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Procès Verbal - DELB 20120277 01
Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120277 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 1
Contrat de concession d’un complexe
funéraire comprenant
un funérarium et un crématorium
Préambule
Vu les articles L. 2223-40 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du décidant du principe de création d’un complexe funéraire sur le territoire de la commune de […] ;
Vu la délibération du conseil municipal du […] décidant du principe de la délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un complexe funéraire sur le territoire de la commune de […] ;
Vu la nécessité de procéder à la désignation d’un délégataire pour la mission de création et d’exploitation d’un complexe funéraire à […] ;
Vu le rapport présentant les caractéristiques de la prestation que devra assurer le délégataire ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Identification des parties et objet du contrat
Entre : la commune de […] représentée par M. le Maire agissant en cette qualité et dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du […], ci-après dénommée collectivité délégante
d’une part,
et la société OGF, société anonyme au capital de 40 904 385 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 542 076 799, domiciliée 31 rue de Cambrai, 75946 PARIS Cedex 19, représentée par Monsieur Philippe LEROUGE, son Président-directeur général, agissant au nom de cette société en vertu d'une délibération de son conseil d'administration en date du 12 juillet 2005 ci-après dénommée le Concessionnaire
d’autre part,
il a été fait et convenu ce qui suit :
La commune de […], représentée comme il est dit ci-dessus, charge la société OGF au capital de 40 904 385 €, ayant son siège social à Paris 19ème, 31 rue de Cambrai qui l’accepte, d’assurer pour son compte la conception, le financement, la construction et la gestion du crématorium et du funérarium formant le complexe funéraire par voie de concession selon les clauses et conditions ci-après définies.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 2
Chapitre 1er – Définition du contrat
Article 1er — Objet
Le présent contrat de concession a pour objet :
– la construction d’un crématorium et la fourniture des équipements de crématorium qui y sont associés (fours, pulvérisateur et matériel nécessaire) tels que précisés en annexe du présent contrat ;
– la gestion et l’exploitation d’un crématorium dans le cadre du présent contrat de concession.
À ce titre, le concessionnaire responsable du service le gère conformément au présent contrat. Il est autorisé à percevoir directement des redevances auprès des usagers fixées au présent contrat. Il exploite le service à ses risques et périls. La commune conserve le contrôle de l’exécution du service et pourra exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
- la construction d’un funérarium et la fourniture des équipements du funérarium qui y sont associés tels que précisés en annexe du présent contrat.
- la gestion et l’exploitation d’un funérarium dans le cadre du présent contrat de concession.
A ce titre, le concessionnaire responsable du service le gère conformément au présent contrat. Il est autorisé à percevoir directement des redevances auprès des usagers fixées au présent contrat. Il exploite le service à ses risques et périls. La commune conserve le contrôle de l’exécution du service et pourra exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Article 2 – Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont les suivantes, classées par ordre hiérarchique décroissant :
- La convention de délégation de service public ;
- L’esquisse architecturale et fonctionnelle du complexe funéraire au sens de l’article 3 du décret du 29 novembre 1993, et les différents éléments de rendu architectural (APS, APD et PRO)
- Le plan de financement des travaux de construction et de renouvellement du complexe funéraire ;
- La grille des tarifs de service public que le candidat se propose d’appliquer en contrepartie des services rendus aux usagers ; cette grille comporte le détail commenté de la structure de chaque tarif ;
- Le business plan / compte prévisionnel sur au moins cinq exercices et détaillant poste par poste les dépenses et les recettes – du type compte de résultat détaillé. Ce business plan sera présenté en global mais également pour chaque service délégué ;
- La notice au business plan / compte prévisionnel par laquelle le candidat explique les modalités de calcul des principaux postes de charges et de recettes, pour chaque service public délégué ;
- Le mémoire descriptif de la méthodologie d’accomplissement de chaque service délégué et des moyens humains et matériels que le candidat se propose de mobiliser à cette fin ;
- Le mémoire récapitulant les solutions par lesquelles le candidat se propose de répondre aux orientations environnementales ;
- Le mémoire descriptif des mesures par lesquelles le candidat envisage l’exécution de l’obligation d’entretien, de maintenance et de renouvellement des biens de la délégation ;
- Le planning de réalisation de l’ouvrage précisant la date de mise en service, date exprimée sous la forme d’un délai décompté à compter de la date à laquelle la Ville du Havre procèdera à la notification de la convention au délégataire.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 3
Article 3 — Condition résolutoire
Le contrat est conclu sous la condition résolutoire de l'obtention et de la conservation par la Ville du Havre des autorisations administratives visées aux articles R2223-74 et L2223-40 du CGCT.
La résolution prononcée dans les conditions du présent article n'ouvre pas droit à d'autres indemnités que celle correspondant à l'indemnisation de la valeur résiduelle non amortie des biens de retour.
Article 4 — Terrain et redevance
Le terrain sur lequel sera réalisé le complexe funéraire est situé sur le territoire de la commune du Havre.
Le terrain alloué à l’équipement est compris dans le périmètre de réflexion présenté dans le plan masse joint à l’annexe n°4.
Conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public communal donne lieu au paiement d’une redevance. Cette redevance tient compte des avantages que procure au titulaire la mise à disposition du terrain d’assiette du complexe funéraire. Cette redevance est payable d’avance et annuellement conformément aux dispositions de l’article L 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La redevance annuelle est fixée à la somme de 6 000 € HT. Elle est due à partir de la date de mise à disposition du terrain.
La redevance d’occupation est payable en deux fois semestriellement à terme échu (1er avril et 1er octobre). La redevance fera l’objet d'une révision annuelle en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
L’indice de base retenu est celui de l’indice INSEE du Coût de la Construction du 3ème trimestre de l’année précédent la disposition du terrain ; l’indice de révision étant celui du 3ème trimestre de l’année précédent l’année de révision.
Si cet indice venait à disparaître, il lui serait substitué tout indice similaire soit par accord des parties, soit, à défaut, par le Tribunal compétent saisi par la partie la plus diligente.
Article 5 — Caractère personnel de la concession
La concession est attribuée à titre personnel. En conséquence, le concessionnaire ne pourra procéder à aucune sous- location ou cession totale ou partielle sous peine de déchéance, sauf autorisation préalable et expresse de la commune. Pour l’exercice de cette dernière disposition, l’autorisation de la commune devra être donnée dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception du concessionnaire faisant part de sa demande d’agrément. En cas d’absence de réponse de la part de la commune, le délai étant écoulé, l’autorisation sera réputée ne pas avoir été accordée.
La présente concession est également conclue en considération du capital social de la société OGF.
Article 6 — Nature de l’occupation consentie par la commune
Il est expressément entendu que la concession ne saurait conférer aucun droit à la propriété commerciale au sens du décret du 30 septembre 1953 et la loi du 12 mai 1965, et que sont inapplicables toutes les dispositions législatives spéciales régissant les locations à usage d’habitation ou professionnel (loi du 1er septembre 1948), les locations gérances (loi du 20 mars 1956), les locations de gérance de fonds de commerce.
Ainsi, la concession ne donne, en particulier, aucun droit au maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Article 7 — Prescriptions particulières
Les équipements devront être réalisés dans le strict respect de la réglementation en vigueur et notamment : les règles de sécurité relatives aux établissements recevant du public, les textes relatifs aux équipements funéraires (CGCT, art L 2223-19, art. L. 2223-38 et article R 2223-67 et suivants sur les chambres funéraires ; CGCT, art L.2223-40 et D 2223-99 et suivants sur les crématoriums), l'article R 1335-11 du Code de la santé publique, l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 4
En outre, le concessionnaire devra réaliser, à ses frais, toutes modifications nécessaires pour se mettre en conformité avec les règlements qui pourraient être édictés pendant la durée de la concession.
Article 8 — Durée de la concession
Le présent contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la date de la mise en service du complexe funéraire.
Le complexe funéraire est mis en service par le délégataire à la date à laquelle expire le délai indiqué par le délégataire dans la pièce contractuelle de son offre intitulée « planning de réalisation de l'ouvrage précisant la date de mise en service, date exprimée sous la forme d'un délai décompté à compter de la date à laquelle la Ville du Havre procédera à la notification de la convention au délégataire ».
Faute pour le délégataire d'assurer une mise en service à cette date, celui-ci s'expose au paiement des pénalités prévues à l'article 59 du présent contrat.
La mise en service s'entend :
- de la réalisation des ouvrages prévus dans la présente convention à la charge du délégataire - de l'aptitude des équipements, ouvrages et biens réalisés ou acquis par le délégataire à fonctionner normalement conformément à leur destination et en toute sécurité
- de l'aptitude des équipements, ouvrages et biens réalisés ou acquis par le délégataire à satisfaire les besoins du service public tels qu'ils résultent de la convention
- De l'aptitude des équipements, ouvrages et biens réalisés ou acquis par le délégataire à atteindre les spécifications et les niveaux de performance stipulés dans la convention
- De la mobilisation et de l'organisation par le délégataire des moyens humains et matériels nécessaires à un commencement immédiat de l'exploitation permettant d'accueillir les corps et le public et de faire fonctionner et d'entretenir les biens de la délégation
- de la régularité de l'exploitation des ouvrages, biens, équipements et activités au regard des dispositions légales et réglementaires imposant de recueillir une autorisation préalable ou d'accomplir une formalité administrative particulière
La mise en service est subordonnée à l’obtention par la Ville du Havre et par le délégataire, chacun en ce qui le concerne, des autorisations visées aux articles 10 et 10bis.
