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Déliberation - BA 2022 010 Valid Club DES Aines ra 1 Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Targon. Lien du pdf (Déliberation - BA 2022 010 Valid Club DES Aines ra 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, 1

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU BUDGET ANNEXE

« RESIDENCE AUTONOMIE LE PETIT ROUX »

N° BA2022-010

Département de la Gironde

Canton de Targon

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 30 août, à 19 heures, Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Frédéric MAULUN, Maire.

Date de la convocation : 1ère convocation le 11 août 2022 défaut de quorum 2ème convocation le 24 août 2022

Nombre de membres : En exercice : 19 – Présents : 8 – Absents : 11 – Votants : 12

Étaient présents :

Mmes Mireille AVENTIN - Marie-Claude CONSTANTIN –Jacqueline SERRE -– Emilie GUIARD - Brigitte COLLOT

MM Frédéric MAULUN-- - Michel REDON - Olivier SANTY

Étaient absents :

MM Frédéric DEJEAN – Daniel CRESPO - Richard PEZAT - Jean-Charles CASALONGA Jonathan POUILLADE - François LUC– Sébastien DELUMEAU

Mesdames Sylviane LEVÊQUE - Sophie LEROY- Hélène LEBERCHE- Christelle ANTUNES

Procurations :

Monsieur François LUC a donné procuration à Monsieur Olivier SANTY

Monsieur Richard PEZAT a donné procuration à Monsieur Frédéric MAULUN Monsieur Jonathan POUILLADE a donné procuration à Madame Mireille AVENTIN Monsieur Jean-Charles CASALONGA a donné procuration à Madame Marie-Claude CONSTANTIN

Secrétaire de Séance :

Madame Brigitte COLLOT, assistée de Sylvie TEYCHENEY, a été nommée secrétaire de séance.

OBJET :

Validation de la Convention avec le Club des Aînés pour l’occupation du foyer de la Résidence Autonomie « Le Petit Roux »

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment :

Les articles L312-1 et suivants, L 313-1 à L313-26 relatifs aux droits et obligation des établissenmt socaix et médico-sociaux en particulier l’article L313-1 relatif à la cession d’autorisation et à l’article L313-12 III relatif aux résidences autonomies ;

R.313-1 à R.313-8 relatifs aux projet de création, de transformation et d’extension d’établissments et serivces et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics,2

R 315-25 à R.313-27 et D.313-28 relafits aux contrôles, D.313-11 à D.313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements, R.313-10-3 et R.313-10-4, D.312-203 à D.312-204 relatifs aux renouvellements et aux évaluations;

D.313-24-1 à D.313-24-4 relatifs aux résidences autonomiet et au forfait autonomie,

Et l’annexe 2-3-2 du décret n°2016-696 du 27/05/2016 relative aux prestations minimales ;

Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l’article L.313-1 du code de l’Actions Sociale et des Familles ;

Vu le Règlement Département de l’Aide Sociale en vigueur ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.633-1 à L.633-3 relatifs aux logements foyers pour personnes âgées ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M 22 ;

Considérant la délibération n°2021-008 en date du 5 octobre 2021, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12 octobre 2021 portant sur la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et le positionnement du CCAS en vue d’une reprise en gestion directe ;

Considérant la délibération n°2022-01 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 1er février 2022 portant la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » par le CCAS de TARGON ;

Considérant la délibération n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération n°2022-007 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » qui sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant l’arrêté départemental n° 2022-759ARR en date du 30 mai 2022, visé en Préfecture le 30 mai 2022 et publié au RAAD le 31 mai 2022 portant sur la cession d’autorisation et gestion de la résidence autonomie « LE PETIT ROUX » le Bourg 33760 Targon au profit du CCAS de TARGON ;3

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-008 en date du 28 juin 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous- préfecture de Langon en date du juin 2022 portant sur la signature du bail de location d’un ensemble immobilier accueillant un établissement médico-social pour personnes âgées soit la Résidence Autonomie « Le Petit Roux » entre le CCAS de TARGON et la société ENEAL ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune);

Monsieur le Maire rappelle que le Club des Aînés utilise le foyer de la Résidence Autonomie chaque lundi de 14 h à 18h, un jeudi par mois de 14 h à 17 h et une fois par trimestre de 12 h à 15 h pour le repas avec l’obligation d’avoir un traiteur. Un bureau est octroyé au club pour ranger le matériel. La fréquentation maximale est de 70 personnes.

Le Club avait une convention d’utilisation avec ENEAL. Le Conseil Départemental nous a demandé de faire à nouveau une convention du fait de la reprise en gestion directe. La conclusion de cette convention sera basée sur les mêmes conditions et le maintien intégral de son contenu.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés :

D’APPROUVER la mise en place d’une convention avec le Club des Ainés pour l’utilisation du foyer de la Résidence Autonomie pour l’organisation de leurs activités ;

DE VALIDER l’établissement d’une convention afin de garantir les droits et les obligations de chacune des parties ;4

D’ACCEPTER les termes de ladite convention dont un exemplaire est joint à la présente ;

DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Frédéric MAULUN