Compte-Rendu - CR+2021 06 14+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2021 06 14+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2021 06 14+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 juin 2021

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L’an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 10 juin 2021, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de Danièle MARY, Maire.

Etaient présents : Mme Danièle MARY, M. Jean-Fred CROUZILLARD, M. Thomas JOUBERT, Mme Christine LA LOUZE, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Michaël PFEUFFER, M. Michel MARY, M. Alain GROSPIRON, Mme Frédérique PAGA-GUERRA et Mme Isabelle AMATO.

Absents excusés : M. Philippe ROUSSEL (pouvoir à M. Jean-Fred CROUZILLARD), Mme Pauline RENOU (pouvoir à M. Michel MARY) et Mme Sandrine POITRIMOL (pouvoir à Mme Danièle MARY).

Absent : M. Kévin FOUQUET.

Secrétaire de séance : Mme Patricia GUÉRIN.

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu du 11 mai 2021,

Délégations consenties au Maire,

Indemnité de fonction,

Budget Commune : opérations d’ordre non budgétaire,

Admissions en non-valeur,

Délibération pour affectation en investissement des dépenses inférieures à 500 €, Demande de subvention dématérialisation du droit des sols,

Demande de location salles ancienne école,

Construction 5 logements Orne Habitat : maîtrise d’œuvre,

Cimetière : extension-réalisation d’un mur,

Informations et questions diverses.

1- Approbation du compte-rendu du 11 mai 2021 :

Sans observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2- Délégations consenties au Maire :

Le Conseil Municipal,

-Vu sa délibération en date du 08 juillet 2020,

-Vu l’article L2122-22 du CGCT,

-Considérant qu’il est nécessaire de fixer des seuils sur certaines délégations consenties au Maire, -Annule la délibération du 08 juillet 2020

-Et donne délégation au Maire pour la durée de son mandat pour :

1 - Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 - Fixer, dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaires sur les voies et autres lieux publics , et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3 - Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ; 4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets ; 5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6 - Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

9 -Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 10 – Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 2 000 €, 11 – Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12 – Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;13 – Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 14 – Exercer, au nom de la commune, dans les zones UA, UB, UBa, 1AU et 2AU, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues par l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code.

15 – Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € notamment dans le cas d’infractions volontaires aux règlements communaux, vols, ou dégradations ;

16 -Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 500 euros ;

17 - Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18 – Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € ; 19 – Exercer ou déléguer, dans les zones UA, UB, UBa, 1AU et 2AU, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption fixé à l’article L. 214-1 du même code ; 20 –Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

21 – Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à a réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22 - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, 23 – Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour l’ensemble des projets ; 24 – Procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans la limite de 500m² ;

25 – Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relatif à la protection des occupants de locaux d’habitation.

Présents : 11 Votants : 11+3 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

3- Indemnité de fonction :

Suite à la demande des services préfectoraux et compte tenu que l’indemnité de fonction du Maire est « de droit et sans délibération, fixée au maximum », il convient de modifier la délibération du 08 juillet 2020 comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde, à l’unanimité, aux adjoints à compter de leur date d’entrée en fonction (03 juillet 2020) le taux de 10,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Présents : 11 Votants : 11+3 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4- Budget :

- Commune : opérations d’ordre non budgétaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tome II-titre III chapitre 6 de l'instruction M14,

VU l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,

CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il convient désormais de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,

CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

CONSIDERANT que le comptable a identifié les anomalies qui auraient dû être constatées les années antérieures,

CONSIDERANT qu’en application de l’avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) relatif au changement de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs, les Collectivités Locales appliquant l’instruction budgétaire et comptable M14 sont autorisées, à corriger les anomalies par prélèvement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,

CONSIDERANT que l’écriture se traduit par une opération d’ordre non budgétaire dans la limite du solde créditeur du compte 1068,CONSIDERANT que le compte 1641 (emprunts et dettes assimilées) présente des anomalies liées aux arrondis des échéances appelées par les établissements financiers prêteurs.

CONSIDERANT qu’une requalification sera opérée par le comptable public du service de gestion comptable de Mortagne au Perche,

il sera procédé aux écritures comptables suivantes:

- créditant le compte 1641 de 0,11 € ;

- débitant le compte 1068 de 0,11 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser cette rectification. Avis favorable unanime.

Présents : 11 Votants : 11+3 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

5- Admissions en non-valeur :

Suite à la demande des services de la Trésorerie dans l’impossibilité de recouvrer les sommes dues, le Conseil Municipal admet en non-valeur :

- Budget commune : 21,20 € (somme inférieure au seuil de poursuite – comptabilité 2013) - Budget assainissement : 69,00 € pour insuffisance d’actif

Les crédits correspondants figurent aux budgets primitifs commune et assainissement.

Présents : 11 Votants : 11+3 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

6- Délibération pour affectation en investissement des dépenses inférieures à 500 € :

Mme le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur l’inscription comptable en investissement de dépenses inférieures à 500 € TTC :

- Standard téléphonique

- Panneaux de signalisation

Accepté à l’unanimité.