Le délai indiqué par le délégataire dans la pièce contractuelle de son offre intitulée « planning de réalisation de l'ouvrage précisant la date de mise en service, date exprimée sous la forme d'un délai décompté à compter de la date à laquelle la Ville du Havre procédera à la notification de la convention au délégataire » est automatiquement prorogé du temps nécessaire à l’instruction et à la délivrance des autorisations administratives visées à l’article 10bis. Ce temps est décompté à partir de la remise par le délégataire à la Ville du Havre des dossiers d’enquête et de création visés à cet article, pour prendre fin à compter de la date à laquelle la Ville informe le délégataire de l’obtention des autorisations.
Dix jours avant la date de mise en service le délégataire invite le délégant à procéder à une visite des lieux en vue de fixer contradictoirement la date de mise en service. Cette date est déterminée par une attestation de mise en service dressée contradictoirement entre les parties. Cette attestation annexée à la convention détermine la date certaine de prise d'effet de la durée prévue au présent article.
Chapitre 2 – Réalisation des travaux
Article 9 — Réalisation du complexe funéraire
Le délégataire réalise ou acquiert, sous sa propre maîtrise d’ouvrage et ses seules responsabilités et initiative, les équipements, ouvrages et biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à l’exploitation du service.
Il se conforme à cette fin strictement et intégralement au rendu de l’esquisse et du plan masse au 500ème présenté dans l’offre définitive qu’il a remise au cours de la consultation.
Afin de permettre au délégant de s’assurer tout au long de la conception et de la construction du complexe funéraire de cette conformité le délégataire lui communique pour validation préalable le rendu de l’APD du bâtiment.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 5
Le délégant dispose d’un délai franc de 21 jours pour effectuer cette validation ; cette validation est tacitement acquise au terme de ce délai.
En cas de non conformité du rendu de l’APD au rendu de l’esquisse le délégant informe le délégataire par LRAR de sa décision de rejeter son rendu en identifiant et motivant les éléments qui justifient sa position. Il fixe le délai au terme duquel le délégataire doit remettre un rendu d’APD modifié. Ce délai tient compte de l’étendue des modifications à apporter.
Si à l’expiration du délai ainsi imparti au délégataire pour modifier le rendu de l’APD celui-ci n’a toujours pas
satisfait à l’obligation de présenter à la validation du délégant un rendu d’APD conforme il s’expose au paiement
de pénalités prévues à l’article 59 de la convention.
La présente procédure de rejet du rendu de l’APD peut être réitérée autant de fois que nécessaire.
La mise en œuvre de la faculté ainsi reconnue au délégant de rejeter le rendu d’APD est sans effet sur la date de
mise en service stipulée à l’article 8 de la convention.
Le délégataire communique au délégant pour information le rendu du projet du bâtiment. Ce rendu peut faire
l’objet d’un avis simple de la part du délégant.
L’ensemble de l’ouvrage, propriété de la commune, sera réalisé conformément aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Le projet architectural est annexé au présent contrat.
Article 10 — Obligations de nature administrative
D'une manière générale, le concessionnaire devra s'acquitter de toutes les obligations administratives à sa charge en sa qualité de maître d'ouvrage et d'exploitant de l'ouvrage à réaliser (permis de construire notamment). Il doit intégralement se conformer aux dispositions législatives et réglementaires particulières afférentes à l'ouvrage et aux services concédés.
Le concessionnaire devra demander et recueillir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et à l'exploitation des services publics délégués et plus généralement à l'exécution de ses obligations contractuelles, autres que celles visées à l’article 3.
Faute pour lui d'obtenir ces autorisations, il s'expose au paiement des pénalités prévues à l'article 59 du présent contrat.
En cas de non renouvellement, de retrait ou d'abrogation de ces autorisations pour un motif lié à la personne du concessionnaire ou à l'inexécution de ses obligations contractuelles le concessionnaire s'expose à ce que la présente convention soit résiliée de plein droit dans les conditions de l'article 67 bis.
Article 10 bis – autorisations délivrées à la Ville du Havre
En vue de la délivrance à la Ville du Havre de l'autorisation prévue à l'article R2223-74 du CGCT, le délégataire élabore le dossier de demande de création visé par cet article et le remet à la Ville en vue de sa transmission au Préfet. Il veille à ce que ce dossier comporte l'ensemble des pièces prévues par cet article et que celles-ci permettent au Préfet d'instruire normalement la demande.
Ce dossier est remis à la Ville dans un délai de 60. jours calendaires à compter de la validation par la Ville de l'APD dans les conditions de l'article 9.
En vue de la délivrance à la Ville de l'autorisation prévue à l'article L2223-40 du CGCT, le délégataire élabore le dossier d'enquête, comprenant le cas échéant l'étude d'impact, tel qu'il est décrit à l'article R123-6 du Code de l'environnement. Il le remet à la Ville en vue de sa transmission au Préfet. Il veille à ce que ce dossier comporte l'ensemble des pièces prévues par cet article et que celles-ci permettent au Préfet d'instruire normalement la demande ainsi que de diligenter l'enquête publique et de recueillir l'avis du CODERST.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 6
Ce dossier est remis à la Ville dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la validation par la Ville de l'APD dans les conditions de l'article 9.
Le délégataire s’engage à assister la Ville dans ses rapports avec le Préfet, le commissaire-enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ainsi qu’avec toutes instances ou autorités administratives concernées, liés à l’instruction des autorisations et, le cas échéant, au déroulement de l’enquête. Il est tenu d’une obligation de conseil à cet égard.
Article 11 — Conditions d’exécution des travaux
Pendant toute la durée des travaux, la commune ou son représentant peut effectuer des visites de contrôle sur le chantier à chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
Le concessionnaire assume seul la responsabilité, tant envers les tiers que la commune, de tous dommages qui peuvent être causés par l’exécution des travaux qu’il réalise sous sa responsabilité. Il devra, à cet effet, souscrire toutes les assurances nécessaires à l’exécution des travaux.
Article 12 — Travaux d’aménagement à la charge du concessionnaire
Le concessionnaire prendra à sa charge la réalisation et les raccordements aux réseaux divers (assainissement, eau, gaz, ...) en tant qu’ils incombent au pétitionnaire en application du code de l’urbanisme.
Article 13 — Financement
Le concessionnaire assure la totalité du financement des dépenses qui comprend notamment :
– les travaux de construction de l’édifice et de l’ensemble des équipements tels qu’ils sont décrits à l’article ci- dessus et dans les annexes techniques jointes ;
– les frais d’étude et frais financiers ;
– la remise en état du sol des abords immédiats de l’ouvrage, après travaux ;
– les impôts et taxes liés à la construction de l’ouvrage et des équipements ;
– les études de sol éventuelles ;
– les frais inhérents à la demande du permis de construire ;
– les frais de dossier nécessaires à l’autorisation de création du complexe funéraire ;
– et, d’une manière générale, tous travaux et frais nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage.
Le coût prévisionnel de la construction et des équipements (CPrévC) est estimé à 4.654.000 euros hors taxes. S’il est constaté que le coût réel de la construction et des équipements (CRéelC) à la mise en service du complexe funéraire est inférieur à son coût prévisionnel, le délégataire en fera bénéficier la Ville du Havre en révisant à la baisse les tarifs de la convention des deux services délégués au prorata du chiffre d’affaires prévisionnel de la 1ère année d’exploitation.
Le financement ne se limite pas à un financement accordé par un établissement de crédit. La société dédiée est autorisée à recourir à un financement auprès d’OGF.SA.
Si l’emprunt est obtenu à de meilleures conditions financières que celles présentées dans l’offre par le candidat, ce dernier en fera bénéficier la Ville du Havre à hauteur de 50%. Cette position s’appréciera au terme du contrat de financement et au plus tard au terme du présent contrat de concession. Le contrat de prêt définitif sera transmis à la Ville.
Le Concessionnaire fera son affaire des droits, frais etc. dont il pourrait être redevable envers les propriétaires de brevets, licences, dont les systèmes ou principes doivent être utilisés pour la conception, la réalisation et l’exploitation du complexe funéraire.
Article 14 — Garantie d’emprunt
La commune n’apportera pas sa garantie aux emprunts souscrits éventuellement par le concessionnaire.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 7
Article 15 — Exécution des travaux
Les travaux devront être achevés au plus tard à la date de mise en service de l’ouvrage telle qu’elle résulte de l’article 8 du présent contrat.
Au plus tard à la date de mise en service de l’ouvrage, le concessionnaire remettra à la commune :
– les plans des ouvrages exécutés;
– les descriptifs techniques ;
– les rapports de contrôles techniques ;
– les contrats d’entretien des fours ;
– la notice descriptive des matériels et équipements ;
– l’état prévisionnel des travaux d’entretien et leur périodicité.
Un état contradictoire des lieux sera dressé. Il sera complété par un inventaire du matériel et des équipements dont dispose le concessionnaire.
Il précisera également le principe du fonctionnement des installations. Il demeurera annexé au contrat.
Article 16 — Travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement pendant l’exploitation
L’entretien du gros œuvre de l’ouvrage, de ses fondations et de son étanchéité est à la charge du concessionnaire. Tous les ouvrages, équipements et matériels contribuant à l’exploitation des installations sont maintenus en bon état de fonctionnement, réparés, remplacés ou renouvelés par les soins du concessionnaire sous sa responsabilité et à ses frais. Une visite contradictoire annuelle aura lieu entre le concessionnaire et la commune pour l’état des lieux.
