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Déliberation - deliberation 61 cession de foncier rue des bolets dossier do esperito santo
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 61 cession de foncier rue des bolets dossier do esperito santo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept juin le Conseil Municipal de la Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 25
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 21 juin 2023
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 23 juin 2023
Claire MARCHAND donne procuration à Bruno COMTE en date du 23 juin 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 juin 2023
Christian DESMOULIN donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 juin2023 Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 26 juin 2023 Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 27 juin 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Objet : Cession de foncier rue des bolets - dossier DO ESPERITO SANTO
Délibération 2023 - 61
Rappel du contexte :
Par courrier en date du 9 novembre 2022, Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO,
domiciliée 211, rue des Bolets, à PANAZOL, a sollicité La possibilité d'acquérir une partie de
la parcelle communale contiguë à sa propriété.
Nature de la cession :
Cette parcelle cadastrée section AS n°914 (issue de la division de la parcelle AS n° 437),
d'une contenance de cinquante-quatre mètres carrés (54 m2) est en nature d'espace vert.
Ce foncier aujourd'hui communal a été intégré dans le domaine privé communal par
délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 Lors de La démarche
d'acquisition des voiries et espaces communs de la copropriété des Granges Vignes : Elle est classée en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Extrait du caractère de la zone : «Il s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Conditions de la cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont Les suivantes :
Avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023 : 4 900 € pour 54 m2 o acceptation de la parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
o durée de validité de la convention fixée à 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer
Le Conseil Municipal est invité à valider Les termes de la convention de cession de terrain
à intervenir avec Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO et à autoriser le Maire à
engager toutes les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBERATION
(annule et remplace la délibération 2023-42)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3271-14;
VU le courrier de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, en date du 9 novembre
2022, faisant suite à des échanges avec la collectivité, proposant d'acquérir la parcelle
communale AS n° 437 contiguë à sa propriété, désormais cadastrées AS n°914 ;
VU l'estimation de France Domaine en date du 21 février 2023 fixant le prix du terrain
cadastré AS n°914 à 4 900 €;
VU Le projet de convention à intervenir entre La Commune et Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO ;
VU {a note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Madame Marie-Christine DO ESPERITO
SANTO s'engage à :
- verser à La Commune la somme de 4 SOD0 €,
- accepter Le terrain en l'état,
- prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE
- D'APPROUVER ce projet de cession
- DE CÉDER La parcelle, propriété de La commune et cadastrée section AS sous le
numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°914 54 m2
Total 54 m2
moyennant le prix de 4 900 euros net vendeur :
- PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à La charge de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Benoît POIRAUD, notaire à Limoges.
En Mairie, Le 28 juin 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le OU] 0412023
Publié ou notifié
oS(074 1 2023 COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE CESSION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal
de PANAZOL en date du
d'une part,
ET :
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, domiciliée 211, rue des Bolets, à
PANAZOL
d'autre part,
Vu les correspondances échangées entre Madame Marie-Christine DO
ESPERITO SANTO et la Commune de PANAZOL,
Vu l'avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023,
La été convenu ce qui suit :
Engagement de La Commune de PANAZO!L :
La Commune de PANAZOL cède en l'état à Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO domiciliée 211, rue des Bolets, à PANAZOL, la parcelle cadastrée section AS n°437p, d'une contenance de cinquante-quatre mètres carrés (54 m°), au prix forfaitaire de quatre-mille neuf-cents euros net (4 900 € net).
Engagement de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO accepte en l'état La parcelle cédée.
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO versera à la Commune de PANAZOL la
somme nette de quatre-mille neuf-cents euros (4 900 € net).
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO prendra à sa charge les frais d'acte.
Durée de validité de La convention : 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
L'acquéreur, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Madame Marie-Christine
DO ESPERITO SANTO Fabien DOUCET Parcelle AS 914
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE mn Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fratersité
Direction départementale des Finances publiques de Haute- Le 21/02/2023 Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
ilhi . : : co UT MO GES centx 2 La Directrice départementale des Finances
publiques de Haute-Vienne téléphone : 05 55 45 59 09
mél. : ddfip87.pole-evaluationgdgfip.finances.gouv.f
JE" ? FOUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Stéphane Labrousse M Le Maire
Téléphone : 05 55 45 56 O1
Courriel : stephane.tabrousse@dgfip.finances, gouv.fr
Réf. DS/OSE: 11277969/2028-87114-07037
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Nature du bien : Terrain
Rue des bolets 87350 Panazol
Pas #9 27
Adresse du bien :
Valeur Vénale : 4 900€ (pour 54 m°) assortie d’une marge d'appréciation de 10%
{des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») MaiRie DE PANAZzOL
Affaire suivie par : M Desforges Jean-Marc
de consultation : 26/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Î
cas échéant, de visite de l'immeuble : Non visité HE
du dossier complet : | 26/01/2023
3.1. Nature de l'opération
Cession d'un bien
3.2. Nature de la saisine
| Réglementaire : Œ
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de | l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) OO
3.3. Projet et prix envisagé:
Cession d'un terrain nu destiné à désenclaver l'arrière de la pro riété d'une riveraine. p
4.1. Situation générale
Commune située dans l’agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans un quartier pavillonnaire proche de l'entrée de Limoges, à environ 3 km à l’ouest du
centre de Panazol. Tous réseaux à proximité.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Adresse/lieudit Superficie m?
se | Commune Parcelle TS | Rue des bolets 1033 | Panazol AS 437
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
1 4,4, Descriptif
Il est envisagé de céder une partie de la parcelle pour une superficie de 54 m? (selon le plan de division transmis) actuellement en nature d'espace vert. Cétte partie de parcelle à détacher fait partie d’un ensemble plus vaste et constructible
Le terrain est en légère pente vers la rue.
4.5. Surfaces du bat 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble présumée :
Commune de Panazol
5.2. Conditions d'occupation
6- URBANISME
6.1.Règies actuelles
En zone UH au PLU.
6.2.Date de référence et règles applicables
7- MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de 1’immeuble à évaiuer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1,1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Déte mutation | Ref. Adresse | urbanisme | Superficie | Prix totsl | prix observations | Cadasirales | terrain | | (sur. utile) |
20/07/2020 | AC 307 | Rue du Danémark | UH2 | 468 | 45000! 104,70 Terrain & bâtir
1305/2019 | ÀS 844 | 29 rue du Bas fargeas | UHI | 644 | 59000 | 91 Pl TAB sur lequel est édifié un ancien atelier
| 29/67/2019 | AS 162 | 3 Rue Pasteur | UR2 | se | 71000 13368 | TAB avec abri jardin terrain plat
06/02/2019 | AT 416 | 18 ave Aristide Briand | UHI 546 61000 | 131,72 | TAB
03/10/2019 | AS 905 | 43 bis rue de vignes | uR2 | 60ù | 55000! 91,67 | TAB en seconde zone En
| 207 2/2019 AH 431434 [Rue Mozan | un | 632 | 60000! 94,93 | TAB — termes de 91,61 €/m° à 133,68 €/m?. 11 n’a pas été relevé de termes de ventes de terrains individuels dans un secteur proche en 2021 et 2022.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le terrain est à détacher d’un terrain constructible afin de désenclaver l'arrière de la propriété de la riveraine.
Pour sa valorisation, Il sera retenu une valeur équivalente à celle du terrain à bâtir dont il est issu,
Il est retenu la valeur basse de 91 €/m°? correspondant aux termes proches AS 905 et AS 844.
soit 91 m° x 54 m= 4914 € arrondie à 4 900 €.
B - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - marc D'arPRéGiaTiON
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale libre du bien est arbitrée à 4 900 € {pour 54 m°).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur libre est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de
cession sans justification particulière à 4 400 € (arrondi).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée {plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à Un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve dé respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
aie =
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si laccord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil muhicipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où | ‘accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présént avis,
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à Ja date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation
réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme,
de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
:
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du
respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données
personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un
tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès
du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directrice et par délégation,
Stéphane Labrousse
Inspecteur
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par 12 loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de égalité
Acte n° : DELIB61 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/06/2023
Objet : Cession de foncier rue des BOLETS - dossier DO ESPERITO SANTO
Nature : Délibérations
Matière : Urbanisme - Documents d urbanisme
Date de télétransmission : 04/07/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 61 - Cession de foncier rue des bolets - dossier DO ESPERITO SANTO.pdf
Annexes :
Transmis par les services de /8 plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169 536868 www.telino.com
A À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230628-DELIB61-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/07/2023