Convocation - conseil du 2022 06 03

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Convocation - conseil du 2022 06 03 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Virecourt. Lien du pdf (Convocation - conseil du 2022 06 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 2022-162

CONSEIL MUNICIPAL DE VIRECOURT

SEANCE DU 3 juin 2022 A 20 H 30

SOUS LA PRESIDENCE DE M. Yves THIEBAUT

MAIRE DE LA COMMUNE DE VIRECOURT

Conseillers présents : Mesdames WENDLING Isabelle, GERARD

Alexandra, Mrs ROLIN Jean-Christophe, THIEBAUT Yves,

WENDLING Emmanuel, MARIN Jean-Louis, PERRIN Philippe

Absents excusés : Mme Rachel RICHARD, Mrs BAGARD Alain,

DENIS Ludovic

Procurations : Monsieur BAGARD Alain à monsieur THIEBAUT

Yves ; Monsieur Ludovic DENIS à Monsieur Jean Christophe

ROLIN

Secrétaire de séance :

Nombre de conseillers présents 7 sur 10 en exercice, le Quorum

est atteint.

Convocation le 24 mai 2022

ORDRE DU JOUR

• demande de subvention auprès du conseil départemental sur devis réparation

toiture du clocher

• notoriété acquisitive ruelle des Chevaliers de Malte

• transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale des communes vers la CC3M

• Validation du pacte de gouvernance CC3M

• Modification des statuts de l’EPCI pour permettre à la CC3M de prendre en

charge quelles que soient les compétences qui lui sont transférées, la procédure de passation des marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes et du siège social de la CC3M, • publicités des actes

• application nomenclature budgétaire et comptable M57

• présentation demandes de subventions associations

• divers (tours de garde élections, Boites cidex)

Le Maire propose au conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour,

Participation aux repas du personnel, proposition acceptée

Forfaits scolaires

ECOTAXE

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL SUR DEVIS REPARATION TOITURE DU CLOCHER

Le Maire informe le conseil• du devis pour la réfection des cloches au niveau des 3 tintements électromagnétiques

proposé par l’entreprise Chrétien, d’un montant de 3 222€ h.t..

▪ du devis pour des travaux de zinguerie à l’église et nettoyage du toit et des cheneaux

proposé par l’entreprise NP toiture d’un montant de 3 840€ h.t.

• Le maire propose de solliciter la subvention de 3 000€ auprès du conseil

départemental au titre du CTS soutien aux communes fragiles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité ces projets pour un montant total de 7 062€ et décide de solliciter une subvention de 3000€ au titre du soutien aux communes fragiles auprès du conseil départemental.

NOTORIETE ACQUISITIVE RUELLE DES CHEVALIERS DE MALTE Monsieur le Maire rappelle que la commune a réalisé à ses frais et depuis de nombreuses années et au moins depuis plus de trente ans, sur cette parcelle D n° 118, de nombreux actes tels que macadam, éclairage publique, pose de canalisations en tréfonds, entretien et que bien sûr elle continue de supporter l’entretien de tous ces ouvrages depuis leur réalisation.

La commune ne peut se rendre acquéreur de cette parcelle en raison du très grand nombre de propriétaires indivisaires dont beaucoup ne sont même plus identifiés à ce jour.

Monsieur le Maire rappelle en outre, que cette parcelle sert d’accès pour tous les riverains, à leur propriété.

Afin juridiquement pour la commune d’en devenir propriétaire et donc d’authentifier les faits ci-dessus, et en vue de l’intégrer le cas échéant, dans son domaine public, il est possible de régulariser chez notaire une notoriété acquisitive dont les frais seront pris en charge par Monsieur Dominique PIERROT, propriétaire riverain de cette parcelle et qui en outre, a besoin d’une autorisation pour créer sur cette parcelle D n° 118, une servitude de passage des fluides pour desservir le terrain qu’il a acquis sur les consorts MATHIEU.

Il s’agit donc d’autoriser Monsieur le Maire de régulariser chez le notaire, Maître Julien MATHIEU, notaire à Charmes (Vosges), cet acte de notoriété acquisitive dont les frais seront à la charge de Monsieur Dominique PIERROT ; la commune pourra ultérieurement autoriser toute autre éventuelle demande de passage en tréfonds.

Décision : le conseil municipal, au vue des actes déjà réalisés par la commune à ses frais et depuis de nombreuses années et au moins depuis plus de trente ans, sur cette parcelle D n° 118, tels que macadam, éclairage publique, pose de canalisations en tréfonds, entretien et que bien sûr elle continue de supporter l’entretien de tous ces ouvrages depuis leur réalisation, accepte de régulariser la situation juridique de cette parcelle D n° 118 et donc accepte de procéder à la régularisation d’un acte de notoriété acquisitive chez le notaire, Maître Julien MATHIEU, notaire à Charmes (Vosges) ; les frais de cet acte seront à la charge de Monsieur Dominique PIERROT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité donne pouvoir à Monsieur le Maire de régulariser cet acte de notoriété acquisitive chez ledit notaire.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE DES COMMUNES VERS LA CC3M

I. Le contexte législatif en matière d’urbanisme intercommunal

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ajoutant auxcompétences obligatoires des EPCI, la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

La loi ALUR précise que les EPCI sont automatiquement compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale à chaque premier janvier de l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent (minorité de blocage). La loi ALUR prévoit aussi la possibilité pour les EPCI de prendre volontairement cette compétence à tout moment.

