Déliberation - BA 2022 08 VALID 38 Lgts Loyer Transfert Eneal 1

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Déliberation - BA 2022 08 VALID 38 Lgts Loyer Transfert Eneal 1 Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Targon. Lien du pdf (Déliberation - BA 2022 08 VALID 38 Lgts Loyer Transfert Eneal 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, 1

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU BUDGET ANNEXE

« RESIDENCE AUTONOMIE LE PETIT ROUX »

N° BA2022-08

Département de la Gironde

Canton de Targon

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 30 août, à 19 heures, Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Frédéric MAULUN, Maire.

Date de la convocation : 1ère convocation le 11 août 2022 défaut de quorum 2ème convocation le 24 août 2022

Nombre de membres : En exercice : 19 – Présents : 8 – Absents : 11 – Votants : 12

Étaient présents :

Mmes Mireille AVENTIN - Marie-Claude CONSTANTIN –Jacqueline SERRE -– Emilie GUIARD - Brigitte COLLOT

MM Frédéric MAULUN-- - Michel REDON - Olivier SANTY

Étaient absents :

MM Frédéric DEJEAN – Daniel CRESPO - Richard PEZAT - Jean-Charles CASALONGA Jonathan POUILLADE - François LUC– Sébastien DELUMEAU

Mesdames Sylviane LEVÊQUE - Sophie LEROY- Hélène LEBERCHE- Christelle ANTUNES

Procurations :

Monsieur François LUC a donné procuration à Monsieur Olivier SANTY

Monsieur Richard PEZAT a donné procuration à Monsieur Frédéric MAULUN Monsieur Jonathan POUILLADE a donné procuration à Madame Mireille AVENTIN Monsieur Jean-Charles CASALONGA a donné procuration à Madame Marie-Claude CONSTANTIN

Secrétaire de Séance :

Madame Brigitte COLLOT, assistée de Sylvie TEYCHENEY, a été nommée secrétaire de séance.

OBJET :

Validation du montant du loyer des 38 logements transférés par ENEAL

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;2

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » qui sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession3

d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-008 en date du 28 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous- préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire indique que notre trésorier nous demande une délibération reprenant le montant initial de la redevance pour chaque résident de la Résidence Autonomie qui a été transféré par ENEAL. Monsieur le Maire présente le tableau qui retrace le montant de chaque résident en fonction de sa date d’entrée.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés :

D’APPROUVER le montant de la redevance fixée par ENEAL lors de l’entrée dans les lieux pour chaque résident comme mentionné sur le tableau joint ;

DE DIRE que la redevance de chaque résident a été réévalué chaque année conformément à la réglementation soit selon l’indice IRL du 2ème trimestre ;

D’AJOUTER au montant de la redevance réévaluée la somme de 15.00 €uros au titre de la prestation de service et ce à compter du 1er juillet 2022 ;4

D’INDIQUER que la redevance sera réévaluée conformément à la règlementation à la date du 1erjanvier par la Commune de TARGON.

DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Frédéric MAULUN5

ANNEXE A LA DELIBERATION N° BA 2022-08

INTITULE_CA

N°

Logement DTE_FIN_OCCUPATION MNT_DG_RECU

Montant redevance

au 1er juillet 2022

avec la prestation de

service

M. BADIN PIERRE 1 01/08/2000 356,31 511,45

M. AUDOUIT Pierre 2 18/12/2013 477,26 517,74 MLLE MORTAGNE

JACQUELINE 3 16/08/2000 356,31 511,45

MME MUNIER Annie 4 02/08/2016 486,13 520,15

MME MARTIN Arlette 5 17/06/2021 506,80 523,93

MME DEMANES Suzette 6 04/08/2016 486,13 520,15

M. CHAVRIER Jean-claude 7 05/03/2020 503,48 523,93

MME CHASSIN Hildegard 8 17/10/2016 486,13 520,15

MME PASQUIER Marie-louis 9 15/02/2010 464,73 515,76

MLLE ROZIER PAULETTE 10 16/11/2000 356,31 511,45

MME BAUGIER Viviane 11 16/04/2019 495,90 523,94

MME SICARD Pierrette 12 06/02/2013 477,26 517,74

MME PELLOT Christiane 13 02/03/2022 508,91 523,91

MME MALVAL LUCETTE 14 08/06/2001 356,31 511,45

M. DEISIEUX Jean-claude 15 12/05/2022 508,91 523,91

M. CONTAMINE Dominique 16 08/10/2018 489,77 523,94

MME BERNARD Yvette 17 29/01/2013 477,26 517,74

MME BAGATTIN Josette 18 06/08/2015 485,25 516,76

M. PARISOT Bernard 20 24/04/2015 485,25 519,23

MME AGUILAR Ginette 21 27/03/2018 489,77 523,94

MME DUMONT Christiane 22 01/08/2016 486,13 520,15

M. PUJO ROBERT 23 12/04/2018 419,54 523,94

MME BRICE Michelle 24 14/02/2022 508,91 523,91

MME DEXIDOUR Odette 25 28/11/2018 489,77 523,94

M. LENOIR Michel 26 03/02/2021 506,80 523,93

MME ROYER Anita 27 19/06/2014 482,99 519,23

MLLE BOUCHE CLAUDINE 28 29/10/2018 489,77 523,94

MME PEYS Josette 29 03/04/2015 485,25 519,23

MME JACQUES MONIQUE 30 01/06/2005 399,39 516,76

MME BOQUET Yvette 32 07/03/2018 489,77 523,94

MME NUNES Beatrice 33 21/04/2015 485,25 519,23

MME VENTURIN Marie there 34 07/04/2021 506,80 523,93

MME DUPIOL Claudine 35 24/02/2017 486,13 520,15

MME ESTANY BERNADETTE 36 01/12/2007 442,22 516,76

MME HANRYON DENISE 37 17/02/2016 486,13 520,16

MME TRIAUT Louise 38 02/10/2017 486,13 520,15

MME LEVRERO Incarnation 39 27/02/2018 489,77 523,94

MME DONATE Christiane 40 19/05/2015 485,25 519,23