Entrent dans ce cadre à titre d’exemples non limitatifs :
– l’entretien ou le renouvellement des fours qui doivent toujours être en mesure de répondre aux besoins du service ;
– les fonctions énergétiques (électricité, gaz, ...) ;
– l’entretien ou le renouvellement des toitures ou terrasses ;
– l’entretien ou le renouvellement des bâtiments construits ;
– l’entretien ou le renouvellement des peintures des sols et des murs ;
– l’entretien du matériel d’incendie et des issues de secours ;
– le balayage et le nettoyage des voies de dégagement, espaces verts ou tous ouvrages qui devront être tenus par le concessionnaire en bon état de propreté et de service ;
– la propreté des locaux techniques ;
– le nettoyage des autres salles (salle de cérémonie, ...) ;
– le remplacement de toute pièce défectueuse, détériorée ou disparue dans les équipements et matériels.
Le concessionnaire aura la charge de faire exécuter ou d’exécuter lui-même toute réparation des dommages et détériorations commises dans les installations, nonobstant les recours qu’il exercerait, conformément aux lois et règlements en vigueur, contre les auteurs de ces déprédations.
Les travaux de renouvellement du bâtiment, des équipements et matériels sont à la charge du concessionnaire.
Faute par le Concessionnaire de pourvoir au renouvellement, à la réparation et à l'entretien des constructions, matériels et aménagements susvisés, la Collectivité pourra faire procéder aux frais du Concessionnaire, à l'exécution d'office de ces travaux après mise en place de pénalités (cf. articles 59) et mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
Au cours de la convention, le concessionnaire devra assurer la mise en conformité de l’immeuble, des installations, équipements et aménagements, aux normes réglementaires techniques et administratives qui viendraient à être applicables au cours du contrat, et de telle sorte qu’à son issue, le complexe funéraire soit conforme à la réglementation alors en vigueur. Si ces mises en conformité étaient de nature à impacter de manière substantielle l’économie générale de la présente convention, les parties se rencontreront afin de définir les modalités techniques et financières de réalisation de ces modifications afin de préserver l’économie générale de la convention.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 8
Le délégataire s’oblige à donner libre accès à l’ensemble des locaux et installations au représentant dûment accrédité de la Ville qui pourra ainsi contrôler à tout moment l’état et l’utilisation faite des biens, installations et équipements. Toutefois l’exercice de ce droit ne devra pas perturber l’exploitation de l’Etablissement.
Article 17 — Autres travaux
Sous réserve de l’approbation préalable par la commune, tant sur leur nature que sur leurs conditions financières, le concessionnaire pourra établir, dans l’emprise des installations concédées, toute installation complémentaire utile à l’intérêt du service, sans que la durée de la concession soit prolongée ou les conditions modifiées.
Article 18 — Surveillance
Soit par lui-même, soit par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée, le concessionnaire fera seul son affaire de la surveillance des locaux par tout moyen à sa convenance et dont il sera seul responsable tant envers la commune qu’envers le tiers (système anti-intrusion, alarme, ...).
Article 19 — Besoin d’un nouveau four en cours de contrat
Si en cours de contrat les besoins du service nécessitaient l’installation d’un troisième four, la commune et le concessionnaire étudieraient en commun les dispositions à prendre pour compléter les équipements nécessaires à la bonne marche de l’établissement.
Chapitre 3 – Conditions d’exploitation des services publics
Sous –chapitre 1 : Conditions d’exploitation du funérarium
Article 20– Les prestations attendues pour la gestion et l’exploitation du
funérarium
Offrir une accessibilité 24h/24 et 7jours/7 aux salons funéraires pour les familles le souhaitant.
Mettre à disposition une salle de convivialité permettant aux familles qui le souhaitent de se réunir, et si elles le désirent d’y prendre un repas ou une collation.
Mettre à disposition 2 salles de cérémonie omni-cultes aptes à la réalisation de célébrations et équipées de systèmes audio et vidéo performants. Les salles pourront ouvrir sur l’extérieur pour accueillir le public en cas de grande assistance. Cette zone extérieure sera couverte et bénéficiera aussi de la sonorisation et de la vidéo.
Mettre à disposition des salons de recueillement dont deux permettant de réaliser des toilettes et soins mortuaires conformément aux différentes religions.
Mettre à disposition une salle de soins et des cases réfrigérées proposant des températures positives et négatives.
Offrir une accessibilité 24h/24 et 7 jours/7 à la zone technique (cases réfrigérées et salle de laboratoire) pour les professionnels.
Proposer un service d’accueil apte à renseigner et orienter les familles durant les horaires d’ouverture en journée.
Proposer un service d’organisation de cérémonies à la demande des familles ou des opérateurs.
Offrir un outil de réservation des différents locaux, disponible 24h/24 et 7j/7, assurant une totale égalité entre opérateurs. (Exemple : planning accessible de n’importe quel ordinateur avec possibilité de réserver en ligne).
Article 21 - Conditions particulières de gestion du funérarium
Offrir une accessibilité 24h/24 et 7jours/7 aux salons funéraires pour les familles le souhaitant.
Offrir une accessibilité 24h/24 et 7jours/7 à la zone technique (cases réfrigérées et salle de laboratoire) pour les professionnels.
Dimensionner salle de soins et cases réfrigérées de manière à faire face, en cas d’évènement exceptionnel, à unContrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 9
nombre de défunts 2 fois plus élevé que la moyenne.
Article 22 - Certificat d’indigence
Le service est gratuit, sans limitation de nombre, pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. L’identité de ces personnes, et leur éligibilité à cette gratuité, est constatée par un certificat signé du Maire ou de son délégué et remis au délégant.
Pour toutes les autres opérations, le concessionnaire est autorisé à subordonner ses services soit au paiement d’avance, soit à l’engagement écrit de la famille ou du mandataire de lui régler les frais ou tarifs correspondants, ceux-ci ne pouvant en aucun cas être mis à la charge de la commune du Havre.
Article 23 – Règlement
L’organisation du service du funérarium se fera dans le cadre du règlement intérieur présenté à la commune au moins trois mois avant la mise en service des installations. Il sera approuvé par arrêté municipal. Toutefois dans l’hypothèse où ces dispositions porteraient sur des éléments ayant trait à l’organisation du service, les dispositions afférentes du règlement intérieur seront adaptées par le conseil municipal.
Les jours et heures de fonctionnement du service seront précisés dans le règlement intérieur. Par principe, le funérarium sera ouvert au minimum du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, et le samedi de 8h30 à 12h00.
Le règlement intérieur sera affiché par le concessionnaire sur les lieux, de manière très apparente.
Ce document est annexé au présent contrat.
Si l’un de ces jours tombe un jour férié, l’ouverture s’effectuera le lendemain.
En cas d’urgence ou d’activité importante, avec autorisation de la commune, le service fonctionnera pour faire face aux besoins et satisfaire les familles.
Article 24 – Tenue du registre
Tenue et contrôle des registres et dossiers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 25 – Comité d’éthique
La Ville du Havre se réserve la possibilité d’instaurer un comité consultatif mixte composé de personnes compétentes et dont l’objectif sera d’harmoniser les relations entre le complexe funéraire et ses différents interlocuteurs locaux. La création, la composition et les missions de ce comité seront définies de concert avec le délégataire.
Article 26 – Respect de la liberté du commerce et de la concurrence
Le concessionnaire s’oblige à respecter les règles et usages de la liberté du commerce et de la concurrence au regard de l’utilisation de ses services, locaux d’accueil et de présentation des demandes par les agences de funérailles dûment mandatées par les familles et régulièrement inscrites au registre du commerce ou des métiers au titre d’entreprises de pompes funèbres.
En conséquence, le concessionnaire est tenu de recevoir les commandes desdites agences, sous réserve de leur conformité avec les lois, règlements et tarifs en vigueur et de les honorer sans discrimination d’exécution par rapport aux commandes reçues directement des familles.
Article 27 – Obligation générale du concessionnaire
Le concessionnaire doit satisfaire, dans la limite de ses obligations définies au présent contrat, à toutes les demandes relevant du service concédé.
Soit par lui-même, soit par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée, le concessionnaire fera son affaire de la surveillance de l’ouvrage, par tout moyen à sa convenance.
Un cahier de doléances sera mis à la disposition des usagers et de la commune.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 10
Sous chapitre 2 : Les conditions d’exploitation du
crématorium
Article 28 — Les prestations attendues pour la gestion et l’exploitation du crématorium
La gestion et l’exploitation d’un crématorium dans le cadre du contrat de concession comprennent les prestations attendues du concessionnaire. Celles-ci sont :
– la réception des cercueils ;
– l’organisation de cérémonies à la demande des familles ou des opérateurs ;
– la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l’introduction du cercueil dans le four ;
– la crémation des cercueils ;
– la pulvérisation des cendres ;
– le recueil des cendres dans une urne qui sera remise à la famille ;
– les urnes peuvent être conservées au sein du crématorium conformément à la réglementation en vigueur ; – l’accueil et les renseignements des familles.
Article 29 — Conditions particulières de gestion du crématorium
Le concessionnaire devra prendre en compte les obligations spécifiques suivantes :
– l’obligation d’assurer gratuitement la crémation des restes relevés à la suite des exhumations, sur demande de la commune ;
– la crémation des déchets anatomiques en provenance des hôpitaux suivant l’accord passé avec eux ;
– la crémation des corps des personnes ayant fait don de leur corps à la médecine, selon un accord à passer avec les facultés de médecine et de pharmacie ;
– la prise en charge pour procéder gratuitement, sur demande des familles, à la crémation des corps des sapeurs- pompiers domiciliés sur la commune et décédés à la suite d’un accident ou d’une maladie contractée en service commandé ;
– l’exploitation de deux fours de crémation, dont un permettant la crémation des personnes de forte corpulence, ainsi qu’un système de filtration conforme dès l’ouverture à l’annexe 1 de l’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère.
Article 30-1 — Certificat d’indigence
Le service est gratuit – sans limitation de nombre - pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. L’identité de ces personnes, et leur éligibilité à cette gratuité, est constatée par un certificat signé du Maire ou de son délégué et remis au délégant.
Pour toutes les autres opérations, le concessionnaire est autorisé à subordonner ses services soit au paiement d’avance, soit à l’engagement écrit de la famille ou du mandataire de lui régler les frais ou tarifs correspondants, ceux-ci ne pouvant en aucun cas être mis à la charge de la commune du Havre.
Article 30-2 — Crémations administratives
A la demande de la Ville, le concessionnaire devra assurer gratuitement et sans limitation de nombre la prise en
charge des crémations administratives.
Les dates et heures de crémation seront définies d’un commun accord entre OGF et la Ville du Havre sur appel
de cette dernière. Les dimensions des boites à ossements devront être compatibles avec les capacités des
équipements de crémation.
Article 31 — Règlement
L’organisation du service de crémation se fera dans le cadre du règlement intérieur présenté à la commune au moins trois mois avant la mise en service des installations. Il sera approuvé par arrêté municipal. Toutefois dansContrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 11
l’hypothèse où ces dispositions porteraient sur des éléments ayant trait à l’organisation du service, les dispositions afférentes du règlement intérieur seront adaptées par le conseil municipal.
Les jours et heures de fonctionnement du service de crémation seront précisés dans le règlement intérieur. Par principe, le crématorium sera ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, et le samedi de 8 h 30 à 12 h.
Le règlement intérieur sera affiché par le concessionnaire sur les lieux, de manière très apparente.
Ce document est annexé au présent contrat.
Si l’un de ces jours tombe un jour férié, l’ouverture s’effectuera le lendemain.
En cas d’urgence ou d’activité importante, avec autorisation de la commune, le service fonctionnera pour faire face aux besoins et satisfaire les familles.
Article 32 — Information du public
Tous renseignements utiles doivent être fournis gratuitement aux familles pour leur permettre d’effectuer, si elles le désirent, les démarches en vue de la crémation. À la demande des familles, le concessionnaire est tenu de leur délivrer un devis gratuit, les prix étant donnés toutes taxes comprises.
Article 33 — Réception des cercueils
Le concessionnaire est chargé d’assurer la réception des corps ainsi que l’accueil des familles qui les accompagneraient.
Article 34 — Tenue du registre des crémations
Un registre des entrées fourni par le concessionnaire et paraphé par le maire sera tenu par le conducteur du four qui mentionnera :
– le numéro d’ordre des crémations avec l’identité des défunts ;
– l’heure de l’introduction du cercueil dans le four ;
– l’heure de la collecte des cendres à la sortie du four ;
– les incidents survenus lors de chaque crémation et plus généralement au crématorium ;
– éventuellement, des renseignements sur les quantités d’énergie utilisées.
Ce registre devra être tenu en permanence à la disposition de la commune.
Article 35 — Fonctionnement du service
Le concessionnaire doit prendre toutes les dispositions pour assurer le préchauffage du four en temps utile.
Le concessionnaire doit vérifier le dossier administratif de crémation avant l’introduction du cercueil dans le four. La crémation terminée, il est chargé, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de pulvériser les cendres, de les disperser si la famille le souhaite au jardin du souvenir ou de fermer l’urne si elle doit être remise à la famille ou être inhumée dans une sépulture.
Article 36 — Comité d’éthique
La Ville du Havre se réserve la possibilité d’instaurer un comité consultatif mixte composé de personnes compétentes et dont l’objectif sera d’harmoniser les relations entre le complexe funéraire et ses différents interlocuteurs locaux. La création, la composition et les missions de ce comité seront définies de concert avec le délégataire.
Article 37 — Respect de la liberté du commerce et de la concurrence
Le concessionnaire s’oblige à respecter les règles et usages de la liberté du commerce et de la concurrence au regard de l’utilisation de ses services, locaux d’accueil et de présentation des demandes par les agences de funérailles dûment mandatées par les familles et régulièrement inscrites au registre du commerce ou des métiers au titre d’entreprises de pompes funèbres.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 12
En conséquence, le concessionnaire est tenu de recevoir les commandes desdites agences, sous réserve de leur conformité avec les lois, règlements et tarifs en vigueur et de les honorer sans discrimination d’exécution par rapport aux commandes reçues directement des familles.
Préalablement à toute crémation, il appartiendra à l’agence de funérailles, munie du pouvoir de la famille, de constituer le dossier réglementaire de crémation qui sera transmis aux services du concessionnaire aux fins de contrôle et d’enregistrement.
Article 38 — Obligation générale du concessionnaire
Le concessionnaire doit satisfaire, dans la limite de ses obligations définies au présent contrat, à toutes les demandes relevant du service concédé.
Soit par lui-même, soit par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée, le concessionnaire fera son affaire de la surveillance de l’ouvrage, par tout moyen à sa convenance.
Un cahier de doléances sera mis à la disposition des usagers et de la commune.
Chapitre 4 – Personnel
Article 39 — Statut du personnel
Le service fonctionnera avec le personnel du concessionnaire, recruté et rémunéré par ses soins. Ce personnel sera en nombre et en qualification suffisantes pour assurer le service conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
À cet égard, les personnels devront avoir suivi les formations obligatoires, techniques et administratives qui comprennent en particulier des stages pratiques en crématorium.
Avant leur prise de fonction, ils suivront des stages pratiques portant essentiellement sur :
– les aspects techniques et le fonctionnement des fours en collaboration avec le fournisseur des appareils ;
– l’accueil des familles, l’ordonnancement des cérémonies et toutes les questions administratives et réglementaires à respecter.
La liste du personnel affecté au service est annexée au présent contrat.
Article 40 : Collaborateurs salariés et prestataires extérieurs
40 - 1 / Après en avoir informé la Ville, le Délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel, en nombre et en qualification, qui lui est nécessaire pour remplir sa mission.
Il communique à la Ville, dans un délai de trois mois, la convention collective éventuellement applicable à ce personnel.
Pour toutes les tâches n’exigeant pas de personnel permanent, le Délégataire pourra faire appel à des prestataires extérieurs. Il pourra en être de même pour la maintenance technique, le ménage, la manutention, l’entretien, la surveillance et la sécurité notamment.
Le Délégataire devra respecter et faire respecter par son personnel et le personnel des entreprises sous-traitantes s’il y a lieu, les règlements et consignes en vigueur en matière de sécurité.
Le Délégataire est seul responsable de l’application à l’intérieur de l’Etablissement de tous les règlements administratifs d’hygiène et de police en vigueur applicables à un tel établissement.
40 - 2 / Au terme du présent contrat et pour quelque cause que ce soit, la Ville s’engage à reprendre ou faire reprendre par le successeur du Délégataire, dans les conditions de l’article L122-12 alinéa 2 du Code du Travail, l’ensemble des personnels permanent affectés à l’exploitation des Etablissements.
Sous peine de pénalités prévues à l’article 59 et dans le cadre de cette obligation, le délégataire transmettra :
• A la demande de la Ville et dans un délai de 15 jours un organigramme, la DADS ainsi qu’une copie des éventuelles contrats aidés (exemple contrats CNASEA signés) dont le terme sera postérieur à la date de fin de la convention ;Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 13
• Un mois avant la fin de la convention ou dès que la Ville le lui demandera, le solde des congés payés pour chaque salarié ainsi que les dates de congés payés posés et acceptés par le délégataire ;
• une copie du registre du personnel le dernier jour de la convention si ce dernier ne devait pas être retenu pour l’exploitation future du ou des sites.
Aucune information nominative ne devra être communiquée par la Ville du Havre à des tiers sauf obligations légales.
Article 41 – Tenue du personnel
Le concessionnaire fournit à chaque agent une tenue conforme aux règles d’hygiène fixées en la matière ainsi que l’équipement nécessaire.
Le personnel assurant des missions en contact avec les familles devra être en tenue adéquate. Le concessionnaire veillera à ce que le personnel adopte en permanence une attitude digne et correcte à l’égard des familles.
Article 42 – Reprise du personnel à l’expiration du contrat
La commune et le concessionnaire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés en cas de résiliation du contrat de concession, ou lorsque celui-ci arrivera à expiration en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.
Article 43 — Règles envers les usagers
Le concessionnaire s’obligera au respect de l’égalité entre tous les usagers.
Il respectera une stricte neutralité à l’égard des entreprises funéraires mandataires des familles et appliquera les règles et les usages de la liberté du commerce et de la concurrence.
Chapitre 5 – Conditions financières d’exploitation
Article 44 – Création d’une société locale dédiée
Le délégataire s’oblige à créer (sous peine de pénalités prévues à l’article 59) une structure spécifique au Havre, dont l’objet est d’assurer la gestion du complexe funéraire.
Cette structure a pour but d’isoler, sur le plan comptable, commercial et budgétaire, l’activité déléguée. Il est convenu que cette dernière reste sous la maitrise, la surveillance et le contrôle du délégataire. Celui-ci s’oblige ainsi à ce que le fonctionnement de la structure et notamment les règles d’organisation de ses organes de direction et de délibération et les modalités par lesquelles sont arrêtées les décisions témoignent d’une réelle prépondérance, en droit comme en fait, du délégataire au sein de la structure.
Le siège social de cette structure est domicilié au Havre pour toute la durée du contrat. Une copie des statuts doit être remise à la Ville et annexée à la convention.
