Déliberation - BA 2022 023 Loyers ra Revision 01.01.2023

Documents similaires

Déliberation - BA 2022 09 VALID LOYER LOGET RA 1

Déliberation - BA 2022 010 VALID CLUB DES AINES RA 1

Déliberation - BA 2022 014 VALID conv anima NABARRA RA

Déliberation - BA 2022 04 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 RA

Déliberation - BA 2022 013 DESIG REPRS ENTREE SORTIE RA 1

Déliberation - BA 2022 06 APPRO CONV MAD CMNE RA 1

Déliberation - BA 2022 07 APPRO REMB FRAIS DE LA CNE PAR RA 1

Déliberation - BA 2022 03 VALID CREAT COMM ATTRIB LOGT RA 1

Déliberation - BA 2022 08 VALID 38 LGTS LOYER TRANSFERT ENEAL 1

Déliberation - BA 2022 012 CONV CD CPOM RA forfait autonomie 1

Déliberation - BA 2022 023 Loyers ra Revision 01.01.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Targon. Lien du pdf (Déliberation - BA 2022 023 Loyers ra Revision 01.01.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, 1

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU BUDGET ANNEXE

« RESIDENCE AUTONOMIE LE PETIT ROUX »

N° BA2022-023

Département de la Gironde

Canton de Targon

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre, à 20 heures 00, Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Frédéric MAULUN, Maire.

Date de la convocation : le 08 décembre 2022

Nombre de membres : En exercice : 19 – Présents : 12 – Absents : 7 – Votants : 14

Étaient présents :

Mmes Mireille AVENTIN - Sylviane LEVÊQUE - Jacqueline SERRE - - Brigitte COLLOT – Marie- Claude CONSTANTIN - Hélène LEBERCHE

MM Frédéric MAULUN - Olivier SANTY- Jean-Charles CASALONGA - Michel REDON - Richard PEZAT- François LUC

Étaient absents :

MM– Daniel CRESPO - Sébastien DELUMEAU Frédéric DEJEAN

Mesdames - Sophie LEROY - Christelle ANTUNES

Procurations :

Monsieur Jonathan POUILLADE a donné procuration à Madame Hélène LEBERCHE Madame Emilie GUIARD a donné procuration à Madame Mireille AVENTIN

Secrétaire de Séance :

Madame Mireille AVENTIN assistée de Fabienne QUOD, a été nommée secrétaire de séance.

OBJET :

Loyers des résidents de la RA du Petit Roux : revalorisation des loyers au titre de l’année 2023

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;2

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » qui sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-008 en date du 28 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous- préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;3

Considérant la délibération en date du 30 Août 2022 du BA2022-08 du budget annexe « Résidence Autonomie le Petit Roux » reprenant le montant initial de la redevance pour chaque résident de la Résidence Autonomie qui a été transféré par ENEAL, ainsi que les montants de révisions des loyers

Vu l’article 65, de la loi Molle n° 2009-323 du 25 mars 2009 instaurant la possibilité d’une

augmentation des loyers et redevance au 1 er janvier de chaque année.

Considérant que le CCAS de Targon en sa qualité de gestionnaire a la possibilité d’appliquer une

augmentation des redevances des résidents (présents et a venir) de la résidence autonome du Petit

Roux, hors prestations de services, en fonction de IRL comme suit

IRL 2ème trimestre 2021 : 131.12

IRL 2 -ème trimestre 2022 : 135.84

Considérant que l’évolution de l’IRL de + de 3,6% plafonné à 3,5%

Monsieur le Maire propose donc d’appliquer une augmentation de 3,5% sur chacun des loyers de la

RA du Petit Roux hors prestations de services ce qui porte les loyers au 1er janvier 2023 comme

présenté ci-après en annexe

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés :

D’APPROUVER la révision de 3,5% sur chacun des loyers de la RA du Petit Roux hors prestations de services ce qui portant les loyers au 1er janvier 2023 comme présenté ci-après en annexe

DE FIXER les loyers mensuels à compter du 1er janvier 2023 comme détaillé dans l’annexe jointe

DE DIRE que le paiement des loyers mensuels se feront sous couvert d’un titre de recette ou d’un prélèvement à titre échu

D’INSCRIRE les recettes sur le budget au compte 752;

DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Frédéric MAULUN