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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2022-078
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze (8 pages) Page 4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2022-08-29-00005 - Arrêté DDFiP/GPP du 29 août 2022 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en
matière de gestion des succession vacantes de la Corrèze (2 pages) Page 13
19-2022-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Damien RICHARD chef d'état-major territorial au service départemental
d'incendie et de secours de la Corrèze (2 pages) Page 16
19-2022-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature au colonel
Franck TOURNIE directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Corrèze (2 pages) Page 19
19-2022-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire
général de la préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 22
19-2022-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture, aux
autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture (4
pages) Page 25
19-2022-09-01-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement
courant de ses services) (2 pages) Page 30
19-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
la sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 33
19-2022-09-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Nicolas Péron, Directeur de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial, et aux personnels de la direction (2 pages) Page 38
19-2022-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la
Corrèze (sanctions administratives) (2 pages) Page 41
19-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Claudine Lafarge, Directeur de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales et aux personnels de la direction (4 pages) Page 44
2 19-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du
cabinet (4 pages) Page 49
19-2022-09-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (6 pages) Page 54
19-2022-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation
de signature à l'occasion des permanences (4 pages) Page 61
3 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2022-08-29-00004
Décision subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département
de la Corrèze
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze 4 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Corrèze
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, pr éfet de la Corrèze ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Corrèze du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si - gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : codes D, F5
• Jacques REGAD : codes, B, F1 à F4
• Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F5, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le do- maine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze 5 • Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
• Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, chef de département : codes B1 à B8, A, G1
• Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pour le Service des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B10, B11, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
• Christelle FREMAUX adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Ar- naud PAYET, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef de département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze 6 • Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1
pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
• Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
• Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département codes F1 à F2, F4
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
• Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département : code F3
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F3
pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
• Christophe BELOT, chef du département : code F5
• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse
• Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Christophe DOUTRE, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Stéphane ROBY, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze 7 ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 mars 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Corrèze
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
Poitiers, le 29 août 2022
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze 8 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné- ration,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze 9 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
- véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze 10 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’en- vironnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protec- tion de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze 11 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2022-08-29-00004 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Corrèze 12 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-08-29-00005
Arrêté DDFiP/GPP du 29 août 2022 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne en
matière de gestion des succession vacantes de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-29-00005 - Arrêté DDFiP/GPP du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de 13 PRÉFET |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 29 août 2022 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 19-2022-08-23-00044 du Préfet de la Corrèze en date du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Corrèze,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-29-00005 - Arrêté DDFiP/GPP du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de 14 ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1° de l'arrêté du 23 août 2022, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - À défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 19-2021-09-01-00001 du 1° septembre 2021 et prend effet le 1° septembre 2022.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Corrèze et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 août 2022
Pour le Préfet de la Corrèze,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-29-00005 - Arrêté DDFiP/GPP du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de 15 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Damien RICHARD chef d'état-major
