Arrêté - Arrete PC 018223 26 0 0015 du 8 octobre 2026

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Arrêté - Arrete PC 018223 26 0 0015 du 8 octobre 2026 Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 018223 26 0 0015 du 8 octobre 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, CA Dossier N° PC0182232600015 S AINT-M ARTIN Déposé le : 25/08/2026

D'AUXIGRY, Affiché en mairie le : 27/08/2026

Demandeur : Madame ROBIN Chloé

Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Pour : Construction d’une maison individuelle 1 place de la Mairie avec garage, combles perdus et terrasse 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY attenante

Tél. : 02 48 66 61 61 Adresse des

travaux : 36 Route d'Allogny

REPUBLIQUE FRANCAISE 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

(CHER)

ARRÊTÉ

Accordant un Permis de Construire avec prescriptions

au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Vu la demande de permis de construire présentée le 25/08/2026 par Madame ROBIN Chloé, demeurant 106

Avenue François Mitterrand - 11 A Résidence Allée des Roses -, à Bourges (18000) et enregistrée par la

mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro PC0182232600015,

Vu l'objet de la demande :

+ _ Adestination d'habitation (et ses annexes) ;

+ Pour la construction d'une maison individuelle avec garage, combles perdus et terrasse de 18 m°

attenante : Enduit monocouche finition gratté ton Pierre, menuiseries PVC et Aluminium Blanc 9016,

couverture en tuiles béton Innotech Noir, pente 36°. Le chemin d'accès sera en grave calcaire. Les

réseaux AEP, EDF et télécom seront raccordés aux réseaux existants le long de la voirie situés à

proximité du terrain. Les eaux usées seront raccordées aux réseaux existants le long de la voirie. Les

eaux pluviales seront raccordées à un puisard situé sur la parcelle. Les véhicules stationneront dans le

garage prévu et face à la maison sur l'emprise de la parcelle (3m x 5m). La clôture et le portail seront

envisagés ultérieurement,

e Sur un terrain situé 36 Route d'Allogny, à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18110) ;

Parcelle(s) cadastrée(s) : ZD-0348, ZD-0354 ;

Pour une surface de plancher créée de 69.92 m°.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut

Berry en date du 27/07/2023 ;

Vu la délibération du 21 septembre 2023 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la

Communauté de Communes Terres du Haut Berry à l'intérieur d’un secteur reprenant l'intégralité des zones

U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 27/07/2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant

les constructions de clôtures à déclaration préalable ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/02/2026 approuvant la révision

allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/02/2026 approuvant la

modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/02/2026 approuvant la

modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la zone UP, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) ;PC0182232600015

Vu les pièces complémentaires fournies en date du 03/09/2026 ;

Vu l'avis Accord de service des Eaux de la communauté de communes Terres du Haut Berry en date du

10/09/2026, ci-annexé,

Vu l'avis Accord avec prescriptions de la direction des routes et de la mobilité, service ressources et gestion

du domaine public du conseil départemental du Cher en date du 14/09/2026, ci-annexé,

Vu l'avis Favorable (Informations) de ENEDIS (gestionnaire du réseau d'électricité) en date du 01/09/2026,

ci-annexé,

Vu l'avis Accord avec prescriptions de la SAUR (gestionnaire du réseau d'adduction d'eau potable) en date

-du 01/09/2026, ci-annexé,

Considérant l’article 8.1 « infrastructures et réseaux de communications électroniques » du règlement de la

zone UP du PLUi qui précise que « toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au

passage de la fibre optique »,

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Prescriptions :

- Les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique seront réalisés en prévision du

raccordement de la construction.

Prescriptions de la SAUR :

- Le raccordement au réseau d'eau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le

compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins

exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine public

pour être accessible par le service des eaux.

Prescriptions du Conseil Départemental du Cher :

- En aucun cas les portails et portillons ne pourront s'ouvrir de manière à saillir sur la voie publique. Le

portail devra être implanté avec un recul de 5 m minimum par rapport à la limite du domaine public

et du domaine privé.

- {l'est nécessaire de leur faire parvenir une demande de permission de voirie pour la création d'un

accès à la parcelle.

- Si la pose d’une clôture ou d'un portail est envisagée, une demande d'alignement est à déposer au

pôle de gestion du domaine public — site les Aix d'Angillon.

- Aucun rejet d’eau ne sera autorisé sur le domaine public routier départemental. Le traitement des

eaux pluviales et usées devra s'effectuer à la parcelle ou par le réseau collectif après avoir obtenu

l'autorisation des différents gestionnaires.

