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Procès Verbal - Affaire N°19
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N°19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
A VILLE DE
INT
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023
ANDRÉ DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230922/019 VENTE DE PARCELLES COMMUNALES AU PROFIT DE LA SOCIETE « SORESUM »
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 06 octobre 2023.
Que la convocation a été faite
le 15 septembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 7
Absents : 3
Total des votes : 42
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux septembre, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY- TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
- Mr PEQUIN Jean-Marc par Mr RAMASSAMY Laurent
- Mme SABABDY Josette par Mme GRONDIN Sabrina
- Mr SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël par Mr BEDIER Joé
- Mr SAID Moussa par Mr GOURAMA Jean-Pierre
- Mme PRAUD Elodie par Mme CEVAMY Primilla
- Mr SINAMA Sydney par Mr VIRAPOULLE Jean-Marie
) - Mme RAMIN Odile par Mme LATCHOUMY Rosange
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina,
SOUPRAMANIEN Stéphane
NAUD CARPANIN Marie-Hélène,
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
l
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-019-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 DCM20230922/019 -VENTE DE PARCELLES COMMUNALES AU PROFIT DE LA
SOCIETE « SORESUM ».
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L. CONTEXTE
Le Maire rappelle que, par délibération en date du 23 juillet 2021, reçue en préfecture le
04 août 2021, le conseil municipal a approuvé la vente des parcelles communales cadastrées AP 895, 896, 898 et 939 d’une superficie de 1 466 m?° au profit de la société SORESUM pour
l’implantation d’un restaurant « KFC » au prix de 300€/m2.
IT. DEMANDE D’UNE SUPERFICIE SUPPLEMENTAIRE
Le projet nécessitant une surface plus importante pour sa concrétisation, il est proposé à l’assemblée de céder au prix de 300 €/m2, une partie des parcelles AP 940, AP 1324, AP 1325 et AP 1326
représentant une superficie de 590,98 m°, soit un total de 2 056,98 m° selon les plans joints.
Ces biens situés au chemin Jouvancourt à Saint-André, appartenaient au domaine public communal, il a été nécessaire de les désaffecter et de les classer dans le domaine privé communal. Une
délibération en date du 09 juin 2023 a donc été prise en ce sens.
III. PRIX DE CESSION
L’avis des domaines ci-joint est de 300 €/m2. Le prix de cession proposé est donc 177 294 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (9 contre(s) (CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile, SINAMA Sydney) :
Article 1 :
- Apporte la modification sur la superficie nécessaire au projet dans la délibération en date du 23 juillet 2021 ;
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente au prix de 300 €/m? d’une partie des parcelles communales cadastrées AP 940, AP 1324, AP 1325 et AP 1326 représentant
une superficie de 590,98 m° :
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-019-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la vente de ces biens ainsi que tous les documents y afférant.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 10 OCT. 2023
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-019-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023