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Procès Verbal - DELB 20120277 14
Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120277 14)
Thèmes du document : Industrie, Fin de vie, Mode, textile et habillement,
REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
1
R RE EF FE ER RE EN NT TI IE EL L D DE E C CE ER RT TI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES
ENGAGEMENTS SUR LES OPERATIONS
FUNERAIRES
Réf. : RE/OGF/01
Les engagements de services du présent référentiel sont
conformes à la norme européenne EN 15017
Elaboré à la demande d’OGFREOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
2
SOMMAIRE
Chapitre I : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION .................................................................3 I.1/ OBJET..............................................................................................................................3 I.2/ DOMAINE D’APPLICATION .......................................................................................4 Chapitre II : CONTEXTE ................................................................................................................5 II.1/ PRESENTATION DU DEMANDEUR...........................................................................5 II.2/ CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET TEXTES DE REFERENCE ..............................8 Chapitre III : CARACTERISTIQUES CERTIFIEES ET MOYENS MIS EN ŒUVRE................9 III.1/ SOMMAIRE DES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES ........................................9 III.2/ DETAIL DE CHAQUE CARACTERISTIQUE CERTIFIEE ET MOYENS MIS EN OEUVRE ...................................................................................................................................10 Chapitre IV : ORGANISATION DOCUMENTAIRE ..................................................................18 Chapitre V : PLAN DE CONTROLE INTERNE..........................................................................19 Chapitre VI : GLOSSAIRE ET LEXIQUE ...................................................................................20 VI.1/ GLOSSAIRE..............................................................................................................20 VI.2/ LEXIQUE ..................................................................................................................20 Chapitre VII : INFORMATIONS DES CLIENTS ........................................................................23 VII.1/ SUPPORTS DE COMMUNICATION OBLIGATOIRES........................................23 VII.2/ SUPPORTS DE COMMUNICATION FACULTATIFS ..........................................24 VII.3/ CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES COMMUNIQUEES..............................25 Chapitre VIII : CONDITION D’ATTRIBUTION ET DE SURVEILLANCE DU CERTIFICAT .. ................................................................................................................................................26 VIII.1/ CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU CERTIFICAT ................................................26 VIII.2/ SURVEILLANCE DU CERTIFICAT...........................................................................28REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
3
I.1/ OBJET
Ce référentiel s'inscrit dans le cadre de la "Certification de Services" prévue par :
- La loi N°94.442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services (articles L115-27 à L115-33).
- Le décret d’application n°95-354 du 30 mars 1995 modifiant le Code de la Consommation (articles R 115-1 à R 115-12).
Il présente les caractéristiques certifiées, les moyens mis en œuvre pour répondre à chaque caractéristique, ainsi que l’organisation documentaire et les contrôles internes mis en place pour garantir le respect des caractéristiques certifiées par l’organisme certificateur.
Il a également pour objectif de définir le plan de contrôle externe :
• Les méthodes de contrôle utilisées par l’organisme certificateur pour l’audit de certification et des contrôles de suivi des candidats à la Certification de Services,
• Les méthodes d’attribution et de surveillance du certificat.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
4
I.2/ DOMAINE D’APPLICATION
Le présent référentiel s’applique aux entreprises de pompes funèbres titulaires d’une habilitation préfectorale.
Il couvre l’ensemble de leurs activités, des obligations législatives et réglementaires pour lesquelles elles peuvent être sollicitées :
• Accueil et information des familles,
• Etablissement d’un devis, d’une commande,
• Organisation des obsèques,
• Accomplissement des démarches administratives,
• Transfert avant mise en bière,
• Toilette, soins de conservation et de présentation des défunts,
• Dépôt en chambre funéraire ou au domicile,
• La fourniture de cercueils, urnes et accessoires,
• Transport après mise en bière,
• Convoi funéraire, civil ou religieux
• Inhumation ou crémation,
• Exhumation,
• La gestion de chambres funéraires et de crématoriums.
