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Procès Verbal - Affaire N°10
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N°10)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU A CONSEIL MUNICIPAL
ue z SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023 SAINT, ANDRE
A DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230922/010
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR LA SIDR
POUR LA REHABILITATION DE LA RESIDENCE "LES
CYPRES"
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 15 septembre
2023.
Que la convocation a été faite
le 22 septembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 7
Absents : 3
Total des votes : 42
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux septembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY- TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane,
BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
- Mr PEQUIN Jean-Marc par Mr RAMASSAMY Laurent
- Mme SABABDY Josette par Mme GRONDIN Sabrina
- Mr SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël par Mr BEDIER Joé
- Mr SAID Moussa par Mr GOURAMA Jean-Pierre
- Mme PRAUD Elodie par Mme CEVAMY Primilla
- Mr SINAMA Sydney par Mr VIRAPOULLE Jean-Marie
- Mme RAMIN Odile par Mme LATCHOUMY Rosange
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina NAUD CARPANIN Marie-Hélène,
SOUPRAMANIEN Stéphane
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231019-DCM20230922-010-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 DCM20230922/010 -DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR LA SIDR POUR LA REHABILITATION DE LA RESIDENCE "LES CYPRES".
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°148655 en annexe signé entre: SOCIETE IMMOBILIERE DU
DEPARTEMENT DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le rapport n°10-20230922 présenté au Conseil Municipal du 22 septembre 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT ANDRE accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 057 780,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 148655 constitué d’une Ligne du Prêt:
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 057 780,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
- Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
_ En vertu des articles L.2122-21 et L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire ou un adjoint délégué par lui est habilité à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil. 49 OCT. 2073
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231019-DCM20230922-010-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023