territorial au service départemental d'incendie et
de secours de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Damien RICHARD chef d'état-major 16 PRÉFET |
DE LA CORREZE Direction de la coordination des
Égalié politiques publiques et de Fraternité l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Damien RICHARD
Chef d'état-major territorial au
service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze
La préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'1424-33,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles,
VU la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux
sapeurs-pompiers volontaires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loic Loupret, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté conjoint n° 17-608 portant détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze, du colonel de sapeurs-
pompiers professionnels Franck TOURNIE, à compter du 18 septembre 2017,
VU l'arrêté du 21 juin 2013 portant nomination au 1° juillet 2013 du lieutenant-colonel de sapeurs-
pompiers professionnels Damien RICHARD en qualité de chef d'état-major territorial du service
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Damien RICHARD chef d'état-major 17 départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,
VU l'arrêté 19-03 du 29 janvier 2019 portant organisation du corps départemental de sapeurs-
pompiers de la Corrèze à compter du 1° janvier 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant approbation du règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours de la Corrèze,
Considérant la nomination du colonel de sapeurs-pompiers professionnels Franck TOURNIÉ,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze à compter du 18
septembre 2017
Considérant la vacance du poste de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours à compter du 1° avril 2022, et afin d'assurer la continuité du service, il apparaît nécessaire que la délégation de signature du lieutenant-colonel Richard soit étendue aux domaines énumérés à l'article 1.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien RICHARD, chef d'état-major
territorial au service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, à l'effet de signer, en cas
d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, les copies conformes d'arrêtés ou décisions,
toutes les notes de service ou consignes internes et toutes correspondances ou documents
administratifs pour les affaires relatives à :
- la direction opérationnelle du Corps départemental des sapeurs-pompiers,
- la direction des actions de prévention et prévision relevant du Service
départemental d'incendie et de secours,
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie,
la notification aux maires du département des résultats des contrôles
périodiques effectués par les services d'incendie et de secours sur les poteaux,
bouches d'incendie et points d’eau naturels utilisés pour la défense extérieure
contre l'incendie des communes.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Damien
Richard est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4:: Le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le @ 1 SEP. 2022
CO
Etienne DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Damien RICHARD chef d'état-major 18 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Franck TOURNIE directeur
départemental des services d'incendie et de
secours de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Franck TOURNIE directeur départemental 19 PRÉFET | do Lo. DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des
Fu politiques publiques et de
Patrie l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature au colonel Franck TOURNIE
directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Corrèze
La préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 1424-33,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles,
VU la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux
sapeurs-pompiers volontaires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté conjoint n° 17-608 portant détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze, du colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels Franck TOURNIE ;
VU l'arrêté du 8 août 2013 portant organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers de
la Corrèze à compter du 1‘ juillet 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant approbation du règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Franck TOURNIE directeur départemental 20 VU l'arrêté 19-03 du 29 janvier 2019 portant organisation du corps départemental de sapeurs-
pompiers de la Corrèze à compter du 1° janvier 2019,
Considérant la nomination du colonel hors cadre de sapeurs-pompiers professionnels Franck
TOURNIE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze, à compter
du 18 septembre 2017
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck TOURNIE, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze, chef du corps départemental
des sapeurs-pompiers de la Corrèze, à l'effet de signer les copies conformes d’arrêtés ou décisions,
toutes les notes de service ou consignes internes et toutes correspondances ou documents
administratifs pour les affaires relatives à :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers
- la direction des actions de prévention et prévision relevant du service
départemental d'incendie et de secours
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie
- la notification aux maires du département des résultats des contrôles périodiques
effectués par les services d'incendie et de secours sur les poteaux, bouches
d'incendie et points d'eau naturels utilisés pour la défense extérieure contre
l'incendie des communes.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck
Tournié est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le ( { SEP, 2022
Etienne DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Franck TOURNIE directeur départemental 21 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 22 PRÉFET | | |
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des
Egalité politiques publiques et de
Frarerie l’appui territorial
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
au secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.5111 ;
