Aucun mécanisme de suivi des effets du PLU n’est proposé ; la MRAe recommande d’intégrer des indicateurs de suivi spécifiques aux effets du PLU dans le temps et d’apporter les mesures correctives si ceux-ci sont négatifs.
La MRAe recommande de décrire les impacts potentiels de la prise d’eau potable, des canalisations créées, ainsi que le type d’assainissement prévu, les éventuelles mesures d’évitement ou de réduction liées, et de les traduire de manière opposable dans le PLU.
Concernant la biodiversité, des éclaircissements entre le texte et les cartes doivent être apportés au niveau des enjeux naturalistes. La MRAe recommande par ailleurs de protéger les habitats humides du secteur par un zonage adapté.
Afin que le public appréhende mieux l’insertion du projet de refuge dans le paysage, la MRAe recommande d’apporter des photomontages et des photographies annotées dans le rapport d’évaluation environnementale.
3/9 Avis détaillé
1. Contexte et présentation du projet de révision du PLU de
Bagnères-de-Luchon
1.1. Présentation du projet de révision du PLU
La révision du PLU de Bagnères-de-Luchon (31) vise à créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) en zone Ne, afin de permettre la reconstruction du refuge de Vénasque à proximité de l’actuel, vétuste, et voué à être détruit.
Le refuge actuel a été construit en 1967, il est situé à 2 250 mètres d’altitude, à moins d’un kilomètre de la frontière espagnole, et jouxte le lac médian de Vénasque. Le nouveau refuge permettra d’accueillir 36 couchages contre 20 couchages actuellement pour une surface au sol de 293 m² (contre 71 m² pour le refuge actuel), et garantira des conditions de sécurité et de confort satisfaisants pour le gardien et les usagers. L’ancien refuge sera détruit ainsi que la dalle de béton, et de la terre végétale recouvrira l’ancien emplacement. Une filière d’assainissement (de 25 m²) sera mise en place pour traiter les eaux du refuge et des canalisations d’eau potable seront enterrées depuis le lac supérieur jusqu’au nouveau refuge. L’augmentation de la fréquentation du refuge est estimée de 15 % à 20 % ; toutefois, le rapport indique que celle du site, dans son ensemble, n’augmentera pas, celle-ci étant limitée par le nombre de places de parking à l’Hospice de France.
Le règlement graphique prévoit de reclasser le secteur du projet en zone Nr (secteur d’implantation du refuge de Vénasque), à la place d’un zonage Ne (secteur de protection des eaux de sources).
4/9
Figure 1: Localisation du refuge de Vénasque à Bagnères-de-
Luchon, extrait du rapport de présentation
Refuge actuel
Nouveau refuge 1.2. Contexte juridique de la révision du PLU
La révision du plan local d’urbanisme de Bagnères-de-Luchon est soumise à évaluation environnementale au titre de l’article R. 104-9 du Code de l’urbanisme du fait de la présence sur son territoire de trois sites Natura 2000, les zones spéciales de conservation « Haute vallée de la Pique », et « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » et la zone de protection spéciale « Vallées du Lis, de la Pique et d’Oô ». Par conséquent, le dossier fait l’objet d’un avis de la MRAe d’Occitanie, avis qui devra être joint au dossier d’enquête publique.
Cette révision est une révision « partielle » ou « allégée » qui vise à permettre l’aménagement du refuge décrit ci-dessus.
Concernant le règlement écrit du PLU, l’article n°2 indique que « dans le secteur Nr, la création d’un refuge de montagne à condition que la surface de plancher créée à partir de la date d’approbation du PLU soit inférieure à 200 m² ». Or, le projet décrit dans le rapport environnemental prévoit 293 m² de surface de plancher. La MRAe relève que les modifications apportées au règlement écrit du PLU ne sont pas corrélées au projet proposé.
1.3. Enjeux identifiés par la MRAe
Pour la MRAe, les principaux enjeux environnementaux à prendre en compte dans le projet de révision du PLU de Bagnères-de-Luchon, en lien avec le projet de refuge, sont :
• la préservation de la ressource en eau,
• la préservation de la biodiversité et des milieux naturels,
• l’intégration paysagère du projet.