Il couvre également les activités annexes de vente d’articles funéraires et travaux de marbrerie ainsi que les activités particulières comme les formules de prestations d’obsèques à l’avance, les prestations après obsèques (accompagnement dans les démarches administratives après les obsèques, entretien de sépulture…).REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
5
II.1/ PRESENTATION DU DEMANDEUR
a) Présentation d’OGF
OGF est le premier groupe privé de services funéraires en France.
En 1844, la société Langlé et Cie est fondée, elle devient la S.A. PFG en 1899 après de nombreuses acquisitions.
En 1904, avec la laïcisation du service des pompes funèbres, de plus en plus de villes et de communes concèdent à PFG la charge d’exécuter le service public des inhumations. Dans l’entre deux guerres, l’entreprise prend le contrôle d’un certain nombre de sociétés de pompes funèbres comme Roblot ou Henri de Borniol.
En 1998, fusion-absorption de toutes les sociétés du groupe pour constituer le groupe OGF.
Les activités du groupe OGF sont réparties en 3 pôles :
• Le pôle services (pompes funèbres, marbrerie) :
o Un réseau national de près de 1000 points de vente qui portent les marques PFG, Roblot représentant le réseau 1, les marques locales regroupées sous le label Dignité Funéraire représentant le réseau 2, et les enseignes Funespace, Henri de Borniol, o 5500 collaborateurs,
o Inventeur du concept en 1962, OGF a construit plus de 350 chambres funéraires, o Premier gestionnaire français de crématoriums avec 40 établissements,
o Pose de près de 19 000 monuments funéraires chaque année.
Le périmètre de certification représente 860 agences environ, le réseau PFG – Roblot représente près de 600 agences et le réseau Dignité Funéraire près de 260 agences.
Chaque membre du personnel s’est engagé, lors de son embauche, à respecter le code de déontologie des entrepreneurs de pompes funèbres :
Les fédérations de pompes funèbres, représentatives de l'ensemble des professionnels des services funéraires français ont décidé de recommander à leurs adhérents le respect des règles professionnelles suivantes :
• L'entrepreneur de pompes funèbres est au service des familles. Il doit apporter tous ses soins à leur donner satisfaction en respectant totalement leurs croyances et leur liberté.
• Participant à un service public, il doit respecter la lettre et l'esprit de l'ensemble des lois et règlements établis pour garantir la dignité et le bon ordre.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
6
• Il est soumis au secret professionnel et doit se garder soigneusement de toute ingérence dans les questions d'ordre familial qu'il peut avoir à connaître dans l'exercice de sa profession, ainsi que de toute indiscrétion.
• L'activité des services funéraires est exercée en toute liberté, dans le cadre des lois, règlements et contrats qui l'organisent. Dès lors, les entrepreneurs doivent s'abstenir de tout comportement de nature à fausser ou entraver le libre jeu de la concurrence.
• L'entrepreneur s'interdit de peser sur le choix des familles, directement ou par intermédiaire. Il les conseille avec discernement, en favorisant l'exercice réel de leur liberté de choix par la présentation d'une gamme étendue de produits et de services de qualité.
• Il doit tenir ses tarifs à la disposition du public. Toutes ses interventions doivent faire l'objet d'un devis préalable et précis et d'une facture sincère et véridique.
• Il veille à ce que les services et fournitures convenus soient assurés avec rigueur. L'organisation et le déroulement du cérémonial doivent donner aux obsèques le caractère requis par la famille ou les circonstances.
• Il exige de ses agents, tenue, correction, discrétion et probité. Il assure à cet effet, la formation nécessaire dans le cadre des lois existantes.
• Son action auprès du public, par l'intermédiaire des médias, doit être menée avec tact et mesure.
• Il établit et entretient avec ses confrères, les rapports réciproques empreints de correction et de loyauté.