Vu le code de commerce et notamment son article R 751-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous préfet de Brive-la- Gaillarde ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 23 Vu l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture
de la Corrèze, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Corrèze, y compris les affaires
traitant de l'aménagement commercial, à l'exception :
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,
- de l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à priori,
- de l'exercice du droit de réquisition du comptable.
Article 2 : Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la
police des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions
administratives et civiles touchant ces domaines.
Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la
liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 1 et 2 sera exercée
par M. Loic Loupret directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ou par M. Philippe Laycuras, sous-
préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde où par Mme Catherine Merckx, sous-préfète de
l'arrondissement d'Ussel.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, à M.
Philippe Laycuras, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, Mme Catherine Merckx, sous-
préfète de l'arrondissement d’Ussel et à M. Loïc Loupret directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le f@ { SEP. 2022
pu
A Etienhe DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Corrèze 24 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture, aux autres
membres du corps préfectoral et à des agents de
la préfecture
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 25 E 3 Direction de la coordination des PRÉFET
DE LA CORREZE politiques publiques et de
Egalité l’appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral
et à des agents de la préfecture
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 nommant Mme Claudine Lafarge, directeur de la
citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'accord tripartite du 13 juillet 2021 actant la date de mobilité et nommant M. Nicolas Péron,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial de la préfecture de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 26 ARRÊTE
Article 1°”: Délégation générale de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
à M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, nonobstant les délégations accordées aux
responsables des directions départementales interministérielles et d'unités opérationnelles
départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Il'est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
Article 2: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué aux
membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, la sous-préfète d’Ussel, le directeur
de cabinet, la directrice de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités
locales, le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
et les agents mentionnés à l'annexe n°1 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le { { SFP, 2029
tienne DESPLANQUES
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 27 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant déiégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
GESTION BUDGETAIRE ET
COMPTABLE
CENTRE DE PRESTATION COMPTABLE MUTUALISE = Plateforme CHORUS de la préfecture de la Nouvelle-Aquitaine
Programmes |Objet de la délégation Bénéficiaire de la délégation
Saisie des engagements juridiques
Vaïidation des engagements iuridiques
1111132119 [Signature et notification des bons de commande
lp "Certification du service fait" sur !a base de la \ : "constatation du service fait" étabiie par les 177,207,216,232, |services prescrinteurs ° Centre de service partagé régional Chorus interdépartemental de !a préfecture de la Nouvelie Aquitaine
303,,723,743,754
833 Die 340 Saisie des demandes de paiement et des titres " 354 262 |de perception
Vaïidation des demandes de paiement et des titres
de perception
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
SERVICES PRESCRIPTEURS
: Bénéficiaire de ia délégation - : : no: Bénéficiairé de la délégation en Programmes |Objet de la délégation Bénéficiaire u ï en tant qu'opérateur Chorus et cas d'absence ou d'empêéchement chorus formulaires
1 - Résidence du préfet
354 Décisions de dépenses et de recettes
Constatation de service fait
2 - Résidence du secrétaire général et services administratifs
Administration des services de la préfecture : Décisions de
354 dépenses et de recettes M. vean-Luc Tarrega, secrétaire général M. Jean-Pierre Jubertie
Constatation de service fait
immobilier des services de la préfecture : Décisions de dépenses
354 ei de recettes M. Jean-iuc Tarrega, secrétaire général M. Jean-Pierre Jubertie
Consiatation de service fait
3 - Résidence du directeur du cabinet
Décisions de dépenses et de recettes n ; ; ; 354 Constatation de service fait M. Loïc Loupret, directeur de cabinet Mme Fabienne Chassan
4 - Direction des services du cabinet du préfet
: : : M. Olivier Curé M. Antoine Frais de déplacement pour les agents des services du cabinet : . : : ©
354 ordres de mission et état de frais M. Loïc Loupret, directeur de cabinet Beausoleil
Sécurité routière : décisions de dépenses et de recettes . : : 207 Constatation de service fait M. Loïc Loupret, directeur de cabinet
Coordination du travail gouvememental :
MILDT . . , 129 Décisions de dépenses et de recettes M. Loïc Loupret, directeur de cabinet
Constatation de service fait
Rapatriés : décisions de dépenses et de recettes » : . 177 Constatation de service fait M. Loïc Loupret, directeur de cabinet
Actions en faveur des rapatriés) : décisions de dépenses et de
recettes » : , 743 Censtatation de service fait M. Loïc Loupret, directeur de cabinet
5 - Résidence et Services administratifs de la sous-préfecture de Brive
Administration des services de la sous-préfecture : décisions de
354 dépenses et de recettes M.Phitippe Laycuras , sous-préfet de Brive Marie Laure Vareille
Constatation de service fait
Frais de déplacement pour les agents de la sous-préfecture de Brive. M Doré : Mme Fabre Bottero
354 : ordres de mission et états de frais M.Philippe Laycuras , sous-préfet de Brive Mme Dominique Veytizoux
216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur M.Philippe Laycuras , sous-préfet de Brive Mme Sophie Martin