Présents : 11 Votants : 11+3 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

7- Demande de subvention dématérialisation du droit des sols :

Le Maire informe le Conseil de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et de la possibilité d’obtenir dans le cadre du programme « France Relance » une subvention pour les communes qui instruisent elles-mêmes leurs dossiers. La population de la commune étant inférieure à 3 500 habitants, l’instruction dématérialisée n’est pas obligatoire pour notre collectivité. Toutefois, le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE) donne l’obligation à la commune de mettre en place à minima un portail de dépôt.

Mme le Maire propose d’engager dès maintenant ce déploiement pour notre commune, service instructeur. Avis favorable du Conseil et sollicitation de la subvention correspondante.

Présents : 11 Votants : 11+3 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

8- Demande de location salles ancienne école :

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Mme Isabelle TOULOUSE de louer les salles « Le Lilas » et « Le Tilleul », anciennes salles de classe aujourd’hui vacantes, pour y développer une activité d’enseignement culturel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de mettre à disposition de Mme Isabelle TOULOUSE ou de toute autre société dont MmeTOULOUSE serait gérante, à compter du 1er juillet 2021, les locaux sus-énoncés, - Fixe les conditions financières de cette mise à disposition comme suit : 3 mois gratuits (du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021) puis 650 € par mois à compter du 1er octobre 2021 pour les 2 salles. Les frais annexes (chauffage, électricité) seront supportés par l’utilisatrice dès le 1er juillet 2021.

Présents : 11 Votants : 11+3 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

9- Construction 5 logements Orne Habitat – maîtrise d’œuvre :

Le Conseil Municipal décide de confier la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers au Cabinet de M. Russell Jagger, architecte à 61 Saint Quentin de Blavou, également missionné par Orne Habitat pour la construction de 5 pavillons (3 de type T3 et 2 de type T4) et autorise le Maire à signer tous documents nécessaires au démarrage de cette mission.

10- Cimetière – extension/réalisation d’un mur :

Le Maire rappelle l’acquisition par la commune en 1990 d’une parcelle contiguë au cimetière pour son agrandissement. A la suite, un mur de clôture a été bâti. Toutefois celui-ci n’a pas été érigé à la limite séparative mais au tiers de la parcelle acquise. La commune se doit de rentrer en possession effective de l’ensemble de la parcelle (le surplus se trouvant de fait intégré à la parcelle agricole voisine). Selon la législation funéraire, il convient de clore cette nouvelle extension. Trois devis ont été sollicités. La proposition de l’entreprise Jean-Claude JURE de Saint Aubin des Grois 61 est retenue pour un montant TTC de 18 354.18 €.

11- Informations et questions diverses :

 Assainissement eaux usées : Le service départemental SATESE a validé les installations d’autosurveillance de la nouvelle station d’épuration. Son rapport transmis à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne va permettre à la commune d’encaisser le solde de la subvention attribuée (126 131 €).

 Assainissement eaux pluviales : De violents orages ont entrainé une importante pluviométrie et le débordement de la rivière dans la nuit du 4 au 5 juin dernier. Tous les commerces place Pierre Veau ont été inondés. L’avenue de la République a été souillée jusqu’à la rue du stade. Diverses coulées de boues notamment rue du Clos, chemin de la Haute Poignandière, Clos Fontaine, le Verdé et rue du Bouteiller ont été constatées. Les réseaux d’eaux pluviales sont montés en charge avec plusieurs débordements en propriétés privées. Le trottoir route de Bellou est particulièrement dégradé. Ces dégâts ont engendré un surcroît de travail pour les agents de la commune, occasionnant l’arrêt des fauchages et le changement d’activités pendant plusieurs jours.

 Église : l’analyse des prélèvements effectués par France Mérule dans la sacristie révèle des résidus desséchés et dégradés.

 Restauration plaque cocher Place Pierre Veau : la qualité de ce travail effectué par les agents de la commune a été relevée. D’autres plaques pourront être restaurées.

 Fête de la musique : l’obligation de places assises pour le public, cause pandémie, a entrainé l’annulation de cette manifestation.

 Elections 20 et 27 juin 2021 : le tableau des permanences est remis à chaque conseiller.  SICTOM : le prestataire de collecte des ordures ménagères a signalé à plusieurs reprises la présence de viscères d’animaux sauvages dans les conteneurs situés au lieudit « La Trotterie ». Cette situation s’est déjà produite dans ceux de l’Aunay des Bouillons et des Philonnières. De tels comportements sont inadmissibles et passibles d’amende. Les riverains sont invités à signaler à la mairie tout comportement irrégulier.  Trois Banderoles « Recherche médecin généraliste » ont été posées aux entrées de bourg.

Tour de table :

Sans observation

La séance est levée à 21 h 50.

Vu pour être affiché le 21 juin 2021.

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.