2. Qualité du rapport de présentation et de la démarche
d’évaluation environnementale
L’évolution du document d’urbanisme vise à permettre réglementairement la réalisation d’un projet précisément défini. L’objectif de l’évaluation environnementale d’une telle procédure d’urbanisme n’est pas de réaliser une évaluation d’un niveau de précision équivalent à celui d’une évaluation environnementale de projet. Il s’agit toutefois de vérifier que le type de projet attendu est compatible avec la sensibilité environnementale du secteur et avec les orientations que porte le document d’urbanisme pour sa préservation, en prenant en compte les incidences cumulées avec d’éventuels autres projets.
Le rapport de présentation de l’évaluation environnementale de la révision du PLU de Bagnères- de-Luchon est basé sur l’étude d’impact volontaire réalisée dans le cadre du permis de construire du refuge. Compte tenu des enjeux et des impacts potentiels du projet, pour la bonne information du public et l’efficacité globale de la démarche, la MRAe regrette qu’une procédure commune (document d’urbanisme et projet) n’ait pas été mise en œuvre.
Un rapport de présentation d’un PLU soumis à évaluation environnementale stratégique doit être conforme aux dispositions de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme. La MRAe constate différentes insuffisances détaillées ci-dessous, qui ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à ces dispositions.
Les solutions alternatives au projet et la justification du choix retenu :
Quatre emplacements ont été envisagés pour le nouveau refuge. Le rapport environnemental indique que l’emplacement choisi permet de limiter la zone de travaux (ancien refuge situé à proximité) et réduire ainsi les impacts sur le milieu naturel, d’être mieux intégré dans le paysage (caché par un surplomb), et faciliter la mise en place de la filière d’assainissement. Or cette assertion ne repose sur aucune analyse comparative permettant de faire ressortir les avantages du choix opéré.
En particulier, ces alternatives induisent des hypothèses différentes de localisation des canalisations d’eau potable et de réseau d’alimentation électrique, dont les incidences méritent d’être approchées pour justifier du choix du site. Concernant l’alimentation en énergie, la MRAe relève que « le refuge fonctionnera potentiellement grâce à l’hydroélectricité ». Cette hypothèse, potentiellement porteuse d’incidences, n’est ni décrite ni étudiée.
5/9 La MRAe recommande d’étayer et de compléter l’analyse des choix d’emplacement du STECAL, par une analyse multicritère intégrant l’ensemble des composantes du projet permis par le PLU, et de leurs incidences environnementales.
Les mesures envisagées pour éviter, réduire, compenser et accompagner ne sont pas traduites de manière réglementaire dans le PLU. Des prescriptions particulières mériteraient d’être apportées au sein du plan notamment pour garantir la protection des zones à enjeux naturalistes forts, et sur les caractéristiques physiques et dimensionnelles du futur refuge pour assurer sa bonne intégration dans le paysage.
La MRAe recommande de traduire les mesures d’évitement, de réduction voire de compensation (ERC) de manière opérationnelle et opposable dans le PLU.
L’analyse de l’articulation du projet d’évolution du PLU avec les plans et programmes de niveau supérieur applicables au territoire est correctement traitée dans le rapport d’évaluation environnementale.
Concernant la maîtrise des risques, l’évaluation environnementale indique que la zone du projet est situé « hors de la zone d’étude du plan de prévention des risques naturels » de Bagnères-de- Luchon. Cela ne peut pour autant justifier que cette thématique ne soit pas davantage étudiée dans le rapport, et la MRAe juge cette approche insuffisante : d’une part le plan de prévention des risques couvre le risque inondation et mouvements de terrains uniquement en fond de vallée (vallée de la Pique) et non les secteurs d’altitude, et d’autre part il n’est pas exhaustif sur les risques encourus par la commune, en particulier sur les risques liés aux avalanches.
