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Arrêté - Arrete N°ST 2024 018 Creation du lotissement Le Solan
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°ST 2024 018 Creation du lotissement Le Solan)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Extrait du registre des
N° ST/2024/018 ARRETES DU MAIRE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait de sa
Préfect VANSRESRTENRRNES Avenue des Coteaux de Montferrand sans
Création du lotissement « le Solan » pour le compte de TPSONERM et de sa publication
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Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU la demande en date du 28/05/2024 par laquelle TPSONERM, 650 rue des Avants - 34270 SAINT MATHIEU DE
TREVIERS sollicite une permission de voirie pour la réalisation de travaux : Création lotissement « le Solan » —
Avenue des Coteaux de Montferrand du 17/06/2024 au 03/01/2025 (201 jours calendaires) ;
VU la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 07 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'État ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8èe partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992 modifié) ;
VU l’état des lieux ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules au droit des chantiers,
durant la réalisation des travaux,
CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions ponctuelles de travaux sur
le domaine public communal, pour TPSONERM nécessitent l'établissement d’un arrêté de voirie permanent à
compter du 3 juin 2024 et ce, jusqu’au 1er janvier 2024.
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire, TPSONERM représenté par M. Fabien LOUBIE, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter
les travaux énoncés dans sa demande : Création lotissement « le Solan » — Avenue des Coteaux de Montferrand
du 17/06/2024 au 03/01/2025 (201 jours calendaires). À charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
Pbe sw le Site inhrnek de
la Commune Le 19/0621 L'autorisation est donnée pour Le délai demandé cependant l'entreprise aura l'obligation de remettre la voie àla
circulation entre chaque phase de travaux.
Les interruption de circulation ne devront pas être supérieur à 1 mois en continu.
Un nouvel arrêté temporaire devra être pris pour chaque « mise en place de la déviation » précisant les dates
effectives et modalités afin d'informer les utilisateurs.
Article 2- Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
Commune
Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage avertisseur
sera mis en place à environ 0.30m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place ét ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou
à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la Commune.
Sile marquage horizontal en rives où en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Réfection de revêtement :
L'emprise de la reprise des enrobées sera sur l’ensemble de la demi-chaussée sur une largeur de 4m minimum. Les
enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Le marquage existant sera repris (ligne blanche de rive ainsi que le passage piéton) en résine et non en peinture.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra mettre en place une signalisation de chantier adaptée aux travaux et au mode de réalisation
adopté (feux tricolores, déviation..).
Article 4 - Récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée
à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Article 7 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.
Article 8
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police
Municipale et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 12/06/2024
Le Maire,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de Sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr