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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 O1 014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 O1 014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U
2024
RIUNIONE DI I 25 E 26 D’APRILE DI 2024
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 25 ET 26 AVRIL 2024.
REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE
CORSE A LA QUESTION DEPOSEE PAR MONSIEUR XAVIER LACOMBE
AU NOM GROUPE DU UN SOFFIU NOVU
Objet : Plan de Transformation et d’Investissement de la Corse (PTIC)
Monsieur le Conseiller,
Vous me donnez l’occasion de revenir sur un dossier sur lequel je pense que le Conseil
exécutif et la majorité territoriale sont “costauds”.
Vous qui êtes attaché à la rationalité, à la cohérence et à la vision stratégique et planifiée
des investissements, je pense que vous ne pourrez que partager mon constat en disant
que dans cette affaire, la Collectivité de Corse est irréprochable, et que, la méthode
préconisée depuis le début du PTIC a été mise de côté par l’Etat, et que ce que nous
prévoyions depuis 2021 s’est réalisé, notamment au détriment de la Collectivité de
Corse, mais également des communes et territoires ; le constat étant d’ailleurs partagé
et majoré par la Cour des comptes.
2024 / O1/014 Très brièvement, le PTIC c’est 500M d’euros, et non pas 550M d’euros.
Le Conseil exécutif et la majorité territoriale, appuyés par le groupe Core in Fronte, ont
pu réussir à obtenir 50M d’euros de prise en charge par l’Etat, d’une condamnation à 93M
d’euros consécutive aux errements d’une majorité précédente, avec l’accord et le
soutien explicite de l’Etat, dans le cadre de jugements et décisions que je considère
totalement infondés. Mais nous y avons été seuls pour obtenir la prise en charge de l’Etat
! Quand il fallait que vous soyez auprès de nous, vous n’y avez pas été, et si l’on avait
compté sur vous, ces 50M d’euros nous ne les aurions pas eus ! Le vecteur juridique a
été le PTIC pour des raisons internes à l’Etat mais cela ne concerne pas l’objet même du
PTIC. Pour ces 50M d’euros, 3 contrats de projet sont en cours : pour 62,5M d’euros de
coût d’opération, 50M d’euros proviennent du PTIC, les opérations ont été menées avant
fin 2023. Cela a pu servir à la mise en oeuvre de travaux routiers, d’achat de véhicules
notamment pour la lutte contre les incendies, mais également à des travaux sur des
établissements publics d’enseignement, donc cela on l’écarte.
Il reste 500M d’euros, et pour son affectation, l’Etat a remis en cause unilatéralement la
méthode validée depuis 2002, qui reposait fondamentalement sur une concertation
entre la Collectivité de Corse, une Collectivité disposant d’une compétence exclusive en
matière d’aménagement stratégique. Au contraire, les financements sont attribués non
pas par axes, ni par thématiques, non pas dans le cadre d’une programmation, mais
uniquement par projets ! Et ces derniers sont répartis entre le bloc communal,
(communes et intercommunalités) et la Collectivité de Corse, c’est la méthode choisie
par l’Etat.
Nous avons dit que cette méthode allait conduire à d’énormes difficultés, et nous y
sommes aujourd’hui ! Effectivement, a posteriori, on nous a dit “ il y a une clé de
répartition, 250M d’euros pour les communes et intercommunalités et 250M d’euros
pour les projets portés sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité de Corse et/ou ses
Agences et Offices” ; moi, j’ai toujours refusé d’opposer les communes, les
intercommunalités et la Collectivité de Corse.
Prenons la part qui est consacrée aux communes et intercommunalités : 250M d’euros
nous dit-on. L’Etat a discuté avec chaque commune et intercommunalité ; lorsque la
Collectivité de Corse a demandé à s’associer à ces discussions, on nous a dit “circulez,
il n’y a rien à voir”. Au moment où je parle, je n’ai pas de liste des engagements pris avec
l’Etat, ni à quelle hauteur, le problème c’est que l’Etat s’est engagé avec beaucoup de
communes et intercommunalités et bien au-delà des 250M d’euros qu’il a décidé
d’affecter à l’enveloppe “projets des communes et intercommunalités”. Les communes
se sont engagées quelques fois à hauteur d’un financement, qui devrait être à 80%, mais
comme on a promis à plus de communes pour plus de projets qu’on avait de financement
disponible, quelquefois, on finance leurs projets à 70, voire 50 ou bien à même 40%.