Au-delà de ce code de déontologie, OGF a défini dans un code d’éthique qui lui est propre, un certain nombre de comportements de caractère plus général à l’égard de ses divers partenaires :
les clients
les pouvoirs publics
les acteurs de la vie politique
les actionnaires
À l'égard de leurs clients, les différentes entreprises du Groupe et leur personnel s'engagent à :
Présenter une offre claire dans toutes ses composantes (catalogues, tarifs, explications orales) leur permettant un choix réel ;
Respecter leur liberté de choix des prestations de services et fournitures en fonction de leurs désirs et de leurs moyens ;
Exécuter les obsèques de façon strictement conforme à la commande et à décompter les prestations et fournitures qui, en cas de force majeure, ne pourraient être fournies.
À l'égard des pouvoirs publics, elles s'engagent à exercer leur mission de service public de façon conforme à la législation et à la réglementation générale et plus spécifiquement aux lois et règlements applicables à la profession.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
7
A l'égard des acteurs de la vie politique, et leurs mandataires, elles s'engagent à opposer une fin de non-recevoir à toute sollicitation même entrant dans le cadre de la loi actuellement en vigueur sur le financement des partis politiques. Dans le même esprit, elles s'interdisent de rémunérer toute mission ou étude qui ne correspondrait pas à des prestations réelles et justifiées et d'offrir des cadeaux de valeur excédant de simples marques de courtoisie.
A l'égard des actionnaires, le Groupe s'engage à faire tous ses efforts pour leur assurer la protection du capital investi et sa rémunération optimum et à leur délivrer, quelle que soit leur importance, une information exacte et sincère.
• Le pôle prévoyance funéraire.
• Le pôle industrie avec 4 usines de production de cercueils et capitons (Compagnie Générale de Scierie et Menuiserie).
b) Les enjeux de la Certification de Services pour OGF
OGF met en œuvre depuis plusieurs années une démarche qualité visant à :
• Faire évoluer ses prestations
• Améliorer la satisfaction de ses clients
• Structurer et uniformiser les méthodes d’intervention au sein du réseau.
L’organisation des obsèques ne supporte aucune imperfection, un geste maladroit, une parole inadaptée ou un retard de quelques minutes sont très mal ressentis par les familles. OGF a lancé depuis 1997 un questionnaire de satisfaction qui est adressé systématiquement à tous les clients ayant organisé des obsèques et/ou acheté un monument funéraire (depuis 2000) afin de recueillir leur avis sur 32 points différents de l’organisation des obsèques ainsi que leurs commentaires éventuels. L’envoi de ce questionnaire permet à l’entreprise de réagir très rapidement en cas d’insatisfaction. L’exploitation de ces questionnaires permet également à l’entreprise d’améliorer ses prestations et la qualité du service rendu aux familles et de définir des bonnes pratiques.
A partir de ces questionnaires, quatre valeurs sont ressorties : Professionnalisme – Gentillesse – Disponibilité et Savoir-Vivre. Ces valeurs sont reprises comme valeurs phares des marques PFG et Roblot.
OGF souhaite aujourd’hui s’orienter vers une démarche de certification de services afin de :
• Consolider et pérenniser sa démarche qualité,
• Prendre des engagements concrets vis à vis des clients,
• Communiquer sur ses engagements auprès du grand public,
• Faire progresser les méthodes de travail, les rendre plus proches des attentes des clients, • Enclencher une nouvelle dynamique dans le réseau,
• Conserver sa place de leader du marché.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
8
II.2/ CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET TEXTES DE REFERENCE
Liste des principaux textes réglementaires et textes de référence :
• Code général des collectivités territoriales,
• Code civil – chapitre IV sur les actes de décès,
• Code pénal – section 4 et section 11,
• Code de la consommation – chapitre III : Prix et conditions de vente,
• Code du commerce – chapitre V et chapitre VI du titre II du livre IV,
• Convention internationale sur le transport de corps signée à Berlin le 10 février 1937, • Accord sur le transfert des corps des personnes décédées signé à Strasbourg le 26 octobre 1973 ratifié par la France le 17 octobre 2000,
• Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles,
• Arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941,
• Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, • Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
