Déliberation - DELIB 017 DésaffectationetdéclassementKreuleStraete tamponne

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Déliberation - DELIB 017 DésaffectationetdéclassementKreuleStraete tamponne Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 017 DésaffectationetdéclassementKreuleStraete tamponne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DU NORD

OBJET

N°2023/017

DOMAINE ET PATRIMOINE (3.5)

Désaffectation et déclassement

d’une emprise du domaine public

communal (CL n°301), située

rue Kreule Straete

Envoyé en préfecture le 17/02/2023

S'LOT

15902958-20230208-DELIB017CM0223-DE

| AN

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

des Délibérations du Conseil Municipal

d'HAZEBROUCK

SEANCE DU MERCREDI 8 FEVRIER 2023

L'An deux mille vingt-trois, le huit février à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de

ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la

convocation faite par lui le trente et un janvier deux mille vingt-trois.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 27 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 2

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, M. DUHOO,

Mme BRISBART, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER

Adjoints,

M. DENTENER, Mme FERLIN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,

M. Philippe DUHAMEL

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme PATOUX, M.MEIRLAND, M. DEVOS,

Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN,

M.DECOOPMAN, Mme LIONET, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ,

Mme REYNAERT, M. PERLEIN (Arrivé à 19H30, prend part au vote à

compter de la question 2023/001)

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. GRIMBER

M. Gaël DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL

Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à Mme BRISBART

M. FIOEN qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU

M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M.MEIRLAND

M. COTTE qui a donné pouvoir Mme DEPELCHIN

ABSENTS :

Mme ANDRE, M. DEBAECKER

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux

termes de lartie L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLANDEnvoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L 9

Publié le La C ne d’ bro t saisie d’un ieur ommu Hazebrouck est saisie d’une demande de Monsieur PR DO OS Eco DAS GIRLE

Mathieu à Hazebrouck, pour l'acquisition d’une emprise en nature d’espa TSCTCE TENTE TE PTOIONIEENTOTIT

du jardin de sa propriété.

Cette emprise représentant une superficie d'environ 232 m?, d’ores et déjà entretenue par Monsieur Olivier

PRUVOST et ne présente pas d'utilité particulière pour la commune.

Après division effectuée par le cabinet de géomètre Lapouille, l'emprise sollicitée, à prélever de la parcelle CL

n°35, est désormais référencée au cadastre section CL n°301 et représente une superficie d'environ 232 m° ;

Le surplus de la parcelle CL n°35 est désormais dénommée section CL n°302 représentant une superficie

d'environ 642 m°?.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2241-1 È

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1;

Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière :

Va le plan délimitant l'emprise à céder,

Considérant l’appartenance de cette emprise au domaine public communal,

Considérant la nécessité de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé communal, avant de pouvoir procéder à sa cession,

Considérant que ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L141-3 à L141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les

conditions de circulation ou de porter atteinte aux conditions de desserte.

Considérant que la désaffectation et le déclassement de l’emprise en nature d'espace vert, ne porte pas

atteinte à un intérêt public,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De constater la désaffectation de l'emprise communale et prononcer le déclassement du domaine public de ladite emprise désormais référencée CL n°301 et représentant une superficie 232 m°, pour la

classer dans le domaine privé communal,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

(33 voix pour)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

(suivent les faune

NFORME POUR COPIE C:

e/Maire,

e-Président du Conseil

féhartemental du Nord,

élentin BELLEVA