Mmes Manon Deschamps Cécile
Subventions aux collectivités : décisions de dépenses : arrètés Crumeyrolle Myriam Ducourtioux
119 attributifs de subventions M.Philippe Laycuras , sous-préfet de Brive Naima Mancelier
Mme Katy Touret
6 - Résidence et services administratifs de Ja sous-préfecture
d'Ussel
Administration des services de la sous-préfecture : décisions de Mme Flore Heinfling
354 dépenses et de recettes. Mme Catherine Merckx, sous-préféte d'Usse! Mme Sylvie Masson
Constatation de service fait
Frais de dépiacement pour les agents de la sous-préfecture : _ : : 9354 d'Ussel : ordres de mission et états de frais Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel Mme Sylvie Masson
Mme Katy Touret
; _ : . : Mme Myriam Ducourtioux 119 Subventions aux collectivités : décisions de dépenses : arrêtés Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel Mme Manon Deschamps
attributifs de subventions Mme Naima Mancellier
Mme Cécile Crumeyrolle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 28 ‘7 - Direction de Ja citoyenneté, de Ja réglementation et des collectivités focales
:
!Subventions aux cal'ectivités : décisions de dépenses et de recettes Mme Ciaudire Lafarge Mme Marie Vallet Mme Katy Touret Mme Cecile Crumeyrolle 112 |Certficals de paiement M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mme Katy Touret Mme Sabine Desmidt
l Mme Manon Deschamps
[ Fa
| Mme Claudine Lafarge Mà Elan DCOUIQUE Subventions aux collectivités : décisions de dépenses et de recettes Mme Marie Vaiiet Mme M Anoñ Deschamps 119 ICertificats de paiement M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mme Katy Touret ° Mm es abin e Des = 4 | Mme Myriam Ducourtioux | a
Mme Nathaïe Viallemonteil pme Cécie Cruméysous | ' T ° Mme Nathalie Viailemonteit
| ; | . OP OS Mme Claudine Lafarge
Subventions aux collectivités : décisions de dépenses et de recettes . ... | : : _ tai Mme Marie Vañet Mrre Katy Touret
122 (Certificats de paiement M. Jean-Luc Tarrega. secrétaire général Mme Katy Touret Mme Manon Deschamps
l
k
: : Mme Katy Touret Mme Katy Touret À iFIP E 1 216 JFIE D M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mme Manon Deschamps
| Mme Claudine Lafarge
re: ; Mme Elodie Lafaquière 1 lead r.,
354 D Le pc Arent pour les agents de ia DCRCL: ordres de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mme Marie Vallet Mme Muriel Calcei
M. Stéphane Vavassori
- . Mme Katy Touret
NP ERUNe Are Mme Manon Deschamps 362 rénovation des bâtiments du bloc communai st départementai M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mm e Katy Touret Mme Sabine Desmidt
: y Mme Céciie Crumeyrolle
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour Mrs Cleudine Lafarge Mme Myriam Ducourtioux 754 “amélioration des transports en commun, de la sécurité M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mme Myriam Ducourtioux Mme Nathalie Viallemonteil
iet de la circulation routières : amendes de police yram De ne Mme Nathalie Viallemonteil
; Mme Claudine Lafarge : : î . . : Mme Myriam Ducourtioux
: ‘Dotations aux collectivités ; Mme Marie Vallet er . Dotations Titres de versement M. Jean-luc Tarrega, secrétaire général Mme Myriam Ducourtioux Mme Nathalie Viallemonteil
| Mme Nathalie Viallémonteil
FCTVA : es Mme Mathilde Pradinas ol " ARTS Ve. tai " " ï el ( FCTVA Arrêtés d'attribution M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mme Myriam Ducourtioux Mme Myriam Duceurtioux
Mme Nathalie Viallemontei! Mme Notes Viellemontel
216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général M aa I
176 ‘Gardiens Fourrière M. jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mie Claudine Lafarge
!
‘Elections : décisions de dépenses et de recettes pour les frais Mme Claudine Lafarge me Sylvie Lopez 232 relatifs à l'organisation matérielle des différentes élections M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mme Mu riel CalVois Mme Muriel Calcei Constatation de service fait ! '
:8 - Direction de {a coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
! M. Nicolas Péron M. Nicolas Péron
À oni . Mme Véronique Boisseau Mme Véronique Boisseau
354 Frais de déplacement pour les agents du DCPPAT: ordres de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général Mme Claire Quelin Mme Laetitia | Mme Ciaire Quelin Mme Laetitia mission et état de frais : L s Brilot Brilot
‘9 - Garage
Garage : décisions de dépenses et de
354 recettes M. Eric Coste ‘Constatation de service fait
\10 - Affaires interministériel{es
‘Entretien immobilier "Entretien de l'immobilier, travaux relevant du
723 ‘propriétaire : décisions de dépenses et de recettes Constatation de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général service fait”
303 ‘Interprétariat — Traduction M. Jear:-Luc Tarrega, secrétaire général
348 Rénovation des cités administratives M. Jear-Luc Tarrega, secrétaire général
|
|
362 |Ecologie M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 29 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la sécurité publique de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement
pour le fonctionnement courant de ses services)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 30 DREFE CORRÈZE Direction de la coordination des Libé politiques publiques et de Fraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à M. William Lliso,
directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze
(actes de gestion et d’ordonnancement pour le fonctionnement courant de ses services).
Le préfet de la Corrèze, |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-7789 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 31 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze :;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 654 du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021, portant
nomination de M. William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze et chef
de circonscription de Tulle ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée par le préfet de la Corrèze M. Etienne Desplanques à M.
William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze à l'effet de signer en son
nom et pour son compte des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et recettes
du programme 176, la réalisation des achats nécessaires au fonctionnement courant de ses services.