La MRAe recommande d’apporter des éléments sur l’exposition du refuge aux risques naturels et d’en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences nécessaires (choix du site, et mesures adaptées).
Suivi des effets du PLU :
Aucun élément n’a été présenté au titre de l’analyse des résultats de l’application du plan afin de suivre les effets de celui-ci sur l’environnement et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées (art. R.151-3-6° du code de l’urbanisme).
Des indicateurs spécifiques aux impacts du projet doivent figurer dans l’analyse de l’application du plan local d’urbanisme. La MRAe considère par exemple qu’un indicateur sur le suivi des populations des principales espèces à enjeux relevées dans le rapport serait très pertinent, et ce durant une période suffisamment longue (plusieurs années).
La MRAe recommande d’intégrer des indicateurs de suivi spécifiques à la révision du PLU, adaptés aux enjeux, et de les doter d’une valeur initiale afin de pouvoir assurer un suivi des impacts du projet dans le temps et apporter les mesures correctives nécessaires.
3. Prise en compte des enjeux environnementaux
3.1. Préservation de la ressource en eau
Le refuge se situe à proximité des lacs Boums du Port de Vénasque, qui alimentent ensuite un ruisseau, affluent de la Pique, elle-même affluent de la Garonne.
Le secteur de projet est situé sur la masse d’eau souterraine « terrains plissés du bassin versant de la Garonne du secteur hydrographique d’Oô », classée en bon état quantitatif et chimique.
L’approbation de la révision du PLU permettra la réalisation d’une construction, dont l’installation d’assainissement, la prise d’eau dans le lac supérieur et les canalisations d’eau potable sont susceptibles d’incidences sur l’environnement. Or ces thèmes sont insuffisamment détaillés dans le rapport de présentation. Celui-ci indique que « le projet n’engendre pas de prélèvement », pourtant il est question d’installer des canalisations d’eau potable depuis le lac supérieur (cf. tracé visible sur la figure 2), le projet engendre donc bel et bien des prélèvements. Cette thématique n’est pas abordée dans le rapport. De plus, il est noté « que le seul enjeu sur la ressource relève des rejets d’assainissement », sans qu’aucune étude ne soit détaillée dans le rapport d’évaluation environnementale.
6/9 La MRAe recommande d’approfondir les impacts potentiels de la prise d’eau potable, des canalisations créées, ainsi que du type d’assainissement prévu. Elle recommande de détailler les éventuelles mesures d’évitement ou de réduction liées, et de les traduire de manière opposable dans le PLU (par exemple, interdiction d’affouillements sur les secteurs présentant le plus d’enjeux).
3.2. Préservation de la biodiversité, des milieux naturels et des
continuités écologiques
État initial :
Deux passages sur le terrain en juillet et août 2019 ont permis d’établir les enjeux faune/flore, avec une écoute active nocturne pour les chauves-souris. L’altitude élevée de l’aire d’étude limite fortement le calendrier des prospections de terrain et les espèces non observées présentant des enjeux forts ont été considérées comme potentiellement présentes dans l’analyse. La MRAe estime que l’état initial naturaliste est correctement conduit.
Les enjeux sont qualifiés de très forts pour les milieux rocheux (présence du Lézard de Bonnal), de forts pour les milieux aquatiques (lac et ruisseau, présence du Desman des Pyrénées, du Calotriton des Pyrénées et de la Grenouille rousse) et modérés pour les landes et pelouses (présence du Gomphocère des Pyrénées).
La MRAe constate toutefois que la pelouse à Festuca eskia2 n’est pas homogène mais parsemée de pierres et de blocs rocheux pouvant également être un habitat favorable pour le Lézard de Bonnal, tout particulièrement sur le secteur du nouveau refuge. La qualification d’enjeu « modéré » pour la partie de pelouse parsemée de pierres est de ce fait à justifier, ou à défaut à réévaluer.
La MRAe recommande de justifier la qualification de l’enjeu de la partie de pelouse parsemée de pierres et de blocs, ou à défaut de le réévaluer.