Toute intervention sur le domaine public routier départemental nécessite une autorisation.

Article 3

Observations d’ENEDIS : La présente demande a été instruite en considérant que la puissance de

raccordement au réseau électrique est de 12 KWA monophasé.

Sur la base des hypothèses retenues lors de l'analyse, le raccordement du projet au réseau public de

distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue lors du traitement de la demande de

raccordement qui sera réalisée auprès d'ENEDIS par le pétitionnaire.PC0182232600015

Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

le 08/10/2026

NB : Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du

01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les

90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du

site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers »

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.© DICT.fr Réponse - PC0182232600015 - 36 Route D'Allogny 18110 Saint-martin-d auxigny - 01/09/2026

SAUR SERVICE URBANISME

21 rue Anita Conti

56000 VANNES

Tél. : 0974193100

Courriel : urbanisme.csp@saur.com

SERVICE INSTRUCTEUR COMMUN PETR (63

communes) - Service instructeur CT

N/Ref : PCO182232600015 Le 01/09/2026

Date de réception de la demande : 31/08/2026

Date d'envoi de la réponse : 01/09/2026

Adresse du projet : 36 Route D'Allogny 18110 Saint-

martin-d auxigny

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000ZD0348

Objet : Permis de construire - Eau potable

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC0182232600015 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable : passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.

Observations générales :

Le raccordement au réseau d'eau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le

compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine public

pour être accessible par le service des eaux.

Pour toute demande de raccordement merci de contacter le service clientèle -- 03 60 56

40 46 ------ .

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

PASCAUD Lucie

[: Sogelinl?Légende

—— A planimétique

- 8

cc

1 Bremption classe A

“vvvY Assanissement hors service

— A pianimétrique

-_8

_-c

—+— Exemption classe A

re Pluvial hors service

Explications de lecture

AEP & IRR

@ Réservoir au sol

© Réservoirenterré

Réservoir semrenterré

Réservoir sur tour

É Station de pompage

1 Station de surpression

À Bome de puisage monétique

Borne fontaine

T% Bouche d'incendie en bout

"Bouche d'incendie en té

Bouche de lavage en bout

Bouche de lavage enté

© Compteur de production

© Compteur de sectorisation

©} Compteur export

Lu

D]

(e]

(Compteur import è

Débitmètre

Micro ventouse

Poste de soutirage

Poteau d'incendie en bout

Poteau d'incendie en té

Potelet de protection

cathodique

XZXIMXYxr

Prise de potentiel

Puisard

Purge

Réducteur de pression

Régulateur de débit

Régulateur de pression amont

Régulateur de pression

amont/aval

“xx

CC'EES:

EU & EP

(2) sata ééuoion

CD uare

(D Poste de relevage

LA Avaloir

Avaloir à grille

1 Bassin de rétention

LL. Canal de mesure

D Carré borgne

D Can vistable

FK

Carré visitable à grile

Chambre de détente

TrxrXGOE
F

(tu) 8 £

Régulateur de pression aval

Vanne asservie

Vanne de branchement

Vanne de pi

Vanne de sectlonnement /

bac

Vanne de sectlonnement /

regard

Vanne de survitesse

Vanne en attente de bout

Vanne en attente de

‘dérivation

Vanne fermée condamnée

Vanne normalement fermée

Venne réglée

Vidange

TTé de curage

Vanne à guilotine

Vanne à manchon

Vanne murale

PA

(

Eaux usées, écoulement gravitaire, Amiante ciment, diamètre 200, classe C.

Les coordonnées GPS fournies sont en Lambert 93.

Eaux potable, PEHD, diamètre 110, classe A.Plan généré par Réponse

as

Légende :

Voir page annexe

3 saur France

Échelle 1:1000

Classe : Voir légende

Catégories d'ouvrage : NR

N° consultation

Adresse : 36 Roule D'Allogny 18110 Saint-marin-d auxigny

Référence chantier : PCO182232600015

Carroyage:WGS 84 - EPSG:4328ENDIS 222

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE SAINT MARTIN D AUXIGNY

8 PLACE DE LA MAIRIE

18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Téléphone : 0970 881970

Télécopie : 0247766155

Courriel : cen-are@enedis.fr

interlocuteur Mothana ANTHONIOZ

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

OLIVET, le 01/09/2026

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PCO182232600015 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 86, Route D''Allogny

18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Référence cadastrale : Section ZD , Parcelle n° 0348

Section ZD , Parcelle n° 0354

Nom du demandeur : ROBIN CHLOE

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement souhaitée par le projet.