Article 2 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février
2008 susvisé, M. William Eliso, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris
au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l’objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le comptable assignataire est la direction départementale des finances publiques de la
Gironde.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. William Lliso est abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique et la directrice départementale des finances publiques de la Gironde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Q { SEP, 2022
ienne DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 32 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la sous-préfète de l'arrondissement
d'Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 33 Ex PREFET
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des
politiques publiques et de
Frateraité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement d’Ussel
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 34 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Merckx, sous-préfète de
l'arrondissement d'Ussel dans lies matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne
l'arrondissement d'Ussel :
| —- ADMINISTRATION LOCALE :
- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal
administratif, l'acte transmis ;:
- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire institués
par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans
l'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicats
mixtes et les sociétés d'économie mixte ;
- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du
code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.24171-1 à
L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions
de l'articie L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;
- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de
subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de
soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à
l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;
- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de
notification de ces arrêtés ;
- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
Il — AFFAIRES COMMUNALES :
- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-
34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;
- Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;
- Associations syndicales de propriétaires ;
- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets, marchés et travaux ;
-__ Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892);
-_ Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892);
- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;
ll - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :
- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de
procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;
- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des
élections municipales et cantonales ;
- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 35 Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations -de candidatures
pour les élections municipales et communautaires.
Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor :
Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements
publics ou d'utilité publique ;
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
Quêtes sur la voie publique ;
Circulation des petits trains routiers ;
Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Fermeture administrative des débits de boissons :
Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre les
fléaux, sinistres et calamités ;
Autorisation de transport de corps et d'’urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain ou
d'un département d'Outre-mer ;
Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;
Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation :
Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les cas
où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) :
Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concernerait
plusieurs arrondissements) ;
Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissement
d’Ussel ;
Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à la
circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les cas
OÙ la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;
Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;
Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;
Récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1°juillet 1901 ;
Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre de
l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme) ;
Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et
de certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de
désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l'article R 42316).
IV — DIVERS
Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial en cas
d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et du secrétaire général.
Recherche dans l'intérêt des familles.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 36 Article 2 : Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration
n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction à
Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Ussel, à l'effet de signer :
- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;
- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;
- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles
(complémentaires et intégrales).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Merckx, sous-préfète de
l'arrondissement d'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Philippe
Laycuras, sous-préfet de Brive, et en l'absence de celui-ci par M. Loïc Loupret, directeur de cabinet du
préfet, ou Monsieur Jean-Luc Tarrega, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle, secrétaire général de la
préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 du préfet de la Corrèze portant délégation de signature
à la sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la sous-préfète d'Ussel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le Q { SEP.
2022
tienne DESPLANQUES
44
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 37 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, et aux personnels de la
direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la 38 PRÉFET |
DE =D SORREEE Direction de la coordination des Fgalité politiques publiques et de Fraternité l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Nicolas Péron
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
et aux personnels de la direction
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation des services de là préfecture et des sous-
préfectures de la Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 19 janvier 2018 nommant Mme Elisabeth Sirieix, adjointe à la cheffe du
bureau de la coordination administrative interministérielle :
Vu la décision préfectorale du 13 août 2018 nommant Mme Claire Quelin, cheffe du bureau de l'appui
territorial ;
Vu la décision préfectorale du 17 juin 2021 nommant Mme Véronique Boisseau, cheffe du bureau de
l'environnement et du cadre de vie à compter du 1° septembre 2021;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la 39 Vu l'accord tripartite du 13 juillet 2021 nommant M. Nicolas Péron, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture de la Corrèze ;
Vu la décision préfectorale du 29 novembre 2021 nommant Mme Laëtitia Brilot, cheffe du bureau de la
coordination administrative interministérielle à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la décision préfectorale du 4 juillet 2022 nommant M. Philippe Juge, adjoint à la cheffe de bureau de
l'environnement et du cadre de vie à compter du 1° septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Nicolas Péron, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et actes comportant
décisions, les pièces et documents qui relèvent des attributions de sa direction.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tous
documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission,
demandes d'avis...) ni valeur d'instruction à :
- Mme Claire Quelin, attachée principale, cheffe du bureau de l'appui territorial.
- Mme Véronique Boisseau, attachée, cheffe du bureau de l’environnement et du cadre de
vie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Boisseau, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par M. Philippe Juge, attaché, adjoint à la cheffe
de bureau de l’environnement et du cadre de vie ;
- Mme Laëtitia Brilot, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative
interministérielle ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia Brilot, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée par Mme Elisabeth Sirieix, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau de la coordination administrative
interministérielle ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, les chefs de bureaux et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le D 1 SEP. 202?
al
Still
T7 Etienne DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas Péron, Directeur de la 40 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00012
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la sécurité publique de la
Corrèze (sanctions administratives)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 41 PRÉFET |
DES CORREZE Direction de la coordination des 10erte CPI = Égalité politiques publiques et de Fraternité l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à M. William Lliso,
directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze
(sanctions administratives).
