Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2022-104

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives /

19-2022-11-10-00003 - Arrêté interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou

teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 3

19-2022-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non déclaré (2 pages) Page 6

2Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2022-11-10-00003

Arrêté interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical non

déclarés de type free-party, rave-party ou

teknival dans le département de la Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-11-10-00003 - Arrêté interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, 3PRÉFET |

DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type

free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code pénal ;

” VMule code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L271-15, R211-2 à R.211-9, et

R.211-27 à R.271-30 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la

Corrèze ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze; :

Vu l'arrêté n°19-2022-09-08-00006 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de

participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 10 novembre 2022 à 20 heures 00 et le lundi 14

novembre 2022 à 08 heures 00 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du

préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre

_ de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces de

sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi

qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-11-10-00003 - Arrêté interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, 4%

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des

troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité

publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de

l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la

Corrèze entre le jeudi 10 novembre 2022 à 20 heures 00 et le lundi 14 novembre 2022 à 08 heures 00 ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du

code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut

donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;

Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la

concernant est réalisée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le

commandant de groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Tulle, le 4 Q NOV. 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

LOÏC LOUPRET

- Fr

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-11-10-00003 - Arrêté interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, 5Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2022-11-10-00002

Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non déclaré

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 6PRÉFET |

DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination

d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215+ ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la

Corrèze : |

Vu le décret du 22juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté n° 19-2022-09-08-00006 du 08 septembre 2022 portant délégation de signature au directeur

de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;

Vu l'arrêté en date du 10 novembre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la

Corrèze ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 10 novembre 2022 à 20 heures 00 et le lundi 14 novembre 2022 à 08 heures 00 ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 7réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)

transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment

sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le jeudi 10 novembre 2022 à 20

heures 00 et le lundi 14 novembre 2022 à 08 heures 00 ;

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 41118 du Code de la Route) ;

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.

‘Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le

commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.

Fait à Tulle le ÿ p NOV, 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Fi f

Loïc LOUPRÉT

PA

oupre

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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 8