En cas de modification statutaire intervenant au cours de la convention, le délégataire s’engage à communiquer à la Ville une copie des nouveaux statuts dans les 15 jours de leur entrée en vigueur.
Un avenant à la convention vient constater, dans les 6 mois de la notification de la convention , le transfert intégral à celle-ci de la convention de DSP.
Des frais de structure pourront être refacturés dans la limite de 25 000 euros annuel dès l’origine du contrat. Ce montant est indexé sur l’indice « salaires, revenus et charges sociales – salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés (indices trimestriels)-activités économiques-activités scientifiques et techniques-services administratifs et de soutien » série INSEE n°1567441.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 14
Article 45 — Formation des tarifs
Tous nouveaux tarifs ou nouvelles prestations proposés par le Délégataire devront, au préalable à leur mise en place, être approuvés par la Ville du Havre et donner lieu à la passation d’un avenant.
Le délégant peut proposer au délégataire des modifications aux tarifs en vigueur, lorsqu’il considère, au vu des conditions d’exécution de la convention, de l’environnement économique dans lequel est exploité le complexe funéraire ou des charges réellement supportées par le délégataire, que le niveau de ces tarifs ou de cette compensation procure au délégataire, en raison d’éléments ou de circonstances apparus postérieurement à la mise en service, une rémunération dont l’évolution apparaît désormais excessivement favorable à celui-ci. Le délégant assortit ces propositions d’un mémoire justifiant que celles-ci garantissent le maintien de l’équilibre économique du contrat.
Article 46 — Rémunération du concessionnaire
Elle est la contrepartie des investissements et des services assurés par le concessionnaire.
Elle est constituée par les ressources que procure l’exploitation du service au titre du présent contrat.
Ces ressources sont réputées permettre au concessionnaire d’assurer l’équilibre financier de la concession dans des conditions normales de fréquentation, eu égard aux charges des différents postes de prestations fournies.
Le Délégataire est autorisé à percevoir les recettes :
- auprès des usagers de l'ensemble des tarifs de service public ;
- de toute autre recette complémentaire liée à l’exploitation de l’équipement dont le principe et les modalités auront été approuvées préalablement par la Ville du Havre
Les tarifs et rémunérations sont perçus à compter de la mise en service de l’équipement dans les conditions qui auront été acceptées dans le cadre de la signature de la convention.
Article 47 — Indexation des tarifs
Les tarifs pourront être indexés chaque année (à partir de l’année entière suivant celle d’entrée en exploitation) selon la formule prévue en annexe XX du présent contrat.
Si le délégataire souhaite faire varier les tarifs au-delà de la formule ou en créer de nouveaux, ces derniers pour être applicables, devront obligatoirement être validés par le conseil municipal après que les parties se soient rapprochées et aient trouvé un terrain d’entente.
Les nouveaux tarifs seront arrondis de façon à ce que le tarif TTC ne comporte pas de fraction d’euros.
Les nouveaux tarifs seront portés immédiatement à la connaissance des usagers et communiqués pour chaque exercice à la Ville.
Article 48 — Clause de rendez-vous périodique
Les parties conviendront de se rencontrer au minimum une fois par an afin d’examiner l’évolution du contrat. Les discussions porteront sur l’évolution de l’année écoulée en termes d’activités.
Article 49 - Intéressement de la Ville aux résultats
La Ville sera intéressée annuellement à l’activité réalisée par le Délégataire sur l’activité du Funérarium et du Crématorium.
L’intéressement est calculé de la manière suivante :Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 15
Quantités de référence (QR) sur une année = Nombre de crémations adultes + Nombre d’admissions
Jusqu’à QR inférieur ou égal à 2400 opérations (crémations adulte auxquelles s’ajoutent les admissions au funérarium), l’intéressement est égal à 25€ Ht par opération. Cependant, l’intéressement ne pourra être inférieur à 40.000 euros HT, ce montant « plancher » étant actualisé tous les ans de la même manière que les tarifs du crématorium.
A partir de 2401 opérations, l’intéressement est égal à 40€ HT par opération.
Les montants de 25€ et de 40€ suivront l’évolution des tarifs du crématorium.
Le versement à la Ville du Havre sera effectué avant le 30 juin de l’année suivante.
Article 50 – Compensation financière versée par la Ville
La Ville du Havre ne versera aucune compensation financière au délégataire.
Chapitre 6 – Production des comptes
Sous-chapitre 1 : Production des comptes du funérarium et du Crématorium
Article 51 — Bilans et comptes d’exploitation
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Concessionnaire fournira pour l'année écoulée, et en tout état de cause 5 mois après la clôture des comptes, un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution des deux services de la DSP, une analyse de la qualité du service et une analyse technique.
Le délégataire fournira également au moins 3 mois avant la date de clôture de l’exercice comptable un compte de résultat prévisionnel détaillant les divers postes de charges et produits pour l’année à venir.
La non-production des documents dans les délais susvisés constitue une faute contractuelle, et pourra être sanctionnée financièrement par des pénalités prévues à l’article 59 de la présente convention.
Le rapport annuel comportera au minimum les comptes rendus suivants :
Article 51-A — Compte-rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le Concessionnaire fournira pour l’année écoulée au moins les indications suivantes :
- Un compte-rendu des anomalies par année et le programme des améliorations ; - Un état des travaux d’entretien, de renouvellement et de mise en conformité réalisés par le délégataire ou par la Ville au cours de l’exercice, ainsi qu’un état du vieillissement du bâtiment et de ses équipements constaté ou prévisible. Une liste des investissements prévus et valorisés le cas échéant ;
- Un état des provisions constituées et des reprises pour renouvellement des équipements. Cet état précisera l’assiette et la méthode de calcul appliquée ;
- Les insuffisances éventuelles des ouvrages existants ;
- Un inventaire détaillé des biens de retour et de reprise ;
- Les modifications éventuelles de l’organisation du service ;
- Un bilan des ressources humaines de l’année ;
- Les effectifs du service d’exploitation et la qualification des agents (dont effectif exclusivement affecté au service délégué, et agents affectés à temps partiel directement au service) ; - Un organigramme du personnel permanent et de leurs fonctions.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 16
Le délégataire informe également la Collectivité :
- de toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ; - des accidents du travail significatifs survenus au cours de l’exercice ;
- des observations formulées par l’inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituants le service délégué ;
- des modifications apportées dans l’organisation du service.
Article 51- B — Compte rendu financier
Au titre du compte rendu financier, le Concessionnaire fournira pour l’année écoulée au moins les indications suivantes :
- les comptes annuels détaillés (Bilan, compte de résultat, annexes comptables), le rapport du commissaire aux comptes ainsi que la liasse fiscale correspondants au dernier exercice clos ; ces comptes annuels devront reprendre les données présentées l’année précédente. L’exercice social du délégataire étant arrêté au 31 mars, à l’appui du compte de résultat au titre de la période allant du 1er avril N au 31 mars N+1, le délégataire fournira une synthèse explicitant les montants par postes qui figurent au compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation au titre de l’année N (période du 1er avril N au 31 décembre N) et au titre de l’année N+1 (période du 1er janvier N+1 au 31 mars N+1).
- une comptabilité analytique pour chacune des 2 activités ainsi qu’une comptabilité analytique globale faisant ressortir les charges variables et charges fixes et précisant la méthode d’affectation de ses dernières (clés de répartition choisies) ;
- les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel ; - La justification des frais administratifs / frais de siège ou de structure si nécessaire (clés de répartition, méthode de calcul, …).
- Le calcul de l’intéressement du à la Ville au titre de l’article 49 ;
- Un état des immobilisations faisant apparaitre, entre autres, les biens de retour ; - le détail et la justification des dépenses intra-groupes / frais de structures ; - le détail des charges et produits exceptionnels ;
- le détail des provisions pour risques et charges ;
- le détail des litiges en cours ;
Dépenses patrimoniales
- un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué (en distinguant biens de retour, biens de reprise et biens propres), comportant notamment une description des biens et le plan d’amortissement associé ;
- un état du suivi du programme de travaux neufs et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué ;
Ce compte rendu précisera en outre :
En dépenses : le détail par nature des dépenses et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur, ainsi que le montant de la redevance versée à la Collectivité.
En recettes : à travers un tableau récapitulatif, le détail des recettes de l’exploitation selon le type de tarification des prestations fournies (précisant le nombre et le prix pratiqué par prestations) ainsi qu’éventuellement les recettes d’activités annexes, et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur.
Les différentes pièces devront être certifiées par le ou les commissaires aux comptes.
La comptabilité doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le dernier plan comptable général. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du contrat de convention, en respectant notamment les principes d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes et en différenciant comptable ment et financièrement les deux activités, voire les activités annexes.
Il est convenu que le dernier jour de l’exercice est fixé le 31 mars. Par exception, le premier exercice débute à la date de la prise d’effet du contrat pour se terminer le 31 mars suivant.
Le délégataire transmettra à l’appui du rapport annuel un tableau faisant ressortir pour chaque type de prestation facturée, le tarif appliqué et le nombre de prestations facturées.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 17
Article 51- C — Compte rendu sur la qualité du service
Au titre du compte rendu sur l’analyse de la qualité du service, le Concessionnaire fournira pour l’année écoulée au moins les indications suivantes :
- Un programme d’amélioration du service ;
- Le nombre de corps admis au funérarium et leur type ;
- Le nombre de soins et leur type ;
- Le bilan de l’utilisation des différents types de locaux (salle de soins, cases réfrigérées, salons (par type) salles de cérémonie, convivialité, cérémonie, visualisation, …) ;
- Compte-rendu qualitatif de l’année écoulée ;
- Le nombre de crémations et leur type ;
- L’origine géographique des crémations ;
- Le nombre d’urnes funéraires et la destination des cendres ;
- La quantité de fluides consommée (par type de fluides) ;
- Nombre de jours d’arrêt des fours ;
- Nombre et nature des pannes ;
- Nombre et nature de réclamations des usagers.
