Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Affaire N°10
Déliberation - Affaire N° 10
Procès Verbal - Affaire N°10
Procès Verbal - Affaire N°10
Procès Verbal - Affaire 10
Procès Verbal - Affaire N°1
Procès Verbal - Affaire N°5
Déliberation - Affaire N°19
Déliberation - Affaire N° 26
Procès Verbal - Affaire N°1
Déliberation - Affaire N°10
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire N°10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DULPROCÈS-VERBAE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ —…
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUIN 2024
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240606 010 ADHESION 2024 A LA CONVENTION D’ADHESION A
LA MISSION FACULTATIVE « ETHIQUE ET PROBITE »
- CENTRE DE GESTION DE LA REUNION
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 12/06/2024
Que la convocation a été faite
le 31 mai 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 29
Représentés : F2
Absents : 4
Total des votes : [41
L'an deux mille vingt quatre, le six juin le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Madame CEVAMY Primilla, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame SOUPOU Alexa, Madame PAYET Catherine Anne, Monsieur
NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette. Madame
GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur SAÏD Moussa, Madame JRAMIN Odile, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_010-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 DCM240606_010 - ADHESION 2024 À LA CONVENTION D’ADHESIOUN A LA MISSION FACULTATIVE « ETHIQUE ET PROBITE » - CENTRE DE GESTION DE LA REUNION
* __ Vule Code Général des collectivités territoriales,
° FU La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a créé un statut pour les lanceurs d'alerte,
* Vu La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte complète le dispositif et rappelle que sont obligées d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social toutes les personnes morales de droit public d'au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comprenant pas au moins une commune de plus de 10 000 habitants,
* Vu le conseil d'administration du 11 mars 2024 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion (C.D.G)
I. CONTEXTE
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a créé un statut pour les lanceurs d’alerte.
La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte complète le dispositif et rappelle que sont obligées d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social, toutes les personnes morales de droit public d’au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comprenant pas au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Dans le cadre de la mission « Ethique et Probité » adopté par le conseil d’administration du 11 mars 2024 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion (C.D.G), il est proposé d’adhérer à la mission «Ethique et Probité» (convention en annexe).
IL. OBJECTIF
La procédure d'alerte éthique s'applique à l'ensemble des agents de la collectivité et de ses
établissements publics, quelle que soit la nature de leur statut : fonctionnaire ou non fonctionnaire
de droit public ou de droit privé. La convention d'adhésion à la mission ÐIQUE ET PROBITE»
définit les modalités de mise en œuvre d'une procédure d'alerte éthique au sein de la collectivité et
de ses établissements publics rattachés. Cette procédure a pour objectif de permettre aux agents de
signaler des faits pouvant constituer une atteinte à la probité, à l'éthique ou à la déontologie. Son
champ d'application s'articule autour des axes suivants :
O Le recueil et le traitement des alertes éthiques :
O La participation aux séminaires de travail du Centre de gestion :
O La veille juridique en matière d’alerte éthique.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_010-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Par ailleurs le référent alerte éthique du Centre de gestion de la Réunioh peut également mener des
actions de sensibilisation à la prévention des atteintes à la probité, sur demande de la collectivité.
En 2023, 120 agents de la collectivité ont participé à une telle action.
De plus, le CDG Réunion peut accompagner la collectivité dans la mise en place d'outils de
prévention des atteintes à la probité, comme la rédaction d'un code de conduite déontologique.
En 2023, cette collaboration a permis de co-rédiger un code de conduite déontologique approuvé
par le conseil municipal.
En cas d'alerte concernant la collectivité, le CDG Réunion peut mener l'enquête administrative
interne, en collaboration avec les services compétents de la collectivité.
La collectivité s'engage à communiquer largement sur la procédure de recueil des alertes et à
désigner un référent chargé de les recevoir auprès de ses agents, collaborateurs extérieurs et
occasionnels. Cette communication doit se faire par voie de notification, d'affichage, de publication
sur internet et l'intranet.
La mission du CDG Réunion est financée par une cotisation assise sur la masse salariale des agents
de la collectivité et de ses établissements publics. Cette cotisation est calculée sur la base des états
liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et
prendra fin le 31 décembre de l'année N+3. Elle pourra être reconduite tacitement. une seule fois,
pour une durée de trois ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- D’approuver l’adhésion de la Commune à la convention d'adhésion à la mission facultative € ETHIQUE ET PROBITE » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion (convention en annexe) :
Article 2 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer la
convention d’adhésion et l’ensemble des documents administratifs afférents :
Article 3 :
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires.
Conformément à la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 4 4 JUIN 2024
Le ire
€ L 77)
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_010-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024