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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 O1 022
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 O1 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2024
RIUNIONE DI I 25 E 26 D’APRILE DI 2024
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 25 ET 26 AVRIL 2024.
REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A LA
QUESTION DEPOSEE PAR MADAME VERONIQUE PIETRI
AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE
Objet : Ligne maritime Toulon- L’Isula, un risque pour la DSP maritime
Merci pour votre question qui me permet de faire le point sur deux volets du dossier
maritime.
Le premier porte sur les contentieux ou précontentieux actuellement en cours, et le
second porte sur l’état actuel de la desserte maritime de la Corse et hors périmètre des
délégations de service public.
Sur le premier volet, vous avez rappelé l’ouverture d’une procédure d’enquête formelle
par la Commission européenne suite à une nouvelle plainte déposée par la Corsica
Ferries qui poursuit depuis plusieurs décennies, une stratégie de guérilla juridique contre
la Collectivité de Corse depuis 2015 ; je rappelle que nous avons remporté la quasi-
2024 / O1/022 totalité des contentieux y compris dans le cadre de ce qui est désormais le nouveau
contrat des délégations de service public 2021-2028.
La Corsica ferries avait introduit plusieurs référés précontractuels pour remettre en
cause le périmètre de service public que nous avions défini aux termes de longs
échanges avec la Commission européenne, afin d’être intégré dans le cahier des charges
de la future DSP, ces référés ont été plaidés devant le Tribunal administratif de Bastia
puis devant le Conseil d’Etat, et la Collectivité de Corse a eu gain de cause, et donc le
périmètre de service public a été validé par les juridictions nationales. N’empêchant pas
la Corsica Ferries d’introduire une nouvelle procédure, un des principaux arguments
développé par cette compagnie repose sur l’idée d’une substituabilité entre le port de
Marseille et le port de Toulon. Cet argument a été largement débattu devant la
Commission européenne et nous avons démontré, notamment auprès des
professionnels, à travers des analyses économiques, qu’il n’y avait pas de substituabilité
entre le port de Marseille et le port de Toulon, d’où le périmètre actuel de service public.
La procédure est donc en cours, nous espérons que ce dossier sera clôturé dans un sens
favorable à la Collectivité de Corse, si possible avant le renouvellement des instances,
c’est-à-dire avant septembre 2024.
Sur le deuxième volet, l’ouverture de cette ligne Toulon – L’Isula a donné lieu à des prises
de positions publiques, notamment par les différentes organisations syndicales des
marins ; je les ai reçues, et le discours que j’ai pu leur tenir à cette occasion sera le même
que vais développer en réponse à votre question orale.
D’abord, en rappelant l’état du droit en matière de desserte maritime de la Corse. Nous
avons d’un côté, une délégation de service public entre le port de Marseille et les ports
de Corse, puis à côté de celle-ci, nous avons un régime d’obligations de service public
concernant les trois ports de Nice, Toulon et Marseille, à destination des ports de Corse.
Dans le cadre de ce régime d’obligations de service public qui a été fixé par une
délibération de 2018 de l’Assemblée de Corse : toute compagnie qui veut assurer la
desserte entre la Corse et le continent à partir d’un des ports et à destination d’un ou
plusieurs port(s) de Corse doit faire une déclaration auprès de l’Office des transports de
la Corse et assurer un service minimal qui est de deux à trois fois par semaine. Il y a donc
actuellement la Corsica ferries qui assure les dessertes dans le cadre de l’obligation de
service public, mais cette possibilité est ouverte aux compagnies qui sont titulaires d’un
contrat de délégation de service public ; nous n’avons aucune prise sur ce choix qu’à fait
la CMA-CGM en décidant d’ouvrir une ligne entre Toulon et l’Isula dans le cadre de ce
régime d’obligation de service public.
La seule contrainte qui pèse sur CMA-CGM est de respecter le régime des obligations de
service public, tel qu’il a été fixé par la délibération de l’Assemblée de Corse.
En ce qui concerne l’idée d’un fret, cela relève du libre choix de la compagnie, ou de toute
autre compagnie ; nous, nous n’organisons pas notre régime de délégation de service public et notre régime d’obligation de service public par rapport aux attentes ou aux
demandes des opérateurs. Nous le définissons par rapport aux besoins de la Corse, dans
le cadre du nouveau contrat de délégation de service public, qui a conduit à démontrer
qu’il n'y a pas de substituabilité entre le port de Marseille et le port de Toulon, c’est-à-
dire que la quasi-totalité du fret qui est compensé dans le cadre de la délégation de
service public passe par Marseille et ne peut pas passer ailleurs que par Marseille dans
le cadre des ports continentaux ; à coté de cela, il y a un fret dit « résiduel » qui est le fret
tracté et qui représente entre 20 et 25% du fret global qui se fait à partir de Toulon.
Aujourd’hui, ce fret est pris en charge par la Corsica Ferries ; s’il y a une concurrence
entre un ou plusieurs opérateurs autour de ce fret, la Collectivité de Corse n’a pas son
mot à dire.
J’ai envie de vous dire que si la ligne n’est pas rentable, c’est le problème de CMA-CGM,
qui doit alors en discuter avec ses actionnaires et ses organisations syndicales, ce qui
fait que nous, nous ne pouvons pas aller au-delà de cela ; venir dire que nous ne
voudrions pas d’une ouverture de fret car nous aurions peur que ce fret fasse
concurrence à un fret qui vient de Marseille reviendrait à développer l’argument dont
nous avons démontré précisément qu’il est inopérant ; nous, nous avons mis un contrat
de délégation de service public à partir de Marseille, car le fret, à titre principal et dont a
besoin la Corse, vient de Marseille et à travers la structure de l’organisation de la
distribution ne peut pas passer par ailleurs.
A côté de cela, nous sommes soucieux que nos délégataires de service public
entretiennent le dialogue social, nous sommes soucieux que nos délégataires de service
public respectent les obligations qui sont à leur charge, et nous avons conscience aussi
que tout cela doit se faire dans le parfait respect du contrat mais également des règles
de droit de l’Union européenne, et nous sommes vigilants à ce que cela soit le cas.
Je vous remercie.