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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Droits de l'homme, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2024
RIUNIONE DI I 25 E 26 D’APRILE DI 2024
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 25 ET 26 AVRIL 2024
REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE
CORSE A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME SERENA BATTESTINI
AU NOM DU GROUPE CORE IN FRONTE
Objet : A quand la fin de la répression en Corse ?
Madame la Conseillère,
Concernant les griefs que vous évoquiez dans votre question orale, j’ai eu l’occasion de
m’exprimer devant l’Assemblée de Corse concernant les méthodes d’interpellation,
notamment le fait de faire exploser des portes ou à se livrer à des perquisitions brutales.
Ce n’est pas l’esprit ni la lettre du Code de procédure pénale, mais ce n’est également
pas l’esprit et la lettre du processus en cours, c’est donc à la fois incompréhensible et
inquiétant.
Au-delà des méthodes d’interpellation et d’un certain nombre de procédures en cours,
la question des prisonniers politiques a toujours été incluse dans le périmètre des
champs de discussion avec le gouvernement et doit donc être définitivement réglée.
2024 / O1/021 Je rappelle tout d’abord que notre objectif commun doit être d’enraciner la paix dans l’île,
signifiant la fin définitive de la violence clandestine qui est une nécessité absolue, non
pas dans le rapport à l’Etat, mais dans le rapport des Corses à eux-mêmes, y compris
pour la jeunesse.
Nous savons également qu’au-delà de cette volonté commune de construire et
d’enraciner la paix, le moyen le plus sûr de faire que la violence politique disparaisse
définitivement, n’est ni la répression policière, ni la réponse policière. Le moyen le plus
sûr de priver de toute légitimité le recours à la violence, qu’elle soit clandestine ou
publique, est la construction d’une solution politique, et c’est ce à quoi nous sommes
fermement attachés.
Dans cet esprit, nous avons souhaité que la question du fichier « fijait », ainsi que celles
des amendes et dommages et intérêts, des poursuites pénales et civiles y compris contre
les jeunes qui ont eu à connaitre de convocation ou de déferrement devant la justice suite
aux manifestations liées à l’assassinat d’Yvan Colonna, nous souhaitons que l’ensemble
de ces points soient traités dans le cadre du processus en cours. C’est ce que nous avons
rappelé ensemble et séparément, en diverses occasions, y compris à nos interlocuteurs
au plus haut niveau de l’Etat. Il y a urgence à le faire car le temps joue contre nous dans
ce domaine, et que chaque risque de dérapage peut conduire à des situations qui
pourraient nous engager collectivement dans des logiques que la Corse ne connaît que
trop.
Il y a urgence, nous en parlerons dès cette session, à passer à la deuxième phase du
processus et lui permettre de se concrétiser, mais il y a également urgence en ce que
nous ayons des réponses singulièrement sur la question du fijait et la question des
amendes et dommages et intérêts dont on nous a dit qu’elles étaient solutionnables d’un
point de vue technique dès lors qu’il y a la volonté politique.
Une volonté politique a été exprimée, il faut maintenant qu’elle se concrétise à travers
des décisions qui permettront de vérifier que les engagements sur le principe desquels
l’Etat a été clair, commencent enfin à connaître une concrétisation.
En ce qui concerne mon entretien avec le Premier Ministre, j’en ai fait une restitution
publique, ne donnant pas lieu à communication. Il s’agissait d’une prise de contact, il
m’a confirmé sa volonté que le processus réussisse, il m’a également confirmé sa
volonté que le Parlement, l’Assemblée Nationale, et le Sénat puissent débattre du projet
d’écriture constitutionnelle qui a été débattu, voté et adopté par l’Assemblée de Corse
en suite des réunions de Beauvau, et qu’en ce qui le concernait il serait pleinement
engagé dans cette réussite, en subordonnant toutefois la suite opérationnelle au
Président de la République ; je vous rappelle que Gérald Darmanin nous a dit que le
Président de la République aurait l’occasion d’inviter les élus de la Corse sous une forme
qui reste à déterminer, afin que nous discutions de la deuxième phase du processus,
c’est-à-dire la saisine de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans la perspective de la
révision constitutionnelle.
Voilà donc ce que je pouvais vous dire à ce stade-là. Par ailleurs, je pense que nous nous connaissons bien les uns et les autres, je ne pense
pas que la question des prisonniers doive donner lieu à quelque instrumentalisation que
ce soit. Nous avons su nous mobiliser y compris au-delà des nationalistes dans des
dossiers extrêmement douloureux, je pense notamment au rapprochement d’Alain
Ferrandi et de Pierre Alessandri, et de façon unanime. Nous avons su nous mobiliser de
façon collective et unanime pour exiger la justice et la vérité pour Yvan Colonna, je pense
que nous devons également de façon unanime, rappeler qu’il ne peut pas y avoir de
solution avec une logique répressive risquant de nous entraîner dans des mécaniques
fondamentalement dangereuses.
L’équation est complexe, elle reste soluble, à nous de nous donner les moyens de la
résoudre.
Je vous remercie.