Les communes membres de la CC3M se sont opposées deux fois à ce transfert automatique de la compétence en 2017 et en 2021.

Par délibération n°073/2022 en date du 18 mai 2022, la Communauté de Commune Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) a décidé d’ajouter au titre de ses compétences la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Sauf minorité de blocage des communes réunie sous un délai de 3 mois, la prise de compétence sera effective au 1er janvier 2023.

Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil communautaire. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

En outre, il est important de rappeler que le transfert de la compétence documents d’urbanisme n’entraine pas automatiquement la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui fera l’objet de délibérations spécifiques. Il est prévu de prescrire le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour le 1er janvier 2023.

Il. La compétence « documents d’urbanisme » et ses implications pour le territoire de la CC3M

Le transfert de la compétence « documents d’urbanisme » à la CC3M induira principalement la conduite des procédures d’élaboration, de modification ou révision des documents d’urbanisme communaux ou du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelon communautaire.

Le transfert de compétence à l’échelle intercommunale est sans impact sur la compétence ADS (Autorisation du Droit des Sols) des maires, ils gardent la signature des permis de construire (pour les 15 communes couvertes par un document d’urbanisme). Les maires restent les 1ers interlocuteurs sur les questions d’urbanisme et d’aménagement, les communes continuent à servir de relais.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un projet politique visant à rechercher une équité de développement pour l’ensemble des communes en matière d’aménagement, d’habitat, d’environnement, de services aux habitants, d’activités économiques, de mobilités, etc. Il est défini pour les 10 à 15 prochaines années, décliné de façon, stratégique, spatiale, réglementaire et opposable aux autorisations d’urbanisme.

La mise en œuvre d'une démarche de PLUi présente les intérêts suivants :

• En matière de cohérence des politiques publiques d'aménagement sur le territoire : le PLUi apparaît ainsi comme un outil permettant d'adapter l'échelle de la planification à l'échelle des enjeux et du fonctionnement réel du territoire. Il permet ainsi de prendre en compte au bon niveau des problématiques qui concernent l'ensemble du territoire communautaire : démographie, habitat, développement économique, commerce, déplacements, limitation de l'étalement urbain, qualité des paysages, biodiversité, environnement, etc.

2022-163• En matière de solidarité et d'identité territoriale : le PLUi doit permettre de favoriser un développement équilibré et de renforcer l'esprit communautaire à travers le sentiment d'appartenance à un ensemble territorial homogène ;

• Le PLUi apparaît également comme un outil facilitant l'articulation avec l'ensemble des documents supra-communautaires qui s'imposent au territoire et permettra de faciliter la mise en œuvre du ScotSud54, en cours de révision ;

• Le PLUi permettra également de mutualiser les coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres ;

• L’élaboration d’un PLUi s'inscrit enfin dans le prolongement du renforcement des capacités d'ingénierie mises en œuvre par la CC3M au profit de ses communes membres.

III. Coût et financement

Le coût du PLUi est estimé à 500 000 €, il sera élaboré sur une période d’environ 5 ans, ce qui représente une dépense annuelle de 100 000 €.

La CC3M espère obtenir 100 à 150 000 € de recettes.

En comparaison, le financement du déploiement de la fibre sur le territoire coûte à la CC3M 822 200 € sur 5 années, soit 164 440 € par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu la délibération n°073/2022 en date du 18 mai 2022, du Conseil communautaire de la CC3M proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil communautaire, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences ;

Considérant qu’il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de minorité de blocage au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent

Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

DECISION :

Tenant compte des informations récentes sur les soucis de financement de la petite enfance ajouté à l’incertitude de l’attribution du PFIC ; Le conseil considère, que la charge financière inerrante à la mise en place du PLUi, risque de plomber les finances de la collectivité, la commune de VIRECOURT ayant fait l’effort de réviser son PLU, ne veut pas courir le risque de voir les impôts communautaires augmenter de ce fait. Et désapprouve cette prise de compétence. Décision prise à l’unanimité des présents.

