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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2022-085
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives /
19-2022-09-07-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2022-09-07-00003
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-09-07-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 3 E
PRÉFET |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
ARRÊTÉ
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;
Vu le code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.22519 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de Voyageurs ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°19-2022-09-01-00002 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu la demande en date du 7 septembre 2022 de la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud- Ouest sollicitant la prise d'un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique pour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité pendant la période du 15 septembre 2022 au 07 janvier 2023
Considérant que l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Sécurité renforcée- risque attentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-09-07-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 4 Considérant que les périodes de la rentrée scolaire et de la fin d'année sont accompagnées d'un grand nombre de déplacements et par conséquent, d'une augmentation substantielle de la fréquentation des
gares SNCF nécessitant des moyens renforcés pour assurer la sécurisation des personnes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'ex-
ploitant ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 15 septembre 2022
au 07 janvier 2023 inclus, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Corrèze.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L.613-2 du code susmentionné, durant
la période mentionnée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets de l'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et
d'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corrèze, le directeur de la sécurité
publique de la Corrèze, la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouest sont chargés, chacun
en ce qui le concérne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
TULLE, le ©0729 / L67)_
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Loic LOUPRET
eh
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de la Corrèze;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 Cour
Bugeaud, 87000 LIMOGES ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2022-09-07-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 5