• Norme EN 15017, Services funéraires – Exigences de janvier 2006.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
9
III.1/ SOMMAIRE DES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES
C. LA PRISE EN CHARGE DU DEFUNT SUR LE LIEU DE DECES ......................................11 6. Lorsque nous venons prendre en charge le défunt sur le lieu de décès, nous vous expliquons les différentes opérations avant d’intervenir.............................................................................................11 7. Nous effectuons une gestion stricte et personnalisée des bijoux, objets personnels et vêtements. ....11 8. Notre personnel vérifie que les défunts qui séjournent dans les chambres funéraires de notre entreprise ont été identifiés avant leur admission.................................................................................12 D. LA PRESENTATION DU DEFUNT AU DOMICILE OU EN CHAMBRE FUNERAIRE ...13 9. Nous veillons à l’entretien et au confort de nos chambres funéraires.............................................13 10. Nous mettons à votre disposition des salons funéraires que vous pouvez personnaliser et qui sont dotés de l’équipement que vous avez choisi. .......................................................................................14 11. Nous effectuons une présentation du défunt conformément à vos souhaits. ...................................15 12. Nous nous fixons des règles strictes concernant la prise en charge et le séjour des corps de défunts dans les chambres funéraires de notre entreprise. ................................................................................16REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
10
III.2/ DETAIL DE CHAQUE CARACTERISTIQUE CERTIFIEE ET MOYENS MIS EN OEUVRE Ce chapitre présente les caractéristiques certifiées, les moyens qui doivent être mis en œuvre par l’établissement certifié pour y répondre, ainsi que les méthodes de contrôle. Dans le cadre de ces moyens, il a été jugé utile de rappeler certaines dispositions légales ou réglementaires (identifiées en italique). Dans tous les cas, le respect de la loi et de la réglementation en vigueur est une condition nécessaire - mais non suffisante - de la Certification de Services.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
11
C. LA PRISE EN CHARGE DU DEFUNT SUR LE LIEU DE DECES Caractéristique Certifiée
Détail de la caractéristique
Documents
Méthode de contrôle
6.
Lorsque
nous
venons
prendre
en
charge le défunt sur le lieu de décès, nous vous
expliquons
les
différentes
opérations
avant d’intervenir.
1.
Le personnel explique à la famille le déroulement de l’opération.
Il
communique
le
plan
d’accès
à
la
chambre funéraire choisie par la famille.
Entretien avec le
personnel.
2.
Le
personnel
s’assure
d’être
en
possession
de
la
demande d’admission en chambre funéraire signée par la famille.
Demande d’admission en Chambre Funéraire signée
par la famille.
Vérification documentaire.
3.
Lorsque la famille compose le numéro de téléphone de l’agence
en
dehors
des
horaires
d’ouverture
pour
demander
que
nous
intervenions
pour
prendre
en
charge le défunt sur son lieu de décès, le personnel commercial d’astreinte qui réceptionne l’appel remplit une fiche d'intervention.
Fiche d'intervention dans le
dossier client.
Vérification documentaire.
7.
Nous effectuons une gestion stricte et
personnalisée des bijoux, objets personnels et vêtements.
1.
Si
le
défunt
porte
des
bijoux
et/ou
des
objets
personnels, le personnel informe la famille qu’il est recommandé
de
les
retirer
avant
son
transfert
en
chambre funéraire.
Fiche de remise des bijoux,
objets personnels et
vêtements.
Entretien avec le
personnel.
2.
Si la famille souhaite que le défunt conserve avec lui ses bijoux et/ou objets personnels, le personnel remplit une fiche d’inventaire, la fait signer par la famille, et lui en remet un exemplaire.
Procédure « Relevé des
bijoux, objets personnels et
vêtements ».
Vérification documentaire.
3.
Avant la fermeture du cercueil, le personnel valide avec la famille le fait que le défunt conserve ses bijoux et/ou objets personnels.
Entretien avec le
personnel.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
12
Caractéristique Certifiée
Détail de la caractéristique
Documents
Méthode de contrôle
4.
Si la famille souhaite reprendre les bijoux et/ou objets personnels du défunt, le personnel remplit une fiche d’inventaire, la fait signer par la famille, et lui en remet
un
exemplaire
avec
les
bijoux
et/ou
objets
personnels.
Vérification documentaire.
Entretien avec le
personnel.
8.
Notre
personnel
vérifie
que
les
défunts
qui
séjournent
dans
les
chambres
funéraires
de
notre
entreprise
ont
été
identifiés avant leur admission.
1.
Tous les corps admis dans les chambres funéraires de l’entreprise ont
été identifiés préalablement
à leur
admission, au moyen d’un bracelet d’identification.
Bracelet d’identification.
Présence du bracelet sur le
défunt à la chambre
funéraire.
2.
Le
personnel
vérifie
la
présence
du
bracelet
d’identification à l’arrivée du défunt.
Entretien avec le
personnel.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
13
D. LA PRESENTATION DU DEFUNT AU DOMICILE OU EN CHAMBRE FUNERAIRE Caractéristique Certifiée
Détail de la caractéristique
Documents
Méthode de contrôle
9.
Nous
veillons
à
l’entretien
et
au
confort de nos chambres funéraires.
1.
Pour les chambres funéraires disposant d'un parking, les emplacements sont réservés aux familles et à leurs proches. Il n'y a pas plus d'un véhicule de l'entreprise stationné.
Procédure "Instructions relatives aux Chambres
Funéraires".
Vérification visuelle.
2.
Si
la
configuration
du
site
le
permet
(ex :
établissements en centre ville, place insuffisante pour permettre
l’aménagement
d’un
espace
paysager,
dispositions
municipales
interdisant
cet
aménagement…),
un
environnement
paysager
est
élaboré (fleurs, espaces verts).
Vérification visuelle.
3.
L'accès
à
la
chambre
funéraire
est
possible
aux
horaires et selon les conditions d'accès définies dans le règlement intérieur de chaque établissement. Il peut s’agir d’un appel téléphonique auprès d’un opérateur funéraire habilité choisi par les personnes qui ont qualité pour pourvoir aux funérailles ou d’un digicode (les codes d’accès sont fournis par le gestionnaire).
Vérification visuelle.
Entretien avec le
personnel.
4.
Un livre des observations est à la disposition des visiteurs afin de leur permettre de faire part de leurs compliments, remarques ou suggestions.
Vérification visuelle.
5.
Par ailleurs, les documents suivants sont affichés ou mis à disposition des visiteurs :
- La liste départementale des opérateurs funéraires
habilités délivrée par la préfecture,
- Le règlement intérieur de la chambre funéraire, - Les tarifs des prestations et fournitures de la
chambre funéraire.
Vérification visuelle.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
14
Caractéristique Certifiée
Détail de la caractéristique
Documents
Méthode de contrôle
6.
Les locaux d'accueil et les salons privatifs sont propres (sol, plafond, murs, luminaires) et entretenus.
Vérification visuelle.
10. Nous mettons à votre disposition des
salons
funéraires
que
vous
pouvez
personnaliser
et
qui
sont
dotés
de
l’équipement que vous avez choisi.
1.
L'entreprise
de
pompes
funèbres
que
la
famille
a
choisie lui propose la mise à disposition d'un salon funéraire. L’accès aux salons funéraires est réservé aux familles.
Règlement intérieur.
Vérification visuelle.
Entretien avec le
personnel.
2.
Les salons sont identifiés et personnalisés par un nom.
Chartes des marques
Vérification visuelle.
3.
Le nom du défunt est inscrit à l'entrée du salon de manière esthétique et soignée.
Procédure "Instructions relatives aux Chambres
Funéraires".
Vérification visuelle.
4.
Chaque salon est équipé de mouchoirs en papier et d’une petite poubelle (style corbeille avec couvercle) à la disposition de la famille.
Vérification visuelle.
Entretien avec le
personnel.
5.
Le personnel de l’agence ou de la chambre funéraire propose à la famille de la décoration dans les salons : emblèmes, chandeliers, bénitiers, vases pour fleurs... A la demande de la famille, un ou deux objets personnels du défunt peuvent être déposés dans le salon (photo, souvenir…).
Observation de l’activité.
Entretien avec le
personnel.
6.
Le matériel d'exposition et de décoration ci-dessus est propre (non terni) et en bon état. Ce matériel est mis à la disposition de la famille en cas de location de salon et ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.
Vérification visuelle.
Entretien avec le
personnel.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
15
Caractéristique Certifiée
Détail de la caractéristique
Documents
Méthode de contrôle
11. Nous effectuons une présentation du
défunt conformément à vos souhaits.
1.
Nous
réalisons
des
toilettes
et
des
habillages
de
défunts qui comprennent un déshabillage, un habillage, rasage (le cas échéant), la fermeture des yeux et de la bouche, le coiffage.
Entretien avec le
personnel.
2.
Au domicile ou dans les établissements de soins, la présentation du corps du défunt est effectuée de la manière suivante : o
Mise en place d'un coussin sous la tête du défunt pour la présentation en cercueil,
o
Mise en place de ouates pour combler les vides pour la présentation en cercueil,
o
Mise en place d'une parure pour la présentation sur une table réfrigérante.
3.
Au domicile, si le défunt doit être présenté sur un lit, sa présentation est réalisée en étroite collaboration avec la famille et selon ses souhaits.
Entretien avec le
personnel.
4.
En chambre funéraire, la présentation du corps du défunt est effectuée de la manière suivante :
Entretien avec le
personnel.
o
Mise
en
place
d'un matériel
adapté (coussin,
repose
tête)
sous
la
tête
du
défunt
pour
la
présentation sur un chariot de reconnaissance,
o
Mise
en
place
d'un
drap
de
dimensions
spécifiques pour la présentation sur un chariot de reconnaissance,
o
Mise en place d'une parure et/ou d'un drap pour la présentation sur une table réfrigérante,
o
Mise en place d'un coussin sous la tête du défunt pour la présentation en cercueil,REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
16
Caractéristique Certifiée
Détail de la caractéristique
Documents
Méthode de contrôle
o
Mise en place de ouates pour combler les vides pour la présentation en cercueil.
5.
Quel que soit le lieu d'intervention, une fois que la présentation du défunt a été effectuée, le personnel demande
systématiquement
à
la
famille
si
la
présentation
convient
(mains,
coiffure,
vêtements,
maquillage). Dans le cas contraire, les modifications souhaitées sont apportées.
Entretien avec le
personnel.
6.
Lorsque le défunt repose au domicile, le personnel s’assure que la présentation reste satisfaisante dans les jours qui précèdent les obsèques, cette vérification prend la forme d'une visite ou d'un appel téléphonique si la famille ne souhaite pas être dérangée dans son intimité.
Dossier client : jour de passage ou d'appel à la
famille.
Vérification documentaire.
Entretien avec le
personnel.
12. Nous nous fixons des règles strictes
concernant la prise en charge et le séjour des corps de défunts dans les chambres funéraires de notre entreprise.
1.
Les
règles
de
respect
du
corps
des
défunts
sont
affichées dans les parties techniques.
Affiche « Respect du corps
des défunts ».
Vérification visuelle.
2.
Les règles d'identification du corps des défunts sont affichées dans les parties techniques.
Affiche « Règles
d’identification des corps en
chambre funéraire ».
Vérification visuelle.
3.
Les cellules réfrigérées sont identifiées par le nom et le prénom du défunt.
Vérification visuelle.
4.
Le
registre
d'admission
en
chambre
funéraire
est
numéroté
et
paraphé
par
le
gestionnaire
de
l'établissement.
Registre d'admission.
Vérification documentaire.
5.
Le registre d'admission en chambre funéraire est tenu à jour et mentionne au minimum le nom et le prénom, le jour et l'heure d'admission, le jour et l'heure de départ du défunt.
Registre d'admission.
Vérification documentaire.
Entretien avec le
personnel.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
17
Caractéristique Certifiée
Détail de la caractéristique
Documents
Méthode de contrôle
6.
Le
registre
d'admission
mentionne
également
ces
renseignements pour les défunts déposés en cercueil fermés à la chambre funéraire.
Registre d'admission.
Vérification documentaire.
Entretien avec le
personnel.
7.
Pour les défunts déposés en cercueil à la chambre funéraire,
le
cercueil
comporte
une
plaque
d’identification avec le nom et le prénom du défunt.
Vérification visuelle.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
18
L'organisation documentaire est destinée à témoigner de la réalité de l'application du référentiel par l’entreprise ayant obtenu la certification de services.
Le système documentaire que doit détenir l’entreprise est articulé de la façon suivante :
- Le présent référentiel,
- Les textes réglementaires en vigueur,
- Les enregistrements apportant la preuve du respect des caractéristiques certifiées, - Les documents servant de référence à la mise en œuvre des caractéristiques certifiées.
Afin que l'organisme certificateur puisse contrôler l'application du référentiel, l’entreprise détenteur de la certification doit conserver les documents.
La durée d’archivage est de 1 an pour les enregistrements ayant trait à la certification de services et de 10 ans pour les factures.
Ce temps de conservation (signifie que le document est aisément accessible et consultable) concerne les enregistrements et documents de référence utiles à la mise en œuvre des caractéristiques certifiées.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
19
Le plan de contrôle interne se traduit par un passage en revue annuel de chaque caractéristique certifiée, après la date d’obtention de la certification.
Le contrôle interne est mené sur la base d’un support d’enregistrement.
Il répertorie, pour chaque caractéristique vérifiée :
- La conformité de l’engagement,
- Les éventuels écarts constatés,
- Les actions correctives correspondantes (plan d’amélioration),
- Les délais de mise en place,
- Les responsables concernés,
- La validation de l’efficacité des actions correctives.
Le plan d’amélioration fait l’objet d’une présentation dans le cadre d’une réunion associant les principaux intervenants.
La réalisation des contrôles internes et le suivi des actions correctives sont examinés et pris en compte lors du contrôle annuel de l’Organisme Certificateur.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
20
VI.1/ GLOSSAIRE
Terme Définition
MISOF Méthodes d’Interventions Sur les Opérations Funéraires.
VI.2/ LEXIQUE
Terme Définition
Assistant(e) L’assistant(e) est l’interlocuteur direct des familles. Il est à
l’écoute des besoins et des souhaits des familles, les
conseille et adapte les produits et services en fonction de
leurs demandes.
Il assure également une fonction d’organisation et
d’accompagnement. Il prend en charge les formalités
administratives. Il participe à l’organisation de la
cérémonie.
Astreinte Permanence demandée au personnel en dehors des horaires
d’ouverture des agences notamment pour faire face à des
réquisitions ou pour assurer des services particuliers.
Capiton Ensemble décoratif composé d’une garniture souple
tapissant les parois intérieures du cercueil, d’un oreiller et
d’une couverture recouvrant le défunt.
Caveau Construction de dimensions soumises à autorisation
municipale destinée à recevoir un ou plusieurs cercueils ou
urnes.
Chambre funéraire
Funérarium
Athanée
Lieu, salle où se réunissent avant les obsèques la famille et
les proches du défunt.
L’établissement comporte des installations destinées à
conserver les corps des personnes décédées (sauf par
maladie contagieuse) avant la mise en bière et donnant la
possibilité aux familles de voir le défunt. Des salons
privatifs peuvent y être loués aux familles, qui peuvent s’y
recueillir librement, individuellement ou en groupe. Ces
salons peuvent être aménagés par les familles selon leurs
souhaits.
Columbarium Site, monument ou bâtiment composé de niches destinées à
recevoir les urnes funéraires.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
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Terme Définition
Concession Droit d’usage acquis par un particulier moyennant un
versement forfaitaire. La concession est délivrée par le
maire et est obligatoirement accordée pour une durée
supérieure à 5 ans.
Contrat obsèques Accord contractuel par lequel une personne détermine
l’organisation de futures funérailles.
Convoi Défilé de personnes se rendant à pied et/ou en véhicule à
des funérailles.
Crémation Réduction en cendres d’un défunt dans son cercueil.
Crématorium Edifice équipé d’installations destinées à incinérer exclusivement des corps humains, y compris toute prothèse
faisant partie intégrante du corps, et pourvu d’une structure
d’accueil pour la célébration d’une cérémonie funéraire.
Emblème Objet de décoration fixé sur le couvercle du cercueil. Il
peut par exemple représenter un symbole religieux.
Exhumation Action de sortir un cercueil et/ou des restes mortels d’une
fosse ou d’un caveau.
Fossoyeur Personne qui possède les capacités indispensables à
l’exécution sans danger du creusement et comblement des
fosses et qui peut être également compétent pour manipuler
le cercueil et le corps de la personne décédée dans le cadre
d’une exhumation.
Inhumation Dépôt du cercueil ou d’une urne dans une fosse ou un
caveau.
Levée de corps Action de déplacer le défunt, après mise en bière, du lieu
où est déposé le cercueil jusqu’au corbillard.
Label Nom collectif permettant d’identifier l’ensemble des
établissements appartenant au réseau 2.
Maître de cérémonie Employé des pompes funèbres qui assiste la famille
pendant la cérémonie qu’il dirige.
Mise en bière Opération consistant à déposer le défunt dans son cercueil.
Mandataire Personne chargée de veiller à l’exécution des dispositions
prises, par tout majeur ou mineur en état de tester, pour
régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce
qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, le
lieu et le mode de sépulture.
Marque Nom collectif permettant d’identifier l’ensemble des
établissements appartenant au réseau 1.
Porteur Le porteur est chargé de la mise en bière, du portage du
cercueil et des fleurs.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
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Terme Définition
Salle de cérémonie Lieu spécialement désigné pour le déroulement d’une cérémonie de deuil et notamment l’adieu de la famille au
défunt.
Thanatopraxie La thanatopraxie est l'ensemble des techniques mises en œuvre pour la conservation et la présentation des corps.
Ses objectifs sont de retarder le processus naturel de
décomposition, de favoriser l'hygiène, de supprimer les
odeurs et de donner au visage un aspect apaisé semblable
au sommeil.
Urne cinéraire Réceptacle permettant, à la suite d’une crémation, de
recenser l’intégralité des cendres d’un défunt.
Urne funéraire Enveloppe de présentation de l’urne cinéraire ou cendrier.REOGF01_20070525_Partie Chambres Funéraires.doc
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La communication concernant la certification de service ne doit pas être ambiguë pour le
client quant au nom et au service bénéficiaire de la certification de services.
Les règles ci-après découlent de l’article 10 du décret n°95-354 du 30 mars 1995 (articles R
115-10 du code de la consommation) et de l’avis du conseil national de la Consommation sur
la Certification de Services (BOCCRF du 31/12/98).
VII.1/ SUPPORTS DE COMMUNICATION OBLIGATOIRES
SUPPORTS DE COMMUNICATION
OBLIGATOIRES
MENTIONS MINIMUM DEVANT FIGURER
SUR CES SUPPORTS
1. Le certificat Qualicert : il doit être
affiché sur le lieu d’accueil de l’entreprise
bénéficiaire de la certification de services
de façon à être visible des clients.
2. Un document d’information sur la
certification de services : ce document
est à la disposition des clients de
l’entreprise bénéficiaire de la certification
de services.
Les coordonnées du bénéficiaire de la
certification de services (dans le cadre d’une
certification multi-sites, la liste des sites, dont les
engagements de services sont certifiés, doit être
disponible auprès du bénéficiaire).
La marque collective de certification, à savoir :
QUALICERT et son logotype (couleur ou à
défaut gris).
L’adresse complète de SGS ICS : 191 avenue
Aristide Briand – 94237 Cachan cedex.
Le titre complet du référentiel de certification de
services.
Le cas échéant, les mentions obligatoires
spécifiques au référentiel (par exemple : activité
concernée ou activité exclue).
La liste de toutes les caractéristiques certifiées
communiquées.