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Convocation - conseil du 28 janvier 2021 1 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Virecourt. Lien du pdf (Convocation - conseil du 28 janvier 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine, 2021-142

CONSEIL DU 28 JANVIER 2021

CONSEIL MUNICIPAL DE VIRECOURT

SEANCE DU 28 Janvier 2021 A 20 H

SOUS LA PRESIDENCE DE M. Yves THIEBAUT

MAIRE DE LA COMMUNE DE VIRECOURT

Conseillers présents : Mmes, WENDLING Isabelle, Mrs MARIN Jean-Louis, ROLIN Jean-Christophe, BAGARD Alain, THIEBAUT Yves, WENDLING Emmanuel, GERARD Alexandra, DENIS Ludovic

Absents excusés : PERRIN Philippe, Madame RICHARD Rachel

Secrétaire de séance : Monsieur Jean Louis MARIN,

Nombre de conseillers présents 9, le Quorum est atteint.

Convocation 20 Janvier 2021

ORDRE DU JOUR

- Approbation du PLU pour donner suite à enquête publique,

- Vente terrains "La tranchée" suite à enquête publique chemin rural

- Demande de subvention travaux sur cloches voir devis en pj

- convention RPI voir pj

- statuts caisses des écoles voir pj

- appel d'offre par le centre de gestion de l'assurance santé voir pj

-désignation d'un représentant à l'Agence France Locale http://www.agence-france- locale.fr/ voir pj

-embauche d'un employé communal en contrat aidé CUI

- vote des crédits pour honoraires commissaires enquêteur voir pj

-Approbation projet d'aménagement forêt communale, voir pj

- Affouages parcelles 7

- adhésion PEFC (certification forêt 29ha) voir pj

- Demande de subvention pour achat de terrain SNCF

- questions diverses

APPROBATION DE LA REVISION DU PLU

Le conseil municipal,

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2015 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de la concertation ;

VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement pré- vu par l’article L.153-12 du code de l’urbanisme et qui s’est tenu lors du conseil municipal du 29 avril 2019.

VU les délibérations en date du 26 février 2020 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation.VU l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et les avis des personnes publiques associées ;

VU l'arrêté municipal n°10 du 25septembre 2020 mettant le projet de révision du PLU à enquête publique ;

Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la consultation des personnes publiques associées justifient notamment des modifications mineures du projet de P.L.U.

Ces modifications portent notamment sur :

- L’orientation d’aménagement et de programmation par le renforcement de l’objectif de densité afin de tendre vers 20 logements par hectare afin de prendre en compte la gare de Virecourt, le phasage en deux temps de l’aménagement de la zone à urbaniser, la meilleure prise en compte du ruissellement des eaux.

- Le règlement par la meilleure intégration paysagère des constructions, la construction d’un seul abris de verger par unité foncière et non parcelle, mais également des ajustements en vue de la faisabilité de projets actuels qui ne contreviennent pas aux orientations générales du PLU en cours d’approbation

- Le règlement graphique par des ajustements de zonage en augmentant la taille des zones Uze, afin de permettre au conseil départemental la construction de son nouveau centre d’exploitation, et à la commune de disposer d’une surface, afin de favoriser un projet permettant la construction d’une structure, en vue de la vente de produits locaux, en particulier alimentaires, et afin d’acter du changement de zonage de parcelles (classées en zone A et non Nv pour répondre à la demande de la chambre d’agriculture) .

- Le rapport de présentation afin de détailler davantage le risque de ruissellement, le risque de retrait gonflement des argiles, le risque de mouvement de terrains…

- Différents ajustements mineurs permettant d’assurer une meilleure compréhension du dossier et des justifications plus fines.

En annexe de la présente délibération se trouve un tableau qui reprend les observations formulées par les personnes publiques associées, par les participants à l’enquête publique et par le commissaire enquêteur, ainsi que la réponse formulée par la commune

Après examen du projet de P.L.U. et notamment le rapport de présentation, le PADD, les OAP, les documents graphiques, le règlement et les annexes. Considérant que le projet de P.L.U. tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de monsieur le maire, après en avoir délibéré :

- adopte les modifications précisées et décide d'approuver la révision du PLU telle qu'il est annexé à la présente, à l’unanimité des présents, par 9 voix

- la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153.21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local,

- le dossier de P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public en mairie et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.2021-143

- la présente délibération sera exécutoire :

* dès transmission au contrôle de légalité et accomplissement des mesures de publicité ( 1er jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal local).

− La présente délibération accompagnée du dossier de révision du P.L.U. qui lui est annexé est transmise à monsieur le préfet.

MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U.)