Article 52 — Régime fiscal
Le délégataire supportera tous les impôts, taxes et redevances qui lui incombent ou qui lui incomberaient du fait
de la présente convention, de manière à ce que la Ville ne puisse être inquiétée, ni recherchée à ce sujet. Le délégataire s’engage à supporter toute fiscalité nouvelle légalement instituée, ainsi que toute variation des taux d’imposition qui pourrait survenir au cours de l’exécution du contrat.
Le délégataire aura la charge d’accomplir toutes les formalités liées à l’établissement et à la liquidation des impôts et taxes, notamment les déclarations. Le délégataire s’engage à supporter toute fiscalité nouvelle légalement instituée, ainsi que toute variation des taux d’imposition qui pourrait survenir au cours de l’exécution du contrat.
Les tarifs définis à l’article 45 sont réputés tenir compte de l’ensemble de ces impôts et taxes en vigueur à l’origine du présent contrat ou lors de l’application des indexations.
Article 53 - Amortissements et provisions
Pendant toute la durée de la concession, le Concessionnaire constitue chaque année les amortissements et les provisions nécessaires pour mener à bien, en temps utile, les travaux de gros entretien, de remise en état et le renouvellement des équipements, des installations et des matériels ainsi que la réparation des dommages subis ou causés.
Ces provisions doivent lui permettre d’assurer, dans les conditions normales, l’entretien des bâtiments, des équipements, des installations et matériels de telle sorte qu’à l’issue de la concession ceux-ci soient remis à la Collectivité en parfait état de fonctionnement (Voir Plan de financement des travaux et de renouvellement du complexe funéraire).
Entretien / provisions contractualisées
Les ‘’Travaux prévisionnels de maintenance du bâtiment [Plan de renouvellement]’’ sont joints au ‘’Plan de financement des travaux et de renouvellement du complexe funéraire’’ pour un montant de 225 000 euros avant inflation sur la durée du contrat. Le terme de « provision » recouvre ces charges.
Le plan de renouvellement est mis à jour annuellement au vu des dépenses de gros entretien et grosses réparations qui ont été réalisées et celles de ces dépenses qui restent à programmer. Ce plan prévisionnel mis à jour est remis dans le cadre du rapport annuel du délégataire. Le concessionnaire fournira, sur simple demande de la Ville, un classeur ou CD compilant les pièces justificatives de l’ensemble des dépenses imputées sur le compte de renouvellement ;Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 18
Dans l’hypothèse où il apparaît que des provisions ont été constituées pour les besoins de dépenses programmées qui n’ont pas été réalisées, le délégataire indique à la Ville du Havre les raisons pour lesquelles ces provisions n’ont pas été employées.
A l’issue de la présente convention, le solde constaté entre d’une part les dotations aux provisions inscrites aux comptes prévisionnels, indexées chaque année dans les mêmes conditions que les tarifs et d’autre part les dépenses de gros entretien et de grosses réparations effectivement engagées, sera reversé dans un délai de 6 mois à la Ville du Havre »
Entretien / provisions non contractualisées
Le concessionnaire tiendra un plan de renouvellement mis à jour annuellement au vu des dépenses de gros entretien et grosses réparations qui ont été réalisées et celles de ces dépenses qui restent à programmer. Ce plan prévisionnel mis à jour est remis dans le cadre du rapport annuel du délégataire ;
Se retrouveront dans ce plan les dépenses prévues au compte d’exploitation prévisionnel sous les dénominations « entretien des locaux, entretien extérieur et du site cinéraire, maintenance des fours, des lignes de filtration et des cases réfrigérées ».
En cas de non production des documents prévus à ce chapitre, le Concessionnaire pourra se voir appliquer les pénalités prévues à l’article 59 du présent contrat.
Article 54 — Contrôle de la commune
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout agent de la Ville de Havre dûment mandaté par la Ville pourra effectuer sans délai un contrôle sur pièce et sur place de l’exécution technique, de la qualité du service rendu et de la comptabilité ainsi que des pièces annexes relatives à l’exécution en cours de la DSP. Il pourra procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer que le complexe funéraire est exploité dans les conditions de la convention de délégation de service public et que les intérêts de la Collectivité sont sauvegardés.
Ce contrôle devra pouvoir permettre notamment de :
-Contrôler l’état des bâtiments et des équipements ;
-Vérifier que le délégataire respecte les stipulations de la convention et les règlementations en vigueur qui s’imposent à lui.
-Demander que le délégataire réponde à toute question en rapport avec le fonctionnement du service.
La Ville pourra se faire assister d’un expert, envers lequel le délégataire aura les mêmes obligations de production de pièces et d’informations.
Chapitre 7 – Responsabilités – Assurances
Article 55 — Responsabilités du concessionnaire
55.1 Immeubles et équipements
Le concessionnaire conserve pendant toute la durée du contrat l’entière responsabilité du bon achèvement, de la solidité et de l’étanchéité des constructions, conformément aux dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, relatifs à la garantie décennale. En outre, le concessionnaire conserve la responsabilité de la bonne tenue du gros œuvre. Il s’engage à contracter une assurance spécifique pour se garantir notamment des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard en souscrivant une assurance dommage ouvrage au sens de l’article L 242-1 et suivants du Code des assurances.
Il devra se conformer à la législation en vigueur concernant l’assurance maître d’ouvrage.
55.2 Exploitation
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. Toutefois, la responsabilité du concessionnaire envers l’autorité délégante sera limitée à 10 000 000€ par sinistre et par année.
La responsabilité du concessionnaire est illimitée s’agissant de dommages subis par les tiers ou les usagers. Il sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 19
La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion du concessionnaire.
Toutefois, la commune fera son affaire de toute réclamation qui pourrait être formulée quant à l’implantation ou à l’existence du complexe funéraire, sous réserve que son exploitation soit conduite suivant les dispositions du présent contrat.
Article 56 — Assurances
Le concessionnaire devra s’assurer contre l’incendie et les risques annexes, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, ainsi que pour l’ouvrage concédé et les équipements et matériels nécessaires à l’exploitation du service.
Il devra également souscrire une assurance pour tous dommages causés aux tiers pouvant provenir du fait de son exploitation.
Le concessionnaire devra justifier, dès la signature du contrat, de la souscription des polices par la transmission d’une attestation d’assurance mentionnant :
Les garanties souscrites par nature de risque,
Le montant des capitaux assurés,
Les franchises,
La période de validité.
Il devra chaque année justifier du règlement des polices y afférentes.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avérerait insuffisant.
Chapitre 8 – Garanties – Sanctions – Contentieux
Article 57 — Cautionnement
Dans un délai de 6 mois après notification de la convention, le Concessionnaire devra mettre en place un cautionnement bancaire ou une garantie à première demande au profit de la Ville d’un montant de 25 000 euros. Passé ce délai, des pénalités pourront être appliquées d’office conformément à l’article 59 du présent contrat
Le montant du cautionnement sera indexé tous les cinq ans en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC).
Sur cette somme pourront être prélevés notamment :
- les pénalités et les sommes restant dues à la Collectivité par le Concessionnaire en vertu de la convention de DSP ;
- les dépenses faites en raison de mesures prises, aux frais du Concessionnaire, pour assurer la sécurité publique, la reprise de la concession en cas de mise en régie provisoire ou la remise en bon état de fonctionnement des ouvrages et équipements en fin de contrat ; - plus généralement toute somme due par le Concessionnaire à la Collectivité en vertu de la convention de DSP.
Toutes les fois qu’une somme quelconque sera prélevée sur le cautionnement, le Concessionnaire devra reconstituer la caution, dans un délai deux mois.
La non reconstitution du cautionnement pourra ouvrir droit pour la Collectivité à procéder à l’application de pénalités conformément à ce que prévoit l’article 59 du contrat
Ce cautionnement prendra fin 6 mois après la convention et le quitus donné par la Ville pour l’entretien des bâtiments et le respect intégral de toutes les obligations.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 20
Article 58 – Garantie de porte fort
Le concessionnaire devra, dans un délai de six mois à compter de la notification de la convention, s’engager à ce que la société mère se porte garante vis-à-vis de la société locale dédiée. Une copie des actes de gestion pris par la société mère pour la mise en place de cette garantie seront transmis à la Ville dans le même délai.
Le non respect de cette clause pourra entrainer dans un premier temps la mise en place de pénalités prévues à l’article 59, puis la résiliation de plein droit du contrat de DSP dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la Ville.
Article 59 — Sanctions pécuniaires - Pénalités
Les manquements dans l'exécution du service et aux obligations contractuelles pourront être sanctionnés par des pénalités qui pourront être infligées au concessionnaire.