Le préfet de la Corrèze, |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure (article 4) ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N°654 du ministère de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de M. William Lliso en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la
Corrèze et chef de circonscription de Tulle à compter du 03 mai 2021;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 42 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. William Lliso, directeur départemental de la sécurité
publique de la Corrèze, à l'effet de signer les décisions ci-après ;
- Sanctions du 1° groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'égard des gardiens, gradés de la police
nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C exerçant leurs fonctions
dans le département de la Corrèze.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Lliso, la délégation de signature qui lui
est accordée en article 1° du présent arrêté sera exercée par M.David BREZEL, directeur départemental
adjoint, chef de la circonscription de Brive-la-Gaillarde.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. William Lliso est
abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le (Q { SEP. 2022
enne DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 43 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de
la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales et aux personnels de la
direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 44 PRÉFET | oo oo
DE LA CORREZE Direction de la coordination des
pr politiques publiques et de
Fraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge
Directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales
et aux personnels de la direction
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 nommant Mme Claudine Lafarge, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales de la préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures de la Corrèze ;
1/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 45 Vu la décision préfectorale du 19 décembre 2017 nommant Mme Muriel Calcei, chef du bureau des
élections et de la réglementation ;
Vu la décision préfectorale du 25 janvier 2018 nommant Mme Marie Vallet, chef du bureau des finances
locales et du contrôle budgétaire ;
Vu la décision préfectorale du 8 janvier 2019 nommant Mme Myriam Ducourtioux, adjointe au chef du
bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;
Vu la décision préfectorale du 10 septembre 2019 nommant M. Jean-Michel Soulier, adjoint au chef de
bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 22 avril 2021 modifiée le 28 avril 20217, nommant M. Stéphane Vavassori, chef du
bureau de l'identité et des étrangers ;
Vu le procès-verbal d'installation du 1° décembre 2021 désignant Mme Katy Touret, adjointe au chef du
bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;
Vu la décision préfectorale du 25 février 2022 nommant Mme Elodie Laflaquière, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
Vu la décision préfectorale du 14 mars 2022 nommant M. Marc Clicoteaux, au bureau de l'identité et
des étrangers ;
Vu la décision préfectorale du 12 août 2022 nommant Mme Sylvie Bourrat, adjointe au chef du bureau
de l'identité et des étrangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
à
Article 1°’: Délégation est donnée à Mme Claudine Lafarge, directeur de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions, arrêtés et
actes comportant des décisions non individuelles, les titres réglementaires, les pièces et documents qui
relèvent des attributions de sa direction.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tous
documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission,
demandes d’avis..), ni valeur d'instruction à :
- Mme Elodie Laflaquière, attachée, chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité (DCRCLT) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie Laflaquière, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée par Monsieur Jean-Michel Soulier, attaché, adjoint au chef de bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité.
- Mme Marie Vallet, attachée principale, chef du bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire (DCRCL 2);
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Vallet, la délégation de signature qui lui est
accordée est exercée par Mme Katy Touret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau, section interventions territoriales et par Mme Myriam Ducourtioux,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, section dotations, contrôle
budgétaire.
- Délégation de signature est également donnée dans le cadre de leurs attributions respectives
pour les titres réglementaires et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni
valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction à :
- M. Stéphane Vavassori, attaché principal, chef du bureau de l'identité et des étrangers (DCRCL3) ;
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 46 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Vavassori, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée par Mme Sylvie Bourrat, attachée, adjointe au chef de bureau de l'identité
et des étrangers, chef du pôle éloignement-asile et par M. Marc Clicoteaux, secrétaire administratif de
classe normale au pôle séjour-contentieux du bureau de l'identité et des étrangers,
- Mme Muriel Calcei, attachée, chef du bureau des élections ét de la réglementation (DCRCL 4).
En cas d'absence où d'empêchement du directeur, de l’un ou l'autre des chefs de bureau, la
délégation pourra être exercée par l'un ou l’autre des chefs de bureau présents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales, les chefs de bureau et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tulle,le Q 1 SEP, 2022
inne DESPLANQUES
3/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 47 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claudine Lafarge, Directeur de la 48 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au directeur de cabinet du préfet de la
Corrèze et aux personnels du cabinet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la 49 PRÉFET | _ 4:
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des ge politiques publiques et de
Fraternité l'appui
territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze
et aux personnels du cabinet
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.
