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Déliberation - deliberation 42 cession de foncier rue des bolets dossier do esperito santo ar
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 42 cession de foncier rue des bolets dossier do esperito santo ar)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le trois maï Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 26 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 28
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Marie Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 3 mai 2023
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 25 avril 2023
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 avril 2023 Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER-CHASSAING en date du 03 mai 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 03 mai 2023
Secrétaire de séance : Clément RAVAUD
Objet : Cession de foncier rue des Bolets - dossier DO ESPERITO SANTO
Délibération 2023 - 42
Rappel du contexte :
Par courrier en date du 9 novembre 2022, Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO,
domiciliée 211, rue des Bolets, à PANAZOL, a sollicité La possibilité d'acquérir une partie de la parcelle communale contigué à sa propriété.
Nature de la cession :
Cette parcelle cadastrée section AS n°914 (issue de la division de la parcelle AS n° 437), d'une contenance de cinquante-quatre mètres carrés (54 m2) est en nature d'espace vert. Ce foncier aujourd'hui communal a été intégré dans le domaine privé communal par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 lors de la démarche d'acquisition des voiries et espaces communs de la copropriété des Granges Vignes : Elle est classée en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Extrait du caractère de la zone : «Il S'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité
sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Conditions de la cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont Les suivantes :
Avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023 : 4 900 € pour 54 m2 o acceptation de la parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
o durée de validité de La convention fixée à 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer Le Conseil Municipal est invité à valider les termes de La convention de cession de terrain
à intervenir avec Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO et à autoriser Le Maire à
engager toutes Les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article
L32711-14 ;
VU le courrier de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, en date du 9 novembre
2022, faisant suite à des échanges avec la collectivité, proposant d'acquérir La parcelle
communale AS n° 437 contiguë à sa propriété, désormais cadastrées AS n°914 :
VU l'estimation de France Domaine en date du 21 février 2023 fixant Le prix du terrain
cadastré AS n°914 à 4 900 €;
VU Le projet de convention à intervenir entre la Commune et Madame Marie-Christine DO
ESPERITO SANTO ;
VU là note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Madame Marie-Christine DO ESPERITO
SANTO s'engage à:
- verser à La Commune la somme de 4 900 €,
- accepter Le terrain en l'état,
-__ prendre à sa charge les frais d'acte notarié :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- D'APPROUVER ce projet de cession
- DE CÉDER la parcelle, propriété de la commune et cadastrée section AS sous Le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°914 54 m2
Total 54 m2
moyennant le prix de 4 900 euros net vendeur ;
- PRÉCISE que Les frais d'acte notarié seront à La charge de Madame Marie-Christine DO
ESPERITO SANTO ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention et de l'acte de
vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à Panazol.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, le 4 mai 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le AoJOS] 2023
Publié ou notifié
AA10S [] 2o2 COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE CESSION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du 3 Mai 2023
d'une part,
ET:
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, domiciliée 211, rue des Bolets, à
PANAZOL
d'autre part,
Vu les correspondances échangées entre Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO et la Commune de PANAZOL,
Vu l'avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023,
IL'a été convenu ce qui suit :
Engagement de La Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL cède en l'état à Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO
domiciliée 211, rue des Bolets, à PANAZOL, la parcelle cadastrée section AS n°437p. d'une contenance de cinquante-quatre mètres carrés (54 m?), au prix forfaitaire de quatre-mille neuf-cents euros net (4 900 € net).
Engagement de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO accepte en l'état La parcelle cédée. Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO versera à la Commune de PANAZOL la somme nette de quatre-mille neuf-cents euros (4 900 € net).
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO prendra à sa charge Les frais d'acte passé en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à PANAZOL.
Durée de validité de La convention : 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
L'acquéreur, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Madame Marie-Christine
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB42 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/05/2023
Objet : Cession de foncier rue des Bolets - dossier DO ESPERITO SANTO
Nature : Délibérations
Matière : Urbanisme - Documents d urbanisme
Date de télétransmission : 10/05/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 42 - Cession de foncier rue des Bolets - dossier DO ESPERITO SANTO .pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
ee L. Accusé de Réception
_— LA PREFECTURE Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230504-DELIB42-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 10/05/2023