Pénalités appliquées sans mise en demeure préalable :
- en cas de non respect des dispositions de l'article 40-2 du présent contrat : 250 € /jour de retard ; - en cas de retard dans la constitution de la société locale dédiée prévue à l'article 44 ; 500 € /jour de retard ; - en cas de non mise en place de la caution bancaire prévue à l'article 57 du présent contrat : application d'une pénalité forfaitaire de 2000 € ainsi que de pénalités de 200€ /jour de retard au-delà de 30 jours ; - en cas de retard dans la reconstitution de la caution prévue à l'article 57 du présent contrat : 200 € / jour de retard ;
- en cas de retard dans la mise en place de la garantie de porte fort prévue à l'article 58 du présent contrat : 500 € /jour de retard ;
- en cas de non respect des dispositions de l'article 66 du présent contrat : 250 € /jour de retard ; - en cas de non transmission des contrats prévus à l'article 68 du présent contrat: 250 € /jour de retard ; - en cas de non transmission de l'état des créances et des dettes prévu à l'article 68 du présent contrat : 500 € /jour de retard ;
- remise d'un rendu d'APD non conforme : 1 000 € /jour de retard ;
- mise en service tardive : l 000 € /jour de retard ;
- si panne d'un four supérieur à 15 jours : 1 000 € /jour de retard ;
- si panne simultanée des deux fours supérieur à 3 jours : 1 000 € / jour de retard ;
Pénalités appliquées après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours : - en cas de non respect des dispositions de l'article 16 du présent contrat et après constat effectué par la commune : 500€ /jour de retard ;
- en cas de non production dans les délais impartis des documents prévus au chapitre 6 du présent contrat : 200 € /jour de retard par document manquant ;
- si manquement à la tenue des registres : 10 € /jour de manquement ;
- si infraction au règlement intérieur : 100 € / infraction ;
- retard dans la production des polices d'assurance : 500 € / jour de retard ; - défaut d'obtention des autorisations administratives fixées à l'article 10 du présent contrat : 1000 € / jour de retard ;
- défaut de remise du dossier d'enquête ou du dossier de demande de création visés aux articles R2223-74 et L2223-40 du CGCT : 1000 €/jour de retard
- lorsque des réclamations des familles dûment justifiées ou un constat de la Ville feront apparaître un manquement aux obligations du concessionnaire, le délégataire s'expose à une pénalité égale au double du tarif de référence de la prestation non correctement réalisée tel qu'il est fixé dans la grille tarifaire (cf. articles 20 et 28) ;
- en cas de non respect de l'obligation de maintient en bon état de fonctionnement des équipements, le délégataire s'expose à l'exécution d'office par la Ville des travaux nécessaires (cf. article 16) ainsi qu'à une pénalité égaie au double du montant de ces travaux.
Le concessionnaire pourra être exonéré de tout ou partie de ces pénalités par l'autorité délégante en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque le fait générateur de la pénalité est imputable à une cause étrangère au délégataire.
Les pénalités sont cumulables. Le délégataire s'acquittera du paiement des pénalités mises à sa charge dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Les pénalités ainsi infligées sont des sanctions dépourvues de caractère libératoire et indemnitaire. Elles visent exclusivement à contraindre le délégataire au respect de ses obligations contractuelles. Elles n'excluent pas laContrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 21
recherche de la responsabilité du délégataire pour manquement à ses obligations et la réparation du préjudice ainsi subi par la ville par le versement d'une indemnité.
La collectivité peut, notamment, réclamer au délégataire les sommes correspondant aux frais engagés pour pallier les défaillances de ce dernier dans le cadre du service qui lui est délégué par ce présent contrat.
Le délégataire dispose d'un délai d'1 mois pour contester les faits qui lui sont reprochés. Au terme de ce délai il est réputé avoir acquiescé aux faits qui lui sont reprochés et à leur imputabilité à sa personne.
Sanction du travail dissimulé
Conformément aux dispositions de l’article L.8222-6 du code du travail, dans le cas où le Délégataire ne s’acquitterait pas des formalités édictées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail relatifs au travail dissimulé, ce dernier pourrait se voir infliger une pénalité d’un montant égal à 10% du chiffre d’affaires de l’année en cause, sans pour autant pouvoir excéder le montant des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du même code.
Pour ce faire, la Collectivité délégante devra, en cas de constat d’une telle irrégularité ou en cas d’information d’une telle irrégularité par un agent de contrôle, mettre le Délégataire en demeure de faire cesser cette situation sans délai.
En cas de carence du Délégataire dans les quinze jours de la mise en demeure, la Collectivité délégante pourra soit appliquer la pénalité prévue au premier alinéa du présent article, soit rompre le présent contrat, sans indemnité, aux frais et risques du Cessionnaire.
A défaut de mise en demeure du Délégataire, la Collectivité délégante sera tenue solidairement responsable des sommes dues par le Cessionnaire en manquement de ses obligations, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 60 — Mise en régie provisoire et l’exécution d’office
La mise en régie provisoire
En cas de faute grave du concessionnaire ou si le service est interrompu totalement ou partiellement, sauf accord particulier de la commune, celle-ci pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du concessionnaire et, notamment, celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service. La commune pourra à cet effet prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l’exploitation.
Elle disposera en outre du personnel nécessaire à l’exécution du service.
Toutefois, si l’interruption du service est due à un cas de force majeure, le service ne pourra être assuré en régie aux frais de concessionnaire.
Cette mise en régie provisoire interviendra après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, sauf circonstances exceptionnelles tenant notamment à l’hygiène et à la sécurité publique.
La mise en régie provisoire cessera dès que le concessionnaire sera de nouveau en mesure de remplir ses obligations sauf si la déchéance est prononcée.
La Ville du Havre émettra, aux moments où elle le juge opportun, un ou des titres de recettes afin de récupérer les sommes engagées directement ou indirectement par elle-même en cas de mise en régie provisoire.
Article 61 — Élection de domicile
Le concessionnaire fait élection à [son Siège Social]. Toute notification ayant trait à l’exécution du présent contrat sera valablement effectuée à cette adresse.
Article 62 — Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveront entre le concessionnaire et la commune au sujet du présent contrat seront soumises au tribunal administratif compétent du ressort de la commune.
Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus diligente devant Le Président du tribunal administratif qui s’efforcera de concilier les parties.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 22
Articles 63 – Litiges
En cas de litige, les parties se réfèreront utilement à l’offre émanant du Concessionnaire pour tenter de déterminer la commune intention des parties.
Si un différend survient entre les parties, la plus diligente expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent.
Constitue un différend au sens du présent article le refus du délégataire de donner suite à la proposition du délégant de modifier, sur le fondement de l’article 45 des tarifs ou de l’article 50 sur la compensation qui lui est versée.
Ce mémoire est transmis à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, et nonobstant l’existence de ce différend, le délégataire doit poursuivre l’exécution de la convention.
Si dans les deux mois à compter de la date de transmission de ce mémoire aucun accord n'est intervenu entre les parties, il est procédé à la désignation d’une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par le délégant, l'autre par le délégataire, et le troisième par les deux premiers. Faute à ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le président du tribunal administratif.
Cette commission émettra un avis sur le bien-fondé du mémoire et les mesures que le règlement du différend appelle légitimement.
Chapitre 9 – Fin du contrat
Article 64 – Les biens de retour
A l'expiration du contrat, l'ensemble des investissements et équipements initialement prévus aux contrats financés par le Concessionnaire dans le cadre de la convention seront propriété de la Collectivité, sans indemnité ni remboursement de frais quelconques de part et d'autre.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront après expertise, les travaux nécessaires à la remise en état normal d'entretien de l'ensemble des ouvrages et équipements. Le Concessionnaire devra exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du contrat.
Le concessionnaire sera indemnisé par la Ville ou le futur repreneur de la part non amortie comptablement des biens de retour (déduction faite des subventions d’investissement reçues pour l’acquisition des biens) non initialement prévus au contrat.
Article 65 – Les biens de reprise et biens propres
Les biens acquis par le concessionnaire pour les besoins de l’exploitation du complexe funéraire et qui ne sont pas indispensables à l’exploitation du service délégué par la convention, resteront la propriété du concessionnaire.
Ces biens constituent des biens de reprise.
La Ville aura la faculté de racheter les biens de reprise.
La valeur des biens de reprise sera fixée à l'amiable ou aux dires d'experts, en fonction de l'amortissement qui aura été pratiqué et compte tenu des frais éventuels de remise en état.
Les biens acquis ou créés par le concessionnaire, autres que les biens de retour et les biens de reprise, constituent des biens propres du concessionnaire et resteront sa propriété (sauf accord entre les deux parties).
Article 66 – Modalités
La liste des biens de retour est notifiée après inventaire et accord entre les parties dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en service. A défaut de réponse de la Ville dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette liste, cette dernière sera réputée acceptée par la Ville.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 23
Cette liste sera annexée à la convention.
Au cours de la concession, une liste des biens de retours, de reprise et propres sera tenue par le concessionnaire, actualisée annuellement et transmis à l’appui du rapport annuel prévu à la convention. La Ville du Havre aura alors 3 mois pour exprimer son avis sur cette liste.
Un inventaire contradictoire pourra être réalisé chaque fois que le délégant le souhaitera. Faute pour le délégataire d’organiser l’inventaire demandé dans un délai de deux mois à compter de la demande écrite de la Ville, celui-ci s’expose à des pénalités prévues à l’article 59.
Le tableau d’amortissement des biens de reprise et des biens de retours, lorsqu’ils sont immobilisés, sera porté à la connaissance de la Ville chaque année dans le rapport annuel qui lui sera transmis.
Article 67 - Expiration du contrat
À l’expiration du contrat, il sera procédé à un apurement définitif des comptes. La restitution du cautionnement sera effectuée dans les six mois après que l’apurement des comptes aura été achevé.
Article 67 Bis - Résiliation de plein droit
Sans préjudice des éventuelles pénalités encourues par ailleurs à l'article 59, la convention peut être résiliée de plein droit :
- en cas de liquidation ou de dissolution du délégataire ;
- en cas de non garantie de porte fort de la société mère vis à vis de la société locale dédiée ; - en cas de force majeure ;
- après mise en demeure demeurée sans résultat au terme d'un délai de deux mois, en cas de défaut de mise en service plus de 12 mois après la date convenue ;
- en cas de remise d'un rendu d'APD non conforme à l'APS, lorsque plus de 6 mois se sont écoulés à compter de l'expiration de la durée fixée par la première LRAR du délégant rejetant le rendu initial ; - après mise en demeure demeurée sans résultat au terme d'un délai de deux mois, en cas de manquement grave et répété du délégataire aux obligations légales et réglementaires en matière funéraire et de crémation ;
- après mise en demeure demeurée sans résultat au terme d'un délai de deux mois, en cas de manquement grave et répété du délégataire à une obligation particulière de sécurité ou de protection de la salubrité prescrite par une loi ou un règlement ;
- en cas de refus, de retrait ou d'abrogation des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et à l'exploitation des services publics délégués et plus généralement à l'exécution par le concessionnaire de ses obligations contractuelles, après écoulement d'une durée consécutive de plus de quatre mois pendant laquelle le concessionnaire n'aura pas été titulaire des autorisations requises ; les autorisations visées à cet article sont celles de l’article 10
- après mise en demeure demeurée sans résultat au terme d'un délai de deux mois, en cas de cessation de l'exploitation du service délégué pendant une durée consécutive de plus de quatre mois ; - après mise en demeure demeurée sans résultat au terme d'un délai de deux mois, en cas de manquement grave et répété du délégataire sur les prestations dues aux usagers.
La résiliation prononcée dans les conditions du présent article n'ouvre pas droit à d'autres indemnités que celle correspondant à l'indemnisation de la valeur résiduelle non amortie des biens de retour (et non subventionnés).
Article 67 Ter – Changement de forme juridique du concessionnaire
Tout changement de forme juridique du Concessionnaire devra faire l’objet d’une information préalable de la Collectivité lui permettant d’apprécier que ce changement ne portera pas atteinte à l’exécution du service public et n’a pas pour objet ou pour effet d’emporter la cession de la convention à un tiers.
Le Concessionnaire s'interdira de recourir à toute subdélégation au niveau de l'exploitation (du service délégué) sans en avoir obtenu l'autorisation préalable de la part de la Collectivité.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 24
Article 68 — Remise des installations
À l’expiration du contrat, la commune entrera en possession de tous les biens meubles et immeubles par nature ou par destination et sera substituée dans tous les droits du concessionnaire, qui devra lui remettre en parfait état d’entretien et de fonctionnement toutes les installations, et sans que la commune soit tenue au versement d’aucune indemnité.
Dans les douze mois précédant cette échéance, la commune pourra prendre toutes mesures propres à assurer la continuité du service et engager alors toute consultation qu’elle jugera utile à cet effet sans que le concessionnaire puisse y faire obstacle.
Dans ce même délai et pour l’application du premier paragraphe du présent article, un état des lieux sera dressé entre la commune et le concessionnaire, disposant des travaux à effectuer par ce dernier avant la cessation de son activité.
* Substitution dans les contrats en cours
La Ville ou le futur délégataire se substitue au Délégataire dans les droits et obligations procédant des contrats, ou des parties de contrats, en cours au terme de la convention, conclus pour les besoins de l’exploitation, de l’entretien ou de la maintenance des lieux et du service public délégués, sous réserve : - 1°) que les termes et stipulations contractuelles soient conformes aux usages du commerce ; - 2°) que l’économie du contrat ne soit pas manifestement et gravement déséquilibrée au détriment des intérêts du délégataire ou de ses ayants droit ;
- 3°) que l’exploitation du service public délégué soit maintenue par la Ville du Havre.
Dans un délai de 6 mois avant le terme de la convention sous peine de mise en place de pénalités prévues à l’article 59, le délégataire adresse à la Ville copie de l’ensemble des contrats susceptibles d’être poursuivis au- delà du terme de la convention.
Le délégataire veille à ce que les contrats dont la date d’échéance est postérieure à la date d’expiration de la présente convention comportent des stipulations à l’effet de rendre la présente clause opposable aux cocontractants.
* Engagements financiers à la fin du contrat
Au terme de la délégation, sous peine de mise en place de pénalités prévues à l’article 59 le Délégataire sortant établira dans le délai d’un mois, un état des créances et des dettes reprises par le nouveau délégataire et assumées par ce dernier.
Cet état détaillé fera notamment apparaître :
- Les charges payées par le délégataire sortant et couvrant une période n’entrant pas dans le périmètre de sa délégation ;
- les sommes, quelles qu'en soient la nature, origine ou destination, subsistant dans son patrimoine et versées par des tiers, personnes privées ou publiques, sous forme de concours, subventions ou participations afin de contribuer au développement des moyens du service public exploité dans les Etablissements ou de soutenir sa programmation et couvrant une période ne faisant plus partie de sa délégation ;
- les sommes qu'il a constituées, provisionnées ou réservées dans ses documents comptables et budgétaires afin de garantir le parfait paiement à leur échéance normale des obligations légales, réglementaires ou contractuelles dans lesquelles la Ville ou le nouveau délégataire seront tenus de se substituer à lui à raison du transfert ou de la reprise du service délégué ;
- Les charges à payer, relatives à tout contrat annuel qui sera cédé au nouveau délégataire au prorata du temps de la dernière délégation ;
- Une somme correspondant aux droits acquis par les salariés transférés en vertu de l'Article L.122-12 du code du travail et non échus à la date du transfert du service public délégué, lorsqu'il résulte de ce transfert que la Ville ou le nouveau délégataire seront tenus de l'intégralité de ces droits à leur échéance ;
- Les provisions passées, entre autres, pour départ à la retraite ;
Et toute autre charge liée à l’exploitation de la délégation incombant au délégataire sortant.
Si cet état fait apparaître un solde en faveur du Délégataire sortant, alors le nouveau délégataire versera ce solde au délégataire sortant, dès le début de sa délégation.Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 25
Si cet état fait apparaître un solde en faveur du nouveau Délégataire, alors le Délégataire sortant versera ce solde au nouveau Délégataire, dès la fin de sa délégation.
Cet état devra impérativement être validé par l’expert comptable du Délégataire sortant, ainsi que par les services financiers de la Ville. Un protocole transactionnel pourra valider l’accord financier.
Article 69 — Mesure d’urgence
La commune peut, en cas de carence grave du concessionnaire, de menace à l’hygiène ou à la sécurité, prendre toute mesure adaptée à la situation.
Article 70 — Continuité du service
Six mois avant l’expiration de la concession, les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les travaux nécessaires à la remise en état normal d’entretien de l’ensemble des ouvrages et équipements concédés. Le concessionnaire devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration de la concession.
Trois mois avant l’expiration du contrat, le concessionnaire devra rendre compte à la commune, notamment :
– par un inventaire, qui comprendra l’état des lieux et l’état du mobilier, matériel et installations ; – par la comptabilité concernant sa gestion.
La Collectivité aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre, pendant les douze derniers mois de validité de la convention, toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du complexe funéraire, en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Concessionnaire.
D'une façon générale, la Collectivité pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif au nouveau régime d'exploitation, notamment le fait d’organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d’en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement dans le cadre d’une remise en concurrence.
Toute décision prise par le Concessionnaire pendant l'exécution de la convention et appelée à produire des effets au-delà du terme de celle-ci, fera l'objet d'un accord explicite préalable de la Collectivité.
A la fin de la convention, la Collectivité ou le futur repreneur sera subrogé aux droits du Concessionnaire dans les conditions prévues à l’article 68.
Article 71 — Évacuation et propriété des lieux en fin d’occupation
À la date prévue pour l’expiration du contrat, le concessionnaire devra vider les lieux et rendre la totalité des locaux libres de toute occupation personnelle ou de son chef.
Dans le cas où le concessionnaire n’aurait pas vidé les lieux à l’échéance prévue, et sans qu’il soit besoin de signification de congé ni de mise en demeure, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé du président du tribunal administratif.
Article 71 bis – Modifications du contenu de la convention
Si, en cours de contrat, les besoins du service nécessitent la création ou l'installation d'équipements supplémentaires ou toute autre modification remettant en cause l'équilibre financier du contrat, la Collectivité et le Concessionnaire examineront en commun les conditions particulières pour y faire face, dont le droit de retour en fin de concession des éventuels biens supplémentaires. Un avenant entérinera cet accord.
Article 72 — Documents annexes au contrat
Sont ou seront annexés au contrat :
– La convention collective nationale des pompes funèbres ;Contrat de concession d’un complexe funéraire comprenant un funérarium et un crématorium 26
– Le descriptif du terrain ;
– Les études de sol ;
– Les prévisions du nombre de défunts accueillis au crématorium et au funérarium sur 5 ans ; – Les plans d’exécution des ouvrages ;
– La description de l’ouvrage construit et des installations, avec possibilité d’extension pour l’avenir (Enumération des locaux et des surfaces utiles) ;
– Les polices d’assurance souscrites par le concessionnaire ;
– Le règlement intérieur ;
– Le plan de financement de l’équipement;
– Le compte d’exploitation prévisionnel détaillé, par activités et au global, établi par le concessionnaire sur une durée d’au moins 5 ans et sa notice d’explication ;
– La convention collective applicable au personnel ;
– Les règles de sécurité et d’évacuation ;
– La grille des tarifs de service public ;
– L’ensemble des pièces composant l’offre finale remise par le délégataire visées à l’article 2 de la convention.
à […]
le […]
Pour la commune de […] Pour la société OGF