Le conseil municipal,

VU le code de l'urbanisme,

VU la délibération en date du 7/12/2015 révisant le plan local d’urbanisme approuvé le 17/09/2004

VU la délibération du conseil municipal en date du 17/09/2004 instaurant le droit de préemption urbain ;

Entendu l'exposé de monsieur le maire rappelant l'intérêt pour la commune de disposer du droit de préemption urbain ;

Décide : A l’unanimité des présents par 9 voix

- d’instaurer le périmètre du droit de préemption urbain afin que celui-ci s'exerce sur la totalité des nouvelles zones urbaines (Uh1, Uh2, Uh3, Uep, Uf et Uze).

- d’instaurer le périmètre du droit de préemption urbain afin que celui-ci s'exerce sur la totalité des nouvelles zones à urbaniser (1AUh).

Ce droit de préemption urbain sera exercé dans le cadre des finalités de l’article L.300.1. du code de l’urbanisme.

Conformément à l'article R.211.-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Conformément à l'article R.211.3 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera adressée au Directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance et au greffe des mêmes tribunaux.

REGIME DECLARATIF POUR LES CLOTURES ET LE PERMIS DE DEMOLIR

Le décret n° 2007-18 du 05 janvier 2007 et l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 ont réformé les autorisations d’urbanisme. Cette réforme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 conduit le Conseil Municipal à se prononcer sur un point : la déclaration préalable pour l’édification de clôtures. En effet, en ce qui concerne les clôtures, le régime de principe pour les communes pourvues d’un document d’urbanisme exigeant une déclaration préalable sys- tématique pour l’édification des clôtures est remplacé par un régime optionnel mis en place par le Conseil Municipal qui peut décider d’y soumettre tout ou partie de la commune con- formément à l’article R. 421-12d.De la même manière, concernant le permis de démolir, le régime de principe qui exigeait le permis de démolir pour les communes de plus de 10000 ha- bitants est remplacé par un régime optionnel mis en place par le Conseil Municipal qui peut décider d’y soumettre tout ou partie de la commune conformément à l’article R. 421-27.Les travaux de démolition et d’édification de clôtures restent toutefois soumis systématique- ment à autorisation dans les secteurs de protection particulière (secteurs sauvegardés, péri- mètres de protection de monuments historiques, éléments à protéger identifiés par le PLU, etc.).

Afin de préserver la continuité et l’unicité des règles sur le territoire communal, de garantir une cohérence des espaces publics ainsi qu’une protection du patrimoine bâti, il est proposé au Conseil Municipal :

- de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inuti- lisable toute ou partie d'une construction sur la totalité du territoire communal.

- de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôtures sur la totalité du territoire communal, hors clôtures agricoles.

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu l’ordonnance 2005-1527 du 08 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme

Vu le décret 2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R. 421-12 et R. 421-27

Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de soumettre à autorisation l’édification de clôtures ;

Considérant l’impact que peuvent avoir les clôtures sur l’espace public ;

Considérant la nécessité de conserver l’unicité et la continuité des règles d’urbanisme appli- cables sur le territoire communal ;

Le Conseil Municipal décide : A l’unanimité des présents par 9 voix

- de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification des clôtures sur la totalité du territoire communal, hors clôtures agricoles.

- de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur la totalité du territoire communal.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une ins- cription au registre des délibérations du Conseil Municipal

La présente délibération sera transmise au préfet pour être rendue exécutoire.

VENTE TERRAINS LA TRANCHEE

Conformément à la délibération du conseil municipal du 21/03/2018 et suite au déclassement du chemin dit « Ancienne route de Lunéville à Charmes » et création de la parcelle B N °568 correspondants pour une surface de 53a 57ca, le maire informe qu’il est donc possible de vendre l’ensemble des terrains au lieu-dit la tranchée cadastrés B N°416 à 446 et N°568 aux locataires Mr Alexis DUBUY et Mme Aline REMY pour la somme de 25 000€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a l’unanimité par 9 voix, décide de vendre les parcelles cadastrées B N°416 à 446 et N°568 à Mr Alexis DUBUY et Mme Aline REMY pour la somme de 25 000€.2021-144

DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX CLOCHES et achat de terrain SNCF

Le Maire informe le conseil

− Des devis pour la réfection des cloches proposés par l’entreprise Chrétien, 1534.50€ h.t. et 1540€ h.t.

− De la proposition de vente par la SNCF d'un terrain de 1 477m2 près du parking de la gare pour un montant de 10 400€

− et propose de solliciter la subvention de 9 000€ auprès du conseil départemental au titre du CTS soutien aux communes fragiles.

Après en avoir délibéré, , le conseil municipal a l’unanimité par 9 voix, accepte ses projets pour un montant total de 13 474,50€ et décide de solliciter des subventions, prises sur les 9000€ au titre du soutien aux communes fragiles auprès du conseil départemental.