VALIDATION DU PACTE DE GOUVERNANCE CC3MVu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi dite « engagement et proximité »), qui introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Considérant qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération

prévue aux articles L.5211-5-1 A ou L.5211-41-3, le Président de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant :

1. Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI ;

2. Si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Par délibération n°115/2020 en date du 16 septembre 2020, le conseil communautaire a acté de ne

pas mettre en place un pacte de gouvernance tel que défini par la loi du fait des délais impartis mais

de réaliser ce document au cours de l’année 2021 en parallèle de l’élaboration du projet de territoire

et avec l’accompagnement de l’agence SCALEN,

Lors de la conférence des Maires du 17 avril 2021, il a été acté la méthodologie d’élaboration

du pacte de gouvernance,

Lors de la conférence des Maires du 18 septembre 2021, les élus ont pu exprimer leurs attentes

et identifier les améliorations à apporter au fonctionnement actuel des instances de la CC3M,

Lors du bureau communautaire du 13 octobre 2021, un préprojet du pacte de gouvernance a

été présenté et mis au débat,

Considérant l’intérêt de garantir l’équilibre des territoires et la complémentarité entre

l’intercommunalité et ses communes,

Considérant la vocation des intercommunalités et des communes à travailler en complémentarité au

service des habitants dans le respect de l’identité et de la diversité de chacune des communes, autour

d’un projet de territoire,

Considérant que le Pacte de Gouvernance constitue un instrument d’organisation de la vie

institutionnelle de l’intercommunalité,

Considérant la délibération n°074/2022 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022 arrêtant

le projet de pacte de gouvernance, ci-joint,

Considérant la nécessité procédurale d’obtenir un avis simple des communes membres de la CC3M

sous un délai de 2 mois,

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le pacte de gouvernance

Modification des statuts de l’EPCI pour permettre à la CC3M de prendre en charge quelles que soient les compétences qui lui sont transférées, la procédure de passation des marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes et transfert du siège social de la CC3M

2022-164Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique ;

Vu l’article L.5211-4-4 du CGCT selon lequel « Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement »,

Considérant la délibération n°032/2022 du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2022 approuvant la convention constitutive de groupement de commandes pérenne,

Considérant la délibération n°75/2022 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022, approuvant la modification des statuts afin d’y insérer la possibilité pour la CC3M de mener quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution des marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes.

Considérant que la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle a emménagé en juin 2020, au 56 Avenue Pierre Semard, 54360 BLAINVILLE-SUR-L’EAU. Dans ces conditions, il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle afin de prendre en compte l’emplacement réel des locaux administratifs de l’Etablissement.

Considérant la délibération n° 76/2022 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022 approuvant et validant les statuts modifiés en ce sens,

Pour ces deux modifications statutaires, il revient aux communes membres de la CC3M en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur les projets de modifications statutaires dans les 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire, faute de quoi leur avis serait considéré comme favorable.

Le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Approuve la modification des statuts afin d’ajouter la possibilité pour la CC3M, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement »

➢ Autorise le Maire de signer tous les documents afférents à cette décision.

PUBLICITES DES ACTES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, IV dans sa version applicable au 1er juillet 2022 et R.2131-1, II ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;

Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent, par délibération du conseil municipal, choisir un mode de publication entre l’affichage, la publication sous forme électronique ou la publication sur papier ;

Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme électronique est imposée ;Considérant que, dès lors qu’une commune de moins de 3 500 habitants opte pour une publication sous format papier de ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite ;

Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment ;

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de rendre publics les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles par publication sous forme électronique.

APPLICATION NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 CONSIDERANT

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNFPT) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Mme le comptable en date du…...) ;

DECIDE à l’unanimité

- d’appliquer à partir du 1er janvier 2022 l’instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée

PRESENTATION DEMANDES DE SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Le maire présente les différentes demandes de subventions reçues des associations : Association des sclérosés en plaques, aeim adapei 54 ?

Décision générale :

Le conseil considère que ces aides font partie d’un engagement personnel et juge que cela n’est pas du ressort de notre collectivité, par contre la municipalité continuera d’accompagner ces associations lors de compagnes de collectes organisées sur notre territoire

INDEMNITE DE REPAS

Le Maire informe le conseil municipal qu’il est possible d’attribuer une prime aux salariés pour le repas des salariés pris sur le lieu de travail. Il propose de fixer cette indemnité à 6.40€ par jour de travail.

Le conseil municipal accepte cette proposition, et autorise le Maire à mettre en place cette indemnité repas avec effet rétroactif

INFORMATION

2022-165FORFAIT SCOLAIRE RPI 2022

Le Maire présente le décompte du forfait scolaire du RPI pour 2022 soit - Elémentaire 357.06€/élève

- Maternelle 946.82€/élève

Le conseil accepte les montants des forfaits scolaires

ECOTAXE A31 N4 :

Le maire demande au conseil de délibérer pour l’instauration d’une ECOTAXE, afin d’éviter un transfert massif de la circulation sur l’axe représenté par l’A31, suite à la mise en place de l’ECOTAXE sur l’axe alsacien A 35.

Après en avoir délibéré :

Le conseil accepte la prise d’une motion pour la mise en place de cette taxe.

TOUR DE GARDES

Le maire présente les tours de gardes des élections des 12 et 19 juin.

Le tableau corrigé est approuvé et sera transmis aux membres des gardes des scrutins

NOM PRENOM SIGNATURE

BAGARD ALAIN Absent excusé

DENIS LUDOVIC Absent excusé

GERARD ALEXANDRA

MARIN JEAN-LOUIS

PERRIN PHILIPPE

RICHARD RACHEL Absente excusée

ROLIN JEAN-

CHRISTOPHE

THIEBAUT YVES

WENDLING EMMANUEL

WENDLING ISABELLE