Convocation - conseil du 2021 06 11 v21

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Convocation - conseil du 2021 06 11 v21 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Virecourt. Lien du pdf (Convocation - conseil du 2021 06 11 v21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 2021-151

CONSEIL MUNICIPAL DE VIRECOURT

SEANCE DU 11 JUIN 2021 A 20 H 30

SOUS LA PRESIDENCE DE M. Yves THIEBAUT

MAIRE DE LA COMMUNE DE VIRECOURT

Conseillers présents : Mesdames WENDLING Isabelle, GERARD Alexandra, Mrs ROLIN Jean-Christophe, THIEBAUT Yves, WENDLING Emmanuel, DENIS Ludovic, MARIN Jean-Louis, COEN Christophe, BAGARD Alain PERRIN Philippe,

Absent : RICHARD Rachel excusée

Secrétaire de séance : Madame WENDLING Isabelle

Nombre de conseillers présents 10, le Quorum est atteint.

Convocation 31 mai 2021

ORDRE DU JOUR

- renouvellement bail de chasse forêt communale

- Reversement de la taxe communale sur les consommations finales d'électricité https://www.sde54.fr/fr/taxe-sur-la-consommation-finale-d-electricite.html - Redevance d'occupation du domaine public de GRDF

- devis nettoyage toiture maisons rue des Terres Rouges

- devis hall terrain de la Gare

- ouverture de crédit pour remboursement retenue de garantie

- Ajouté le 5 juin motion écotaxe

- questions diverses

RENOUVELLEMENT BAIL DE CHASSE FORET COMMUNALE

Mr le Maire informe le conseil que le bail du droit de chasse dans la forêt communale de Virecourt est expiré depuis le 31 mars 2021.L’ACCA de Virecourt désire le renouveler, il convient donc de déterminer la durée de la location et le montant, actuellement 125€ par an. Il est précisé que

- La fin du bail interviendra le 31 mars,

- L’ACCA détient le droit de chasse sur les terrains communaux le long des rives de la MOSELLE jusqu’au 30/06/2028

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de renouveler le bail du droit de chasse dans la forêt communale à l’ACCA de Virecourt du 1er avril 2021 au 31 mars Pour la somme de 150 € annuelle non révisable .

REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS FINALES D'ELECTRICITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire,

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune.

Pour info

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE GRDF

Le Maire informe que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007. La perception de cette redevance est liée à une délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer la RODP pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune, le montant de la redevance s’élève à 174€ pour l’année 2021

Le conseil prend note de la redevance2021-152

DEVIS NETTOYAGE TOITURE MAISONS RUE DES TERRES ROUGES

Le maire présente les 2 devis de la nettoyage toiture maisons rue des Terres Rouges.

6 578 € h.t. expert en isolation couverture

4 150€ h.t. JM CLEAN services

Le Maire expose la nécessité d’entretenir les bâtiments communaux, la toiture de ce bâtiment à 35 ans et a besoin d’une remise en état. Les deux interventions chiffrées sont avec les mêmes techniques et les mêmes produits.

Monsieur COENE et Monsieur DENIS ne sont pas convaincus de la nécessité de ces travaux et souhaitent un avis d’expert pour juger des besoins réels d’entretien de cette toiture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal demande un avis d’expert sur l’état réel de la

toiture.

DEVIS HALL TERRAIN DE LA GARE

Le Maire présente les 2 devis pour la réalisation d’un hall sur le terrain que la commune vient d’acquérir auprès de la SNCF près de la gare, dans le but acté au conseil municipal, d’établir une zone de marchandage pour prioritairement du commerce de proximité.

Deux devis établis respectivement par la société KITBOIS de LONGEAULT en Côte d’Or et la Sté ROLLIN de Blainville sur l’eau

7 250€ h.t. KIT BOIS

13 659 € h.t ROLLIN FRERES

Monsieur COENE remarque que cet investissement est prématuré, dans le sens ou nous ne pouvons assurer un retour sur investissement par l’utilisation de cet équipement à des fins commerciales.

Après en avoir délibéré, le conseil décide de construire une plateforme, avec électricité et alimentation en eau et branchement égout. Avant de construire un hall et donne au maire tous pouvoir pour l’édification de cet équipement.

OUVERTURE DE CREDIT POUR REMBOURSEMENT RETENUE DE GARANTIE Il n’a pas été prévu au budget de crédit pour le remboursement des retenues de garantie lors de

départ d’un locataire, le maire informe qu’il faut donc voter un crédit pour donner suite au départ d’un locataire et en prévision d’autres départs au cours de l’année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote un crédit de 1 000€ sur l’article 165 dépôts et cautionnements reçus par prélèvement sur l’article 2112 terrains de voirie.

Le conseil décide de créditer de 1000 € pour le remboursement des cautions

ECOTAXE :

Monsieur le Sénateur Olivier JAQUIN nous sollicite pour la signature d’une motion relative à l’extension de l’écotaxe sur la région Grand Est

Monsieur le Maire présente la motion au conseil municipal à l’unanimité, autorise le maire de signer la Motion ECOTAXE

QUESTION DIVERSES :

TRAVAUX RUE DE LA REPUBLIQUE :

Pour faire suite aux travaux engagés rue de la République, le maire fait part de deux soucis à régler hors travaux, des éléments vont se trouver au milieu d’un trottoir neuf, il s’agit d’un poteau bois de télécommunication et d’une borne à incendie (à noter que ces travaux entrent dans l’enveloppe de 10000 votée au maire en début de mandat)

Ne disposant que deux devis de VEOLIA concernant le déplacement du poteau incendie pour 2654 € HT sans changement de poteau et 3748 € HT avec nouveau poteau, pourminimiser le coût le terrassement sera fait par BAUM TP la dépose et repose pourra alors être effectuée pour 500 €.

Le poteau bois qui est au milieu du trottoir ne peut être déplacé la solution est un enfouissement partiel du réseau entre deux poteaux, la pose de deux gaines de 60 et de deux boites dans le sol pourront être posés pendant les travaux outre cette pose ORANGE demande 1640 € net pour les branchements.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer avec ORANGE la convention correspondante CNV-HD4-11-21-136655 relative à l'opération de mise en souterrain des réseaux d'ORANGE .

PLATEFORME DE DEMATERIALISATION :

Une offre de la Sté KLEKOON pour un service de dématérialisation, le conseil considérant qu’aucun projet nécessitant un tel service n’est en prévision, et conseille de décliner l’offre.

PTRTE (PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE DU PETR

Le maire présente un mail de la CC3 M relatif aux projets de la CC3M concernant ce pacte, dont font partie la restructuration du gymnase de BAYON, la voie douce sur DAMMELEVIERES entre autres

Le maire expose la réflexion sur la valorisation de la Moselle sauvage sur VIRECOURT en recréant un cheminement le long de la rivière entre BAYON et VIRECOURT ainsi que la création d’une plateforme d’observation sur un terrain du conservatoire des sites dominant les méandres de la Moselle.

Le conseil souhaite que ces projets soient ajoutés aux projets de la CC3M

NOM PRENOM SIGNATURE

BAGARD ALAIN

COENE CHRISTOPHE

DENIS LUDOVIC

GERARD ALEXANDRA

MARIN JEAN-LOUIS

PERRIN PHILIPPE

RICHARD RACHEL Absente

ROLIN JEAN-CHRISTOPHE

THIEBAUT YVES

WENDLING EMMANUEL

WENDLING ISABELLE