2 Pelouses acides à Gispet, endémique de la chaîne des Pyrénées.
7/9 Légende
Plan d'implantation Tracés potentiels des canalisations
ZA Base de vie —— Assainissement
[71 Drop-zone —— Eau potable
[7 Filière d'assainissement Enjeux de conservation
[71 Nouveau refuge M Très fort
[71 Stockage chantier Fort
Modéré
Nul
Impacts potentiels :
Le rapport indique que les tranchées des canalisations seront rebouchées et revégétalisées et n’auront pas d’impact. Toutefois, des zones humides (bas marais alcalin, habitat d’intérêt communautaire) sont présentes entre le refuge et la prise d’eau dans le lac supérieur 3 et la nouvelle canalisation enterrée pourrait avoir des impacts temporaires et permanents sur ces habitats ainsi que sur les amphibiens présents. Afin de conserver ces zones, il convient d’étudier la faisabilité de solutions évitant celles-ci et, si de telles solutions existent, d’inscrire dans le PLU les mesures protégeant strictement ces milieux humides en interdisant par exemple tout affouillement.
La MRAe recommande d’éviter les habitats humides du secteur par la délimitation dans le PLU de zones interdisant strictement les affouillements sur celles-ci.
Mesures environnementales :
Des mesures d’évitement des enjeux naturalistes sont rapidement évoquées dans le rapport de présentation.
Les mesures de réduction et d’accompagnement proposées sont liées pour la plupart aux impacts en phase chantier de la construction du refuge4 et seront donc à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Ces mesures ne peuvent être traduites à ce stade dans le PLU. 3 La carte page 72 de l’évaluation environnementale montre une possibilité de canalisation intersectant la zone humide. 4
Notamment par rapport au Lézard de Bonnal, amphibiens et mammifères semi-aquatiques relevés sur le secteur. 8/9
Figure 2: Enjeux de conservation des habitats d’espèces et plan d’implantation (extrait du rapport) Le rapport d’évaluation environnementale propose une végétalisation des sols impactés et la mise en place de panneaux de sensibilisation sur les milieux sensibles qui entourent le refuge ainsi qu’une pancarte au niveau de l’ancien refuge permettant de réorganiser les axes de circulation allant vers le lac du Port de Vénasque et limiter ainsi l’accès sur la berge du lac où les enjeux naturalistes sont les plus forts.
3.3. Préservation du patrimoine, du paysage et du cadre de vie
Le site du refuge se situe dans un paysage naturel remarquable, avec des points de vue sur le relief pyrénéen et notamment sur le pic d’Aneto situé en Espagne. Le refuge actuel est bâti devant le pic de Sauvegarde. Le site, constitué de pelouses et éboulis rocheux, est recouvert de neige l’hiver.
Le secteur du projet s’inscrit dans le périmètre du site classé « Hospice de France » et est à moins de 10 mètres du site classé « Lacs du Port de Vénasque, les déversoirs, ruisseau dit du Port de Vénasque ».
Le nouveau refuge sera implanté à environ 100 mètres au nord-ouest de l’actuel refuge afin d’avoir la meilleure intégration paysagère possible. Il sera positionné sur un replat en contrebas d’un massif rocheux qui surplombe le lac médian, s’inscrit dans le masque de ce relief, et libère la vue sur le pic Sauvegarde. Aucun photomontage du nouveau refuge, ni photographie identifiant les éléments évoqués dans le texte (pic Sauvegarde, chemins de randonnée, filière d’assainissement, prise d’eau…) ne sont proposés. Un photomontage du refuge, peu informatif est présenté dans le résumé non technique du dossier.
Le traitement architectural proposé et les matériaux choisis tels que la pierre, le bois et l’inox patiné doivent permettre une bonne harmonie avec le site dans lequel il s’insère.
La MRAe recommande de traduire dans le zonage et dans le règlement les/des mesures de réduction des incidences paysagères, telles que hauteur, emprise au sol, aspect extérieur, etc., sachant que l’enjeu paysager est un des éléments qui fonde le choix de l’emplacement du nouveau refuge.
9/9