L'autorisation d'Urbanisme concerne un projet résidentiel ou professionnel individuel. La puissance de raccordement

avec laquelle nous avons réalisé notre étude est de 12 kKVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au

réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue lors du traitement de la demande de

raccordement qui sera réalisée auprès d’Enedis par le pétitionnaire.

Pour plus d'information sur son projet électrique, le pétitionnaire peut s’il le souhaite se rendre sur le site www.enedis.fr

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, expression de nos sincères salutations.

Mothana ANTHONIOZ

Votre conseiller

aa

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis —4 Place de la Pyramide

45160 OLIVET TSA 25001

‘92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AU7.0V100Les Aix-d'Angillon, le 10/09/2026

CHER

DÉPARTEMENT 18

Direction des Routes et de la Mobilité

Service Ressources et

Gestion du Domaine Public Communauté de Communes en Terres du Haut Site Les Aix d'Angillon Berry nennee 31 Bis Route de Rians - BP 70021

26 Chemin des Groseilles 18220 Les Aix d'Angillon 18220 Les Aix-d'Angillon

Tél : 02.48.27.54.51

Courriel : routes.nord@departement18.fr

AVIS SUR L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Instructeur : Frédéric HENON

Référence : PC 018 223 260 0015

Objet de la demande : Projet de construction d'une maison individuelle

Date de la demande : 25/08/2026

Réception de la demande : 01/09/2026

Commune : SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Adresse : RD56 du PR17+266 au PR17+286 - 36, Route d'Allogny

Référence cadastrale : ZD0348 section : ZD, parcelle : 348 et ZD0354 section : ZD, parcelle : 354

Bénéficiaire : Mme Chloé ROBIN

Adresse : 106, Avenue François Mitterrand - Résidence Allée des Roses - Apartement 11A 18000

BOURGES

Numéro du dossier : N26777UR

Observations :

Ce projet situé en agglomération, appelle les observations suivantes :

- En aucun cas les portails et portillons ne pourront s'ouvrir de manière à faire saillie sur la voie publique.

Le portail devra être implanté avec un recul de 5m minimum par rapport à la limite du domaine public et

du domaine privé.

- Il est nécessaire de nous faire parvenir une demande de permission de voirie pour la création d'un

accès à la parcelle.

- Si la pose d'une clôture ou d'un portail est envisagée, une demande d'alignement est à déposer au pôle

gestion du domaine public - site les Aix d'Angillon.

- Aucun rejet d'eau ne sera autorisé sur le domaine public routier départemental.

Le traitement des eaux pluviales et usées devra s'effectuer à la parcelle ou dans le réseau collectif après

avoir obtenu l'autorisation des différents gestionnaires.J'émets un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions ci-dessus.

Je vous rappelle que toute intervention sur le domaine public routier départemental nécessite une

autorisation.

Le Président du Conseil départemental,

Pour le Président et par délégation,

Le Chef du pôle gestion du domaine public,

Site Les Aix d'Angillon

Michaël RIBALLET

MICHAEL Signature numérique de

4. MICHAEL RIBALLET08/10/2026 16:30 PC0182232600015 - Messagerie Interne

Next'Ads Indicateurs Dossiers Commissions Exports Statistiques Traitements && Saint-martin-d-auxigny

Dossiers > Messagerie > Messagerie Interne

Synthèse

Informations

CERFA

Instruction

Taxes

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Plat AU

D

$

©

à

5

M

©

Messagerie

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€ PC0182232600015 (PCMI) ROBIN Chloé

Ü 25/08/2026 [4] instruction terminée @$ Instruction

% Complet

[0] 36 Route D'Allogny 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

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° "Avis de la commune" compléter et saisir les

informations, v3

° "Décision / Arrêté” cliquer sur "ajouter /

1 modifier décision” (+) et compléter les informations.

+ numériser l'arrêté, afin de l'insérer dans la rubrique

“Documents” (Rubrique du document "Décision',

"Document émis")

+ Cliquer sur le document, "Nature*" sélectionner

"Arrêté" et lier le document à la décision, puis

cliquer sur "Terminer la rédaction". Si des

consultations de services ont été réalisées, elles

peuvent être fusionnées avec la décision.

«Après validation, le document doit être transmis au

demandeur via le portail usagers (vaut LR/AR).

6 e BIS Av#v

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