611-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loic Loupret, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature au secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Corrèze ;
Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Debord, chargé de mission de la police
administrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2021 affectant M. Olivier Curé, attaché principal
d'administration, chef de service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et de
la protection civile ;
Vu la décision préfectorale du 29 novembre 2021 nommant M. Antoine Beausoleil, chef du bureau
de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;
1/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la 50 Vu la décision préfectorale du 06 mai 2022 nommant Mme Célia Castagnié adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;
Vu la décision préfectorale du 1° juillet 2022 nommant Mme Marie Bourdet, adjointe au chef du
bureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;
Vu la décision préfectorale du 1 juillet 2022 nommant Mme Audrey Chouzenoux, chef du bureau
de là représentation de l’État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Articie 1°: Délégation de signature est donnée à M. Loïc Loupret, directeur de cabinet du préfet à
l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisions
individuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet de la
Corrèze et des services rattachés :
- le service des sécurités ;
- le service interministériel départemental d'information et de communication, lors du
déclenchement d'opérations liées à une situation de crise ;
- le service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affaires
relevant de l'État).
La délégation porte également :
- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routière
assurées par la direction des territoires de la Corrèze sur lesquelles elle a autorité fonctionnelle.
Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancement secondaire sur le
programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l'intérieur ;
- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et la
toxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 129 «
coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie » des services du Premier ministre.
- sur tout acte et arrêté concernant la délivrance et le retrait des permis de conduire, y compris les
décisions relatives au permis à points, et notamment :
- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articles L.224-2,
L.224-6 à L.224-9 du code de la route ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé par solde de point nul.
- Sur les mesures administratives consécutives à un examen médical (commission médicale d'examen
des candidats au permis de conduire et aux conducteurs) ; |
- Sur les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
- sur l'instruction des dossiers inhérents aux infractions au code de la route commises sur le territoire du
département ;
- Sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement de
Tulle.
-pour signer tous les actes administratifs relatifs aux soins sous contrainte et soins psychiatriques, ainsi
que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles
touchant ces domaines. Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le
contentieux touchant à la liberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.
En outre, M. Loïc Loupret, directeur de cabinet du préfet est chargé de la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 2 : En l'absence du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Loic Loupret
2/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la 51 pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que la
signature des mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et civiles touchant
ces domaines.
Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la
liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives pour les
titres réglementaires et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur
juridique de décision ( transmission, demandes d'avis, etc...) ni valeur d'instruction à :
- M. Olivier Curé, chef du service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et de
la protection civiles, délégation lui est également donnée à l'effet de signer les diplômes délivrés
en matière de secourisme ;
Cette délégation exclut les arrêtés à l'exception de ceux prononçant la suspension du permis de
conduire en application de l'article L:224-2, R224-25 et R225-2 du code de la route, de ceux
ordonnant la remise d’une arme à l'autorité administrative en application des articles L. 312-7 à
L. 31210 du code de la sécurité intérieure, de ceux ordonnant à un détenteur d'arme de s'en
dessaisir pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des
articles L. 31211 à L. 31215 du code de la sécurité intérieure, et de ceux délivrant l'agrément
prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.
Dans le cadre de ses attributions M. Olivier Curé reçoit délégation pour signer les décisions
individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical.
- M. Antoine Beausoleil, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives :
Dans le cadre de ses attributions M. Antoine Beausoleil reçoit délégation pour signer les
décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à un examen
médical ainsi que les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application de
l'article L 224-2, R 224-25 et R225-2 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Beausoleil, la délégation de signature qui lui
est accordé est exercée par Mme Célia Castagnié, adjointe au chef de bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives.
- Mme Audrey Chouzenoux, chef du bureau de la représentation de l'État ;
Cette délégation exclut les arrêtés et ceux prononçant la suspension du permis de conduire en
application de l’article L 224-2, R224-25 et R225-2 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont il bénéficie en
qualité de chef du service des sécurités, sera exercée par M. Antoine Beausoleil, chef du bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives, ou Mme Audrey Chouzenoux, chef du bureau de la
représentation de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont il bénéficie en
qualité de chef du bureau interministérielle de défense et de protection civiles, sera exercée par Mme
Marie Bourdet, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et de la protection civiles ;
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à la directrice de
cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tulle, le QG Ÿ SEP, 2022
e DESPLANQUES
3/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la 52 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la 53 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 54 PRÉFET |
DE LA CORREZE Direction de la coordination des
Egalité politiques publiques et de Fraternité
l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature au
sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle.
