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Arrêté - Arrete N°ST 2024 032
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°ST 2024 032)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Liberté — Égalité - Fraternité
Extrait du registre des
ARRETES DU MAIRE N° ST/2024/0;
/ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Allée de l’Ancienne Gendarmerie
Renouvellement du réseau d'assainissement pour le compte de FAURIE SAS
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU la demande en date du 11/10/2024 par laquelle FAURIE SAS - 100 Rue des Lauriers 34130 SAINT AUNES sollicite
une permission de voirie pour la réalisation de travaux : Renouvellement du réseau d'assainissement - Allée de
l’Ancienne Gendarmerie du 11/11/2024 au 09/01/2025 (60 jours calendaires) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l’État ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ï
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — gème partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992 modifié) ;
VU l’état des lieux ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules au droit des chantiers,
durant la réalisation des travaux ;
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire, FAURIE SAS, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Renouvellement du réseau d'assainissement — Allée de l’Ancienne Gendarmerie du 11/11/2024 au
09/01/2025 (60 jours calendaires). À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
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2œt Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir- Observations sur l'implantation du projet :
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
commune
Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage avertisseur
sera mis en place à environ 0.30m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée
d'exécuter les travaux. ‘
Réalisation de tranchée sous chaussée : DRE
Le découpage des chaussées devra être exécutéà la scie à disque, à la bêche mécanique; à à lire rouë “foféonneuse ou
à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée,
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la Commune.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Réfection de revêtement et de la signalisation horizontale :
L'emprise de la reprise des enrobées sera sur l’ensemble de la demi-chaussée et sur une largeur de 2 mètres
minimum. Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
L'ensemble du marquage horizontal existant (notamment les lignes blanches ainsi que les passages piéton) seront
repris en résine.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra intervenir uniquement de 9h00 à 16h00 et mettre en place une circulation alternée {ou le cas
échéant une déviation en concertation avec la Police Municipale).
Article 4 - Récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme enmatière
de contributions directes. ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
Jui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.
Article 8
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police
Municipale et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 14/10/2024
Le Maire,
Jérôme LOPEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie derecours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
= A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr EC
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