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Déliberation - DELIB 019 DésaffectationetdéclassementruedelaLibération tamponne
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 019 DésaffectationetdéclassementruedelaLibération tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2023/019
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.5)
Désaffectation et déclassement
d’une emprise du domaine public,
située rue de la Libération
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
{ Publié le S L C
ID : 059-215902958-20230208-DELIB019CM0223-DE
Ty QU 7 M
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 8 FEVRIER 2023
L'An deux mille vingt-trois, le huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le trente et un janvier deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 27 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, M. DUHOO,
Mme BRISBART, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
M. Philippe DUHAMEL
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme PATOUX, M.MEIRLAND, M. DEVOS,
Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN,
M.DECOOPMAN, Mme LIONET, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ,
Mme REYNAERT, M. PERLEIN (Arrivé à 19H30, prend part au vote à compter de la question 2023/001)
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
M. Gaël DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL
Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à Mme BRISBART
M. FIOEN qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M.MEIRLAND
M. COTTE qui a donné pouvoir Mme DEPELCHIN
ABSENTS :
Mme ANDRE, M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023 9
Publié le S L
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles À 5: 659-218002958/20280208-DELi20190M0223-DE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1 ;
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière ;
Vu le plan délimitant l'emprise à céder ;
Monsieur et Madame DEROO, domiciliés 8, rue de la Libération à Hazebrouck, ont sollicité la commune afin
d'acquérir une emprise, attenante à leur propriété, pour leur permettre d'y aménager un garage accessible PMR.
Cette emprise, en nature d’espace vert, fait partie du domaine public communal et ne présente pas d'utilité particulière pour la commune.
Après division effectuée par le cabinet de géomètre GALLIAERDE, l'emprise sollicitée représente une superficie d'environ 13 m° ;
Parallèlement, il apparaît qu’une emprise d'environ 5 m°? située sur la parcelle de Monsieur et Madame DEROO doit être cédée à la commune, celle-ci faisant en réalité partie du domaine public communal.
En conséquence, Monsieur et Madame DEROO et la Commune d'Hazebrouck ont convenu de procéder à un échange de ces emprises représentant respectivement une superficie de 5 m? (propriété de M et Mme DEROO
- cf. B sur le plan) et une superficie de 13 m? (propriété de la Commune -— cf. A sur le plan), nécessitant ainsi un déclassement,
Considérant l’appartenance au domaine public communal de l'emprise de 13m? sollicitée par Monsieur et Madame DEROO,
Considérant la nécessité de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette emprise du
domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé communal, avant de pouvoir procéder à sa cession,
Considérant que ce déclassement ne donne pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L141-3 à
L141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation ou de porter atteinte aux conditions de desserte,
Considérant que le déclassement de l'emprise de 13 m°? à extraire la parcelle CH n°27, ne porte pas atteinte à un intérêt public,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l'emprise communale d’une
superficie de 13 m°? du domaine public pour la classer dans le domaine privé communal,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
icgtPrésident du Conseil