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d’Ussel :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze :
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les
personnes et les marchandises sur les aéroports ;
1/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 55 Vu l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde :
1 — ADMINISTRATION LOCALE :
- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal
administratif, l'acte transmis :
Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire institués
par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans
l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, les
syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;
Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2712-2 et L.2112-3 du
code général des collectivités territoriales ;
- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 à
L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions
de l’article L.52221 du code générale des collectivités territoriales ;
- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de
subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de
soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à
l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;
Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de
notification de ces arrêtés ;
Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147;
Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
11 AFFAIRES COMMUNALES :
- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-
34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;
- Associations syndicales de propriétaires ;
Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
-_ Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.
111 - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :
2/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 56 désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de
procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;
- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des
élections municipales et cantonales ;
Tirage au sort déterminant l’ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;
Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures
pour les élections municipales et communautaires ;
Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics
ou d'utilité publique ;
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
Quêtes sur la voie publique ;
Circulation des petits trains routiers ;
Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Fermeture administrative des débits de boissons ;
Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre les
fléaux, sinistres et calamités ;
Autorisation de transport de corps et d’urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain ou
d’un département d’'Outre-mer ;
Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;
Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation ;
Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols
extra-Schengen ;
Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;
Récépissés concernant les associations loi 1901 ;
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;
Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892);
Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre de
l'article L142-5 du code de l'urbanisme).
Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et de
certificat d'urbanisme visées à l’article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccord
entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16).
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe Laycuras, sous-préfet de
Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne
l'ensemble du département de la Corrèze :
-Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel que soit
l'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;
3/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 57 - instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation de
véhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soit
l'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;
- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres à
moteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulant
en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur
ses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;
- Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestations
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou
en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses
dépendances, ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique ;
- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes;
- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M Philippe Laycuras, sous-préfet de
Brive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieurs
départements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26
du code du sport).
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et
pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de
décision ( transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction, à :
- Mme Lydie Fabre Bottero, secrétaire générale ;
- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la coordination territoriale des politiques
publiques, des associations et de la réglementation ;
- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.
x
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la
coordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation,
pour les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités. En cas d'absence,
cette délégation de signature sera exercée par Mme Lydie Fabre Bottero, secrétaire générale
ou en cas d'absence de cette dernière, par Mme Virginie Lagrange, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive, la
délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Catherine Merckx, sous-
préfète d'Ussel et en l'absence de celle-ci par M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture ou par M. Loïc Loupret, directeur de cabinet du préfet.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. le sous-
préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 58 Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le @ 1 SEP. 2022
5/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 59 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 60 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-09-01-00008
Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature à l'occasion des
permanences
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des 61 PRÉFET | | | Lo
DE LA CORREZE Direction de la coordination des
Été politiques publiques et de Fraterre l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant organisation et délégation de signature à l’occasion des permanences
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-
Gaillarde ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine MERCKX, sous-préfète
d'Ussel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des 62 ARRÊTE
Article 1°: Une permanence des membres du corps préfectoral est assurée dans le département de la
Corrèze.
Elle s'organise comme suit :
- permanence de semaine : du lundi au jeudi de 18h à 8 heures ;
- permanence de fin de semaine : du vendredi 18 heures au lundi 8 heures ;
- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 18 heures au lendemain du jour férié à 8
heures.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'occasion de la permanence de semaine, de fin de
semaine et des jours fériés lorsqu'il assure la permanence, à M. Loic Loupret, directeur de cabinet à
l'effet de signer :
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour l'application de l'article L.224-2 du
code de la route,
- les arrêtés de reconduite à la frontière,
- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien
international extérieur à l’espace Schengen,
Cette délégation comprend :
- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,
- la Signature des mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et civiles
et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers.
- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelle
que constitue la prolongation de la rétention administrative.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Loic Loupret, directeur de cabinet, délégation est donnée
à :
- M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
- Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel,
- M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Tulle.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à l'occasion de la permanence de
fin de semaine et des jours fériés lorsqu'ils assurent la permanence du corps préfectoral, à :
- M. Loïc Loupret, directeur de cabinet,
- M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Tulle,
- M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
- Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel,
à l'effet de signer :
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour l'application de l'article L.224-2 du
code de la route,
- les arrêtés de reconduite à la frontière,
- les arrêtés concernant les soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien
international extérieur à l'espace Schengen,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des 63 Cette délégation comprend :
- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,
- la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles
et notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers,
- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement du membre du corps préfectoral de permanence, délégation est
donnée à :
- M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
- Mme Catherine Merckx, sous-préfète d’Ussel,
- M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Tulle, «
- M. Loic Loupret directeur de cabinet.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant organisation et délégation de signature à
l’occasion des permanences est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Brive, la sous-préfète d’Ussel et le directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le © 1 SEP. 2022
e DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature à l'occasion des 65