Arrêté - Arrete ST 2024 038 Chemin de la Planasse

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Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST 2024 038 Chemin de la Planasse)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE HERAULT CANTON SAINT GELY DU FESC COMMUNE SAINT MATHIEU DE TREVIERS Liberté - Egalité - Fraternité N° ST/2024/038 Extrait du Registre des CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait de sa ARRETES DU MAIRE Pré PORTANT PERMISSION DE VOIRIE 3 Chemin de la Planasse Remplacement regard purge par la société Travaux Publics Soudures Montpelliéraines (TPSM) pour le compte de GRDF Raccordement Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, VU la demande en date du 29/11/2024 par laquelle GRDF Raccordement - 161 rue de Cholet - 34077 MONTPELLIER CEDEX 3 sollicite une permission de voirie pour la réalisation de travaux : Remplacement regard purge du 27/01/2025 au 06/02/2025 (11 jours calendaires) ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 5 VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — gème partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) : VU l'état des lieux ; ARRETE Article 1 — Autorisation Le bénéficiaire, Travaux Publics Soudures Montpelliéraines (TPSM), est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Remplacement regard purge du 27/01/2025 au 06/02/2025 (11 jours calendaires). À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 — Prescriptions techniques particulières Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet : Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la commune. Puble’ sw le site internet de la commune le 03/12/2024Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30m au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées. Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Réalisation de tranchée sous chaussée : Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou pat tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément aux prescriptions de la commune. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transpartés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation'ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Réfection de revêtement : La réfection du revêtement définitif de la voirie sera réalisée à l'identique de ce qu'elle était avant travaux. Les enrobés à froid ne sont pas autorisés. Sur la longueur des travaux la totalité de l'emprise de la chaussée devra être reprise sur une longueur de 3m minimum, Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra mettre en place une signalisation de chantier adaptée aux travaux et au mode de réalisation adopté {feux tricolores, déviation...) Pendant toute la durée des travaux le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la règlementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, il devra veiller à la sécurité des usagers aux abords de la zone d'intervention en prenant toutes les précautions nécessaires, à ce que l’opération préserve le passage des usagers, empiète au minimum sur le domaine public routier et ne gêne pas la circulation. Article 4 - Récolement Article 4 - Récolement La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Article 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires. Article 7 - Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans là Commune. Article 8 M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police Municipale et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 2 décembre 2024. Le Maire, Jérôme LOPEZ Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la dote de so notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : = Acompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Pendant ce délai le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr