Arrêté - Arrete PC 018223 26 0 0011 du 13 aout 2026

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Arrêté - Arrete PC 018223 26 0 0011 du 13 aout 2026 Document publié le Jeudi 13 août 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 018223 26 0 0011 du 13 aout 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, LA Dossier N° PC0182232600011

SADIT-MABTIN Déposé le : 16/07/2026 D'AUXIGNY ri Affiché en mairie le : 17/07/2026 DA ; Demandeur : Monsieur CASSAT José

Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY | pour : la construction d'un carport

3 place de la Mäirie-

18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Adresse des 5 rue DE LA CALOTTE | travaux : 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Tél. : 02 48 66 61 61

REPUBLIQUE FRANCAISE

(CHER)

ARRÊTÉ

accordant un Permis de Construire

au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Vu la demande de permis de construire présentée le 16/07/2026 par Monsieur CASSAT José, demeurant 5

Rue de la Calotte à SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN-

D'AUXIGNY sous le numéro PC0182232600011.

Vu l'objet de la demande :

+ Adestination d'habitation ;

e Pour la construction d'un carport ;

e Sur un terrain situé 0005 rue DE LA CALOTTE, à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18110),

e Parcelle(s) cadastrée(s) : AB-0236, AB-0238 ,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut

Berry en date du 27/07/2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant

les constructions de clôtures à déclaration préalable ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/02/2026 approuvant la révision

allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/02/2026 approuvant la

modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/02/2026 approuvant la

modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la zone UH du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) ;

Vu les pièces fournies en date du 12/08/2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE.PC0182232600011

Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Le 13/08/2026

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux

l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence

de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu

jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux

exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéfit de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à

l'assurance dans le domaine de la construction.