Ce qui est certain, c’est que lorsque nous diminuons le taux de financement initialement
annoncé par l’Etat, les maires ou président d’intercommunalités, n’ont pas capacité à
majorer leur part d’auto-financement, donc ils se retournent vers la Collectivité de Corse en disant : “vous devez mettre une part” sur des projets auxquels nous n’avons jamais
été associés ! L’Assemblée de Corse avait pourtant voté une délibération pour proposer
une méthode, mais la délibération de 2021 a été écartée par le Préfet de l’époque. Ma
difficulté ,c’est que je ne sais pas qui je vais devoir aider, et selon quel calendrier.
Vous avez pris l’exemple du plateau scolaire et sportif du Prunelli di Fium’Orbu, se
traduisant par 40% d’aide de la Collectivité, soit 7,1M d’euros ! Le problème c’est
qu’entre le moment où j’ai pris cette décision, 3 demandes identiques ont été transmises
à la CDC portant le même type de projet, avec le même type de demande, mais que la
Collectivité n’a absolument pas pu prévoir !
Nous avons donc un vrai problème de prévisibilité ! Vous ne pouvez pas venir me dire d’un
côté “vous ne faites rien, il n’y a pas assez de vision stratégique” et puis, de l’autre, me
reprocher de ne pas financer au fil de l’eau l’ensemble des projets portés par les
communes et intercommunalités.
Je souligne que, s’agissant de la part de la Collectivité de Corse, nous avons 30M d’euros
de crédits de paiement à mobiliser par an sur l’enveloppe PTIC. Nous repartons des
orientations qui ont été débattues en Assemblée de Corse, puis effectuons un arbitrage
en fonction de la maturité des projets. Exemple : pour 2022, nous avons fait 3 contrats de
projets, nous avons financé 5 projets, qui ont pu contribuer à sécuriser le réseau
d’irrigation de la Plaine orientale, à sécuriser l’approvisionnement de la ville de Calvi en
eau potable, et à optimiser le barrage di E Cotule. Nous avons reproduit cette méthode
en 2023, toujours selon cette même logique d’équité territoriale, cette fois-ci nous avons
pris en compte 4 projets, dont deux concernent la sécurisation de la ressource en eau et
deux autres la sécurisation des barrages de Figari et I Peri.
Concernant le domaine routier, le doublement de créneaux de dépassement a été
privilégié, parmi des opérations qui étaient prêtes à démarrer et en fonction de la
priorisation ; en outre, une opération patrimoniale a été programmée, à savoir la réfection
du toit de la caserne génoise de la citadelle Montlaur à Bunifaziu.
Enfin, a été programmée la réfection de l’appontement St Joseph à Aiacciu, où il y avait
une urgence absolue ; au total, nous sommes à l’enveloppe de 30M d’euros pour 2023.
Vous m’interrogez sur la programmation pluriannuelle des investissements : oui, nous
allons avoir une PPI très rapidement, je ne pense pas ceci étant qu’elle puisse se limiter
à la PPI routière, je pense qu’il faut avoir une PPI sur l’ensemble des infrastructures. Nous
avons besoin d’une discussion de fond, il nous reste quelques dizaines de millions
d’euros. Je rappelle que pour l’identification des projets, nous avons pour 7 ou 8M
d’euros de projets sous maîtrise d’ouvrage Collectivité de Corse, pour lesquels nous
n’avons pas le financement. Nous avons eu une discussion en conférence des présidents
sur le nouveau pacte budgétaire fiscal et financier. Il y a une urgence de court terme car
beaucoup d’opérations ont été validées dans le cadre du PTIC et au titre desquelles nous
devons revoir les plans de financement. J’ai besoin d’avoir un accès global à tout ce que
l’Etat a pu prévoir. Sinon, je ne peux pas construire ma programmation budgétaire en
complément de subventions, en interventions ou en maîtrise d’ouvrage directe. Nous aurons notre PPI, nous aurons des discussions avec l’Etat y compris sur le besoin
d’un grand plan, nous devons discuter de façon sereine afin de ne pas opposer les
communes et intercommunalités et la Collectivité de Corse ; il faudra définir des critères,
une procédure, une vision pluriannuelle secteur par secteur ; il faudra avoir une
discussion sur le fond, avec des instruments qui peuvent nous faire défaut. Il nous faut
avoir une vision globale, ce ne sera pas la présentation par le Conseil exécutif d’une
décision de PPI, ce sera un document discuté avec la Commission des finances de
l’Assemblée, puis débattu et éventuellement amendé par l’Assemblée de Corse. Et puis
nous devons avoir une discussion avec l’Etat de manière à securiser les financements,
donc à l’heure actuelle, vous l’avez compris, nous sommes loin du compte.
Je vous remercie .