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Déliberation - DELIB 013 DésaffectationetdéclassementLogeVeld tamponne Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 013 DésaffectationetdéclassementLogeVeld tamponne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le S L Gr

15902958-20230208-DELIB013CM80223-DE

DEPARTEMENT DU NORD

VILLE d'HAZEBROUCK -

D EXTRAIT DU PROCES VERBAL

OBJET des Délibérations du Conseil Municipal N°2023/013 ñ

DOMAINE ET PATRIMOINE (3.5) d'HAZEBROUCK Désaffectation et déclassement

d’une emprise du domaine public SEANCE DU MERCREDI 8 FEVRIER 2023 communal, située Loge Veld . . . ou a . (Impasse de la Haute Loge) L'An deux mille vingt-trois, le huit février à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le trente et un janvier deux mille vingt-trois.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 27 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 2

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, M. DUHOO,

Mme BRISBART, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER

Adjoints,

M. DENTENER, Mme FERLIN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,

M. Philippe DUHAMEL

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme PATOUX, M.MEIRLAND, M. DEVOS,

Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN,

M.DECOOPMAN, Mme LIONET, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ,

Mme REYNAERT, M. PERLEIN (Arrivé à 19H30, prend part au vote à compter de la question 2023/001)

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. GRIMBER

M. Gaël DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL

Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à Mme BRISBART

M. FIOEN qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU

M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M.MEIRLAND

M. COTTE qui a donné pouvoir Mme DEPELCHIN

ABSENTS :

Mme ANDRE, M. DEBAECKER

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux

termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLANDEnvoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023 9

Publié le S L

Monsieur et Madame BOULIER, domiciliés 31, rue des récollets à Hazebrd\ ip :059:215902958-20230208-DELI3013CM80228-DE

d'acquérir une emprise, attenante à leur propriété, située dans le prolongement et l'alignement de leur jardin.

Cette emprise, en nature d'espace vert, fait partie du domaine public communal mais ne présente pas d'utilité

particulière pour la commune.

Après division effectuée par le cabinet de géomètre Lapouille, l'emprise sollicitée représente une superficie d'environ 152 m° et est désormais référencée au cadastre section CA n°252.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1et L. 2141-1 ;

Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière ;

Vu le plan délimitant l'emprise à céder,

Considérant l’appartenance de cette emprise au domaine public communal,

Considérant la nécessité de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette emprise du

domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé communal, avant de pouvoir procéder à

sa cession,

Considérant que ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L141-3 à

L141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation ou de porter atteinte aux conditions de desserte.

Considérant que la désaffectation et le déclassement de l'emprise en nature d'espace vert, ne porte pas atteinte à un intérêt public,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De constater la désaffectation de l'emprise communale d’une superficie de 152 m° de son usage public,

- De prononcer le déclassement du domaine public ladite emprise pour la classer dans le domaine privé communal,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’'UNANIMITÉ

(33 voix pour)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus (suivent les signatures

POUR COPIE CONFORME

Le Maire,

Vice-Président du Conseil

artemental du Nord,