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Déliberation - Délibération 41 du 03 05 2023 Cession de foncier Rue des Noisettiers Dossier Leriche Adoptée
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 41 du 03 05 2023 Cession de foncier Rue des Noisettiers Dossier Leriche Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le trois mai Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 26 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 28
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Marie Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 3 mai 2023 Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 25 avril 2023 Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 avril 2023 Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER-CHASSAING en date du 03 mai 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 03 mai 2023
Secrétaire de séance : Clément RAVAUD
Objet : Cession de foncier rue des noisetiers - dossier LERICHE
Délibération 2023 - 41
Rappel du contexte :
Par courrier en date du 12 janvier 2022, Madame Colette LERICHE, domiciliée 45, rue des
Châtaigniers, à PANAZOL, a sollicité l'acquisition d'une parcelle communale contigué à sa propriété actuellement en nature d'espace vert.
Nature de la cession :
Cette parcelle cadastrée section AS n°892. d'une contenance de cinquante-neuf mètres carrés (59 m2) est en nature d'espace vert. Ce foncier, aujourd'hui communal, a été intégré dans le domaine privé communal par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2002, lors de la démarche d'acquisition des voiries et espaces communs de la copropriété des Grandes Vignes ;
Elle est classée en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (P.LU).
Extrait du caractère de la zone: «Il s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité
sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Conditions de La cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont Les suivantes :
Avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2021 : 3 200 € pour 59 m2 o acceptation de la parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur, o durée de validité de La convention fixée à 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de cession, à valider Les termes de la
convention de cession de terrain à intervenir avec Madame Colette LERICHE et à autoriser
le Maire à engager toutes les démarches nécessaires au transfert de propriété,
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3271-14 ;
VU la demande d'acquisition formulée par Madame Colette LERICHE, en date du 12 janvier 2023, et les échanges qui en ont découlé avec la Collectivité
VU l'estimation de France Domaine en date du 21 février 2023 fixant Le prix du terrain cadastré AS n°892 à 3 200€;
VU Le projet de convention à intervenir entre La Commune et Madame Colette LERICHE : VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Madame Colette LERICHE s'engage à: - verser à la Commune la somme de 3 200 €,
- accepter Le terrain en l'état,
-__ prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- D'APPROUVER ce projet de cession
- DE CÉDER la parcelle, propriété de la commune et cadastrée section AS sous Le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°892 59 m2
Total 59 m2
moyennant Le prix arrondi de 3 200 euros net vendeur ;
- PRÉCISE que Les frais d'acte notarié seront à La charge de Madame Colette LERICHE : - DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à Panazol.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 4 mai 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le A0/oS]2S27
Publié ou notifié
JALOSÏ 8023 COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE CESSION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du 3 Mai 2023,
d'une part,
ET :
Madame Colette LERICHE, domiciliée 45, rue des Châtaigners, à PANAZOL
d'autre part,
Vu les correspondances échangées entre Madame Colette LERICHE et La Commune de PANAZOL,
Vu l'avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023,
IL'a été convenu ce qui suit :
Engagement de la Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL cède en l'état à Madame Colette LERICHE domiciliée 45, rue des
Châêtaigner, à PANAZOL, la parcelle cadastrée section AS n°892. d'une contenance de cinquante-neuf mètres carrés (59 m2), au prix forfaitaire de trois-mille deux-cents euros net (3 200 € net).
Engagement de Madame Colette LERICHE
Madame Colette LERICHE accepte en l'état La parcelle cédée.
Madame Colette LERICHE versera à la Commune de PANAZOL la somme nette de trois-
mille deux-cents euros (3 200 € net).
Madame Colette LERICHE prendra à sa charge les frais d'acte passé en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à PANAZOL.
Durée de validité de La convention: 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
L'acquéreur, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Madame Colette LERICHE Fabien DOUCET ER
769
ge
LES GRANDIES VIGNE,
816 ÿ 516 a PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB41 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/05/2023
Objet : Cession de foncier rue des Noisetiers - dossier LERICHE
Nature : Délibérations
Matière : Urbanisme - Documents d urbanisme
Date de télétransmission : 10/05/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 41 - Cession de foncier rue des noisetiers - dossier LERICHE.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.telino.com
Accusé de Réception
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218/711406-20230504-DELIB41-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 10/05/2023