CONVENTION RPI

Le maire présente la convention pour le regroupement pédagogique intercommunal entre les communes de Bayon, Haigneville, de Lorey, de Romain, et de Virecourt.

Après en avoir délibéré, , le conseil municipal a l’unanimité par 9 voix, autorise le Maire à signer la convention du RPI définissant l’organisation et les conditions financières de ce groupement et qui abrogera et remplacera complètement celles conclues le 18 avril 1987 et la suivante du 28 août 2009.

STATUTS CAISSE DES ECOLES

Le Maire présente les statuts de la caisse des écoles.

Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité par 9 voix les statuts de la caisse des écoles et autorise le Maire à les signer.

CONTRAT GROUPE ASSURANCE SANTÉ

Le Maire expose

L’opportunité pour VIRECOURT de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé ;

L’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence

Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité/l’établissement public.

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.

Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, unnouvel appel d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance.

Pour ce faire, VIRECOURT charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des

appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions

d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier

1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au premier janvier 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 9 voix

La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat. La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A L’AGENCE France LOCALE Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité par 9 voix

1. De désigner Jean Louis MARIN, en sa qualité de Premier Adjoint en tant que représentant titulaire de Commune de Virecourt, e Alain BAGARD, en sa qualité de 2éme Adjoint en tant que représentant suppléant de Commune de Virecourt, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

2. D’autoriser le représentant titulaire de Commune de Virecourt ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la

représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ; 3. D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

EMBAUCHE D’UN EMPLOYÉ COMMUNAL EN CONTRAT AIDÉ CUI :

Le Maire informe qu’un CUI (un contrat unique d’insertion) est conclu , pour exercer les fonctions d'employé communal pour l'entretien des espaces verts, espaces publics et bâti- ments communaux à raison de 25 heures par semaine

Ce contrat à durée déterminée est pour une période de 10 mois à compter du 1er février 2021

La rémunération sera de 1 224€ brut.

Le montant de l’aide accordée est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision

du Préfet de Région.soit 45% de 20h00,

Le conseil municipal DECIDE :

- D’adopter la proposition du Maire

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE DES CRÉDITS POUR HONORAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET FINALISATION DU PLU :

Le Maire informe que plusieurs dépenses vont être réalisées pour le PLU

− Honoraires du commissaire enquêteur 2 200€

− Insertions presse 1 000€

− Solde honoraires bureau études 2 800€

− Solde conseil départemental 1 800€

− 7 800€2021-145

En l'attente de vote du budget, le conseil municipal vote un crédit de 7 800€ sur l'article 202 frais liés aux documents d'urbanisme et s'engage à l'inscrire au budget 2021.

APPROBATION PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE : Le Maire présente le projet d’aménagement forêt communale établi par l'ONF pour la période de 2021 à 2040.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité par 9 voix l'aménage- ment forestier.

Affouages parcelle 7

Le Maire informe le conseil municipal que les affouages seront sur la parcelle 7,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Destine le produit des coupes de la parcelle 7 de la forêt communale

Fixe le montant de la taxe d’affouage à 7,5 € par stère

1. Pour des raisons de sécurité, les tiges de diamètre 35 cm et + doivent être exploi- tées par un professionnel.

L’exploitation se fera sur pied par les affouagistes. Sont désignés comme garants Monsieur PERRIN Philippe

Monsieur BAGARD Alain

Monsieur Jean Louis MARIN

(3 noms obligatoires).

Le délai de façonnage et d’enstérage est fixé au 30 Juin 2021

Le délai d’enlèvement est fixé au 30 septembre 2021

Prescriptions particulières propres à chaque parcelle (C.F. Règlement d'affouages sur pied)

ADHESION PEFC (certification forêt 29ha)

Le maire informe le conseil qu'il y a lieu de renouveler l'adhésion à PEFC pour la certification de la gestion durable de la forêt, le tarif est de 39,45€ pour 5 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité par 9 voix e renouvel- lement de l'adhésion,

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération 16/10/2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéfi- cier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xcon- voc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et doncl’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il con- vient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle simi- laire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette com- munication.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide à l’unanimité par 9 d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communi- cation.

Feuille de présence du conseil du 28 janvier 2021

NOM PRENOM SIGNATURE

BAGARD ALAIN

COENE JEAN-CHRISTOPHE

GERARD ALEXANDRA

DENIS LUDOVIC

UDOVI

MARIN JEAN-LOUIS

ROLIN JEAN-CHRISTOPHE

THIEBAUT YVES

WENDLING EMMANUEL

WENDLING ISABELLE